Lutte contre le dérèglement climatique et résilience

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Les 217 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 153 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Rend obligatoire, après expérimentation, un affichage des impacts environnementaux des biens et services et réserve le drapeau français aux textiles neufs intégralement fabriqués en France. 334131 com. / 203 séance

  Rend obligatoire, après expérimentation, un affichage des impacts environnementaux des biens et services et réserve le drapeau français aux textiles neufs intégralement fabriqués en France.

  334 amendements déposés sur cet article : 131 en commission, dont 9 adoptés, puis 203 en séance, dont 14 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 7275 M. Potier SOC rejeté L’affichage obligatoire prévu pour le textile d’habillement aurait porté, avec ce sous-amendement, sur le respect de critères sociaux et pas seulement environnementaux, selon le souhait du groupe Socialistes.
  • n° 7185 Mme Sarles adopté L’affichage environnemental obligatoire s’appliquera prioritairement au secteur du textile d’habillement, cet amendement conservant cette mention explicite au motif que ce secteur a déjà engagé un travail avec l’ADEME.
  • n° 2820 M. Herth rejeté L’affichage environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie aurait dû tenir compte des produits issus de l’élevage à l’herbe, cet amendement estimant que le pastoralisme est pénalisé malgré ses aménités écologiques.
  • n° 1708 M. François-Michel Lambert rejeté Un affichage complémentaire sur l’empreinte carbone du transport aurait été exigé pour les produits dont ce transport dépasse 100 % de l’empreinte carbone déjà affichée, cet amendement voulant encourager circuits courts et logistique décarbonée.
• › Article 2art. adopté Inscrit dans la scolarité une éducation à l'environnement et au développement durable, dispensée tout au long de la formation, et une sensibilisation à l'impact environnemental du numérique. 15575 com. / 80 séance

  Inscrit dans la scolarité une éducation à l'environnement et au développement durable, dispensée tout au long de la formation, et une sensibilisation à l'impact environnemental du numérique.

  155 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 6 adoptés, puis 80 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 2 bisart. adopté Complète une finalité du code de l'éducation par le fait d'être éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable.

  Complète une finalité du code de l'éducation par le fait d'être éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 2 terart. adopté Ajoute la transition écologique aux besoins auxquels répond la formation et permet au schéma régional d'inclure un volet de sensibilisation aux enjeux du développement durable.

  Ajoute la transition écologique aux besoins auxquels répond la formation et permet au schéma régional d'inclure un volet de sensibilisation aux enjeux du développement durable.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 2 quaterart. adopté Fait porter sur le dérèglement, et non plus sur le réchauffement, l'éducation à l'environnement dispensée à l'école.

  Fait porter sur le dérèglement, et non plus sur le réchauffement, l'éducation à l'environnement dispensée à l'école.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 2 quinquiesart. adopté Ajoute la sobriété numérique aux matières d'une formation au numérique prévue par le code de l'éducation.

  Ajoute la sobriété numérique aux matières d'une formation au numérique prévue par le code de l'éducation.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 3non mis aux voix Confie au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement la mission d'inscrire l'éducation au développement durable dans chaque projet d'établissement. 5427 com. / 27 séance

  Confie au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement la mission d'inscrire l'éducation au développement durable dans chaque projet d'établissement.

  54 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 4non mis aux voix Interdit la publicité commercialisant ou promouvant les énergies fossiles, sous peine de 30 000 euros d'amende pour une personne physique et 75 000 pour une personne morale. 21093 com. / 117 séance

  Interdit la publicité commercialisant ou promouvant les énergies fossiles, sous peine de 30 000 euros d'amende pour une personne physique et 75 000 pour une personne morale.

  210 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 7 adoptés, puis 117 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7312 M. Potier SOC adopté En matière de pratique commerciale trompeuse, cet amendement précise que l’amende pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires s’ajoute aux autres sanctions déjà prévues, sans les remplacer.
  • n° 5419 Mme Bergé adopté En cas de publicité mensongère vantant à tort un bénéfice environnemental, l’amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées, contre 50 % auparavant, et la sanction est désormais rendue publique.
  • n° 4981 M. Mignola adopté Affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou sans conséquence sur le climat devient interdit, cet amendement créant une nouvelle infraction au code de l’environnement.
• › Article 4 bis Anon mis aux voix Fait entrer l'impact environnemental d'un bien et les engagements environnementaux de l'annonceur dans les éléments sur lesquels une allégation fausse rend la pratique commerciale trompeuse. 3amendements

  Fait entrer l'impact environnemental d'un bien et les engagements environnementaux de l'annonceur dans les éléments sur lesquels une allégation fausse rend la pratique commerciale trompeuse.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7312 M. Potier SOC adopté En matière de pratique commerciale trompeuse, cet amendement précise que l’amende pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires s’ajoute aux autres sanctions déjà prévues, sans les remplacer.
  • n° 5419 Mme Bergé adopté En cas de publicité mensongère vantant à tort un bénéfice environnemental, l’amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées, contre 50 % auparavant, et la sanction est désormais rendue publique.
  • n° 4981 M. Mignola adopté Affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou sans conséquence sur le climat devient interdit, cet amendement créant une nouvelle infraction au code de l’environnement.
• › Article 4 bis Bnon mis aux voix Permet de porter à 80 % des dépenses de publicité l'amende encourue pour une pratique commerciale trompeuse vantant l'effet d'un bien sur l'environnement, et fait diffuser la sanction. 3amendements

  Permet de porter à 80 % des dépenses de publicité l'amende encourue pour une pratique commerciale trompeuse vantant l'effet d'un bien sur l'environnement, et fait diffuser la sanction.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7312 M. Potier SOC adopté En matière de pratique commerciale trompeuse, cet amendement précise que l’amende pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires s’ajoute aux autres sanctions déjà prévues, sans les remplacer.
  • n° 5419 Mme Bergé adopté En cas de publicité mensongère vantant à tort un bénéfice environnemental, l’amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées, contre 50 % auparavant, et la sanction est désormais rendue publique.
  • n° 4981 M. Mignola adopté Affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou sans conséquence sur le climat devient interdit, cet amendement créant une nouvelle infraction au code de l’environnement.
• › Article 4 bis Cnon mis aux voix Interdit d'affirmer à tort dans une publicité qu'un produit est neutre en carbone et impose l'affichage environnemental dans les publicités pour certains produits, sous peine d'amende. 3amendements

  Interdit d'affirmer à tort dans une publicité qu'un produit est neutre en carbone et impose l'affichage environnemental dans les publicités pour certains produits, sous peine d'amende.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7312 M. Potier SOC adopté En matière de pratique commerciale trompeuse, cet amendement précise que l’amende pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires s’ajoute aux autres sanctions déjà prévues, sans les remplacer.
  • n° 5419 Mme Bergé adopté En cas de publicité mensongère vantant à tort un bénéfice environnemental, l’amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées, contre 50 % auparavant, et la sanction est désormais rendue publique.
  • n° 4981 M. Mignola adopté Affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou sans conséquence sur le climat devient interdit, cet amendement créant une nouvelle infraction au code de l’environnement.
• › Article 4 bisnon mis aux voix Permet à l'administration de punir d'une amende de 50 000 euros par diffusion, 100 000 en récidive, l'absence du message requis dans les publicités pour véhicules à moteur. 50 com. / 5 séance

  Permet à l'administration de punir d'une amende de 50 000 euros par diffusion, 100 000 en récidive, l'absence du message requis dans les publicités pour véhicules à moteur.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7312 M. Potier SOC adopté En matière de pratique commerciale trompeuse, cet amendement précise que l’amende pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires s’ajoute aux autres sanctions déjà prévues, sans les remplacer.
  • n° 5419 Mme Bergé adopté En cas de publicité mensongère vantant à tort un bénéfice environnemental, l’amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées, contre 50 % auparavant, et la sanction est désormais rendue publique.
  • n° 4981 M. Mignola adopté Affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou sans conséquence sur le climat devient interdit, cet amendement créant une nouvelle infraction au code de l’environnement.
• › Article 5non mis aux voix Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite réduisant les publicités audiovisuelles pour des biens et services à impact environnemental négatif. 7840 com. / 38 séance

  Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite réduisant les publicités audiovisuelles pour des biens et services à impact environnemental négatif.

  78 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 38 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 5 bis Anon mis aux voix Oblige les entreprises commercialisant en France des produits soumis à affichage environnemental ou à étiquette obligatoire à se déclarer auprès des autorités d'autorégulation de la publicité.

  Oblige les entreprises commercialisant en France des produits soumis à affichage environnemental ou à étiquette obligatoire à se déclarer auprès des autorités d'autorégulation de la publicité.

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• › Article 5 bisnon mis aux voix Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régulateur des communications électroniques de publier chaque année un rapport sur l'impact environnemental des modes de réception télévisuelle. 70 com. / 7 séance

  Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régulateur des communications électroniques de publier chaque année un rapport sur l'impact environnemental des modes de réception télévisuelle.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 5 ternon mis aux voix Soumet les opérateurs de centres de données, fabricants de terminaux, équipementiers et fournisseurs de systèmes d'exploitation à la collecte d'informations sur leur empreinte environnementale, sous peine de sanction. 10 com. / 1 séance

  Soumet les opérateurs de centres de données, fabricants de terminaux, équipementiers et fournisseurs de systèmes d'exploitation à la collecte d'informations sur leur empreinte environnementale, sous peine de sanction.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 6art. adopté Confie au maire, au nom de la commune, la police de la publicité, transférée au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou règlement local de publicité. 7329 com. / 44 séance

  Confie au maire, au nom de la commune, la police de la publicité, transférée au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou règlement local de publicité.

  73 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 11 contre, 4 abstentions).

• › Article 7art. adopté Permet au règlement local de publicité d'encadrer les publicités et enseignes lumineuses placées en vitrine d'un local commercial et visibles de la voie publique. 9940 com. / 59 séance

  Permet au règlement local de publicité d'encadrer les publicités et enseignes lumineuses placées en vitrine d'un local commercial et visibles de la voie publique.

  99 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 6 adoptés, puis 59 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 15 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 5846 Mme Bouchet Bellecourt rejeté L’encadrement par les collectivités des publicités et enseignes lumineuses en vitrine aurait dû se faire « dans le respect du droit de la concurrence », cet amendement redoutant des distorsions entre commerçants selon les territoires.
  • n° 3735 Mme Bergé adopté Les publicités et enseignes lumineuses en vitrine non conformes au règlement local de publicité pourront être maintenues durant deux ans après son entrée en vigueur, pour laisser aux commerçants le temps de s’adapter.
• › Article 8non mis aux voix Description : Interdit la publicité par banderole tractée par aéronef dès le 1er janvier 2022 et étend le second alinéa de l'article L. 581-26 aux violations de l'article L. 581-15. 2615 com. / 11 séance

  Description : Interdit la publicité par banderole tractée par aéronef dès le 1er janvier 2022 et étend le second alinéa de l'article L. 581-26 aux violations de l'article L. 581-15.

  26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 9non mis aux voix Interdit, à titre expérimental et pendant 3 ans, la distribution d'imprimés publicitaires non adressés aux boîtes aux lettres sans mention autorisant leur réception, dans certaines collectivités volontaires. 12556 com. / 69 séance

  Interdit, à titre expérimental et pendant 3 ans, la distribution d'imprimés publicitaires non adressés aux boîtes aux lettres sans mention autorisant leur réception, dans certaines collectivités volontaires.

  125 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 8 adoptés, puis 69 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 75 M. Dive LR rejeté L’interdiction de distribuer des prospectus publicitaires non adressés sans mention « Oui Pub » aurait disparu avec cet amendement de suppression, son auteur jugeant le dispositif « Stop Pub » suffisant et la mesure pénalisante pour les distributeurs.
• › Article 10art. adopté Interdit, à compter du 1er juillet 2022, de remettre à un consommateur un échantillon de produit qu'il n'a pas demandé dans une démarche commerciale. 4922 com. / 27 séance

  Interdit, à compter du 1er juillet 2022, de remettre à un consommateur un échantillon de produit qu'il n'a pas demandé dans une démarche commerciale.

  49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 11art. adopté Impose en 2030 aux commerces d'au moins 400 mètres carrés 20 % de surface de grande consommation sans emballage, et interdit dès 2025 les emballages primaires styréniques. 16456 com. / 108 séance

  Impose en 2030 aux commerces d'au moins 400 mètres carrés 20 % de surface de grande consommation sans emballage, et interdit dès 2025 les emballages primaires styréniques.

  164 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 1 adopté, puis 108 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 654 M. Blanchet MODEM rejeté Seuls les commerces de plus de 400 m² réalisant au moins la moitié de leur chiffre d’affaires dans l’alimentaire auraient été visés par l’objectif de vente en vrac, cet amendement écartant les surfaces spécialisées non alimentaires.
  • n° 3217 M. Bazin LR adopté L’objectif de 20 % de surface consacrée à la vente en vrac tiendra compte des spécificités des réseaux de distribution, cet amendement visant les commerces spécialisés qui peinent à l’atteindre selon ses auteurs.
  • n° 7324 M. François-Michel Lambert rejeté Une exigence de « diversité de l’offre », visant notamment la place des produits locaux, aurait été ajoutée par cet amendement à la disposition concernée de l’article 11.
• › Article 12art. adopté Institue un observatoire du réemploi et de la réutilisation et permet des dispositifs de consigne pour les emballages en verre au bilan environnemental positif. 24484 com. / 160 séance

  Institue un observatoire du réemploi et de la réutilisation et permet des dispositifs de consigne pour les emballages en verre au bilan environnemental positif.

  244 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 2 adoptés, puis 160 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 M. Vialay rejeté La consigne des emballages en verre pour réemploi aurait été généralisée dès 2025, avec obligation pour les commerces de plus de 400 m² de les reprendre gratuitement, cet amendement en rappelant les bénéfices environnementaux.
• › Article 12 bisart. adopté Étend la modulation des contributions aux emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes. 1amendement

  Étend la modulation des contributions aux emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 M. Vialay rejeté La consigne des emballages en verre pour réemploi aurait été généralisée dès 2025, avec obligation pour les commerces de plus de 400 m² de les reprendre gratuitement, cet amendement en rappelant les bénéfices environnementaux.
• › Article 13art. adopté Description : Impose au moins 5 ans de disponibilité des pièces détachées de bicyclettes et outils motorisés listés après la dernière unité commercialisée, sous amende jusqu'à 75 000 euros. 6934 com. / 35 séance

  Description : Impose au moins 5 ans de disponibilité des pièces détachées de bicyclettes et outils motorisés listés après la dernière unité commercialisée, sous amende jusqu'à 75 000 euros.

  69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 14non mis aux voix Description : Ajoute la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche. 117 com. / 4 séance

  Description : Ajoute la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche.

  11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.

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• › Article 15art. adopté Impose que les conditions d'exécution des marchés publics et concessions prennent en compte l'environnement et qu'au moins un critère d'attribution porte sur l'environnement, hors défense et sécurité. 284110 com. / 174 séance

  Impose que les conditions d'exécution des marchés publics et concessions prennent en compte l'environnement et qu'au moins un critère d'attribution porte sur l'environnement, hors défense et sécurité.

  284 amendements déposés sur cet article : 110 en commission, dont 7 adoptés, puis 174 en séance, dont 21 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 4927 M. Simian adopté Dans les conditions d’exécution des marchés publics, cet amendement place les enjeux sociaux et d’emploi au même rang que l’environnement, afin, selon son auteur, d’en faire bénéficier les publics les plus fragiles.
  • n° 5558 M. Viry LR adopté Les marchés publics à visée écologique devront confier au moins 5 % de leur montant à des entreprises solidaires d’utilité sociale, sauf si la structure économique du secteur ne le permet pas.
  • n° 4302 M. Potier SOC rejeté Les entreprises soumises au devoir de vigilance mais n’ayant pas publié leur plan de vigilance auraient été exclues des marchés publics, cet amendement voulant renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et humains dans la commande publique.
  • n° 4197 M. Potier SOC adopté Les contrats de concession, comme les marchés publics, devront intégrer des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et retenir au moins un critère d’attribution lié aux caractéristiques environnementales de l’offre.
  • n° 5628 Mme Motin adopté Le rapport annuel remis par les concessionnaires devra décrire les mesures prises pour protéger l’environnement et favoriser l’insertion par l’activité économique, une obligation entrant en vigueur au plus tard cinq ans après la loi.
  • n° 5635 Mme Motin adopté Les indicateurs des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) entreront en vigueur le 1er janvier 2023, cet amendement fixant ce jalon intermédiaire pour les acheteurs publics concernés.
  • n° 5676 Mme Motin adopté Pendant douze mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs publics peuvent commander sans appel d’offres des denrées alimentaires jusqu’à 100 000 euros, pour soutenir un secteur agricole fragilisé par la crise selon ses auteures.
  • n° 879 M. Vialay rejeté En matière d’achats publics, cet amendement voulait imposer à l’État et aux collectivités territoriales de privilégier, dès 2025, les emballages réemployables, pour soutenir le développement de cette filière.
• › Article 15 bisart. adopté Permet aux acheteurs de conclure sans publicité ni concurrence des marchés de denrées produites, transformées et stockées avant la fin de l'état d'urgence sanitaire, sous 100 000 euros. 8amendements

  Permet aux acheteurs de conclure sans publicité ni concurrence des marchés de denrées produites, transformées et stockées avant la fin de l'état d'urgence sanitaire, sous 100 000 euros.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 4927 M. Simian adopté Dans les conditions d’exécution des marchés publics, cet amendement place les enjeux sociaux et d’emploi au même rang que l’environnement, afin, selon son auteur, d’en faire bénéficier les publics les plus fragiles.
  • n° 5558 M. Viry LR adopté Les marchés publics à visée écologique devront confier au moins 5 % de leur montant à des entreprises solidaires d’utilité sociale, sauf si la structure économique du secteur ne le permet pas.
  • n° 4302 M. Potier SOC rejeté Les entreprises soumises au devoir de vigilance mais n’ayant pas publié leur plan de vigilance auraient été exclues des marchés publics, cet amendement voulant renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et humains dans la commande publique.
  • n° 4197 M. Potier SOC adopté Les contrats de concession, comme les marchés publics, devront intégrer des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et retenir au moins un critère d’attribution lié aux caractéristiques environnementales de l’offre.
  • n° 5628 Mme Motin adopté Le rapport annuel remis par les concessionnaires devra décrire les mesures prises pour protéger l’environnement et favoriser l’insertion par l’activité économique, une obligation entrant en vigueur au plus tard cinq ans après la loi.
  • n° 5635 Mme Motin adopté Les indicateurs des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) entreront en vigueur le 1er janvier 2023, cet amendement fixant ce jalon intermédiaire pour les acheteurs publics concernés.
  • n° 5676 Mme Motin adopté Pendant douze mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs publics peuvent commander sans appel d’offres des denrées alimentaires jusqu’à 100 000 euros, pour soutenir un secteur agricole fragilisé par la crise selon ses auteures.
  • n° 879 M. Vialay rejeté En matière d’achats publics, cet amendement voulait imposer à l’État et aux collectivités territoriales de privilégier, dès 2025, les emballages réemployables, pour soutenir le développement de cette filière.
• › Article 15 terart. adopté Impose qu'à compter du 1er janvier 2028 des matériaux biosourcés soient utilisés dans au moins 25 % des rénovations et constructions relevant de la commande publique. 8amendements

  Impose qu'à compter du 1er janvier 2028 des matériaux biosourcés soient utilisés dans au moins 25 % des rénovations et constructions relevant de la commande publique.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 4927 M. Simian adopté Dans les conditions d’exécution des marchés publics, cet amendement place les enjeux sociaux et d’emploi au même rang que l’environnement, afin, selon son auteur, d’en faire bénéficier les publics les plus fragiles.
  • n° 5558 M. Viry LR adopté Les marchés publics à visée écologique devront confier au moins 5 % de leur montant à des entreprises solidaires d’utilité sociale, sauf si la structure économique du secteur ne le permet pas.
  • n° 4302 M. Potier SOC rejeté Les entreprises soumises au devoir de vigilance mais n’ayant pas publié leur plan de vigilance auraient été exclues des marchés publics, cet amendement voulant renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et humains dans la commande publique.
  • n° 4197 M. Potier SOC adopté Les contrats de concession, comme les marchés publics, devront intégrer des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et retenir au moins un critère d’attribution lié aux caractéristiques environnementales de l’offre.
  • n° 5628 Mme Motin adopté Le rapport annuel remis par les concessionnaires devra décrire les mesures prises pour protéger l’environnement et favoriser l’insertion par l’activité économique, une obligation entrant en vigueur au plus tard cinq ans après la loi.
  • n° 5635 Mme Motin adopté Les indicateurs des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) entreront en vigueur le 1er janvier 2023, cet amendement fixant ce jalon intermédiaire pour les acheteurs publics concernés.
  • n° 5676 Mme Motin adopté Pendant douze mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs publics peuvent commander sans appel d’offres des denrées alimentaires jusqu’à 100 000 euros, pour soutenir un secteur agricole fragilisé par la crise selon ses auteures.
  • n° 879 M. Vialay rejeté En matière d’achats publics, cet amendement voulait imposer à l’État et aux collectivités territoriales de privilégier, dès 2025, les emballages réemployables, pour soutenir le développement de cette filière.
• › Article 16art. adopté Informe le comité social et économique des conséquences environnementales de l'activité, le consulte sur celles des décisions, et intègre la transition écologique à la négociation sur les compétences. 10250 com. / 52 séance

  Informe le comité social et économique des conséquences environnementales de l'activité, le consulte sur celles des décisions, et intègre la transition écologique à la négociation sur les compétences.

  102 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 1 adopté, puis 52 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 10 contre, 21 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4144 Mme Rossi adopté Le comité social et économique se voit confier l’expression des intérêts des salariés en matière de transition écologique, cet amendement ajoutant cette dimension à ses missions au sein de l’entreprise.
  • n° 6726 Mme Panot FI rejeté Le comité social et économique aurait dû disposer des moyens de réaliser un relevé des compétences dans chaque site menacé de fermeture, cet amendement voulant éviter la perte de savoir-faire, notamment dans l’aéronautique.
  • n° 4257 Mme Jourdan SOC rejeté L’État aurait dû établir, avant 2022 et avec les partenaires sociaux, une feuille de route détaillant le calendrier des mesures pour adapter l’emploi et les compétences à la transition écologique, selon cet amendement.
• › Article 16 bisart. adopté Étend aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise l'information des représentants du personnel, la base de données mise à leur disposition et leur formation. 160 com. / 16 séance

  Étend aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise l'information des représentants du personnel, la base de données mise à leur disposition et leur formation.

  16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 10 contre, 21 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4144 Mme Rossi adopté Le comité social et économique se voit confier l’expression des intérêts des salariés en matière de transition écologique, cet amendement ajoutant cette dimension à ses missions au sein de l’entreprise.
  • n° 6726 Mme Panot FI rejeté Le comité social et économique aurait dû disposer des moyens de réaliser un relevé des compétences dans chaque site menacé de fermeture, cet amendement voulant éviter la perte de savoir-faire, notamment dans l’aéronautique.
  • n° 4257 Mme Jourdan SOC rejeté L’État aurait dû établir, avant 2022 et avec les partenaires sociaux, une feuille de route détaillant le calendrier des mesures pour adapter l’emploi et les compétences à la transition écologique, selon cet amendement.
• › Article 17art. adopté Ajoute des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique parmi les membres de l'instance et étend à leur nomination la règle applicable aux autres membres. 147 com. / 7 séance

  Ajoute des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique parmi les membres de l'instance et étend à leur nomination la règle applicable aux autres membres.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 15 contre, 4 abstentions).

• › Article 18art. adopté Ajoute aux missions prévues l'information des entreprises sur les enjeux environnementaux et leur accompagnement dans l'adaptation à la transition écologique, notamment pour définir leurs besoins en compétences. 2011 com. / 9 séance

  Ajoute aux missions prévues l'information des entreprises sur les enjeux environnementaux et leur accompagnement dans l'adaptation à la transition écologique, notamment pour définir leurs besoins en compétences.

  20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 9 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 2 contre, 21 abstentions).

• › Article 18 bis Aart. adopté Permet qu'une formation au numérique prévue par le code du travail inclue une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique.

  Permet qu'une formation au numérique prévue par le code du travail inclue une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 2 contre, 21 abstentions).

• › Article 18 bisart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 2 contre, 21 abstentions).

• › Article 18 terart. adopté Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et permet au congé d'accompagnement de comporter des périodes de travail.

  Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et permet au congé d'accompagnement de comporter des périodes de travail.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 2 contre, 21 abstentions).

• › Article 19art. adopté Consacre la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques et marins, et les érige en éléments essentiels du patrimoine naturel de la Nation. 8635 com. / 51 séance

  Consacre la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques et marins, et les érige en éléments essentiels du patrimoine naturel de la Nation.

  86 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 4 adoptés, puis 51 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Aart. adopté Description : Ajoute la qualité de l'eau à une énumération du code de l'environnement qui mentionne déjà l'air. 12amendements

  Description : Ajoute la qualité de l'eau à une énumération du code de l'environnement qui mentionne déjà l'air.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Bart. adopté Ajoute la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, aux objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau. 12amendements

  Ajoute la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, aux objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Cart. adopté Description : Limite à l'entretien, la gestion et l'équipement les obligations piscicoles et sédimentaires des moulins à eau, sans destruction, et préserve un usage actuel ou potentiel, notamment énergétique. 12amendements

  Description : Limite à l'entretien, la gestion et l'équipement les obligations piscicoles et sédimentaires des moulins à eau, sans destruction, et préserve un usage actuel ou potentiel, notamment énergétique.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Dart. adopté Inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans la politique forestière, l'oriente vers la neutralité carbone en 2050 et promeut le bois d'oeuvre issu de feuillus. 12amendements

  Inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans la politique forestière, l'oriente vers la neutralité carbone en 2050 et promeut le bois d'oeuvre issu de feuillus.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Eart. adopté Impose à l'État de se doter, avant le 31 décembre 2022, d'une stratégie nationale d'adaptation des forêts au dérèglement climatique. 12amendements

  Impose à l'État de se doter, avant le 31 décembre 2022, d'une stratégie nationale d'adaptation des forêts au dérèglement climatique.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Fart. adopté Impose au Gouvernement de proposer dès 2022 des adaptations du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, après son évaluation à mi-parcours. 12amendements

  Impose au Gouvernement de proposer dès 2022 des adaptations du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, après son évaluation à mi-parcours.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Gart. adopté Enrichit le schéma de distribution d'eau potable d'un diagnostic et d'un programme d'actions chiffrées, et impose un plan d'actions si les pertes dépassent un taux fixé par décret. 12amendements

  Enrichit le schéma de distribution d'eau potable d'un diagnostic et d'un programme d'actions chiffrées, et impose un plan d'actions si les pertes dépassent un taux fixé par décret.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bis Hart. adopté Reconnaît la contribution des territoires d'outre-mer à la richesse environnementale et à l'assise géostratégique du pays, dont l'État concourt à préserver les richesses biologiques et patrimoniales. 12amendements

  Reconnaît la contribution des territoires d'outre-mer à la richesse environnementale et à l'assise géostratégique du pays, dont l'État concourt à préserver les richesses biologiques et patrimoniales.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 19 bisart. adopté Impose d'identifier avant fin 2027 les eaux souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, où des mesures de protection sont instituées. 310 com. / 31 séance

  Impose d'identifier avant fin 2027 les eaux souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, où des mesures de protection sont instituées.

  31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 20art. adopté Soumet l'ouverture de travaux miniers à des garanties financières, ouvre l'arrêt des travaux à la participation du public et maintient 30 ans les obligations de surveillance de l'exploitant. 13484 com. / 50 séance

  Soumet l'ouverture de travaux miniers à des garanties financières, ouvre l'arrêt des travaux à la participation du public et maintient 30 ans les obligations de surveillance de l'exploitant.

  134 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 18 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 bis Aart. adopté Soumet l'octroi d'un titre minier à une analyse environnementale, économique et sociale, refuse le titre en cas de doute sérieux et ouvre le contentieux de pleine juridiction. 5amendements

  Soumet l'octroi d'un titre minier à une analyse environnementale, économique et sociale, refuse le titre en cas de doute sérieux et ouvre le contentieux de pleine juridiction.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 bisart. adopté Crée une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, formalisée dans un rapport mis à jour au moins tous les 5 ans et transmis au Parlement. 60 com. / 6 séance

  Crée une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, formalisée dans un rapport mis à jour au moins tous les 5 ans et transmis au Parlement.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 terart. adopté Habilite en Guyane, sur habilitation du procureur, les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières et, contre le seul orpaillage illégal, d'autres agents assermentés. 10 com. / 1 séance

  Habilite en Guyane, sur habilitation du procureur, les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières et, contre le seul orpaillage illégal, d'autres agents assermentés.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 quaterart. adopté Punit de 5 ans d'emprisonnement l'exploitation minière sans titre, de 7 ans dans un parc ou une réserve et de 10 ans en bande organisée. 40 com. / 4 séance

  Punit de 5 ans d'emprisonnement l'exploitation minière sans titre, de 7 ans dans un parc ou une réserve et de 10 ans en bande organisée.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 quinquies Aart. adopté Fait encourir aux étrangers coupables de certaines infractions minières une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée de 10 ans au plus. 5amendements

  Fait encourir aux étrangers coupables de certaines infractions minières une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée de 10 ans au plus.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 quinquiesart. adopté Élargit la liste des infractions minières et douanières pour lesquelles s'appliquent les règles particulières de garde à vue, désormais étendues à la retenue douanière. 5amendements

  Élargit la liste des infractions minières et douanières pour lesquelles s'appliquent les règles particulières de garde à vue, désormais étendues à la retenue douanière.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 sexiesart. adopté Étend aux dommages causés par les activités régies par le code minier un régime du code de l'environnement réservé à certaines activités. 5amendements

  Étend aux dommages causés par les activités régies par le code minier un régime du code de l'environnement réservé à certaines activités.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 septiesart. adopté Exige des demandes d'autorisation de travaux miniers un mémoire sur la géologie du sous-sol et les phénomènes sismiques possibles, réactualisé dans les 3 ans suivant le démarrage. 5amendements

  Exige des demandes d'autorisation de travaux miniers un mémoire sur la géologie du sous-sol et les phénomènes sismiques possibles, réactualisé dans les 3 ans suivant le démarrage.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 octiesart. adopté Étend la police des mines au respect des intérêts protégés et à la bonne exploitation du gisement, et la fait reposer sur les inspecteurs de l'environnement. 5amendements

  Étend la police des mines au respect des intérêts protégés et à la bonne exploitation du gisement, et la fait reposer sur les inspecteurs de l'environnement.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 noniesart. adopté Subordonne le transfert d'équipements de surveillance à un nouvel exploitant à leur couverture de tous les risques d'une zone géologiquement cohérente, et lui transfère les responsabilités de l'État. 5amendements

  Subordonne le transfert d'équipements de surveillance à un nouvel exploitant à leur couverture de tous les risques d'une zone géologiquement cohérente, et lui transfère les responsabilités de l'État.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 deciesart. adopté Autorise en Guyane, sur réquisitions du procureur pour 24 heures renouvelables, des contrôles d'identité et des visites de véhicules, d'embarcations et de navires, pour rechercher certaines infractions. 5amendements

  Autorise en Guyane, sur réquisitions du procureur pour 24 heures renouvelables, des contrôles d'identité et des visites de véhicules, d'embarcations et de navires, pour rechercher certaines infractions.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 20 undeciesart. adopté Oblige les explorateurs et les exploitants à tenir à jour un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes. 5amendements

  Oblige les explorateurs et les exploitants à tenir à jour un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 21art. adopté Habilite pour 18 mois le Gouvernement à réformer le droit minier par ordonnances, notamment ses exigences environnementales et la participation du public, projet de ratification sous 12 mois. 14178 com. / 63 séance

  Habilite pour 18 mois le Gouvernement à réformer le droit minier par ordonnances, notamment ses exigences environnementales et la participation du public, projet de ratification sous 12 mois.

  141 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 22 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 8 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 721 Mme Trastour-Isnart rejeté L’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le code minier aurait été retirée du texte avec cet amendement de suppression, son autrice souhaitant que le Parlement débatte lui-même de ce sujet sensible.
• › Article 22art. adopté Instaure, en métropole continentale, des objectifs régionaux d'énergies renouvelables fixés par décret après concertation, et crée un comité régional de l'énergie coprésidé par l'État et la région. 14558 com. / 87 séance

  Instaure, en métropole continentale, des objectifs régionaux d'énergies renouvelables fixés par décret après concertation, et crée un comité régional de l'énergie coprésidé par l'État et la région.

  145 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 5 adoptés, puis 87 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7381 adopté Quand les capacités de stockage d’électricité s’avèrent insuffisantes au regard des besoins de flexibilité du réseau, l’administration peut désormais lancer des appels d’offres pour en développer, la rémunération des lauréats restant encadrée.
• › Article 22 bis Aart. adopté Permet à l'autorité administrative de lancer des appels d'offres de stockage d'électricité si les capacités n'atteignent pas les objectifs pluriannuels ou si la flexibilité manque. 1amendement

  Permet à l'autorité administrative de lancer des appels d'offres de stockage d'électricité si les capacités n'atteignent pas les objectifs pluriannuels ou si la flexibilité manque.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7381 adopté Quand les capacités de stockage d’électricité s’avèrent insuffisantes au regard des besoins de flexibilité du réseau, l’administration peut désormais lancer des appels d’offres pour en développer, la rémunération des lauréats restant encadrée.
• › Article 22 bis Bart. adopté Charge l'État d'encourager l'identification des sites propices à l'hydroélectricité, dans le respect du bon état écologique des cours d'eau, et d'en dresser le bilan sous 2 ans. 1amendement

  Charge l'État d'encourager l'identification des sites propices à l'hydroélectricité, dans le respect du bon état écologique des cours d'eau, et d'en dresser le bilan sous 2 ans.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7381 adopté Quand les capacités de stockage d’électricité s’avèrent insuffisantes au regard des besoins de flexibilité du réseau, l’administration peut désormais lancer des appels d’offres pour en développer, la rémunération des lauréats restant encadrée.
• › Article 22 bisart. adopté Ratifie 3 ordonnances transposant les directives européennes sur les énergies renouvelables et sur le marché intérieur de l'électricité. 30 com. / 3 séance

  Ratifie 3 ordonnances transposant les directives européennes sur les énergies renouvelables et sur le marché intérieur de l'électricité.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7381 adopté Quand les capacités de stockage d’électricité s’avèrent insuffisantes au regard des besoins de flexibilité du réseau, l’administration peut désormais lancer des appels d’offres pour en développer, la rémunération des lauréats restant encadrée.
• › Article 23non mis aux voix Inscrit le développement des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes parmi les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. 84 com. / 4 séance

  Inscrit le développement des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes parmi les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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• › Article 24non mis aux voix Impose la végétalisation ou les renouvelables sur 30 % des toitures des commerces, bureaux et parcs de stationnement couverts, et la perméabilité des aires de stationnement. 9334 com. / 59 séance

  Impose la végétalisation ou les renouvelables sur 30 % des toitures des commerces, bureaux et parcs de stationnement couverts, et la perméabilité des aires de stationnement.

  93 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 59 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7341 Mme Beauvais rejeté Les toitures végétalisées imposées sur les grandes surfaces commerciales auraient dû respecter des préconisations techniques fixées par arrêté, ce sous-amendement cherchant à garantir la qualité des installations plutôt que des toitures sommaires.
  • n° 6191 Mme Motin adopté Certains bâtiments neufs, agrandis ou lourdement rénovés doivent intégrer une production d’énergie renouvelable ou une végétalisation de toiture, ainsi que des aménagements favorisant l’infiltration des eaux pluviales sur leurs parcs de stationnement.
• › Article 25art. adopté Description : Ajoute aux objectifs nationaux la fin de la vente des voitures neuves les plus émettrices d'ici 2030, à 5 % près, et des véhicules lourds fossiles d'ici 2040. 12453 com. / 71 séance

  Description : Ajoute aux objectifs nationaux la fin de la vente des voitures neuves les plus émettrices d'ici 2030, à 5 % près, et des véhicules lourds fossiles d'ici 2040.

  124 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 1 adopté, puis 71 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 4 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 6357 M. Zulesi adopté La fin de la vente des véhicules lourds, autobus et poids lourds fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles est désormais fixée à 2040, élargissant un objectif qui ne visait jusque-là que les voitures et utilitaires légers.
  • n° 6556 M. Colas-Roy rejeté La fin de la vente des voitures thermiques aurait été avancée de 2040 à 2035, cet amendement jugeant, études à l’appui, qu’un signal plus précoce était nécessaire pour tenir les objectifs climatiques.
  • n° 5360 adopté Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris les vélos et vélos à assistance électrique, ainsi qu’à la conversion de moteurs thermiques en motorisation électrique.
  • n° 1735 Mme Anthoine adopté L’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages vers des modes de transport moins polluants, en ciblant d’abord les zones à faibles émissions avant d’étendre progressivement cette action à l’ensemble du territoire.
• › Article 25 bisart. adopté Fixe à l'État l'objectif d'accompagner les ménages vers les transports les moins polluants, en ciblant d'abord les zones à faibles émissions avant d'élargir à tout le territoire. 4amendements

  Fixe à l'État l'objectif d'accompagner les ménages vers les transports les moins polluants, en ciblant d'abord les zones à faibles émissions avant d'élargir à tout le territoire.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 4 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 6357 M. Zulesi adopté La fin de la vente des véhicules lourds, autobus et poids lourds fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles est désormais fixée à 2040, élargissant un objectif qui ne visait jusque-là que les voitures et utilitaires légers.
  • n° 6556 M. Colas-Roy rejeté La fin de la vente des voitures thermiques aurait été avancée de 2040 à 2035, cet amendement jugeant, études à l’appui, qu’un signal plus précoce était nécessaire pour tenir les objectifs climatiques.
  • n° 5360 adopté Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris les vélos et vélos à assistance électrique, ainsi qu’à la conversion de moteurs thermiques en motorisation électrique.
  • n° 1735 Mme Anthoine adopté L’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages vers des modes de transport moins polluants, en ciblant d’abord les zones à faibles émissions avant d’étendre progressivement cette action à l’ensemble du territoire.
• › Article 26art. adopté Description : Inscrit aux plans de mobilité décidés ensuite des stationnements vélos sécurisés et la capacité des parcs de rabattement, ajoute les usagers des transports publics à l'article L. 2213-2. 6829 com. / 39 séance

  Description : Inscrit aux plans de mobilité décidés ensuite des stationnements vélos sécurisés et la capacité des parcs de rabattement, ajoute les usagers des transports publics à l'article L. 2213-2.

  68 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 bisart. adopté Permet au propriétaire ou au syndicat d'un immeuble d'habitation de faire installer par le gestionnaire de réseau une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques. 5amendements

  Permet au propriétaire ou au syndicat d'un immeuble d'habitation de faire installer par le gestionnaire de réseau une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 terart. adopté Relève les proportions de renouvellement exigées à l'article L. 224-7 du code de l'environnement, jusqu'à 70 % en 2027 pour l'une et en 2030 pour l'autre. 5amendements

  Relève les proportions de renouvellement exigées à l'article L. 224-7 du code de l'environnement, jusqu'à 70 % en 2027 pour l'une et en 2030 pour l'autre.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 quaterart. adopté Relève des parts futures de véhicules imposées au renouvellement des grandes flottes d'entreprise, de 35 % à 40 % et de 50 % à 70 %. 5amendements

  Relève des parts futures de véhicules imposées au renouvellement des grandes flottes d'entreprise, de 35 % à 40 % et de 50 % à 70 %.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 quinquiesart. adopté Impose aux plateformes dépassant un seuil de travailleurs une part minimale et croissante de vélos ou de véhicules à très faibles émissions parmi les deux et trois-roues utilisés. 5amendements

  Impose aux plateformes dépassant un seuil de travailleurs une part minimale et croissante de vélos ou de véhicules à très faibles émissions parmi les deux et trois-roues utilisés.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 sexiesart. adopté Réserve les avantages prévus pour le covoiturage aux véhicules portant un signe distinctif de covoiturage officiellement créé, et non plus à tout véhicule utilisé en covoiturage. 5amendements

  Réserve les avantages prévus pour le covoiturage aux véhicules portant un signe distinctif de covoiturage officiellement créé, et non plus à tout véhicule utilisé en covoiturage.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 septiesart. adopté Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes. 5amendements

  Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 octiesart. adopté Permet à l'autorité délivrant le permis de construire de réduire, par décision motivée, l'obligation de stationnement motorisé d'une place par stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos. 5amendements

  Permet à l'autorité délivrant le permis de construire de réduire, par décision motivée, l'obligation de stationnement motorisé d'une place par stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 26 noniesart. adopté Impose un point de recharge aux parcs de stationnement publics de plus de 20 emplacements et porte à 75 % la prise en charge de certains raccordements. 5amendements

  Impose un point de recharge aux parcs de stationnement publics de plus de 20 emplacements et porte à 75 % la prise en charge de certains raccordements.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 27art. adopté Rend obligatoire, avant le 31 décembre 2024, une zone à faibles émissions mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants du territoire métropolitain. 18698 com. / 88 séance

  Rend obligatoire, avant le 31 décembre 2024, une zone à faibles émissions mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants du territoire métropolitain.

  186 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 7 adoptés, puis 88 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(84 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 5385 M. Favennec-Bécot rejeté Les véhicules de collection, munis d’une vignette dédiée, auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, cet amendement invoquant leur faible kilométrage et la préservation d’un patrimoine industriel.
  • n° 3629 M. Leseul SOC rejeté L’instauration d’une zone à faibles émissions se serait accompagnée d’une information pédagogique sur tous les canaux de la collectivité et d’un rappel des aides existantes pour adapter ou changer de véhicule, selon cet amendement.
  • n° 7210 M. Fugit LAREM adopté Dans une agglomération regroupant plusieurs intercommunalités, l’obligation de créer une zone à faibles émissions est réputée satisfaite dès lors que l’intercommunalité la plus peuplée en a instauré une sur la majeure partie de son territoire.
  • n° 3433 M. Lambert rejeté Les véhicules hybrides les plus lourds n’auraient plus été exemptés des restrictions dans les zones à faibles émissions, cet amendement supprimant cette exclusion au motif que ces véhicules polluent, selon son auteur, plus qu’annoncé.
  • n° 4085 M. Potier SOC rejeté Dans les zones à faibles émissions, l’État aurait pu autoriser, à titre expérimental pendant quatre ans, la désignation d’un opérateur unique pour les livraisons, cet amendement visant à réduire l’empreinte carbone du « dernier kilomètre ».
  • n° 6010 M. Zulesi adopté Dans les zones à faibles émissions et sur les voies qui les desservent à moins de cinq kilomètres, le besoin d’aménagements cyclables est désormais réputé avéré lors de tout aménagement de voirie, sans étude préalable.
  • n° 6015 M. Zulesi adopté Les applications d’aide au déplacement doivent désormais informer les utilisateurs de l’impact environnemental de leurs trajets, signaler les zones à faibles émissions et ne pas favoriser exclusivement la voiture individuelle ni l’usage intensif des voies secondaires.
  • n° 7026 M. Lambert rejeté À partir de 2025, les véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules issues du freinage et dépourvus de capteurs dédiés se seraient vu interdire les zones à faibles émissions, selon cet amendement.
  • n° 3631 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport prévu par le texte évalue la création d’un « chèque entretien-réparation responsable », destiné à aider les ménages modestes à entretenir leur véhicule et à en réduire les émissions.
• › Article 27 bis Aart. adopté Description : Complète l'article L. 228-3 du code de l'environnement pour les voies réalisées ou réaménagées dans une zone à faibles émissions mobilité ou la desservant sous 5 kilomètres. 9amendements

  Description : Complète l'article L. 228-3 du code de l'environnement pour les voies réalisées ou réaménagées dans une zone à faibles émissions mobilité ou la desservant sous 5 kilomètres.

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  Vote sur l'article : adopté(84 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 5385 M. Favennec-Bécot rejeté Les véhicules de collection, munis d’une vignette dédiée, auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, cet amendement invoquant leur faible kilométrage et la préservation d’un patrimoine industriel.
  • n° 3629 M. Leseul SOC rejeté L’instauration d’une zone à faibles émissions se serait accompagnée d’une information pédagogique sur tous les canaux de la collectivité et d’un rappel des aides existantes pour adapter ou changer de véhicule, selon cet amendement.
  • n° 7210 M. Fugit LAREM adopté Dans une agglomération regroupant plusieurs intercommunalités, l’obligation de créer une zone à faibles émissions est réputée satisfaite dès lors que l’intercommunalité la plus peuplée en a instauré une sur la majeure partie de son territoire.
  • n° 3433 M. Lambert rejeté Les véhicules hybrides les plus lourds n’auraient plus été exemptés des restrictions dans les zones à faibles émissions, cet amendement supprimant cette exclusion au motif que ces véhicules polluent, selon son auteur, plus qu’annoncé.
  • n° 4085 M. Potier SOC rejeté Dans les zones à faibles émissions, l’État aurait pu autoriser, à titre expérimental pendant quatre ans, la désignation d’un opérateur unique pour les livraisons, cet amendement visant à réduire l’empreinte carbone du « dernier kilomètre ».
  • n° 6010 M. Zulesi adopté Dans les zones à faibles émissions et sur les voies qui les desservent à moins de cinq kilomètres, le besoin d’aménagements cyclables est désormais réputé avéré lors de tout aménagement de voirie, sans étude préalable.
  • n° 6015 M. Zulesi adopté Les applications d’aide au déplacement doivent désormais informer les utilisateurs de l’impact environnemental de leurs trajets, signaler les zones à faibles émissions et ne pas favoriser exclusivement la voiture individuelle ni l’usage intensif des voies secondaires.
  • n° 7026 M. Lambert rejeté À partir de 2025, les véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules issues du freinage et dépourvus de capteurs dédiés se seraient vu interdire les zones à faibles émissions, selon cet amendement.
  • n° 3631 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport prévu par le texte évalue la création d’un « chèque entretien-réparation responsable », destiné à aider les ménages modestes à entretenir leur véhicule et à en réduire les émissions.
• › Article 27 bis Bart. adopté Ajoute les modalités de mise à jour du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques à ce qu'un décret doit préciser. 9amendements

  Ajoute les modalités de mise à jour du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques à ce qu'un décret doit préciser.

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  Vote sur l'article : adopté(84 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 5385 M. Favennec-Bécot rejeté Les véhicules de collection, munis d’une vignette dédiée, auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, cet amendement invoquant leur faible kilométrage et la préservation d’un patrimoine industriel.
  • n° 3629 M. Leseul SOC rejeté L’instauration d’une zone à faibles émissions se serait accompagnée d’une information pédagogique sur tous les canaux de la collectivité et d’un rappel des aides existantes pour adapter ou changer de véhicule, selon cet amendement.
  • n° 7210 M. Fugit LAREM adopté Dans une agglomération regroupant plusieurs intercommunalités, l’obligation de créer une zone à faibles émissions est réputée satisfaite dès lors que l’intercommunalité la plus peuplée en a instauré une sur la majeure partie de son territoire.
  • n° 3433 M. Lambert rejeté Les véhicules hybrides les plus lourds n’auraient plus été exemptés des restrictions dans les zones à faibles émissions, cet amendement supprimant cette exclusion au motif que ces véhicules polluent, selon son auteur, plus qu’annoncé.
  • n° 4085 M. Potier SOC rejeté Dans les zones à faibles émissions, l’État aurait pu autoriser, à titre expérimental pendant quatre ans, la désignation d’un opérateur unique pour les livraisons, cet amendement visant à réduire l’empreinte carbone du « dernier kilomètre ».
  • n° 6010 M. Zulesi adopté Dans les zones à faibles émissions et sur les voies qui les desservent à moins de cinq kilomètres, le besoin d’aménagements cyclables est désormais réputé avéré lors de tout aménagement de voirie, sans étude préalable.
  • n° 6015 M. Zulesi adopté Les applications d’aide au déplacement doivent désormais informer les utilisateurs de l’impact environnemental de leurs trajets, signaler les zones à faibles émissions et ne pas favoriser exclusivement la voiture individuelle ni l’usage intensif des voies secondaires.
  • n° 7026 M. Lambert rejeté À partir de 2025, les véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules issues du freinage et dépourvus de capteurs dédiés se seraient vu interdire les zones à faibles émissions, selon cet amendement.
  • n° 3631 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport prévu par le texte évalue la création d’un « chèque entretien-réparation responsable », destiné à aider les ménages modestes à entretenir leur véhicule et à en réduire les émissions.
• › Article 27 bis Cart. adopté Oblige les services numériques d'aide au déplacement à informer des impacts environnementaux, à signaler les zones à faibles émissions et à ne pas favoriser exclusivement la voiture. 9amendements

  Oblige les services numériques d'aide au déplacement à informer des impacts environnementaux, à signaler les zones à faibles émissions et à ne pas favoriser exclusivement la voiture.

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  Vote sur l'article : adopté(84 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 5385 M. Favennec-Bécot rejeté Les véhicules de collection, munis d’une vignette dédiée, auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, cet amendement invoquant leur faible kilométrage et la préservation d’un patrimoine industriel.
  • n° 3629 M. Leseul SOC rejeté L’instauration d’une zone à faibles émissions se serait accompagnée d’une information pédagogique sur tous les canaux de la collectivité et d’un rappel des aides existantes pour adapter ou changer de véhicule, selon cet amendement.
  • n° 7210 M. Fugit LAREM adopté Dans une agglomération regroupant plusieurs intercommunalités, l’obligation de créer une zone à faibles émissions est réputée satisfaite dès lors que l’intercommunalité la plus peuplée en a instauré une sur la majeure partie de son territoire.
  • n° 3433 M. Lambert rejeté Les véhicules hybrides les plus lourds n’auraient plus été exemptés des restrictions dans les zones à faibles émissions, cet amendement supprimant cette exclusion au motif que ces véhicules polluent, selon son auteur, plus qu’annoncé.
  • n° 4085 M. Potier SOC rejeté Dans les zones à faibles émissions, l’État aurait pu autoriser, à titre expérimental pendant quatre ans, la désignation d’un opérateur unique pour les livraisons, cet amendement visant à réduire l’empreinte carbone du « dernier kilomètre ».
  • n° 6010 M. Zulesi adopté Dans les zones à faibles émissions et sur les voies qui les desservent à moins de cinq kilomètres, le besoin d’aménagements cyclables est désormais réputé avéré lors de tout aménagement de voirie, sans étude préalable.
  • n° 6015 M. Zulesi adopté Les applications d’aide au déplacement doivent désormais informer les utilisateurs de l’impact environnemental de leurs trajets, signaler les zones à faibles émissions et ne pas favoriser exclusivement la voiture individuelle ni l’usage intensif des voies secondaires.
  • n° 7026 M. Lambert rejeté À partir de 2025, les véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules issues du freinage et dépourvus de capteurs dédiés se seraient vu interdire les zones à faibles émissions, selon cet amendement.
  • n° 3631 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport prévu par le texte évalue la création d’un « chèque entretien-réparation responsable », destiné à aider les ménages modestes à entretenir leur véhicule et à en réduire les émissions.
• › Article 27 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions et leur impact sur l'air. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions et leur impact sur l'air.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(84 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 5385 M. Favennec-Bécot rejeté Les véhicules de collection, munis d’une vignette dédiée, auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, cet amendement invoquant leur faible kilométrage et la préservation d’un patrimoine industriel.
  • n° 3629 M. Leseul SOC rejeté L’instauration d’une zone à faibles émissions se serait accompagnée d’une information pédagogique sur tous les canaux de la collectivité et d’un rappel des aides existantes pour adapter ou changer de véhicule, selon cet amendement.
  • n° 7210 M. Fugit LAREM adopté Dans une agglomération regroupant plusieurs intercommunalités, l’obligation de créer une zone à faibles émissions est réputée satisfaite dès lors que l’intercommunalité la plus peuplée en a instauré une sur la majeure partie de son territoire.
  • n° 3433 M. Lambert rejeté Les véhicules hybrides les plus lourds n’auraient plus été exemptés des restrictions dans les zones à faibles émissions, cet amendement supprimant cette exclusion au motif que ces véhicules polluent, selon son auteur, plus qu’annoncé.
  • n° 4085 M. Potier SOC rejeté Dans les zones à faibles émissions, l’État aurait pu autoriser, à titre expérimental pendant quatre ans, la désignation d’un opérateur unique pour les livraisons, cet amendement visant à réduire l’empreinte carbone du « dernier kilomètre ».
  • n° 6010 M. Zulesi adopté Dans les zones à faibles émissions et sur les voies qui les desservent à moins de cinq kilomètres, le besoin d’aménagements cyclables est désormais réputé avéré lors de tout aménagement de voirie, sans étude préalable.
  • n° 6015 M. Zulesi adopté Les applications d’aide au déplacement doivent désormais informer les utilisateurs de l’impact environnemental de leurs trajets, signaler les zones à faibles émissions et ne pas favoriser exclusivement la voiture individuelle ni l’usage intensif des voies secondaires.
  • n° 7026 M. Lambert rejeté À partir de 2025, les véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules issues du freinage et dépourvus de capteurs dédiés se seraient vu interdire les zones à faibles émissions, selon cet amendement.
  • n° 3631 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport prévu par le texte évalue la création d’un « chèque entretien-réparation responsable », destiné à aider les ménages modestes à entretenir leur véhicule et à en réduire les émissions.
• › Article 28art. adopté Expérimente pendant 3 ans l'obligation de réserver à certains véhicules des voies d'autoroutes ou routes express desservant une zone à faibles émissions mobilité, avec rapport au Parlement. 4321 com. / 22 séance

  Expérimente pendant 3 ans l'obligation de réserver à certains véhicules des voies d'autoroutes ou routes express desservant une zone à faibles émissions mobilité, avec rapport au Parlement.

  43 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 4 contre, 4 abstentions).

• › Article 28 bisart. adopté Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.

  Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 4 contre, 4 abstentions).

• › Article 29non mis aux voix Impose des barèmes tarifaires incitant les usagers à préférer les transports collectifs aux transports individuels et favorisant l'intermodalité, en Île-de-France comme dans les régions. 209 com. / 11 séance

  Impose des barèmes tarifaires incitant les usagers à préférer les transports collectifs aux transports individuels et favorisant l'intermodalité, en Île-de-France comme dans les régions.

  20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 5863 M. Sermier rejeté Élargissant l’idée au train, cet amendement voulait soumettre au taux réduit de TVA (5,5 %) les transports publics de voyageurs et le transport ferroviaire, ses auteurs cherchant à rendre ces modes moins émetteurs plus attractifs.
  • n° 3680 M. Leseul SOC rejeté Le taux réduit de TVA (5,5 %) se serait appliqué aux transports publics de voyageurs organisés par les régions et collectivités, hors tourisme, cet amendement voulant baisser le prix des billets pour favoriser le report modal.
• › Article 29 bisnon mis aux voix Permet d'appliquer une tarification particulière du stationnement payant aux véhicules portant un signe distinctif de covoiturage. 2amendements

  Permet d'appliquer une tarification particulière du stationnement payant aux véhicules portant un signe distinctif de covoiturage.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 5863 M. Sermier rejeté Élargissant l’idée au train, cet amendement voulait soumettre au taux réduit de TVA (5,5 %) les transports publics de voyageurs et le transport ferroviaire, ses auteurs cherchant à rendre ces modes moins émetteurs plus attractifs.
  • n° 3680 M. Leseul SOC rejeté Le taux réduit de TVA (5,5 %) se serait appliqué aux transports publics de voyageurs organisés par les régions et collectivités, hors tourisme, cet amendement voulant baisser le prix des billets pour favoriser le report modal.
• › Article 30art. adopté Vise un gazole des poids lourds de marchandises au tarif normal d'accise avant 2030 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement après la présidence française de 2022. 17470 com. / 104 séance

  Vise un gazole des poids lourds de marchandises au tarif normal d'accise avant 2030 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement après la présidence française de 2022.

  174 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 6 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 5864 M. Sermier rejeté Les transporteurs routiers auraient conservé leur remboursement partiel de taxe sur le gazole (TICPE), cet amendement revenant sur son extinction progressive prévue pour 2030, jugée par son auteur intenable sans offre suffisante de véhicules propres.
  • n° 5867 M. Sermier rejeté Un objectif chiffré d’incorporation de biocarburants dans le transport routier, 15 % en 2030 et 20 % en 2050, aurait été inscrit dans le code de l’énergie, ses auteurs y voyant une filière d’avenir complémentaire de l’électrique.
• › Article 31art. adopté Description : Substitue la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement à la conduite respectueuse dans la loi Grenelle, et l'ajoute à l'article L. 3314-1 du code des transports. 4413 com. / 31 séance

  Description : Substitue la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement à la conduite respectueuse dans la loi Grenelle, et l'ajoute à l'article L. 3314-1 du code des transports.

  44 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7212 M. Adam adopté Les gestionnaires de grandes flottes de véhicules doivent désormais former ou sensibiliser leurs conducteurs à une conduite moins polluante, et veiller à ce que les véhicules hybrides rechargeables soient effectivement utilisés en mode électrique.
• › Article 31 bisart. adopté Oblige les assujettis aux articles L. 224-7 et L. 224-10 à former ou sensibiliser leurs conducteurs à l'écoconduite et à réunir les conditions d'usage électrique des hybrides rechargeables. 1amendement

  Oblige les assujettis aux articles L. 224-7 et L. 224-10 à former ou sensibiliser leurs conducteurs à l'écoconduite et à réunir les conditions d'usage électrique des hybrides rechargeables.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7212 M. Adam adopté Les gestionnaires de grandes flottes de véhicules doivent désormais former ou sensibiliser leurs conducteurs à une conduite moins polluante, et veiller à ce que les véhicules hybrides rechargeables soient effectivement utilisés en mode électrique.
• › Article 32art. adopté Description : Habilite pour 2 ans le Gouvernement à permettre aux régions de taxer les véhicules de marchandises sur les routes nationales confiées expérimentalement, projet de ratification sous 6 mois. 8543 com. / 42 séance

  Description : Habilite pour 2 ans le Gouvernement à permettre aux régions de taxer les véhicules de marchandises sur les routes nationales confiées expérimentalement, projet de ratification sous 6 mois.

  85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 4 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 10 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5 M. Descoeur LR rejeté La possibilité pour les régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds en transit aurait disparu avec cet amendement de suppression, son auteur redoutant un impact sur le transport routier de proximité et des disparités entre territoires.
• › Article 33art. adopté Oblige les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière à publier leurs émissions de transport amont et aval et un plan d'action pour les réduire. 4113 com. / 28 séance

  Oblige les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière à publier leurs émissions de transport amont et aval et un plan d'action pour les réduire.

  41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 0 contre, 10 abstentions).

• › Article 34non mis aux voix Ajoute des habitants tirés au sort au comité des partenaires de la mobilité, consulté sur tout projet structurant et lors de l'évaluation de la politique de mobilité. 7631 com. / 45 séance

  Ajoute des habitants tirés au sort au comité des partenaires de la mobilité, consulté sur tout projet structurant et lors de l'évaluation de la politique de mobilité.

  76 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 35art. adopté Fixe à l'État l'objectif que le transport aérien acquitte dès 2025 un prix du carbone suffisant et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 1 an. 4518 com. / 27 séance

  Fixe à l'État l'objectif que le transport aérien acquitte dès 2025 un prix du carbone suffisant et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 1 an.

  45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 13 contre, 9 abstentions).

• › Article 36 Aart. adopté Demande au Gouvernement, après la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, un rapport sur la lutte contre la vente à perte de billets d'avion. 30 com. / 3 séance

  Demande au Gouvernement, après la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, un rapport sur la lutte contre la vente à perte de billets d'avion.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 14 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 6811 Mme Panot FI rejeté Cumulant plusieurs mesures, cet amendement voulait porter à quatre heures le seuil d’interdiction des vols intérieurs, l’étendre aux passagers en correspondance, avancer son entrée en vigueur et geler les créneaux aéroportuaires ainsi libérés.
  • n° 4628 Mme Bassire rejeté Les passagers en correspondance auraient eux aussi été soumis à l’interdiction des vols intérieurs courts, cet amendement retirant les mots « sans correspondance » pour, selon son autrice, rendre la mesure climatique plus efficace.
  • n° 6808 M. Ruffin FI rejeté L’interdiction des vols intérieurs concurrencés par le train aurait visé, avec cet amendement, les trajets faisables en quatre heures et non deux heures trente, son auteur invoquant la proposition initiale de la Convention citoyenne pour le climat.
  • n° 5869 M. Sermier rejeté La suppression des lignes aériennes prévue à l’article 36 aurait été soumise, avec cet amendement, à l’avis des collectivités territoriales concernées, son auteur estimant les élus locaux insuffisamment consultés.
• › Article 36art. adopté Interdit les vols intérieurs réguliers de passagers lorsque la liaison est aussi assurée par le train sans correspondance, plusieurs fois par jour, en moins de 2 heures 30. 11855 com. / 63 séance

  Interdit les vols intérieurs réguliers de passagers lorsque la liaison est aussi assurée par le train sans correspondance, plusieurs fois par jour, en moins de 2 heures 30.

  118 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 6 adoptés, puis 63 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 14 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 6811 Mme Panot FI rejeté Cumulant plusieurs mesures, cet amendement voulait porter à quatre heures le seuil d’interdiction des vols intérieurs, l’étendre aux passagers en correspondance, avancer son entrée en vigueur et geler les créneaux aéroportuaires ainsi libérés.
  • n° 4628 Mme Bassire rejeté Les passagers en correspondance auraient eux aussi été soumis à l’interdiction des vols intérieurs courts, cet amendement retirant les mots « sans correspondance » pour, selon son autrice, rendre la mesure climatique plus efficace.
  • n° 6808 M. Ruffin FI rejeté L’interdiction des vols intérieurs concurrencés par le train aurait visé, avec cet amendement, les trajets faisables en quatre heures et non deux heures trente, son auteur invoquant la proposition initiale de la Convention citoyenne pour le climat.
  • n° 5869 M. Sermier rejeté La suppression des lignes aériennes prévue à l’article 36 aurait été soumise, avec cet amendement, à l’avis des collectivités territoriales concernées, son auteur estimant les élus locaux insuffisamment consultés.
• › Article 37art. adopté Empêche de déclarer d'utilité publique les travaux augmentant la capacité d'un aérodrome ouvert au public s'ils accroissent, après compensation, les émissions par rapport à 2019, sauf exceptions. 7528 com. / 47 séance

  Empêche de déclarer d'utilité publique les travaux augmentant la capacité d'un aérodrome ouvert au public s'ils accroissent, après compensation, les émissions par rapport à 2019, sauf exceptions.

  75 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 11 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 138 Mme Batho EDS rejeté Cet amendement voulait interdire la création de tout nouvel aérodrome et l’agrandissement de ceux existants, sauf raisons de sécurité ou de défense, reprenant une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
  • n° 577 M. Dombreval rejeté La création de nouveaux aérodromes et l’extension de ceux existants auraient été interdites par cet amendement, sauf raisons de sécurité, de défense ou de mise aux normes, au nom de la réduction des émissions aériennes.
• › Article 38art. adopté Oblige les exploitants d'aéronefs soumis au système européen d'échange de quotas à compenser progressivement les émissions de leurs vols intérieurs, en totalité à compter de 2024. 8544 com. / 41 séance

  Oblige les exploitants d'aéronefs soumis au système européen d'échange de quotas à compenser progressivement les émissions de leurs vols intérieurs, en totalité à compter de 2024.

  85 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 13 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 13 contre, 2 abstentions).

• › Article 39art. adopté Classe les logements existants de A à G selon leur consommation d'énergie primaire et leurs émissions de gaz à effet de serre au mètre carré et par an. 5022 com. / 28 séance

  Classe les logements existants de A à G selon leur consommation d'énergie primaire et leurs émissions de gaz à effet de serre au mètre carré et par an.

  50 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 4 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 bis Aart. adopté Impose au diagnostic prévu par le code de la construction d'indiquer la part des besoins en énergie couverte par des énergies renouvelables, captées localement ou acheminées par réseau. 3amendements

  Impose au diagnostic prévu par le code de la construction d'indiquer la part des besoins en énergie couverte par des énergies renouvelables, captées localement ou acheminées par réseau.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 bis Bart. adopté 3amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habita tion, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est supprimée.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 bis Cart. adopté Fixe les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments pour 2 périodes de 5 ans, reposant sur des rénovations performantes et des aides modulées selon les ressources des ménages. 3amendements

  Fixe les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments pour 2 périodes de 5 ans, reposant sur des rénovations performantes et des aides modulées selon les ressources des ménages.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 bisart. adopté Ajoute les émissions de gaz à effet de serre et une performance en la matière au diagnostic de performance énergétique et à l'information qui doit en être donnée. 60 com. / 6 séance

  Ajoute les émissions de gaz à effet de serre et une performance en la matière au diagnostic de performance énergétique et à l'information qui doit en être donnée.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 ter Aart. adopté Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € le non-professionnel qui manque à l'obligation d'information, après mise en demeure restée sans effet. 3amendements

  Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € le non-professionnel qui manque à l'obligation d'information, après mise en demeure restée sans effet.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 terart. adopté Définit la rénovation performante, qui suppose un gain d'au moins 2 classes, un classement final en A, B ou C et l'étude de 6 postes de travaux. 360 com. / 36 séance

  Définit la rénovation performante, qui suppose un gain d'au moins 2 classes, un classement final en A, B ou C et l'étude de 6 postes de travaux.

  36 amendements déposés sur cet article : 36 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 quaterart. adopté Ajoute aux informations recensées le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, dont le nombre de rénovations performantes. 3amendements

  Ajoute aux informations recensées le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, dont le nombre de rénovations performantes.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 39 quinquiesart. adopté Impose que le diagnostic de performance énergétique comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. 30 com. / 3 séance

  Impose que le diagnostic de performance énergétique comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 40art. adopté Impose un audit énergétique à la vente des logements classés E, F ou G hors copropriété, remis dès la première visite et proposant un parcours de travaux. 8949 com. / 40 séance

  Impose un audit énergétique à la vente des logements classés E, F ou G hors copropriété, remis dès la première visite et proposant un parcours de travaux.

  89 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 1 contre, 15 abstentions).

• › Article 41art. adopté Interdit d'augmenter le loyer d'un logement de la classe F ou G lors d'une nouvelle location, d'une révision annuelle ou du renouvellement du contrat. 5422 com. / 32 séance

  Interdit d'augmenter le loyer d'un logement de la classe F ou G lors d'une nouvelle location, d'une révision annuelle ou du renouvellement du contrat.

  54 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 7 contre, 11 abstentions).

• › Article 42art. adopté Conditionne la décence d'un logement à un niveau de performance énergétique, des classes A à F en 2025, A à E en 2028, A à D en 2034. 6022 com. / 38 séance

  Conditionne la décence d'un logement à un niveau de performance énergétique, des classes A à F en 2025, A à E en 2028, A à D en 2034.

  60 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 4284 Mme Jourdan SOC adopté Les données des diagnostics de performance énergétique sont désormais transmises aux caisses d’allocations familiales et à l’observatoire des logements indignes, et le « permis de louer » est subordonné au respect des critères de décence du logement.
• › Article 42 bis Aart. adopté Permet de refuser l'autorisation de louer un logement indécent et élargit aux organismes payeurs de l'aide au logement le partage des informations sur les logements. 1amendement

  Permet de refuser l'autorisation de louer un logement indécent et élargit aux organismes payeurs de l'aide au logement le partage des informations sur les logements.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 4284 Mme Jourdan SOC adopté Les données des diagnostics de performance énergétique sont désormais transmises aux caisses d’allocations familiales et à l’observatoire des logements indignes, et le « permis de louer » est subordonné au respect des critères de décence du logement.
• › Article 42 bisart. adopté Description : Étend aux travaux de rénovation énergétique une règle de la loi du 6 juillet 1989 visant des travaux liés à l'autonomie. 1amendement

  Description : Étend aux travaux de rénovation énergétique une règle de la loi du 6 juillet 1989 visant des travaux liés à l'autonomie.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 4284 Mme Jourdan SOC adopté Les données des diagnostics de performance énergétique sont désormais transmises aux caisses d’allocations familiales et à l’observatoire des logements indignes, et le « permis de louer » est subordonné au respect des critères de décence du logement.
• › Article 43art. adopté Organise un réseau de guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique délivrant gratuitement information et conseil, et conditionne progressivement certaines aides au recours à un accompagnement. 12156 com. / 65 séance

  Organise un réseau de guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique délivrant gratuitement information et conseil, et conditionne progressivement certaines aides au recours à un accompagnement.

  121 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 14 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7222 Mme Meynier-Millefert adopté Cet amendement crée le « carnet d’information du logement », un document établi à la construction ou lors de travaux affectant sensiblement la performance énergétique, destiné à faciliter les futures rénovations et transmis à chaque changement de propriétaire.
  • n° 5345 adopté Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut désormais couvrir une partie des prêts avance mutation finançant des travaux d’économie d’énergie, accordés à des ménages remplissant une condition de ressources fixée par décret.
• › Article 43 bisart. adopté Crée un carnet d'information du logement, établi et mis à jour par le propriétaire lors d'une construction ou de travaux à forte incidence énergétique, dès 2023. 2amendements

  Crée un carnet d'information du logement, établi et mis à jour par le propriétaire lors d'une construction ou de travaux à forte incidence énergétique, dès 2023.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7222 Mme Meynier-Millefert adopté Cet amendement crée le « carnet d’information du logement », un document établi à la construction ou lors de travaux affectant sensiblement la performance énergétique, destiné à faciliter les futures rénovations et transmis à chaque changement de propriétaire.
  • n° 5345 adopté Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut désormais couvrir une partie des prêts avance mutation finançant des travaux d’économie d’énergie, accordés à des ménages remplissant une condition de ressources fixée par décret.
• › Article 43 terart. adopté Fixe une périodicité au moins décennale pour les travaux d'entretien obligatoires des immeubles, maintenus décennaux à Paris et dans les communes inscrites sur une liste. 2amendements

  Fixe une périodicité au moins décennale pour les travaux d'entretien obligatoires des immeubles, maintenus décennaux à Paris et dans les communes inscrites sur une liste.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7222 Mme Meynier-Millefert adopté Cet amendement crée le « carnet d’information du logement », un document établi à la construction ou lors de travaux affectant sensiblement la performance énergétique, destiné à faciliter les futures rénovations et transmis à chaque changement de propriétaire.
  • n° 5345 adopté Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut désormais couvrir une partie des prêts avance mutation finançant des travaux d’économie d’énergie, accordés à des ménages remplissant une condition de ressources fixée par décret.
• › Article 43 quaterart. adopté Rend éligibles à la garantie les prêts avance mutation à intérêts remboursés progressivement finançant des travaux d'amélioration énergétique du logement, sous condition de ressources, la garantie restant partielle. 2amendements

  Rend éligibles à la garantie les prêts avance mutation à intérêts remboursés progressivement finançant des travaux d'amélioration énergétique du logement, sous condition de ressources, la garantie restant partielle.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7222 Mme Meynier-Millefert adopté Cet amendement crée le « carnet d’information du logement », un document établi à la construction ou lors de travaux affectant sensiblement la performance énergétique, destiné à faciliter les futures rénovations et transmis à chaque changement de propriétaire.
  • n° 5345 adopté Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut désormais couvrir une partie des prêts avance mutation finançant des travaux d’économie d’énergie, accordés à des ménages remplissant une condition de ressources fixée par décret.
• › Article 43 quinquiesart. adopté Ajoute France urbaine aux organismes représentés au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. 2amendements

  Ajoute France urbaine aux organismes représentés au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7222 Mme Meynier-Millefert adopté Cet amendement crée le « carnet d’information du logement », un document établi à la construction ou lors de travaux affectant sensiblement la performance énergétique, destiné à faciliter les futures rénovations et transmis à chaque changement de propriétaire.
  • n° 5345 adopté Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut désormais couvrir une partie des prêts avance mutation finançant des travaux d’économie d’énergie, accordés à des ménages remplissant une condition de ressources fixée par décret.
• › Article 44art. adopté Impose aux copropriétés d'habitation un projet de plan pluriannuel de travaux après 15 ans, sauf diagnostic sans besoin de travaux, et un fonds de travaux dès 10 ans. 6326 com. / 37 séance

  Impose aux copropriétés d'habitation un projet de plan pluriannuel de travaux après 15 ans, sauf diagnostic sans besoin de travaux, et un fonds de travaux dès 10 ans.

  63 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 13 adoptés, puis 37 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 19 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 6153 M. Nogal adopté Un propriétaire qui isole son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb de cinquante centimètres au plus sur le terrain voisin, contre indemnité, lorsqu’aucune autre solution technique équivalente n’est raisonnablement possible.
• › Article 44 bisart. adopté Crée un droit de surplomb du fonds voisin de 50 centimètres au plus, contre indemnité, pour isoler un bâtiment par l'extérieur faute d'autre solution technique équivalente. 20 com. / 2 séance

  Crée un droit de surplomb du fonds voisin de 50 centimètres au plus, contre indemnité, pour isoler un bâtiment par l'extérieur faute d'autre solution technique équivalente.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 19 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 6153 M. Nogal adopté Un propriétaire qui isole son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb de cinquante centimètres au plus sur le terrain voisin, contre indemnité, lorsqu’aucune autre solution technique équivalente n’est raisonnablement possible.
• › Article 45art. adopté Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 12 mois, le contrôle du respect des règles de construction et le régime des attestations correspondantes. 135 com. / 8 séance

  Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 12 mois, le contrôle du respect des règles de construction et le régime des attestations correspondantes.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 38 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7223 M. Thiébaut LAREM adopté Les grandes collectivités doivent désormais détailler, dans leur rapport annuel de développement durable, le programme d’actions engagé pour réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire, conformément aux obligations d’économie d’énergie du secteur.
• › Article 45 bisart. adopté Fixe à compter du 1er janvier 2028 le niveau de performance des logements entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique. 20 com. / 2 séance

  Fixe à compter du 1er janvier 2028 le niveau de performance des logements entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 38 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7223 M. Thiébaut LAREM adopté Les grandes collectivités doivent désormais détailler, dans leur rapport annuel de développement durable, le programme d’actions engagé pour réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire, conformément aux obligations d’économie d’énergie du secteur.
• › Article 45 terart. adopté Ratifie l'ordonnance recodifiant les règles de construction et retire au diagnostic de performance énergétique son caractère purement informatif, que seules ses recommandations conservent. 10 com. / 1 séance

  Ratifie l'ordonnance recodifiant les règles de construction et retire au diagnostic de performance énergétique son caractère purement informatif, que seules ses recommandations conservent.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 38 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7223 M. Thiébaut LAREM adopté Les grandes collectivités doivent désormais détailler, dans leur rapport annuel de développement durable, le programme d’actions engagé pour réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire, conformément aux obligations d’économie d’énergie du secteur.
• › Article 45 quaterart. adopté Étend aux bâtiments existants l'obligation de réduire les consommations d'énergie, interdit d'y satisfaire en augmentant les énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre. 20 com. / 2 séance

  Étend aux bâtiments existants l'obligation de réduire les consommations d'énergie, interdit d'y satisfaire en augmentant les énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 38 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7223 M. Thiébaut LAREM adopté Les grandes collectivités doivent désormais détailler, dans leur rapport annuel de développement durable, le programme d’actions engagé pour réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire, conformément aux obligations d’économie d’énergie du secteur.
• › Article 45 quinquiesart. adopté Impose aux collectivités territoriales de préciser, dans leur rapport, le programme d'actions destiné à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires dont elles sont propriétaires. 1amendement

  Impose aux collectivités territoriales de préciser, dans leur rapport, le programme d'actions destiné à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires dont elles sont propriétaires.

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  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 38 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7223 M. Thiébaut LAREM adopté Les grandes collectivités doivent désormais détailler, dans leur rapport annuel de développement durable, le programme d’actions engagé pour réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire, conformément aux obligations d’économie d’énergie du secteur.
• › Article 46art. adopté Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage fonctionnant en extérieur sur le domaine public à compter du 31 mars 2022, et refuse l'occupation du domaine aux contrevenants. 256 com. / 19 séance

  Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage fonctionnant en extérieur sur le domaine public à compter du 31 mars 2022, et refuse l'occupation du domaine aux contrevenants.

  25 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(104 pour, 26 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1100 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux systèmes de refroidissement l’interdiction des dispositifs de chauffage en extérieur, son auteur visant en particulier la climatisation installée à l’air libre.
  • n° 6225 M. Fugit LAREM adopté En matière de qualité de l’air, cet amendement autorise les préfets à restreindre l’installation d’appareils de chauffage au bois peu performants et leur impose d’agir pour réduire de moitié les émissions de particules fines d’ici 2030.
• › Article 46 bisart. adopté Étend la liste des services et agents habilités et autorise le Gouvernement à agir par ordonnance contre l'obtention, le maintien ou la circulation frauduleuse de certificats d'économies d'énergie. 10 com. / 1 séance

  Étend la liste des services et agents habilités et autorise le Gouvernement à agir par ordonnance contre l'obtention, le maintien ou la circulation frauduleuse de certificats d'économies d'énergie.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(104 pour, 26 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1100 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux systèmes de refroidissement l’interdiction des dispositifs de chauffage en extérieur, son auteur visant en particulier la climatisation installée à l’air libre.
  • n° 6225 M. Fugit LAREM adopté En matière de qualité de l’air, cet amendement autorise les préfets à restreindre l’installation d’appareils de chauffage au bois peu performants et leur impose d’agir pour réduire de moitié les émissions de particules fines d’ici 2030.
• › Article 46 terart. adopté Charge le représentant de l'État de prendre, dans certaines agglomérations, les mesures pour réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines du chauffage au bois. 2amendements

  Charge le représentant de l'État de prendre, dans certaines agglomérations, les mesures pour réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines du chauffage au bois.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(104 pour, 26 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1100 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux systèmes de refroidissement l’interdiction des dispositifs de chauffage en extérieur, son auteur visant en particulier la climatisation installée à l’air libre.
  • n° 6225 M. Fugit LAREM adopté En matière de qualité de l’air, cet amendement autorise les préfets à restreindre l’installation d’appareils de chauffage au bois peu performants et leur impose d’agir pour réduire de moitié les émissions de particules fines d’ici 2030.
• › Article 46 quaterart. adopté Interdit tout soutien financier public à une opération d'économies d'énergie qui entraîne directement une hausse des émissions de gaz à effet de serre. 2amendements

  Interdit tout soutien financier public à une opération d'économies d'énergie qui entraîne directement une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(104 pour, 26 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1100 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux systèmes de refroidissement l’interdiction des dispositifs de chauffage en extérieur, son auteur visant en particulier la climatisation installée à l’air libre.
  • n° 6225 M. Fugit LAREM adopté En matière de qualité de l’air, cet amendement autorise les préfets à restreindre l’installation d’appareils de chauffage au bois peu performants et leur impose d’agir pour réduire de moitié les émissions de particules fines d’ici 2030.
• › Article 47art. adopté Fixe pour les 10 ans suivant la promulgation une consommation d'espace inférieure à la moitié de celle des 10 années précédentes, pour atteindre l'absence d'artificialisation nette en 2050. 14071 com. / 69 séance

  Fixe pour les 10 ans suivant la promulgation une consommation d'espace inférieure à la moitié de celle des 10 années précédentes, pour atteindre l'absence d'artificialisation nette en 2050.

  140 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 12 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5881 M. Aubert rejeté L’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols aurait été, avec cet amendement, expressément apprécié à l’échelle nationale, afin de permettre une différenciation entre les territoires.
• › Article 48art. adopté Fixe à l'action des collectivités en urbanisme l'objectif de limiter l'artificialisation des sols et d'atteindre à terme l'absence d'artificialisation nette, et définit ce qu'est un sol artificialisé. 429175 com. / 254 séance

  Fixe à l'action des collectivités en urbanisme l'objectif de limiter l'artificialisation des sols et d'atteindre à terme l'absence d'artificialisation nette, et définit ce qu'est un sol artificialisé.

  429 amendements déposés sur cet article : 175 en commission, dont 2 adoptés, puis 254 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(88 pour, 15 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 210 M. Cinieri rejeté La définition d’un sol artificialisé aurait reposé, avec cet amendement, non plus sur l’atteinte à ses fonctions, mais sur la réduction d’un espace agricole, naturel ou forestier et son imperméabilisation durable.
  • n° 7147 M. Aubert rejeté La loi aurait listé, avec cet amendement, les fonctions des sols menacées par l’artificialisation (stockage du carbone, régulation du climat et de l’eau, habitat des espèces, production alimentaire), en s’appuyant sur un document de la FAO.
  • n° 931 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Tout nouveau projet en bordure de terres agricoles aurait dû, avec cet amendement, prévoir à la charge de l’aménageur un espace de transition végétalisé, pour limiter les conflits de voisinage (bruit, odeurs, épandages).
• › Article 49art. adopté Impose aux schémas régionaux et aux documents d'urbanisme une trajectoire vers l'absence d'artificialisation nette des sols et, par tranches de 10 ans, un objectif de réduction du rythme. 676348 com. / 328 séance

  Impose aux schémas régionaux et aux documents d'urbanisme une trajectoire vers l'absence d'artificialisation nette des sols et, par tranches de 10 ans, un objectif de réduction du rythme.

  676 amendements déposés sur cet article : 348 en commission, dont 29 adoptés, puis 328 en séance, dont 16 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 bis Aart. adopté Description : Supprime d'une règle du code rural l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme de communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014. 7amendements

  Description : Supprime d'une règle du code rural l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme de communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 bis Bart. adopté Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation, où des sols artificialisés seraient transformés en sols non artificialisés. 7amendements

  Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation, où des sols artificialisés seraient transformés en sols non artificialisés.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 bis Cart. adopté Impose aux orientations d'aménagement et de programmation de définir un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondants. 7amendements

  Impose aux orientations d'aménagement et de programmation de définir un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondants.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 bis Dart. adopté Impose aux orientations d'aménagement et de programmation de définir les actions de mise en valeur des continuités écologiques et leur permet de protéger les franges urbaines et rurales. 7amendements

  Impose aux orientations d'aménagement et de programmation de définir les actions de mise en valeur des continuités écologiques et leur permet de protéger les franges urbaines et rurales.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 bis Eart. adopté Impose au plan local d'urbanisme une part minimale de surfaces non imperméabilisées dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes en croissance. 7amendements

  Impose au plan local d'urbanisme une part minimale de surfaces non imperméabilisées dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes en croissance.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 bis Fart. adopté Ramène de 9 à 6 ans le délai prévu pour l'analyse de l'application d'un plan local d'urbanisme. 7amendements

  Ramène de 9 à 6 ans le délai prévu pour l'analyse de l'application d'un plan local d'urbanisme.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 bisart. adopté Transforme les dispositifs d'observation de l'habitat en observatoires de l'habitat et du foncier, chargés d'analyser les marchés et de recenser friches constructibles, locaux vacants et secteurs densifiables. 50 com. / 5 séance

  Transforme les dispositifs d'observation de l'habitat en observatoires de l'habitat et du foncier, chargés d'analyser les marchés et de recenser friches constructibles, locaux vacants et secteurs densifiables.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 terart. adopté Rend le programme local de l'habitat obligatoire dans les communautés de communes compétentes de plus de 30 000 habitants comptant une commune de plus de 10 000 habitants. 20 com. / 2 séance

  Rend le programme local de l'habitat obligatoire dans les communautés de communes compétentes de plus de 30 000 habitants comptant une commune de plus de 10 000 habitants.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 quaterart. adopté Ajoute les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale aux membres de l'instance de concertation régionale entre collectivités. 40 com. / 4 séance

  Ajoute les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale aux membres de l'instance de concertation régionale entre collectivités.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 49 quinquiesart. adopté Permet aux collectivités chargées de l'urbanisme de conclure entre elles et avec l'État des conventions de sobriété foncière définissant un programme d'actions contre l'artificialisation des sols. 470 com. / 47 séance

  Permet aux collectivités chargées de l'urbanisme de conclure entre elles et avec l'État des conventions de sobriété foncière définissant un programme d'actions contre l'artificialisation des sols.

  47 amendements déposés sur cet article : 47 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 50art. adopté Impose au maire ou au président d'intercommunalité compétent un rapport à son assemblée sur l'artificialisation des sols, au moins biennal sous 3 500 habitants et annuel au-delà. 13356 com. / 77 séance

  Impose au maire ou au président d'intercommunalité compétent un rapport à son assemblée sur l'artificialisation des sols, au moins biennal sous 3 500 habitants et annuel au-delà.

  133 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 19 adoptés, puis 77 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(61 pour, 6 contre, 3 abstentions).

• › Article 50 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, évaluant les mesures de réduction de l'artificialisation des sols et la trajectoire pour 2031-2040. 80 com. / 8 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, évaluant les mesures de réduction de l'artificialisation des sols et la trajectoire pour 2031-2040.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(61 pour, 6 contre, 3 abstentions).

• › Article 51non mis aux voix Impose que l'acte décidant une grande opération d'urbanisme fixe aussi une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. 20 com. / 2 séance

  Impose que l'acte décidant une grande opération d'urbanisme fixe aussi une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5775 M. Causse LAREM adopté Pour accroître la production de logements, cet amendement étend les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme aux grandes opérations d’urbanisme et aux centres-villes en revitalisation, et facilite la surélévation de bâtiments existants.
• › Article 51 bis Anon mis aux voix Permet de déroger aux règles de gabarit et de stationnement pour surélever ou transformer des logements dans les grandes opérations d'urbanisme et les secteurs de revitalisation. 1amendement

  Permet de déroger aux règles de gabarit et de stationnement pour surélever ou transformer des logements dans les grandes opérations d'urbanisme et les secteurs de revitalisation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5775 M. Causse LAREM adopté Pour accroître la production de logements, cet amendement étend les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme aux grandes opérations d’urbanisme et aux centres-villes en revitalisation, et facilite la surélévation de bâtiments existants.
• › Article 51 bisnon mis aux voix Impose une étude sur l'optimisation de la densité des constructions pour toute opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale, dont les conclusions sont prises en compte dans l'étude d'impact. 20 com. / 2 séance

  Impose une étude sur l'optimisation de la densité des constructions pour toute opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale, dont les conclusions sont prises en compte dans l'étude d'impact.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5775 M. Causse LAREM adopté Pour accroître la production de logements, cet amendement étend les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme aux grandes opérations d’urbanisme et aux centres-villes en revitalisation, et facilite la surélévation de bâtiments existants.
• › Article 52art. adopté Refuse l'autorisation commerciale aux projets artificialisant les sols, sauf dérogation sous 10 000 mètres carrés de surface de vente, en continuité urbaine et répondant aux besoins locaux. 244100 com. / 144 séance

  Refuse l'autorisation commerciale aux projets artificialisant les sols, sauf dérogation sous 10 000 mètres carrés de surface de vente, en continuité urbaine et répondant aux besoins locaux.

  244 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 4 adoptés, puis 144 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 9 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 3057 M. Benoit LC rejeté Pendant trois ans, aucune autorisation commerciale n’aurait pu être délivrée, avec cet amendement, pour une implantation ou une extension entraînant une artificialisation des sols, dans le prolongement d’une commission d’enquête sur la grande distribution.
  • n° 911 M. Rudigoz rejeté Cet amendement voulait à la fois soumettre les grands entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale et refuser toute nouvelle implantation entraînant une artificialisation des sols, sauf dérogation justifiée par les besoins du territoire.
  • n° 2497 Mme Oppelt rejeté Les entrepôts logistiques de proximité liés au commerce en ligne auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des projets soumis à autorisation commerciale, son autrice invoquant la lutte contre l’artificialisation et la concurrence avec les commerces locaux.
  • n° 146 Mme Bonnivard LR rejeté Les entrepôts de e-commerce de plus de 1 000 m² auraient été soumis, avec cet amendement, à l’autorisation commerciale, son auteure invoquant l’égalité avec les magasins et la lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 5580 Mme Lasserre rejeté Cet amendement voulait soumettre à autorisation commerciale les entrepôts logistiques de e-commerce de plus de 1 000 m² dont au moins 60 % des biens partent vers le consommateur final après une commande en ligne.
  • n° 5141 M. Benoit LC rejeté Jugeant les dérogations trop larges, cet amendement voulait supprimer la possibilité de créer de nouvelles surfaces commerciales au titre d’une compensation, faute selon son auteur de moyen de contrôle suffisant.
  • n° 5885 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait un moratoire de trois ans sur les projets commerciaux de plus de 4 000 m² (stationnement compris), la dérogation prévue ne valant ensuite que pour les projets sous 10 000 m².
  • n° 1689 Mme Chalas rejeté Cet amendement visait à abaisser de 10 000 à 5 000 m² le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet commercial devrait obtenir une dérogation pour artificialiser des sols, au nom d’une limitation plus ambitieuse.
  • n° 5897 M. Causse LAREM adopté Pour les projets commerciaux de plus de 5 000 m², c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui examine les demandes de dérogation et se prononce sur leur conformité, sans avis préalable de la commission départementale.
  • n° 7224 Mme Lebec LAREM adopté Parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées (ICPE) figure désormais l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ajoutée à la liste par cet amendement.
  • n° 6855 Mme Panot FI rejeté Le projet Europa City et ses infrastructures auraient été définitivement abandonnés dans la loi, avec cet amendement, pour empêcher l’artificialisation des terres agricoles du triangle de Gonesse.
• › Article 52 bis Aart. adopté Description : Ajoute l'artificialisation des sols à un élément du contenu de l'étude d'impact fixé au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement. 11amendements

  Description : Ajoute l'artificialisation des sols à un élément du contenu de l'étude d'impact fixé au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 9 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 3057 M. Benoit LC rejeté Pendant trois ans, aucune autorisation commerciale n’aurait pu être délivrée, avec cet amendement, pour une implantation ou une extension entraînant une artificialisation des sols, dans le prolongement d’une commission d’enquête sur la grande distribution.
  • n° 911 M. Rudigoz rejeté Cet amendement voulait à la fois soumettre les grands entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale et refuser toute nouvelle implantation entraînant une artificialisation des sols, sauf dérogation justifiée par les besoins du territoire.
  • n° 2497 Mme Oppelt rejeté Les entrepôts logistiques de proximité liés au commerce en ligne auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des projets soumis à autorisation commerciale, son autrice invoquant la lutte contre l’artificialisation et la concurrence avec les commerces locaux.
  • n° 146 Mme Bonnivard LR rejeté Les entrepôts de e-commerce de plus de 1 000 m² auraient été soumis, avec cet amendement, à l’autorisation commerciale, son auteure invoquant l’égalité avec les magasins et la lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 5580 Mme Lasserre rejeté Cet amendement voulait soumettre à autorisation commerciale les entrepôts logistiques de e-commerce de plus de 1 000 m² dont au moins 60 % des biens partent vers le consommateur final après une commande en ligne.
  • n° 5141 M. Benoit LC rejeté Jugeant les dérogations trop larges, cet amendement voulait supprimer la possibilité de créer de nouvelles surfaces commerciales au titre d’une compensation, faute selon son auteur de moyen de contrôle suffisant.
  • n° 5885 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait un moratoire de trois ans sur les projets commerciaux de plus de 4 000 m² (stationnement compris), la dérogation prévue ne valant ensuite que pour les projets sous 10 000 m².
  • n° 1689 Mme Chalas rejeté Cet amendement visait à abaisser de 10 000 à 5 000 m² le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet commercial devrait obtenir une dérogation pour artificialiser des sols, au nom d’une limitation plus ambitieuse.
  • n° 5897 M. Causse LAREM adopté Pour les projets commerciaux de plus de 5 000 m², c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui examine les demandes de dérogation et se prononce sur leur conformité, sans avis préalable de la commission départementale.
  • n° 7224 Mme Lebec LAREM adopté Parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées (ICPE) figure désormais l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ajoutée à la liste par cet amendement.
  • n° 6855 Mme Panot FI rejeté Le projet Europa City et ses infrastructures auraient été définitivement abandonnés dans la loi, avec cet amendement, pour empêcher l’artificialisation des terres agricoles du triangle de Gonesse.
• › Article 52 bis Bart. adopté Ajoute l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers aux intérêts que protège l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 11amendements

  Ajoute l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers aux intérêts que protège l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 9 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 3057 M. Benoit LC rejeté Pendant trois ans, aucune autorisation commerciale n’aurait pu être délivrée, avec cet amendement, pour une implantation ou une extension entraînant une artificialisation des sols, dans le prolongement d’une commission d’enquête sur la grande distribution.
  • n° 911 M. Rudigoz rejeté Cet amendement voulait à la fois soumettre les grands entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale et refuser toute nouvelle implantation entraînant une artificialisation des sols, sauf dérogation justifiée par les besoins du territoire.
  • n° 2497 Mme Oppelt rejeté Les entrepôts logistiques de proximité liés au commerce en ligne auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des projets soumis à autorisation commerciale, son autrice invoquant la lutte contre l’artificialisation et la concurrence avec les commerces locaux.
  • n° 146 Mme Bonnivard LR rejeté Les entrepôts de e-commerce de plus de 1 000 m² auraient été soumis, avec cet amendement, à l’autorisation commerciale, son auteure invoquant l’égalité avec les magasins et la lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 5580 Mme Lasserre rejeté Cet amendement voulait soumettre à autorisation commerciale les entrepôts logistiques de e-commerce de plus de 1 000 m² dont au moins 60 % des biens partent vers le consommateur final après une commande en ligne.
  • n° 5141 M. Benoit LC rejeté Jugeant les dérogations trop larges, cet amendement voulait supprimer la possibilité de créer de nouvelles surfaces commerciales au titre d’une compensation, faute selon son auteur de moyen de contrôle suffisant.
  • n° 5885 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait un moratoire de trois ans sur les projets commerciaux de plus de 4 000 m² (stationnement compris), la dérogation prévue ne valant ensuite que pour les projets sous 10 000 m².
  • n° 1689 Mme Chalas rejeté Cet amendement visait à abaisser de 10 000 à 5 000 m² le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet commercial devrait obtenir une dérogation pour artificialiser des sols, au nom d’une limitation plus ambitieuse.
  • n° 5897 M. Causse LAREM adopté Pour les projets commerciaux de plus de 5 000 m², c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui examine les demandes de dérogation et se prononce sur leur conformité, sans avis préalable de la commission départementale.
  • n° 7224 Mme Lebec LAREM adopté Parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées (ICPE) figure désormais l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ajoutée à la liste par cet amendement.
  • n° 6855 Mme Panot FI rejeté Le projet Europa City et ses infrastructures auraient été définitivement abandonnés dans la loi, avec cet amendement, pour empêcher l’artificialisation des terres agricoles du triangle de Gonesse.
• › Article 52 bis Cart. adopté Fixe l'objectif de réduire de 50 % l'emprise au sol des parkings construits par rapport à la décennie précédente et de végétaliser tous les parkings d'ici 2025. 11amendements

  Fixe l'objectif de réduire de 50 % l'emprise au sol des parkings construits par rapport à la décennie précédente et de végétaliser tous les parkings d'ici 2025.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 9 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 3057 M. Benoit LC rejeté Pendant trois ans, aucune autorisation commerciale n’aurait pu être délivrée, avec cet amendement, pour une implantation ou une extension entraînant une artificialisation des sols, dans le prolongement d’une commission d’enquête sur la grande distribution.
  • n° 911 M. Rudigoz rejeté Cet amendement voulait à la fois soumettre les grands entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale et refuser toute nouvelle implantation entraînant une artificialisation des sols, sauf dérogation justifiée par les besoins du territoire.
  • n° 2497 Mme Oppelt rejeté Les entrepôts logistiques de proximité liés au commerce en ligne auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des projets soumis à autorisation commerciale, son autrice invoquant la lutte contre l’artificialisation et la concurrence avec les commerces locaux.
  • n° 146 Mme Bonnivard LR rejeté Les entrepôts de e-commerce de plus de 1 000 m² auraient été soumis, avec cet amendement, à l’autorisation commerciale, son auteure invoquant l’égalité avec les magasins et la lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 5580 Mme Lasserre rejeté Cet amendement voulait soumettre à autorisation commerciale les entrepôts logistiques de e-commerce de plus de 1 000 m² dont au moins 60 % des biens partent vers le consommateur final après une commande en ligne.
  • n° 5141 M. Benoit LC rejeté Jugeant les dérogations trop larges, cet amendement voulait supprimer la possibilité de créer de nouvelles surfaces commerciales au titre d’une compensation, faute selon son auteur de moyen de contrôle suffisant.
  • n° 5885 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait un moratoire de trois ans sur les projets commerciaux de plus de 4 000 m² (stationnement compris), la dérogation prévue ne valant ensuite que pour les projets sous 10 000 m².
  • n° 1689 Mme Chalas rejeté Cet amendement visait à abaisser de 10 000 à 5 000 m² le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet commercial devrait obtenir une dérogation pour artificialiser des sols, au nom d’une limitation plus ambitieuse.
  • n° 5897 M. Causse LAREM adopté Pour les projets commerciaux de plus de 5 000 m², c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui examine les demandes de dérogation et se prononce sur leur conformité, sans avis préalable de la commission départementale.
  • n° 7224 Mme Lebec LAREM adopté Parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées (ICPE) figure désormais l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ajoutée à la liste par cet amendement.
  • n° 6855 Mme Panot FI rejeté Le projet Europa City et ses infrastructures auraient été définitivement abandonnés dans la loi, avec cet amendement, pour empêcher l’artificialisation des terres agricoles du triangle de Gonesse.
• › Article 52 bisart. adopté Étend aux constructions logistiques commerciales les règles d'implantation applicables aux constructions commerciales et les conditionne à leur impact sur l'artificialisation des sols et les équilibres territoriaux. 80 com. / 8 séance

  Étend aux constructions logistiques commerciales les règles d'implantation applicables aux constructions commerciales et les conditionne à leur impact sur l'artificialisation des sols et les équilibres territoriaux.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 9 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 3057 M. Benoit LC rejeté Pendant trois ans, aucune autorisation commerciale n’aurait pu être délivrée, avec cet amendement, pour une implantation ou une extension entraînant une artificialisation des sols, dans le prolongement d’une commission d’enquête sur la grande distribution.
  • n° 911 M. Rudigoz rejeté Cet amendement voulait à la fois soumettre les grands entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale et refuser toute nouvelle implantation entraînant une artificialisation des sols, sauf dérogation justifiée par les besoins du territoire.
  • n° 2497 Mme Oppelt rejeté Les entrepôts logistiques de proximité liés au commerce en ligne auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des projets soumis à autorisation commerciale, son autrice invoquant la lutte contre l’artificialisation et la concurrence avec les commerces locaux.
  • n° 146 Mme Bonnivard LR rejeté Les entrepôts de e-commerce de plus de 1 000 m² auraient été soumis, avec cet amendement, à l’autorisation commerciale, son auteure invoquant l’égalité avec les magasins et la lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 5580 Mme Lasserre rejeté Cet amendement voulait soumettre à autorisation commerciale les entrepôts logistiques de e-commerce de plus de 1 000 m² dont au moins 60 % des biens partent vers le consommateur final après une commande en ligne.
  • n° 5141 M. Benoit LC rejeté Jugeant les dérogations trop larges, cet amendement voulait supprimer la possibilité de créer de nouvelles surfaces commerciales au titre d’une compensation, faute selon son auteur de moyen de contrôle suffisant.
  • n° 5885 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait un moratoire de trois ans sur les projets commerciaux de plus de 4 000 m² (stationnement compris), la dérogation prévue ne valant ensuite que pour les projets sous 10 000 m².
  • n° 1689 Mme Chalas rejeté Cet amendement visait à abaisser de 10 000 à 5 000 m² le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet commercial devrait obtenir une dérogation pour artificialiser des sols, au nom d’une limitation plus ambitieuse.
  • n° 5897 M. Causse LAREM adopté Pour les projets commerciaux de plus de 5 000 m², c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui examine les demandes de dérogation et se prononce sur leur conformité, sans avis préalable de la commission départementale.
  • n° 7224 Mme Lebec LAREM adopté Parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées (ICPE) figure désormais l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ajoutée à la liste par cet amendement.
  • n° 6855 Mme Panot FI rejeté Le projet Europa City et ses infrastructures auraient été définitivement abandonnés dans la loi, avec cet amendement, pour empêcher l’artificialisation des terres agricoles du triangle de Gonesse.
• › Article 53art. adopté Impose un inventaire des zones d'activité économique et permet, dans celles couvertes par un projet partenarial d'aménagement ou une opération de revitalisation, la mise en demeure puis l'expropriation. 4821 com. / 27 séance

  Impose un inventaire des zones d'activité économique et permet, dans celles couvertes par un projet partenarial d'aménagement ou une opération de revitalisation, la mise en demeure puis l'expropriation.

  48 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 27 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 557 M. Saddier adopté La nouvelle définition officielle des friches inscrite dans le code de l’urbanisme verra ses modalités d’application fixées par décret, comme le prévoit cet amendement de précision.
• › Article 53 bis Aart. adopté Permet à l'autorité compétente d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement, à la demande ou avec l'accord de la majorité des propriétaires, pour procéder à une subdivision. 1amendement

  Permet à l'autorité compétente d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement, à la demande ou avec l'accord de la majorité des propriétaires, pour procéder à une subdivision.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 557 M. Saddier adopté La nouvelle définition officielle des friches inscrite dans le code de l’urbanisme verra ses modalités d’application fixées par décret, comme le prévoit cet amendement de précision.
• › Article 53 bisart. adopté Définit la friche comme tout bien ou droit immobilier inutilisé dont l'état, la configuration ou l'occupation empêche un réemploi sans aménagement ou travaux préalables. 90 com. / 9 séance

  Définit la friche comme tout bien ou droit immobilier inutilisé dont l'état, la configuration ou l'occupation empêche un réemploi sans aménagement ou travaux préalables.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 557 M. Saddier adopté La nouvelle définition officielle des friches inscrite dans le code de l’urbanisme verra ses modalités d’application fixées par décret, comme le prévoit cet amendement de précision.
• › Article 54art. adopté Impose une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par surélévation, avant sa construction et avant certaines démolitions. 6029 com. / 31 séance

  Impose une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par surélévation, avant sa construction et avant certaines démolitions.

  60 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(71 pour, 8 contre, 4 abstentions).

• › Article 54 bisart. adopté Impose au maître d'ouvrage, lors de démolitions ou rénovations significatives de bâtiments définies par décret, un diagnostic des produits, matériaux et déchets visant en priorité leur réemploi. 20 com. / 2 séance

  Impose au maître d'ouvrage, lors de démolitions ou rénovations significatives de bâtiments définies par décret, un diagnostic des produits, matériaux et déchets visant en priorité leur réemploi.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(71 pour, 8 contre, 4 abstentions).

• › Article 55art. adopté Habilite le Gouvernement à rationaliser par ordonnance, sous 9 mois, les autorisations d'urbanisme et d'environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés de certains périmètres. 6827 com. / 41 séance

  Habilite le Gouvernement à rationaliser par ordonnance, sous 9 mois, les autorisations d'urbanisme et d'environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés de certains périmètres.

  68 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 12 contre, 7 abstentions).

• › Article 56art. adopté Charge l'État d'élaborer une stratégie nationale des aires protégées couvrant au moins 30 % du territoire national et des espaces maritimes, et 10 % en protection forte. 7133 com. / 38 séance

  Charge l'État d'élaborer une stratégie nationale des aires protégées couvrant au moins 30 % du territoire national et des espaces maritimes, et 10 % en protection forte.

  71 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 1 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 5195 M. Chassaigne rejeté Cet amendement proposait d’ajouter, dans l’article relatif à la biodiversité, la valorisation des activités humaines et des savoirs et pratiques traditionnels qui y concourent, en reprenant le vocabulaire de la Convention internationale sur la diversité biologique de 1992.
  • n° 5030 Mme Tuffnell adopté La stratégie nationale des aires protégées ne vise plus seulement la biodiversité : elle englobe désormais la prévention et l’atténuation du dérèglement climatique, ainsi que la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.
  • n° 6188 Mme Sage adopté L’État encourage désormais des méthodes ouvrant droit à des crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de toute la zone économique exclusive française, notamment outre-mer, et de leurs gestionnaires.
• › Article 56 bis Aart. adopté Range les ventes au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé parmi les exceptions du code forestier. 3amendements

  Range les ventes au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé parmi les exceptions du code forestier.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 1 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 5195 M. Chassaigne rejeté Cet amendement proposait d’ajouter, dans l’article relatif à la biodiversité, la valorisation des activités humaines et des savoirs et pratiques traditionnels qui y concourent, en reprenant le vocabulaire de la Convention internationale sur la diversité biologique de 1992.
  • n° 5030 Mme Tuffnell adopté La stratégie nationale des aires protégées ne vise plus seulement la biodiversité : elle englobe désormais la prévention et l’atténuation du dérèglement climatique, ainsi que la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.
  • n° 6188 Mme Sage adopté L’État encourage désormais des méthodes ouvrant droit à des crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de toute la zone économique exclusive française, notamment outre-mer, et de leurs gestionnaires.
• › Article 56 bisart. adopté Permet de réglementer ou d'interdire par arrêté motivé l'accès aux espaces protégés lorsqu'il menace leur protection, sauf pour les missions de secours, de police ou de défense. 20 com. / 2 séance

  Permet de réglementer ou d'interdire par arrêté motivé l'accès aux espaces protégés lorsqu'il menace leur protection, sauf pour les missions de secours, de police ou de défense.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 1 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 5195 M. Chassaigne rejeté Cet amendement proposait d’ajouter, dans l’article relatif à la biodiversité, la valorisation des activités humaines et des savoirs et pratiques traditionnels qui y concourent, en reprenant le vocabulaire de la Convention internationale sur la diversité biologique de 1992.
  • n° 5030 Mme Tuffnell adopté La stratégie nationale des aires protégées ne vise plus seulement la biodiversité : elle englobe désormais la prévention et l’atténuation du dérèglement climatique, ainsi que la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.
  • n° 6188 Mme Sage adopté L’État encourage désormais des méthodes ouvrant droit à des crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de toute la zone économique exclusive française, notamment outre-mer, et de leurs gestionnaires.
• › Article 56 terart. adopté Proroge de 12 mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux échéant avant le 31 décembre 2024, la prorogation cessant si le renouvellement intervient plus tôt. 240 com. / 24 séance

  Proroge de 12 mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux échéant avant le 31 décembre 2024, la prorogation cessant si le renouvellement intervient plus tôt.

  24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 1 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 5195 M. Chassaigne rejeté Cet amendement proposait d’ajouter, dans l’article relatif à la biodiversité, la valorisation des activités humaines et des savoirs et pratiques traditionnels qui y concourent, en reprenant le vocabulaire de la Convention internationale sur la diversité biologique de 1992.
  • n° 5030 Mme Tuffnell adopté La stratégie nationale des aires protégées ne vise plus seulement la biodiversité : elle englobe désormais la prévention et l’atténuation du dérèglement climatique, ainsi que la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.
  • n° 6188 Mme Sage adopté L’État encourage désormais des méthodes ouvrant droit à des crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de toute la zone économique exclusive française, notamment outre-mer, et de leurs gestionnaires.
• › Article 57art. adopté Description : Rend le droit de préemption de l'article L. 215-4 applicable à des zones d'avant 1985 non reprises par le département, et valide, sous réserves, des préemptions depuis 2016. 42 com. / 2 séance

  Description : Rend le droit de préemption de l'article L. 215-4 applicable à des zones d'avant 1985 non reprises par le département, et valide, sous réserves, des préemptions depuis 2016.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 57 bis Aart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 143-16 du code rural un 5° au profit d'une personne morale reconnue d'utilité publique vouée principalement à protéger l'environnement et la biodiversité.

  Description : Ajoute à l'article L. 143-16 du code rural un 5° au profit d'une personne morale reconnue d'utilité publique vouée principalement à protéger l'environnement et la biodiversité.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 57 bisart. adopté Permet au titulaire d'un droit de préemption du code de l'urbanisme de demander à visiter le bien.

  Permet au titulaire d'un droit de préemption du code de l'urbanisme de demander à visiter le bien.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 57 terart. adopté Permet aux communes de confier gratuitement l'entretien d'un chemin rural à une association, encadre l'échange des parcelles supportant ces chemins et restreint les cas de désaffectation. 100 com. / 10 séance

  Permet aux communes de confier gratuitement l'entretien d'un chemin rural à une association, encadre l'échange des parcelles supportant ces chemins et restreint les cas de désaffectation.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 58 Aart. adopté Étend l'état des risques aux zones de risques miniers et de recul du trait de côte et impose de le remettre dès la première visite du bien. 100 com. / 10 séance

  Étend l'état des risques aux zones de risques miniers et de recul du trait de côte et impose de le remettre dès la première visite du bien.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58art. adopté Subordonne le permis, pour les constructions soumises à une obligation de démolition, à une consignation, et dispense de formalité les travaux de démolition et de remise en état. 8352 com. / 31 séance

  Subordonne le permis, pour les constructions soumises à une obligation de démolition, à une consignation, et dispense de formalité les travaux de démolition et de remise en état.

  83 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58 Bart. adopté Fait fixer par décret la liste des communes particulièrement vulnérables au recul du trait de côte, révisée au moins tous les 9 ans. 50 com. / 5 séance

  Fait fixer par décret la liste des communes particulièrement vulnérables au recul du trait de côte, révisée au moins tous les 9 ans.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58 Cart. adopté Impose au représentant de l'État d'abroger les dispositions d'un plan de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme les reprend. 80 com. / 8 séance

  Impose au représentant de l'État d'abroger les dispositions d'un plan de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme les reprend.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58Dart. adopté Impose aux schémas d'aménagement régionaux, dans les communes listées, des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et leur permet d'identifier des secteurs de relocalisation.

  Impose aux schémas d'aménagement régionaux, dans les communes listées, des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et leur permet d'identifier des secteurs de relocalisation.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58 Eart. adopté Oblige certaines communes littorales à délimiter les zones exposées au recul du trait de côte, y encadre les constructions et impose la démolition des constructions nouvelles menacées. 160 com. / 16 séance

  Oblige certaines communes littorales à délimiter les zones exposées au recul du trait de côte, y encadre les constructions et impose la démolition des constructions nouvelles menacées.

  16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58 Fart. adopté Impose aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux exposés au recul du trait de côte de prendre en compte l'adaptation des espaces menacés et prévoit des emplacements de relocalisation. 70 com. / 7 séance

  Impose aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux exposés au recul du trait de côte de prendre en compte l'adaptation des espaces menacés et prévoit des emplacements de relocalisation.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58 Gart. adopté Crée au profit des communes exposées un droit de préemption pour acquérir des terrains et prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens. 20 com. / 2 séance

  Crée au profit des communes exposées un droit de préemption pour acquérir des terrains et prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58 Hart. adopté Description : Ajoute l'adaptation des territoires au recul du trait de côte aux politiques citées par les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.

  Description : Ajoute l'adaptation des territoires au recul du trait de côte aux politiques citées par les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 58 bisart. adopté Autorise les agents de l'État et des collectivités qui concourent à la prévision des phénomènes naturels dangereux à observer les lieux menacés par aéronef sans personne à bord.

  Autorise les agents de l'État et des collectivités qui concourent à la prévision des phénomènes naturels dangereux à observer les lieux menacés par aéronef sans personne à bord.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 59art. adopté Oblige la restauration scolaire à proposer chaque semaine un menu végétarien et ouvre aux collectivités volontaires une expérimentation de 2 ans du choix quotidien d'un tel menu. 24474 com. / 170 séance

  Oblige la restauration scolaire à proposer chaque semaine un menu végétarien et ouvre aux collectivités volontaires une expérimentation de 2 ans du choix quotidien d'un tel menu.

  244 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 6 adoptés, puis 170 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 2 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 44 M. Descoeur LR rejeté La suppression pure et simple de l’article 59 était demandée par cet amendement, son auteur voulant d’abord tirer le bilan de l’expérimentation en cours d’un menu végétarien hebdomadaire avant d’aller vers un menu quotidien.
  • n° 5840 Mme Charvier rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dans un délai maximal d’un an, une option quotidienne sans viande ni poisson dans la restauration collective publique et assimilée déjà dotée de plusieurs menus, au-delà des seules cantines scolaires.
  • n° 2412 M. Bournazel rejeté Dans la restauration collective publique, cet amendement voulait pérenniser et rendre obligatoire dès 2023 une option quotidienne sans viande ni poisson, pour les établissements proposant déjà plusieurs plats plusieurs fois par mois.
  • n° 2413 M. Bournazel rejeté Pour trois ans, cet amendement voulait rendre obligatoire une option quotidienne sans viande ni poisson dans toute la restauration collective et privée proposant déjà plusieurs plats, assortie d’une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 3486 Mme Cazebonne rejeté Cet amendement prévoyait la même option sans viande ni poisson selon un calendrier échelonné : dès 2023 pour les cantines à plusieurs menus, puis 2025 et 2027 pour les autres, avec la possibilité de deux repas hebdomadaires.
  • n° 3450 Mme Cazebonne rejeté À partir de 2023, cet amendement aurait rendu obligatoire une option sans viande ni poisson à chaque repas dans les cantines publiques et privées proposant déjà plusieurs menus au choix, sous conditions d’équilibre nutritionnel.
  • n° 7434 M. Millienne rejeté Pour que toute la sphère publique soit concernée, ce sous-amendement voulait inclure dans le dispositif la restauration collective des collectivités territoriales et de l’État.
  • n° 5396 Mme de Lavergne adopté À partir du 1er janvier 2024, les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales devront proposer chaque jour un menu végétarien lorsqu’ils offrent habituellement plusieurs menus au choix.
  • n° 5886 M. Dive LR rejeté Sur le menu végétarien en cantine, cet amendement voulait obliger les collectivités à garantir, et non plus seulement proposer, une alternative non-végétarienne pour au moins la moitié des repas de la semaine, au nom d’une alimentation diversifiée.
  • n° 5889 M. Dive LR rejeté L’article ciblant l’agriculture cellulaire aurait été, avec cet amendement, étendu aux « cultures cellulaires végétales », son auteur souhaitant écarter aussi les fruits et légumes cultivés en laboratoire, sans terre ni graines, de la restauration collective.
• › Article 59 bis Aart. adopté Intègre dans les référentiels des formations à la cuisine, au plus tard 2 ans après la promulgation, des modules sur la diversification des sources de protéines. 10amendements

  Intègre dans les référentiels des formations à la cuisine, au plus tard 2 ans après la promulgation, des modules sur la diversification des sources de protéines.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 2 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 44 M. Descoeur LR rejeté La suppression pure et simple de l’article 59 était demandée par cet amendement, son auteur voulant d’abord tirer le bilan de l’expérimentation en cours d’un menu végétarien hebdomadaire avant d’aller vers un menu quotidien.
  • n° 5840 Mme Charvier rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dans un délai maximal d’un an, une option quotidienne sans viande ni poisson dans la restauration collective publique et assimilée déjà dotée de plusieurs menus, au-delà des seules cantines scolaires.
  • n° 2412 M. Bournazel rejeté Dans la restauration collective publique, cet amendement voulait pérenniser et rendre obligatoire dès 2023 une option quotidienne sans viande ni poisson, pour les établissements proposant déjà plusieurs plats plusieurs fois par mois.
  • n° 2413 M. Bournazel rejeté Pour trois ans, cet amendement voulait rendre obligatoire une option quotidienne sans viande ni poisson dans toute la restauration collective et privée proposant déjà plusieurs plats, assortie d’une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 3486 Mme Cazebonne rejeté Cet amendement prévoyait la même option sans viande ni poisson selon un calendrier échelonné : dès 2023 pour les cantines à plusieurs menus, puis 2025 et 2027 pour les autres, avec la possibilité de deux repas hebdomadaires.
  • n° 3450 Mme Cazebonne rejeté À partir de 2023, cet amendement aurait rendu obligatoire une option sans viande ni poisson à chaque repas dans les cantines publiques et privées proposant déjà plusieurs menus au choix, sous conditions d’équilibre nutritionnel.
  • n° 7434 M. Millienne rejeté Pour que toute la sphère publique soit concernée, ce sous-amendement voulait inclure dans le dispositif la restauration collective des collectivités territoriales et de l’État.
  • n° 5396 Mme de Lavergne adopté À partir du 1er janvier 2024, les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales devront proposer chaque jour un menu végétarien lorsqu’ils offrent habituellement plusieurs menus au choix.
  • n° 5886 M. Dive LR rejeté Sur le menu végétarien en cantine, cet amendement voulait obliger les collectivités à garantir, et non plus seulement proposer, une alternative non-végétarienne pour au moins la moitié des repas de la semaine, au nom d’une alimentation diversifiée.
  • n° 5889 M. Dive LR rejeté L’article ciblant l’agriculture cellulaire aurait été, avec cet amendement, étendu aux « cultures cellulaires végétales », son auteur souhaitant écarter aussi les fruits et légumes cultivés en laboratoire, sans terre ni graines, de la restauration collective.
• › Article 59 bisart. adopté Exclut des repas servis les denrées alimentaires composées de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux ou produites à partir de telles cultures. 70 com. / 7 séance

  Exclut des repas servis les denrées alimentaires composées de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux ou produites à partir de telles cultures.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 2 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 44 M. Descoeur LR rejeté La suppression pure et simple de l’article 59 était demandée par cet amendement, son auteur voulant d’abord tirer le bilan de l’expérimentation en cours d’un menu végétarien hebdomadaire avant d’aller vers un menu quotidien.
  • n° 5840 Mme Charvier rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dans un délai maximal d’un an, une option quotidienne sans viande ni poisson dans la restauration collective publique et assimilée déjà dotée de plusieurs menus, au-delà des seules cantines scolaires.
  • n° 2412 M. Bournazel rejeté Dans la restauration collective publique, cet amendement voulait pérenniser et rendre obligatoire dès 2023 une option quotidienne sans viande ni poisson, pour les établissements proposant déjà plusieurs plats plusieurs fois par mois.
  • n° 2413 M. Bournazel rejeté Pour trois ans, cet amendement voulait rendre obligatoire une option quotidienne sans viande ni poisson dans toute la restauration collective et privée proposant déjà plusieurs plats, assortie d’une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 3486 Mme Cazebonne rejeté Cet amendement prévoyait la même option sans viande ni poisson selon un calendrier échelonné : dès 2023 pour les cantines à plusieurs menus, puis 2025 et 2027 pour les autres, avec la possibilité de deux repas hebdomadaires.
  • n° 3450 Mme Cazebonne rejeté À partir de 2023, cet amendement aurait rendu obligatoire une option sans viande ni poisson à chaque repas dans les cantines publiques et privées proposant déjà plusieurs menus au choix, sous conditions d’équilibre nutritionnel.
  • n° 7434 M. Millienne rejeté Pour que toute la sphère publique soit concernée, ce sous-amendement voulait inclure dans le dispositif la restauration collective des collectivités territoriales et de l’État.
  • n° 5396 Mme de Lavergne adopté À partir du 1er janvier 2024, les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales devront proposer chaque jour un menu végétarien lorsqu’ils offrent habituellement plusieurs menus au choix.
  • n° 5886 M. Dive LR rejeté Sur le menu végétarien en cantine, cet amendement voulait obliger les collectivités à garantir, et non plus seulement proposer, une alternative non-végétarienne pour au moins la moitié des repas de la semaine, au nom d’une alimentation diversifiée.
  • n° 5889 M. Dive LR rejeté L’article ciblant l’agriculture cellulaire aurait été, avec cet amendement, étendu aux « cultures cellulaires végétales », son auteur souhaitant écarter aussi les fruits et légumes cultivés en laboratoire, sans terre ni graines, de la restauration collective.
• › Article 59 terart. adopté Plafonne les tarifs de la restauration scolaire au coût par usager et permet de les moduler selon un barème progressif, voire de les rendre gratuits en première tranche. 130 com. / 13 séance

  Plafonne les tarifs de la restauration scolaire au coût par usager et permet de les moduler selon un barème progressif, voire de les rendre gratuits en première tranche.

  13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 2 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 44 M. Descoeur LR rejeté La suppression pure et simple de l’article 59 était demandée par cet amendement, son auteur voulant d’abord tirer le bilan de l’expérimentation en cours d’un menu végétarien hebdomadaire avant d’aller vers un menu quotidien.
  • n° 5840 Mme Charvier rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dans un délai maximal d’un an, une option quotidienne sans viande ni poisson dans la restauration collective publique et assimilée déjà dotée de plusieurs menus, au-delà des seules cantines scolaires.
  • n° 2412 M. Bournazel rejeté Dans la restauration collective publique, cet amendement voulait pérenniser et rendre obligatoire dès 2023 une option quotidienne sans viande ni poisson, pour les établissements proposant déjà plusieurs plats plusieurs fois par mois.
  • n° 2413 M. Bournazel rejeté Pour trois ans, cet amendement voulait rendre obligatoire une option quotidienne sans viande ni poisson dans toute la restauration collective et privée proposant déjà plusieurs plats, assortie d’une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 3486 Mme Cazebonne rejeté Cet amendement prévoyait la même option sans viande ni poisson selon un calendrier échelonné : dès 2023 pour les cantines à plusieurs menus, puis 2025 et 2027 pour les autres, avec la possibilité de deux repas hebdomadaires.
  • n° 3450 Mme Cazebonne rejeté À partir de 2023, cet amendement aurait rendu obligatoire une option sans viande ni poisson à chaque repas dans les cantines publiques et privées proposant déjà plusieurs menus au choix, sous conditions d’équilibre nutritionnel.
  • n° 7434 M. Millienne rejeté Pour que toute la sphère publique soit concernée, ce sous-amendement voulait inclure dans le dispositif la restauration collective des collectivités territoriales et de l’État.
  • n° 5396 Mme de Lavergne adopté À partir du 1er janvier 2024, les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales devront proposer chaque jour un menu végétarien lorsqu’ils offrent habituellement plusieurs menus au choix.
  • n° 5886 M. Dive LR rejeté Sur le menu végétarien en cantine, cet amendement voulait obliger les collectivités à garantir, et non plus seulement proposer, une alternative non-végétarienne pour au moins la moitié des repas de la semaine, au nom d’une alimentation diversifiée.
  • n° 5889 M. Dive LR rejeté L’article ciblant l’agriculture cellulaire aurait été, avec cet amendement, étendu aux « cultures cellulaires végétales », son auteur souhaitant écarter aussi les fruits et légumes cultivés en laboratoire, sans terre ni graines, de la restauration collective.
• › Article 59 quaterart. adopté Ouvre pour 2 ans une expérimentation de réservation volontaire des repas en restauration collective publique, évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme. 50 com. / 5 séance

  Ouvre pour 2 ans une expérimentation de réservation volontaire des repas en restauration collective publique, évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 2 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 44 M. Descoeur LR rejeté La suppression pure et simple de l’article 59 était demandée par cet amendement, son auteur voulant d’abord tirer le bilan de l’expérimentation en cours d’un menu végétarien hebdomadaire avant d’aller vers un menu quotidien.
  • n° 5840 Mme Charvier rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dans un délai maximal d’un an, une option quotidienne sans viande ni poisson dans la restauration collective publique et assimilée déjà dotée de plusieurs menus, au-delà des seules cantines scolaires.
  • n° 2412 M. Bournazel rejeté Dans la restauration collective publique, cet amendement voulait pérenniser et rendre obligatoire dès 2023 une option quotidienne sans viande ni poisson, pour les établissements proposant déjà plusieurs plats plusieurs fois par mois.
  • n° 2413 M. Bournazel rejeté Pour trois ans, cet amendement voulait rendre obligatoire une option quotidienne sans viande ni poisson dans toute la restauration collective et privée proposant déjà plusieurs plats, assortie d’une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 3486 Mme Cazebonne rejeté Cet amendement prévoyait la même option sans viande ni poisson selon un calendrier échelonné : dès 2023 pour les cantines à plusieurs menus, puis 2025 et 2027 pour les autres, avec la possibilité de deux repas hebdomadaires.
  • n° 3450 Mme Cazebonne rejeté À partir de 2023, cet amendement aurait rendu obligatoire une option sans viande ni poisson à chaque repas dans les cantines publiques et privées proposant déjà plusieurs menus au choix, sous conditions d’équilibre nutritionnel.
  • n° 7434 M. Millienne rejeté Pour que toute la sphère publique soit concernée, ce sous-amendement voulait inclure dans le dispositif la restauration collective des collectivités territoriales et de l’État.
  • n° 5396 Mme de Lavergne adopté À partir du 1er janvier 2024, les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales devront proposer chaque jour un menu végétarien lorsqu’ils offrent habituellement plusieurs menus au choix.
  • n° 5886 M. Dive LR rejeté Sur le menu végétarien en cantine, cet amendement voulait obliger les collectivités à garantir, et non plus seulement proposer, une alternative non-végétarienne pour au moins la moitié des repas de la semaine, au nom d’une alimentation diversifiée.
  • n° 5889 M. Dive LR rejeté L’article ciblant l’agriculture cellulaire aurait été, avec cet amendement, étendu aux « cultures cellulaires végétales », son auteur souhaitant écarter aussi les fruits et légumes cultivés en laboratoire, sans terre ni graines, de la restauration collective.
• › Article 60art. adopté Impose qu'en 2024 60 % en valeur des viandes et produits de la pêche servis en restauration collective, publique comme privée, répondent aux critères de qualité prévus. 16965 com. / 104 séance

  Impose qu'en 2024 60 % en valeur des viandes et produits de la pêche servis en restauration collective, publique comme privée, répondent aux critères de qualité prévus.

  169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 12 adoptés, puis 104 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4951 M. Potier SOC adopté Le calendrier imposant le niveau 3 de certification environnementale, la Haute Valeur Environnementale, pour figurer parmi les produits de qualité servis en restauration collective est avancé, de 2029 à 2026 et de 2030 à 2027.
  • n° 6887 M. Coquerel FI rejeté Les produits issus des plus gros élevages, des poules en cage et des volailles sans mention de qualité européenne auraient été écartés, avec cet amendement, des repas servis en restauration collective publique.
  • n° 4130 M. Falorni rejeté En restauration collective, cet amendement voulait exclure du quota de 50 % de produits durables les élevages ne bénéficiant d’aucune mention de qualité européenne, son auteur visant les productions les plus intensives comme les volailles standards.
• › Article 60 bisart. adopté Impose au Gouvernement des rapports au Parlement, sous 2 puis 6 mois, sur l'instauration d'un chèque alimentation durable, ses bénéficiaires, produits éligibles, valeur, durée et financement. 50 com. / 5 séance

  Impose au Gouvernement des rapports au Parlement, sous 2 puis 6 mois, sur l'instauration d'un chèque alimentation durable, ses bénéficiaires, produits éligibles, valeur, durée et financement.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4951 M. Potier SOC adopté Le calendrier imposant le niveau 3 de certification environnementale, la Haute Valeur Environnementale, pour figurer parmi les produits de qualité servis en restauration collective est avancé, de 2029 à 2026 et de 2030 à 2027.
  • n° 6887 M. Coquerel FI rejeté Les produits issus des plus gros élevages, des poules en cage et des volailles sans mention de qualité européenne auraient été écartés, avec cet amendement, des repas servis en restauration collective publique.
  • n° 4130 M. Falorni rejeté En restauration collective, cet amendement voulait exclure du quota de 50 % de produits durables les élevages ne bénéficiant d’aucune mention de qualité européenne, son auteur visant les productions les plus intensives comme les volailles standards.
• › Article 61art. adopté Charge la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat de déterminer les orientations d'une politique de l'alimentation durable et de la nutrition. 6432 com. / 32 séance

  Charge la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat de déterminer les orientations d'une politique de l'alimentation durable et de la nutrition.

  64 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 6 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 2 contre, 8 abstentions).

• › Article 61 bisart. adopté Permet au porteur de projet d'engager une démarche collective de certification environnementale pour l'ensemble des exploitations agricoles contractantes.

  Permet au porteur de projet d'engager une démarche collective de certification environnementale pour l'ensemble des exploitations agricoles contractantes.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 2 contre, 8 abstentions).

• › Article 62art. adopté Envisage une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints 2 années de suite, faute de règle européenne équivalente. 11740 com. / 77 séance

  Envisage une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints 2 années de suite, faute de règle européenne équivalente.

  117 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 8 adoptés, puis 77 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 13 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6442 Mme Le Feur LAREM rejeté Une redevance sur les engrais contenant de l’azote minéral de synthèse, exigible dès 2022 et fléchée vers les agences de l’eau, aurait été créée par cet amendement pour financer la transition agricole.
  • n° 6443 Mme Le Feur LAREM rejeté Amendement de repli, il renonçait à une redevance dédiée aux engrais azotés minéraux pour les intégrer, à partir de 2023, à la liste des substances déjà soumises à la redevance pour pollutions diffuses.
  • n° 2829 M. Herth rejeté Plutôt qu’une redevance immédiate sur les engrais azotés, cet amendement proposait une expérimentation de deux ans, menée avec la recherche publique, avant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’acceptabilité d’une telle redevance.
  • n° 2061 M. Travert LAREM rejeté Sur l’article encadrant une éventuelle redevance sur les engrais azotés, cet amendement proposait de remplacer « l’absence de dispositions » par le mot « taxations », son auteur redoutant une distorsion de concurrence entre agriculteurs.
  • n° 4737 M. Potier SOC adopté L’étude prévue par l’article intègre désormais l’impact écologique et économique de certificats d’économies d’engrais azotés, en cohérence avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, alternative à une taxe selon son auteur.
• › Article 63non mis aux voix Fait définir par décret une trajectoire de réduction, d'ici 2030, des émissions agricoles d'ammoniac de 13 % et de protoxyde d'azote de 15 %. 357 com. / 28 séance

  Fait définir par décret une trajectoire de réduction, d'ici 2030, des émissions agricoles d'ammoniac de 13 % et de protoxyde d'azote de 15 %.

  35 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.

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• › Article 63 bisnon mis aux voix Charge l'État d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en concertation avec les parties prenantes. 30 com. / 3 séance

  Charge l'État d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en concertation avec les parties prenantes.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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• › Article 64non mis aux voix Autorise les agents chargés de la lutte contre la déforestation importée et les douanes à échanger les renseignements utiles à la traçabilité des approvisionnements en matières premières agricoles. 133 com. / 10 séance

  Autorise les agents chargés de la lutte contre la déforestation importée et les douanes à échanger les renseignements utiles à la traçabilité des approvisionnements en matières premières agricoles.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 3511 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait faire cesser tous les financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur bois énergie, ses auteurs invoquant les risques pour le climat et la biodiversité.
  • n° 3538 M. François-Michel Lambert rejeté Le rapport prévu à cet article aurait dû comporter, avec cet amendement, un volet sur les moyens de stopper d’ici le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie destiné aux centrales électriques françaises.
• › Article 64 bisnon mis aux voix Fixe à l'État l'objectif de n'acheter, à compter de 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. 40 com. / 4 séance

  Fixe à l'État l'objectif de n'acheter, à compter de 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 3511 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait faire cesser tous les financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur bois énergie, ses auteurs invoquant les risques pour le climat et la biodiversité.
  • n° 3538 M. François-Michel Lambert rejeté Le rapport prévu à cet article aurait dû comporter, avec cet amendement, un volet sur les moyens de stopper d’ici le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie destiné aux centrales électriques françaises.
• › Article 64 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée destinée aux entreprises et aux acheteurs publics. 50 com. / 5 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée destinée aux entreprises et aux acheteurs publics.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 3511 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait faire cesser tous les financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur bois énergie, ses auteurs invoquant les risques pour le climat et la biodiversité.
  • n° 3538 M. François-Michel Lambert rejeté Le rapport prévu à cet article aurait dû comporter, avec cet amendement, un volet sur les moyens de stopper d’ici le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie destiné aux centrales électriques françaises.
• › Article 65art. adopté Impose aux documents de programmation de la politique agricole commune d'être compatibles avec la stratégie bas-carbone, la biodiversité, la santé environnementale et la lutte contre la déforestation importée. 4519 com. / 26 séance

  Impose aux documents de programmation de la politique agricole commune d'être compatibles avec la stratégie bas-carbone, la biodiversité, la santé environnementale et la lutte contre la déforestation importée.

  45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 5 abstentions).

• › Article 66art. adopté Description : Ajoute au commerce équitable la valorisation de productions respectueuses de l'environnement et une référence aux garanties ou labels reconnus, désormais pour 3 ans renouvelables par une plateforme nationale. 174 com. / 13 séance

  Description : Ajoute au commerce équitable la valorisation de productions respectueuses de l'environnement et une référence aux garanties ou labels reconnus, désormais pour 3 ans renouvelables par une plateforme nationale.

  17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7234 M. Thièbaut LAREM adopté Les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires doivent afficher toute l’année une information claire sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, pour aider les consommateurs à repérer les produits de saison.
  • n° 4099 M. Chassaigne rejeté Les mentions valorisantes comme « Fabriqué en France » auraient été interdites sur les produits alimentaires contenant moins de 90 % de matières agricoles françaises, ses auteurs y voyant une tromperie du consommateur sur l’origine.
• › Article 66 bisart. adopté Autorise les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer issus d'une démarche collective à porter des labels privés encadrés par un cahier des charges contrôlé régulièrement. 140 com. / 14 séance

  Autorise les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer issus d'une démarche collective à porter des labels privés encadrés par un cahier des charges contrôlé régulièrement.

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7234 M. Thièbaut LAREM adopté Les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires doivent afficher toute l’année une information claire sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, pour aider les consommateurs à repérer les produits de saison.
  • n° 4099 M. Chassaigne rejeté Les mentions valorisantes comme « Fabriqué en France » auraient été interdites sur les produits alimentaires contenant moins de 90 % de matières agricoles françaises, ses auteurs y voyant une tromperie du consommateur sur l’origine.
• › Article 66 terart. adopté Oblige les magasins de détail de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires à afficher toute l'année la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés. 2amendements

  Oblige les magasins de détail de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires à afficher toute l'année la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7234 M. Thièbaut LAREM adopté Les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires doivent afficher toute l’année une information claire sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, pour aider les consommateurs à repérer les produits de saison.
  • n° 4099 M. Chassaigne rejeté Les mentions valorisantes comme « Fabriqué en France » auraient été interdites sur les produits alimentaires contenant moins de 90 % de matières agricoles françaises, ses auteurs y voyant une tromperie du consommateur sur l’origine.
• › Article 66 quaterart. adopté Prévoit d'encourager la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, notamment au regard des pratiques agroécologiques et des circuits de proximité. 2amendements

  Prévoit d'encourager la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, notamment au regard des pratiques agroécologiques et des circuits de proximité.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7234 M. Thièbaut LAREM adopté Les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires doivent afficher toute l’année une information claire sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, pour aider les consommateurs à repérer les produits de saison.
  • n° 4099 M. Chassaigne rejeté Les mentions valorisantes comme « Fabriqué en France » auraient été interdites sur les produits alimentaires contenant moins de 90 % de matières agricoles françaises, ses auteurs y voyant une tromperie du consommateur sur l’origine.
• › Article 67art. adopté Punit de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende certaines infractions exposant directement la faune, la flore ou l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. 9843 com. / 55 séance

  Punit de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende certaines infractions exposant directement la faune, la flore ou l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable.

  98 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 1 adopté, puis 55 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 9 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 3169 M. Le Fur rejeté
  • n° 3806 M. Dunoyer rejeté Pour renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement, cet amendement voulait inscrire dans le code pénal un délit autonome de mise en danger grave et délibérée de l’environnement, puni jusqu’à sept ans de prison en bande organisée.
  • n° 4330 M. Bazin LR rejeté Cet amendement proposait que le nouveau délit environnemental ne soit constitué qu’après l’expiration du délai de mise en conformité fixé à l’entreprise par l’autorité administrative, au nom du « droit à l’erreur ».
• › Article 68art. adopté Punit de 5 ans de prison et un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, 10 ans pour écocide. 15980 com. / 79 séance

  Punit de 5 ans de prison et un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, 10 ans pour écocide.

  159 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 10 adoptés, puis 79 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 10 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 269 M. Cinieri rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article créant le crime d’écocide, son auteur estimant que les drames environnementaux résultent le plus souvent de systèmes complexes et multifactoriels, non d’une seule personne ou entreprise.
  • n° 6919 M. Prud'homme FI rejeté Pour qualifier les atteintes à l’environnement, cet amendement voulait remplacer les mots « graves et durables » par « non négligeables », son auteur jugeant ces critères trop flous et difficiles à évaluer.
  • n° 5661 Mme Chapelier rejeté La condition d’une atteinte durant au moins dix ans aurait été supprimée par cet amendement, son autrice estimant que ce seuil, rarement atteint et difficile à prouver, ne reflète pas les dommages environnementaux.
  • n° 639 M. Dombreval rejeté L’exigence d’une durée de dix ans des dommages aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant illogique et inapplicable puisque le délit se prescrit au bout de six ans.
  • n° 6108 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait supprimer la mention « dans la limite des eaux territoriales », afin, selon son auteur, que le délit d’écocide puisse être considéré au-delà des seules eaux françaises.
  • n° 5892 M. Aubert rejeté Le mot « écocide » aurait été remplacé, avec cet amendement, par « délit d’atteinte à l’environnement », son auteur jugeant que « écocide » entretient une confusion entre l’homme et la nature.
• › Article 69art. adopté Permet au tribunal d'imposer au condamné la restauration du milieu naturel et habilite de nouveaux agents, dont les gardes champêtres, à constater ces infractions. 158 com. / 7 séance

  Permet au tribunal d'imposer au condamné la restauration du milieu naturel et habilite de nouveaux agents, dont les gardes champêtres, à constater ces infractions.

  15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3863 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait consacrer un crime d’écocide, défini comme le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement, puni de vingt ans de réclusion et d’une lourde amende.
• › Article 69 bisart. adopté Autorise les agents chargés des contrôles environnementaux à capter des images et des données au moyen d'aéronefs sans personne à bord, sans visualiser l'intérieur des domiciles. 10 com. / 1 séance

  Autorise les agents chargés des contrôles environnementaux à capter des images et des données au moyen d'aéronefs sans personne à bord, sans visualiser l'intérieur des domiciles.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3863 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait consacrer un crime d’écocide, défini comme le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement, puni de vingt ans de réclusion et d’une lourde amende.
• › Article 69 terart. adopté Étend au non-respect de prescriptions du code minier et de plusieurs articles du code de l'environnement les mesures que le juge peut ordonner en matière d'eau. 1amendement

  Étend au non-respect de prescriptions du code minier et de plusieurs articles du code de l'environnement les mesures que le juge peut ordonner en matière d'eau.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3863 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait consacrer un crime d’écocide, défini comme le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement, puni de vingt ans de réclusion et d’une lourde amende.
• › Article 69 quaterart. adopté Description : Retire du dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement un renvoi à l'article L. 172-9 et y ajoute l'article L. 174-2. 1amendement

  Description : Retire du dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement un renvoi à l'article L. 172-9 et y ajoute l'article L. 174-2.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3863 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait consacrer un crime d’écocide, défini comme le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement, puni de vingt ans de réclusion et d’une lourde amende.
• › Article 70art. adopté Relève les amendes réprimant les atteintes à l'environnement, notamment les pollutions marines, et permet de porter leur montant jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction. 60 com. / 6 séance

  Relève les amendes réprimant les atteintes à l'environnement, notamment les pollutions marines, et permet de porter leur montant jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4236 Mme Sage rejeté La perte de conteneurs et de marchandises en mer aurait été sanctionnée par cet amendement, qui ajoutait ces termes au dispositif réprimant les rejets polluants et visait aussi les armateurs.
  • n° 5943 M. François-Michel Lambert rejeté Les sociétés mères auraient été rendues responsables, avec cet amendement, des infractions environnementales commises par leurs filiales non autonomes, et un délit de blanchiment d’atteinte aux milieux physiques aurait été créé.
• › Article 71non mis aux voix Crée un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, qui enquête sur les accidents majeurs et peut enquêter sur d'autres accidents, sans déterminer les responsabilités. 80 com. / 8 séance

  Crée un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, qui enquête sur les accidents majeurs et peut enquêter sur d'autres accidents, sans déterminer les responsabilités.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4548 M. Balanant DEM rejeté Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé aurait été reconnu comme une liberté fondamentale, avec cet amendement, afin de faciliter le recours au référé-liberté en matière environnementale.
  • n° 1571 M. Balanant DEM adopté Les actions en justice fondées sur le devoir de vigilance des grandes entreprises sont désormais confiées à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés, afin de concentrer ce contentieux selon son auteur.
• › Article 71 bisnon mis aux voix Description : Permet d'ordonner les mesures accompagnant une condamnation environnementale ou d'urbanisme après ordonnance pénale ou reconnaissance préalable de culpabilité, et ajoute l'exécution provisoire à une disposition environnementale. 2amendements

  Description : Permet d'ordonner les mesures accompagnant une condamnation environnementale ou d'urbanisme après ordonnance pénale ou reconnaissance préalable de culpabilité, et ajoute l'exécution provisoire à une disposition environnementale.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4548 M. Balanant DEM rejeté Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé aurait été reconnu comme une liberté fondamentale, avec cet amendement, afin de faciliter le recours au référé-liberté en matière environnementale.
  • n° 1571 M. Balanant DEM adopté Les actions en justice fondées sur le devoir de vigilance des grandes entreprises sont désormais confiées à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés, afin de concentrer ce contentieux selon son auteur.
• › Article 71 ternon mis aux voix Confie à un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés les actions relatives au devoir de vigilance des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. 2amendements

  Confie à un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés les actions relatives au devoir de vigilance des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4548 M. Balanant DEM rejeté Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé aurait été reconnu comme une liberté fondamentale, avec cet amendement, afin de faciliter le recours au référé-liberté en matière environnementale.
  • n° 1571 M. Balanant DEM adopté Les actions en justice fondées sur le devoir de vigilance des grandes entreprises sont désormais confiées à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés, afin de concentrer ce contentieux selon son auteur.
• › Article 71 quaternon mis aux voix Associe les services de l'Office français de la biodiversité au contrôle de la mise en conformité prévue par une convention judiciaire d'intérêt public et aux expertises correspondantes. 2amendements

  Associe les services de l'Office français de la biodiversité au contrôle de la mise en conformité prévue par une convention judiciaire d'intérêt public et aux expertises correspondantes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4548 M. Balanant DEM rejeté Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé aurait été reconnu comme une liberté fondamentale, avec cet amendement, afin de faciliter le recours au référé-liberté en matière environnementale.
  • n° 1571 M. Balanant DEM adopté Les actions en justice fondées sur le devoir de vigilance des grandes entreprises sont désormais confiées à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés, afin de concentrer ce contentieux selon son auteur.
• › Article 72non mis aux voix Étend aux groupements de collectivités territoriales une habilitation prévue en matière de déchets pour les collectivités territoriales. 1amendement

  Étend aux groupements de collectivités territoriales une habilitation prévue en matière de déchets pour les collectivités territoriales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 834 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait créer un « impôt de solidarité écologique et économique » frappant les particuliers dont le patrimoine dépasse 800 000 euros, dont le produit financerait la transition écologique et le développement économique.
• › Article 73non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réponse pénale aux atteintes à l'environnement et sur les condamnations prononcées en la matière. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réponse pénale aux atteintes à l'environnement et sur les condamnations prononcées en la matière.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 74non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur son action pour la reconnaissance de l'écocide comme crime jugeable par des juridictions pénales internationales. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur son action pour la reconnaissance de l'écocide comme crime jugeable par des juridictions pénales internationales.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 75non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de réunir dans un même code les dispositions pénales relatives aux infractions à l'environnement. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de réunir dans un même code les dispositions pénales relatives aux infractions à l'environnement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 6339 M. Balanant DEM adopté Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi climat est confiée à la Cour des comptes, appuyée par le Haut Conseil pour le climat, avec un rapport public suivi d’une réponse du Gouvernement.
  • n° 5755 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, avant 2023, sur l’opportunité de créer une « garantie à l’emploi vert » ciblée sur les métiers utiles à la transition écologique, notamment pour les chômeurs de longue durée.
  • n° 6340 M. François-Michel Lambert rejeté Le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, remettre dans les six mois un rapport sur une application de la loi au-delà des frontières en matière d’atteintes à l’environnement, notamment en élargissant les pouvoirs des inspecteurs.
• › Article 76non mis aux voix Confie à la Cour des comptes l'évaluation annuelle de la loi, avec réponse publique du Gouvernement, et fait proposer l'évolution des budgets carbone par un rapport annexé.

  Confie à la Cour des comptes l'évaluation annuelle de la loi, avec réponse publique du Gouvernement, et fait proposer l'évolution des budgets carbone par un rapport annexé.

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• › Article 77non mis aux voix Impose aux collectivités territoriales un observatoire de leurs actions pour la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, avec un rapport au moins triennal au Parlement.

  Impose aux collectivités territoriales un observatoire de leurs actions pour la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, avec un rapport au moins triennal au Parlement.

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• › Article 78non mis aux voix Prévoit qu'une feuille de route de baisse des émissions soit établie avant 2023 pour chaque secteur fortement émetteur, conjointement par les filières, le Gouvernement et les collectivités.

  Prévoit qu'une feuille de route de baisse des émissions soit établie avant 2023 pour chaque secteur fortement émetteur, conjointement par les filières, le Gouvernement et les collectivités.

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• › Article 79non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.

  Impose au Gouvernement de remettre, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.

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• › Article 80non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les règles et pratiques d'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les règles et pratiques d'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.

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• › Article 81non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2022, sur les métiers en tension de la transition écologique, leurs formations et les écoles dédiées.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2022, sur les métiers en tension de la transition écologique, leurs formations et les écoles dédiées.

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• › Article 82non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de fournir à la restauration collective des modèles de marchés publics favorisant l'alimentation locale et biologique.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de fournir à la restauration collective des modèles de marchés publics favorisant l'alimentation locale et biologique.

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• › Article 83non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'affectation du produit de certaines sanctions pénales environnementales à des actions de remise en état.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'affectation du produit de certaines sanctions pénales environnementales à des actions de remise en état.

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