Amendement n° 19 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « immédiates », insérer les mots : « , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel. Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocatio… (extrait)