Déposé le : 11 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 mars 2025

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments » les mots : « d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ».

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le rapporteur propose une troisième voie visant à ce que la SAFER puisse exercer « une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ». Or la notion de « dépendance immédiate » est une notion fiscale prévue à l’article 1381 du code général des impôts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela revient à lier le périmètre d’exercice de la préemption partielle à une notion fiscale avec un risque d’effet de bord important. En outre, le caractère disproportionné de la surface de ces…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 10 amendements

n° CE3 M. Antoine Armand EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE6 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE7 M. Thierry Benoit HOR Retiré Le premier alinéa de l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des…
n° 11 M. Thierry Benoit HOR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des…
n° CE13 M. Peio Dufau SOC Adopté Le premier alinéa de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
n° 24 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
n° 28 (Rect) M. Peio Dufau SOC Adopté L’article L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la…
n° 30 M. Jean-Luc Bourgeaux DR Retiré À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et…
n° 31 M. Thierry Benoit HOR Retiré À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 33 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000033.