Amendement n° 5 (2ème Rect)

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Daniel Labaronne EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.

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• n° CE4 Mme Claudia Rouaux SOC Adopté Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - À l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot…
• n° 6 (2ème Rect) M. Jean-Luc Bourgeaux DR Adopté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à…
• n° CE12 M. Peio Dufau SOC Adopté Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er : « Lorsque l’information transmise distingue la…
• n° 19 M. Thierry Benoit HOR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « immédiates », insérer les mots : « , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial…
• n° 27 M. Peio Dufau SOC Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens…
• n° 34 M. Inaki Echaniz SOC Déclaré irrecevable
• n° 35 M. Inaki Echaniz SOC Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à…
• n° 38 M. Peio Dufau SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens…