Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , avant d’exercer son droit de préemption, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « bien », insérer le mot : « concerné ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots : « , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

122 cosignataires

Mme Géraldine Grangier RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.

Le texte amendé

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 3 amendements

n° CE10 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le…
n° 21 M. Peio Dufau SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 15 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000015.