Amendement n° CE7 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218-1 et L. 215-1 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de permettre à la SAFER de disposer d’un droit de préemption prioritaire sur les collectivités publiques ou les établissements publics lors de l'exercice du: Droit… (extrait)