Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 11 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 5 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 10 |
| UDR | 4 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 61 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Paul Mattei DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marc Fesneau DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli… »
« En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 13 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 3 sur 6 50 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1027 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige l'information d'une vente mêlant des biens préemptables par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à distinguer la valeur des autres biens, hors terrains patrimoniaux protégés. 92 com. / 7 séance
Oblige l'information d'une vente mêlant des biens préemptables par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à distinguer la valeur des autres biens, hors terrains patrimoniaux protégés.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Description : Modifie la préemption de l'article L. 143-1 du code rural : changement illégal de moins de 5 ans, extension à d'autres communes, faculté du conseil municipal sous conditions. 112 com. / 9 séance
Description : Modifie la préemption de l'article L. 143-1 du code rural : changement illégal de moins de 5 ans, extension à d'autres communes, faculté du conseil municipal sous conditions.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bis Permet au vendeur partiellement préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exiger l'achat total ou une indemnité, ou de proposer de garder des dépendances indispensables proportionnées.
Permet au vendeur partiellement préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exiger l'achat total ou une indemnité, ou de proposer de garder des dépendances indispensables proportionnées.
Article 3 Permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander à visiter le bien, le propriétaire étant invité à dire dès la notification s'il accepte la visite. 31 com. / 2 séance
Permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander à visiter le bien, le propriétaire étant invité à dire dès la notification s'il accepte la visite.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Oblige la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'on exige qu'elle achète l'ensemble des biens vendus, à adresser au notaire une offre d'achat à ses propres conditions.
Oblige la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'on exige qu'elle achète l'ensemble des biens vendus, à adresser au notaire une offre d'achat à ses propres conditions.
Article 3 ter Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles de sociétés agricoles.
Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles de sociétés agricoles.
Article 3 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'articulation des droits de préemption des collectivités avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'articulation des droits de préemption des collectivités avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.