Amendement n° 5 (2ème Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Labaronne EPR.
L'essentiel : Les terrains rattachés à un monument historique, situés dans un site patrimonial remarquable ou classé, ou labellisés « Jardin remarquable » échappent à la distinction prévue par l’article, l’auteur redoutant une forte dépréciation de ces biens.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d’un ensemble immobilier, formé d’une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels et agricoles. Toutefois, il serait inapproprié d'imputer cette responsabilité aux propriétaires de terrains ayant une vocation patrimoniale ou environnementale. Ces espaces, souvent intégrés à des propriétés historiques ou naturelles, constituent un patrimoine précieux qui mérite d'être protégé. En privant ces propriétaires de la majeure partie de leurs terrains, on créerait une situation préjudiciable. Une telle réduction entraînerait inévitablement une dépréciation, parfois très importante, de la valeur de leurs biens immobiliers. Cette dévaluation serait perçue comme une sanction sans fondement légitime. De plus, la dépréciation des biens immobiliers aurait des répercussions financières négatives pour les collectivités locales, dont les recettes dépendent en partie des droits d'enregistrement. En effet, les droits d'enregistrement perçus lors des transactions immobilières constituent u…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 11 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 36 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 6 | 1 |
| Les Démocrates | 6 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 15 | 0 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 65 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli… »
« En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. »