Amendement n° CE1 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune définie dans l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, la durée maximale des conventions est de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à répondre protéger la culture des terres agricoles en renforçant les moyens d’action et de régulation de la SAFER, elle agit sur le périmètre de son droit de préemption et améliore la mise en œuvre de ce droit et la gestion des terres. Dans la continuité de ces dispositifs, cet amendement propose d’intégrer à cette proposition de loi une amélioration de la gestion de… (extrait)