Amendement n° 1708 · ART. PREMIER, déposé par M. François-Michel Lambert +2 cosignataires.
L'essentiel : Un affichage complémentaire sur l’empreinte carbone du transport aurait été exigé pour les produits dont ce transport dépasse 100 % de l’empreinte carbone déjà affichée, cet amendement voulant encourager circuits courts et logistique décarbonée.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour tout produit fini dont l’empreinte carbone due au transport pour la livraison à l’acheteur final est supérieure à 100 % de l’empreinte carbone affichée, un affichage complémentaire indiquant l’empreinte carbone due au transport doit être ajouté sur le lieu de vente. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Bien qu’informer les consommateurs sur l’empreinte carbone d’un produit soit un progrès, si cette empreinte carbone ne prend pas en compte le transport, ce progrès restera très incomplet. Informer sur l’empreinte carbone du transport d’un produit vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs et constituera une incitation, tant pour les consommateurs que pour les vendeurs, à privilégier les circuits courts et/ou les transports décarbonés dans les chaînes logistiques, conformément aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 11 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 75 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 10 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 4 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1708 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En commission spéciale, nous avons été nombreux à souligner que l’affichage d’un score carbone sur les produits en sortie d’usine risquait de créer des distorsions en fonction de l’empreinte liée à leur distribution. Prenons un exemple : nous avons parfois le plaisir de déguster des crêpes dentelles – ou gavottes – produites en Bretagne, qui sont excellentes… […] Je salue Paul Molac et tous les collègues bretons ! Quoi qu’il en soit, si ces gavottes ont une empreinte carbone de 10 et qu’à mille kilomètres de là, un concurrent produit des gavottes à peu près identiques… […] …avec une empreinte de 8, les mille kilomètres de transport ne sont pas pris en compte dans l’affichage du score carbone… »
« Au fond, vous proposez autant d’affichages que de produits. […] Outre l’affichage environnemental imposé par l’article, tout produit devra être réétiqueté s’il est livré à un client, quelle que soit la taille de l’entreprise qui livre – que ce soit un commerçant, un petit artisan ou une très grande entreprise. […] Vous souhaitez imposer l’étiquetage de chacun des produits livrés,… […] …à charge pour les petites entreprises comme pour les grandes d’estimer avec exactitude l’empreinte carbone liée au transport. […] Ce n’est pas réaliste. Il faut certes aller plus loin en ce qui concerne l’empreinte carbone de la livraison, mais pas en imposant le réétiquetage de chaque produit livré, quelle qu… »
« Si je comprends bien, votre amendement vise les produits dont l’empreinte carbone totale serait deux fois supérieure à l’empreinte liée à la production, du fait de la livraison. […] Objectivement, ils seront très peu nombreux. […] Il faudrait presque se faire livrer en jet privé pour atteindre un tel niveau ! Vous soulevez néanmoins une question pertinente, celle des transports. L’étiquetage carbone, on l’a dit à de nombreuses reprises, tient compte du transport des produits expédiés depuis l’étranger vers la France. Se pose ensuite la question des achats livrés, par exemple dans un supermarché ou dans un commerce de centre-ville. »
« Madame la ministre, depuis un certain temps nous siégeons dans les mêmes commissions, dans les mêmes réunions, et je finis par bien vous connaître. Or je constate que vous êtes mal à l’aise en répondant sur cet amendement. Et pour cause : vous ignorez comment s’appliquera l’éco-score. C’est le flou total et le numéro de contorsionniste auquel s’est livrée la rapporteure n’a pas apporté plus de clarté. Ce n’est pas clair car il est très difficile – nous sommes d’accord sur ce point – de calculer l’empreinte carbone d’un produit, a fortiori celle d’un produit agricole constitué d’éléments provenant de plusieurs pays. »
« J’ai cru vous entendre dire, madame la rapporteure, que le transport n’est pas l’un des grands critères sur lesquels reposent vos mesures. […] Au contraire, tous les experts souhaitant que nous nous saisissions des enjeux climatiques nous demandent de nous attaquer sérieusement au transport. Prenons un autre exemple, celui d’un producteur de yaourt en Polynésie, en Martinique ou en Guadeloupe – il y en a. L’éco-score de ses produits devra comprendra l’empreinte carbone liée à l’importation depuis l’hexagone des pots en verre, du lait ou d’autres ingrédients. »
« Avec votre amendement, nous atteignons le sommet de la simplification, monsieur Lambert ! Tout cela devient incompréhensible, comme l’est d’ailleurs l’article 1 er – notre collègue Jean-Marie Sermier vient de le démontrer parfaitement. Je prendrai un exemple très concret qui, j’en suis convaincu, plaira à notre présidente. Si je vous suis, monsieur Lambert, les excellentes saucisses de Morteau, n’auront pas le même éco-score selon qu’elles seront consommées à Besançon ou à Brest – de toute évidence, elles auront parcouru plus de kilomètres dans le second cas. Comment expliquer à nos compatriotes que les mêmes saucisses affichent un éco-score différent selon le lieu où on les mange ? »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à instaurer un délai de mise en œuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. »
« L’indice de durabilité, tel qu’il a été voté dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, deviendra obligatoire en 2024. Je crois donc, pour répondre à votre préoccupation, que nous aurons tout le loisir d’informer les consommateurs. »
« L’amendement vise à ce que soient précisés dans la loi les délais minimum de mise en œuvre de l’indice de réparabilité, puis de l’indice de durabilité, pour toutes les nouvelles catégories de produits concernées par le dispositif. »
« Il porte sur le numérique – un thème que nous aurions souhaité voir plus largement traité dans ce projet de loi – et vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de faire figurer, en accompagnement de chaque vidéo proposée au visionnage en France, un indice relatif à ses c… »