Amendement n° 35 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption », les mots : « soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel