Amendement n° 28 (Rect) de M. Peio Dufau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ; « 2° Accepter la préemption partielle prop… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.