Article 1er · Rappelle l'engagement de l'État en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Article 2 · Rend obligatoire l'affichage environnemental des biens et services sur leur cycle de vie.
Article 3 · Punit d'une amende administrative d'au plus 3 000 euros (15 000 pour une personne morale) les manquements aux obligations d'information de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.
Article 4 · Précise, dans le code de la consommation, que l'origine s'apprécie notamment au regard des règles justifiant les mentions « fabriqué en France » ou « origine France ».
Article 5 · Développe l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les écoles.
Article 6 · Redéfinit les missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
Article 7 · Interdit la publicité pour les énergies fossiles et certaines voitures neuves, prévoit des amendes et des obligations d'information environnementale.
Article 8 · Interdit toute publicité proposant une remise annulant l'effet du malus sur les voitures polluantes.
Article 9 · Prévoit des amendes pour manquement aux dispositions du code de l'environnement.
Article 11 · Augmente le taux à 80 % pour certaines pratiques commerciales trompeuses liées à des allégations environnementales.
Article 12 · Interdit d'affirmer qu'un produit ou service est neutre en carbone sans éléments justificatifs précis.
Article 13 · Sanctionne le manquement à l'obligation par une amende de 50 000 € par diffusion.
Article 14 · Impose des obligations de rapport et de publication pour les autorités d'autorégulation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 15 · Impose la publication tous les deux ans d'un rapport sur l'impact environnemental des modes de diffusion des services audiovisuels.
Article 16 · Définit des termes relatifs aux systèmes d'exploitation, centres de données et opérateurs.
Article 17 · Confie au maire la police de la publicité, transférée sauf opposition au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou dans les communes sous 3 500 habitants.
Article 18 · Permet au règlement local de publicité d'encadrer les horaires d'extinction, la surface et la consommation énergétique des publicités et enseignes lumineuses en vitrine.
Article 19 · Prévoit un volet spécifique sur la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et ses nuisances lumineuses.
Article 20 · Interdit la publicité diffusée par banderole tractée par un aéronef.
Article 21 · Interdit la distribution à domicile d'imprimés non adressés à titre expérimental pendant trois ans.
Article 22 · Interdit de fournir des échantillons de produit sans demande du consommateur.
Article 23 · Impose en 2030 aux commerces d'au moins 400 mètres carrés de consacrer à la vente sans emballage 20 % de leur surface de grande consommation, ou un équivalent.
Article 24 · Impose l'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables dans la restauration collective à partir de 2025.
Article 25 · Crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation.
Article 26 · Institue le Conseil national de l'économie circulaire auprès du ministre chargé de l'environnement.
Article 27 · Fixe les conditions de cession des biens de scénographie non utilisés par l'État ou les collectivités territoriales.
Article 29 · Relève de 2 % à 5 % le taux affecté au réemploi des emballages et module les contributions pour les emballages consignés respectant les standards des éco-organismes.
Article 30 · Fixe la durée minimale de disponibilité des pièces détachées et les sanctions pour non-conformité.
Article 31 · Désigne les entreprises de l'économie sociale et solidaire intervenant dans la prévention, le réemploi et la réutilisation comme bénéficiaires des financements du fonds, sous condition de proximité.
Article 32 · Impose la reprise sans frais des véhicules usagés chez les particuliers et lève des droits de propriété intellectuelle sur les pièces rendant à un véhicule son apparence initiale.
Article 33 · Impose que la politique de recherche soit cohérente avec la stratégie bas-carbone et avec la stratégie nationale pour la biodiversité.
Article 34 · Charge l'Autorité des normes comptables d'émettre des avis sur les normes européennes et internationales de publication d'informations en matière de durabilité des entreprises.
Article 35 · Impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés publics et des concessions et dans au moins un critère d'attribution.
Article 36 · Met à disposition des outils pour analyser le coût du cycle de vie des biens d'ici 2025.
Article 37 · Confie à l'autorité de contrôle du secteur financier la vérification du respect des obligations de publication d'informations en matière de durabilité et de gestion des risques climatiques.
Article 38 · Permet, dans les douze mois suivant l'état d'urgence sanitaire, d'acheter sans publicité ni mise en concurrence des denrées alimentaires stockées avant sa fin, sous 100 000 euros.
Article 39 · Impose l'usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques à partir de 2030.
Article 40 · Impose la consultation du comité social et économique sur les conséquences environnementales des décisions de l'entreprise et inscrit la transition écologique dans la négociation sur les compétences.
Article 41 · Ajoute les conséquences environnementales de l'activité aux informations transmises au comité social et économique, à la base de données et aux missions de l'expert-comptable.
Article 42 · Charge le schéma régional d'identifier les bassins d'emploi touchés par la transition écologique et de déterminer des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle.
Article 43 · Ajoute une obligation d'informer les entreprises sur les enjeux du développement durable.
Article 44 · Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et autorise des périodes de travail pendant le congé d'accompagnement spécifique.
Article 45 · Prescrit la préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et marins.
Article 46 · Prévoit la remise d'un rapport sur la pollution des eaux et des sols par des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles.
Article 47 · Impose l'installation de filtres à microfibres sur les lave-linges neufs à partir de 2025.
Article 49 · Limite à l'entretien, à la gestion et à l'équipement des moulins à eau les obligations de franchissement des poissons migrateurs, en excluant la destruction de leurs ouvrages.
Article 50 · Étend les objectifs de la politique forestière à la préservation des sols, à la résilience face au changement climatique et à la neutralité carbone en 2050.
Article 51 · Oblige, hors des territoires réputés particulièrement exposés, les maires et présidents d'intercommunalité à signaler au représentant de l'État les risques d'incendie identifiés en zones sans plan de prévention.
Article 52 · Prescrit un rapport sur le financement des paiements pour services environnementaux et leur impact sur les écosystèmes forestiers.
Article 53 · Impose au propriétaire adhérant au code des bonnes pratiques sylvicoles de soumettre un programme de coupes et travaux au Centre national de la propriété forestière.
Article 54 · Fixe à la politique forestière l'objectif de faire transformer dans l'Union européenne le bois d'œuvre issu des forêts françaises, pour optimiser son stockage de carbone.
Article 55 · Exige une carte professionnelle pour les acheteurs de bois en vue de sa revente.
Article 56 · Fixe l'objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de garantir une gestion durable valorisant les forêts comme puits de carbone et les filières bois.
Article 57 · Propose des adaptations du programme national de la forêt et du bois après 2022.
Article 58 · Rend applicables à tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités d'outre-mer, des dispositions du code forestier adaptées à leurs particularités, dès 2023.
Article 59 · Impose au schéma de distribution d'eau potable un diagnostic des ouvrages et un programme d'actions chiffrées, établi au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 60 · Réaffirme l'importance des territoires d'outre-mer pour la biodiversité et la géostratégie.
Article 61 · Impose d'identifier, au plus tard le 31 décembre 2027, les masses d'eau souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde.
Article 62 · Porte de 100 % à 400 % le taux de la pénalité pour défaut de raccordement, non recouvrée si le raccordement intervient dans les douze mois.
Article 63 · Oblige à joindre à la vente d'un logement le document de contrôle du raccordement aux eaux usées, là où les rejets affectent les épreuves olympiques en Seine.
Article 64 · Exige que les entreprises tiennent un registre des forages d'eau et les déclarent au maire dans les trois mois.
Article 65 · Soumet l'ouverture de travaux miniers à des garanties financières, maintient jusqu'à trente ans les obligations de l'exploitant après l'arrêt des travaux et permet de poursuivre la société mère.
Article 66 · Définit les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, dont l'appréciation au cas par cas et l'évaluation du risque.
Article 67 · Fixe les principes régissant le modèle minier français et les conditions d'octroi des titres miniers.
Article 68 · Institue une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, fondée sur un recensement actualisé tous les cinq ans et un rapport présenté au Parlement.
Article 69 · Habilite les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières en Guyane et les agents forestiers dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.
Article 70 · Porte à 100 000 euros l'amende pour infractions minières et punit de cinq ans d'emprisonnement l'exploitation sans titre, de dix ans les faits commis en bande organisée.
Article 71 · Permet de prononcer l'interdiction du territoire français contre les étrangers condamnés pour certaines infractions minières.
Article 72 · Étend en Guyane à certaines infractions minières et douanières les règles particulières de garde à vue, désormais applicables aussi à la retenue douanière.
Article 73 · Étend aux activités minières et de stockage souterrain le régime de réparation des dommages causés à l'environnement.
Article 74 · Exige l'accompagnement de demandes d'autorisation par un mémoire sur les mesures géologiques et sismiques.
Article 75 · Fixe les attributions de l'État en matière de police des mines.
Article 76 · Autorise le transfert à un nouvel exploitant des équipements de surveillance repris par l'État, à condition qu'ils couvrent une zone géologiquement cohérente dont il assume les responsabilités.
Article 77 · Autorise des contrôles d'identité et des visites dans des conditions précises pour lutter contre certaines infractions minières en Guyane.
Article 78 · Impose des obligations de fournir des documents pour le transport de matériels d'exploitation aurifère.
Article 79 · Oblige les explorateurs et exploitants de mines d'or en Guyane à tenir un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes.
Article 80 · Impose à l'exploitant de présenter un dossier de reconversion cinq ans avant la fin de sa concession.
Article 81 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour moderniser le droit minier et améliorer la protection environnementale.
Article 82 · Permet au maire de la commune d'implantation d'un parc éolien d'adresser ses observations sous un mois et oblige le porteur de projet à y répondre.
Article 83 · Établit par décret, en métropole continentale, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et institue dans chaque région un comité régional de l'énergie chargé de la concertation.
Article 84 · Soumet l'implantation de nouvelles installations éoliennes à la prise en charge de compensations pour le ministère de la défense.
Article 85 · Permet d'utiliser une procédure d'appel d'offres pour développer les capacités de stockage d'électricité.
Article 86 · Prévoit des critères pour la décision d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire.
Article 87 · Ajoute l'hydrogène renouvelable et bas-carbone aux objectifs de la programmation énergétique et aux installations éligibles au régime particulier d'occupation du domaine public.
Article 88 · Étend à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone les interventions des communes, des départements et des régions en matière d'énergies renouvelables.
Article 89 · Évalue les possibilités d'augmenter la production d'électricité hydraulique et les capacités de stockage d'électricité.
Article 90 · Applique des articles du code de l'énergie aux nouveaux dispositifs de soutien à partir du 1er juillet 2021.
Article 91 · Étend aux personnes physiques ou morales tierces, au-delà des locataires, le bénéfice des opérations d'autoconsommation individuelle.
Article 93 · Impose d'inviter les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis lors de la procédure de participation du public.
Article 95 · Crée un dispositif de certificats de production de biogaz.
Article 96 · Ratifie plusieurs ordonnances relatives à l'énergie renouvelable et modifie le code de l'énergie.
Article 97 · Ajoute une évaluation annuelle des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article 98 · Plafonne à 60 % la prise en charge du raccordement des producteurs sous 500 kilowatts et autorise jusqu'à 80 % pour certains travaux dus aux besoins de consommateurs.
Article 99 · Prévoit le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II du code de l'énergie.
Article 100 · Autorise les associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises ou des collectivités territoriales à participer à une communauté d'énergie renouvelable.
Article 101 · Impose des obligations de végétalisation et de perméabilité des eaux pluviales pour certains bâtiments et parcs de stationnement.
Article 102 · Autorise des ouvrages solaires sur certaines friches après avis administratif.
Article 103 · Fixe une date limite pour la fin de la vente de certaines voitures neuves polluantes.
Article 104 · Fixe l'objectif d'accompagner les collectivités dans la création d'infrastructures cyclables.
Article 105 · Oblige le constructeur du véhicule à transmettre aux fournisseurs de services de distribution de carburants alternatifs les données utiles au pilotage de la recharge.
Article 106 · Fixe l'objectif de l'État pour accompagner les ménages dans le passage à des modes de transport moins polluants.
Article 107 · Permet des prêts sans intérêt pour l'achat de véhicules écologiques dans certaines zones.
Article 108 · Impose au plan de mobilité de fixer le nombre de places des parcs de rabattement et de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos.
Article 109 · Rend accessibles des données de services numériques d'assistance au déplacement pour améliorer les politiques de mobilité.
Article 110 · Autorise la Société du Grand Paris à cofinancer les études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour de ses gares, les équipements d'intermodalité.
Article 111 · Permet d'installer dans un immeuble collectif une infrastructure collective de recharge couverte par le tarif d'utilisation des réseaux, chaque usager raccordé versant une contribution.
Article 112 · Relève à 70 % les taux de renouvellement imposés par l'article L. 224-7 du code de l'environnement, à compter de 2027 et de 2030.
Article 114 · Impose une part minimale croissante de vélos et de véhicules à très faibles émissions pour certaines plateformes de mise en relation.
Article 115 · Réserve aux véhicules porteurs d'un signe distinctif de covoiturage les dispositions relatives au covoiturage et permet de leur appliquer des tarifs particuliers de stationnement payant.
Article 116 · Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes.
Article 117 · Permet de réduire l'obligation de stationnement pour véhicules motorisés en échange de places de vélos sécurisées.
Article 118 · Modifie la date et fixe le taux de prise en charge pour les raccordements de stations de recharge.
Article 119 · Fixe des obligations pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants concernant les zones à faibles émissions mobilité.
Article 120 · Ajoute une condition pour les réalisations de voies dans les zones à faibles émissions mobilité.
Article 121 · Impose au plan d'action qualité de l'air une étude d'opportunité sur la création de zones à faibles émissions mobilité.
Article 122 · Impose aux services numériques d'assistance au déplacement d'informer des impacts environnementaux des déplacements.
Article 123 · Fixe un délai pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les véhicules de collection.
Article 124 · Crée des voies réservées pour faciliter la circulation de certains véhicules sur des routes desservant des zones à faibles émissions mobilité.
Article 125 · Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.
Article 127 · Fixe un objectif d'uniformisation des titres de transport pour un support multimodal.
Article 128 · Limite l'avantage fiscal lié aux frais de transport des salariés.
Article 129 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les soutiens à la mobilité durable dans les espaces peu denses.
Article 130 · Fixe une trajectoire pour aligner la fiscalité du gazole routier sur le tarif normal d'accise d'ici 2030.
Article 131 · Fixe des objectifs pour le développement du fret ferroviaire et fluvial d'ici 2030.
Article 132 · Permet à l'État de créer une société d'économie mixte pour aménager et exploiter des terminaux multimodaux de fret.
Article 134 · Permet de moduler les péages en fonction de la motorisation ou des émissions de CO2 des poids lourds.
Article 136 · Impose des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs de véhicules.
Article 137 · Autorise le Gouvernement à instaurer des contributions spécifiques sur les véhicules de transport routier de marchandises.
Article 138 · Impose de déclarer les émissions de gaz à effet de serre liées au transport amont et aval et d'y joindre un plan d'action pour les réduire.
Article 139 · Prévoit une amende administrative pour manquement aux obligations d'information.
Article 140 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les méthodes pour responsabiliser les donneurs d'ordre.
Article 141 · Intègre des habitants tirés au sort au comité des partenaires, qui peut être consulté sur l'évaluation de la politique de mobilité et les projets structurants.
Article 142 · Fixe des objectifs pour réduire les émissions du transport aérien et prévoit des rapports gouvernementaux.
Article 143 · Fixe l'objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.
Article 144 · Fixe un objectif de lutte contre la vente à perte de billets d'avion.
Article 145 · Interdit certains services aériens réguliers de passagers en concurrence avec le train.
Article 146 · Interdit l'expropriation de certains projets aéroportuaires augmentant les émissions de gaz à effet de serre.
Article 147 · Oblige les exploitants d'aéronefs soumis aux quotas européens à compenser leurs émissions sur les vols intérieurs, à 50 % en 2022, 70 % en 2023, puis totalement.
Article 148 · Classe les bâtiments existants selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Article 149 · Précise le diagnostic de performance énergétique en indiquant l'énergie renouvelable utilisée.
Article 151 · Prévoit des objectifs quinquennaux de rénovation énergétique des bâtiments et des aides modulées selon les ressources, à reste à charge minimal pour les plus modestes.
Article 152 · Impose de mentionner l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage, sauf si celui-ci exige une telle solidarité.
Article 154 · Prévoit des amendes pour les non-professionnels en cas de manquement à l'obligation d'information.
Article 155 · Définit les conditions pour qu'une rénovation énergétique soit considérée comme performante ou globale.
Article 156 · Recense chaque année le nombre de rénovations énergétiques effectuées, notamment celui des rénovations performantes et globales.
Article 158 · Impose un audit énergétique pour certains bâtiments à usage d'habitation.
Article 159 · Limite les majorations de loyer pour les logements de classe F et G.
Article 160 · Exige d'un logement décent une performance entre les classes A et F dès 2025, A et E dès 2028 puis A et D dès 2034, plus tard outre-mer.
Article 161 · Permet au bailleur de donner congé pour des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives, nécessitant la libération des lieux et permettant d'atteindre le niveau de performance minimal.
Article 162 · Étend aux audits énergétiques et à de nouveaux organismes, dont les associations de lutte contre la précarité énergétique, la transmission des données de performance énergétique.
Article 164 · Organise le service public de la performance énergétique de l'habitat en un réseau de guichets d'information et une mission d'accompagnement assurée par des opérateurs agréés.
Article 165 · Crée des agences locales de l'énergie et du climat à but non lucratif.
Article 166 · Permet à l'Agence nationale de l'habitat de contribuer au service public de la performance énergétique de l'habitat.
Article 167 · Crée un carnet d'information du logement, établi par le propriétaire lors de la construction ou d'une rénovation énergétique et transmis à l'acquéreur à chaque mutation.
Article 168 · Fixe la périodicité des travaux de mise en bon état des façades des bâtiments.
Article 169 · Étend la garantie du fonds pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation finançant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.
Article 171 · Modifie le statut de la copropriété en précisant les obligations de plan pluriannuel de travaux et de fonds de travaux.
Article 172 · Accorde un droit de surplomb pour l'isolation thermique extérieure d'un bâtiment existant.
Article 173 · Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour modifier le code de la construction et de l'habitation.
Article 174 · Impose à compter de 2028 aux bâtiments à usage d'habitation un niveau de performance compris entre les classes A et E.
Article 175 · Ratifie une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction.
Article 176 · Interdit que la réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants accroisse le recours aux énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre.
Article 177 · Autorise les offices publics de l'habitat à réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont ils sont membres.
Article 178 · Autorise les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré à mener des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.
Article 179 · Autorise les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré à conduire des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.
Article 180 · Précise le programme d'actions pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.
Article 181 · Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur sur le domaine public.
Article 183 · Règle les conditions de vérification et d'annulation des certificats d'économies d'énergie.
Article 184 · Impose au Gouvernement de présenter des rapports sur la mise en œuvre du dispositif énergétique.
Article 185 · Permet de transmettre sur support durable les pièces d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Article 186 · Charge le préfet, dans certaines agglomérations, de réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines issues de la combustion du bois par rapport à 2020.
Article 188 · Interdit l'octroi d'aides budgétaires aux opérations d'économies d'énergie augmentant les émissions de gaz à effet de serre, sauf pour les réseaux de chaleur ou de froid.
Article 190 · Modifie la qualification des réseaux de froid et ajoute des règles de classement et d'audit énergétique.
Article 191 · Fixe un objectif de réduction de l'artificialisation des sols jusqu'en 2050.
Article 192 · Fixe un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à terme et définit l'artificialisation, la renaturation et l'artificialisation nette.
Article 194 · Fixe des trajectoires pour réduire l'artificialisation des sols par tranche de dix ans.
Article 195 · Ratifie trois ordonnances et modifie le code de l'urbanisme et le code de l'environnement.
Article 196 · Supprime une exception relative aux projets de plans locaux d'urbanisme.
Article 197 · Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation et prévoit d'y mettre en œuvre en priorité les mesures de compensation.
Article 199 · Impose aux orientations d'aménagement et de programmation un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation et ramène de neuf à six ans le délai applicable aux zones à urbaniser.
Article 200 · Charge les orientations d'aménagement de mettre en valeur les continuités écologiques et y ajoute la protection des franges urbaines et rurales, éventuellement par un espace de transition végétalisé.
Article 201 · Impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dans certaines agglomérations dépassant 50 000 habitants et certaines communes dépassant 15 000 habitants en forte croissance.
Article 202 · Permet la délivrance gratuite d'autorisations d'occupation temporaire pour des dispositifs de végétalisation.
Article 204 · Impose au moins tous les six ans un débat sur l'adéquation de la carte communale et une délibération sur l'opportunité de la réviser.
Article 205 · Crée des observatoires de l'habitat et du foncier avec des missions d'analyse et de recensement.
Article 206 · Impose au maire d'une commune dotée d'un document d'urbanisme un rapport sur l'artificialisation des sols au moins tous les trois ans, soumis à débat et à vote.
Article 207 · Exige un rapport périodique sur l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.
Article 208 · Prévoit une densité minimale de constructions dans certaines zones.
Article 209 · Autorise une dérogation supplémentaire de 15 % aux règles de gabarit pour les constructions créant des espaces extérieurs, sans dépasser 50 % de dépassement total.
Article 210 · Autorise certaines constructions à déroger aux règles de hauteur des PLU pour leur exemplarité environnementale.
Article 211 · Autorise une dérogation aux règles de gabarit et de stationnement pour les projets sur friche.
Article 212 · Crée un certificat de projet expérimental pour les projets sur friches.
Article 213 · Assigne aux établissements publics fonciers la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Article 214 · Impose aux opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables et une étude d'optimisation de la densité.
Article 215 · Restreint les autorisations d'exploitation commerciale en fonction de l'artificialisation des sols.
Article 216 · Ouvre dans toutes les communes la saisine de la commission d'aménagement commercial pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.
Article 219 · Étend aux constructions logistiques l'encadrement de l'implantation des constructions commerciales, selon leur surface et leur impact sur l'artificialisation des sols et les équilibres territoriaux.
Article 220 · Impose un inventaire des zones d'activité économique, actualisé au moins tous les six ans, et permet de mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les locaux dégradés.
Article 221 · Permet d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie le demande ou l'accepte.
Article 222 · Définit la friche comme tout bien immobilier inutilisé dont l'état ne permet pas un réemploi sans aménagement ou travaux préalables.
Article 223 · Définit les termes « usage » et « réhabilitation » dans le code de l'environnement.
Article 224 · Impose une étude sur le potentiel de changement de destination des bâtiments avant construction ou démolition.
Article 225 · Impose un diagnostic sur la gestion des déchets de démolition ou de rénovation.
Article 226 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rationaliser les procédures d'urbanisme sur certains terrains.
Article 227 · Crée une stratégie nationale des aires protégées avec des objectifs de couverture territoriale et de protection.
Article 228 · Oblige les maîtres d'ouvrage à saisir ou verser les données brutes de biodiversité recueillies lors des études d'évaluation et du suivi des impacts environnementaux.
Article 230 · Étend aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés et au Conservatoire de l'espace littoral, dans le cadre de stratégies approuvées, une exception prévue par le code forestier.
Article 231 · Règle l'accès et la circulation dans les espaces protégés par arrêté motivé.
Article 232 · Proroge les décrets de classement des parcs naturels régionaux jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 233 · Étend le droit de préemption des espaces naturels sensibles aux zones fixées avant 1985 et valide les préemptions décidées depuis 2016 contestées pour abrogation de l'article L. 142-12.
Article 234 · Étend le droit de préemption aux immeubles ou ensembles de droits sociaux lors d'une donation entre vifs, sous certaines conditions.
Article 235 · Encadre l'échange des parcelles supportant un chemin rural, permet d'imposer des contributions aux auteurs de dégradations et autorise son entretien par une association.
Article 236 · Étend l'état des risques au recul du trait de côte, impose une mention dans les annonces immobilières et sa remise dès la première visite.
Article 237 · Définit la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Article 238 · Crée un conseil national de la mer et des littoraux composé de représentants divers.
Article 239 · Crée une liste de communes vulnérables à l'érosion littorale fixée par décret.
Article 240 · Impose au préfet d'abroger les dispositions des plans de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme intégrant ce recul entre en vigueur.
Article 241 · Intègre au schéma d'aménagement régional des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et lui permet d'identifier des secteurs d'accueil des projets de relocalisation.
Article 242 · Délimite les zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans puis entre trente et cent ans, et y restreint les constructions.
Article 243 · Adapte les documents d'urbanisme au recul du trait de côte, avec des secteurs de relocalisation et des emplacements réservés pour les constructions exposées.
Article 244 · Institue un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Article 246 · Subordonne à une consignation la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions vouées à démolition en raison du recul du trait de côte.
Article 247 · Remplace l'aide exceptionnelle de l'État par une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur du bien cédé dans la zone des cinquante pas géométriques.
Article 248 · Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur des mesures liées aux risques côtiers et climatiques.
Article 249 · Autorise le préfet à demander des diagnostics et mesures de résilience aux exploitants de services essentiels.
Article 250 · Permet l'observation de lieux dangereux par des aéronefs télépilotés équipés de caméras et capteurs.
Article 251 · Prévoit un plan stratégique d'adaptation au changement climatique identifiant les voies de diversification des activités économiques et touristiques en zones de montagne.
Article 252 · Impose la proposition d'un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire.
Article 253 · Intègre des modules sur les bénéfices en santé et environnement de la diversification des protéines dans les formations à la cuisine.
Article 254 · Impose que les règles prévues à l'article L. 230-5 du code rural excluent les denrées alimentaires composées ou issues de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux.
Article 255 · Confie à la collectivité gestionnaire la fixation des tarifs de la restauration scolaire, plafonnés au coût par usager et modulables selon les revenus.
Article 256 · Propose une expérimentation de réservation de repas pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Article 257 · Modifie les critères d'acquisition des produits dans les restaurants collectifs.
Article 258 · Prévoit, à l'article L. 421-23 du code de l'éducation, un volet relatif à la restauration scolaire visant les objectifs d'approvisionnement en produits agricoles et denrées alimentaires.
Article 259 · Fixe les délais et le contenu des rapports sur le chèque alimentation durable.
Article 260 · Assigne à l'aide alimentaire de répondre aux besoins en volume tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, la qualité des denrées.
Article 261 · Fixe l'objectif de porter à 8 % la surface agricole utile française cultivée en légumineuses d'ici au 1er janvier 2030.
Article 262 · Érige en objectif la reconnaissance et la meilleure valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en services environnementaux et en aménagement du territoire.
Article 263 · Charge l'État de promouvoir la préservation et l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires ainsi que la préservation des prairies permanentes.
Article 264 · Érige en objectif la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française et la protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés non conformes aux normes européennes.
Article 265 · Confie à la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat les orientations des politiques alimentaire et nutritionnelle et précise le contenu du programme national pour l'alimentation.
Article 266 · Renforce les projets alimentaires territoriaux, formalisés par contrat et suivis par un réseau national, et prévoit au moins un projet par département au 1er janvier 2023.
Article 267 · Permet à l'État de transmettre des données aux collectivités territoriales sur les produits alimentaires.
Article 268 · Définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions agricoles de protoxyde d'azote et d'ammoniac.
Article 269 · Interdit l'utilisation d'engrais de synthèse hors terrains agricoles et équipements sportifs.
Article 270 · Prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Article 271 · Permet aux agents de transmettre des informations sur les chaînes d'approvisionnement agricoles.
Article 272 · Fixe l'objectif de l'État de ne plus acheter certains biens liés à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.
Article 273 · Insère des mesures de vigilance contre la déforestation pour certaines sociétés.
Article 274 · Impose la compatibilité des documents de programmation de la politique agricole commune avec les stratégies bas-carbone, biodiversité et déforestation importée.
Article 275 · Confie à la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises la reconnaissance, pour trois ans renouvelables, des systèmes de garantie et labels.
Article 276 · Permet l'utilisation de labels privés pour certains produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer.
Article 277 · Oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires à informer sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, sous peine d'amende.
Article 278 · Encourage la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.
Article 279 · Pénalise les actes nuisibles à la faune, la flore ou la qualité de l'eau par des peines de trois ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende.
Article 280 · Punit de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, et crée le délit d'écocide.
Article 281 · Permet au tribunal d'imposer la restauration du milieu naturel et habilite douaniers, gardes champêtres et autres agents à constater les atteintes aux milieux physiques.
Article 282 · Permet l'utilisation de drones pour des contrôles administratifs et des constatations d'infractions.
Article 283 · Permet l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs télépilotés pour la police des pêches maritimes.
Article 284 · Permet au juge d'intervenir en cas de non-respect de prescriptions limitativement énumérées du code de l'environnement ou de mesures prises en application du code minier.
Article 286 · Relève à 100 000 euros plusieurs amendes du code de l'environnement, montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.
Article 287 · Homologue des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française.
Article 288 · Définit les conditions d'ouverture et de réalisation des enquêtes techniques.
Article 290 · Permet de prononcer les mesures accompagnant une condamnation environnementale ou d'urbanisme par ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article 293 · Étend les pouvoirs des agents des réserves naturelles en matière de constat d'infractions.
Article 294 · Prévoit un paiement d'astreinte journalière jusqu'à 20 000 € pour non-respect des obligations.
Article 295 · Prescrit un rapport sur l'incidence de certaines dispositions sur la justice environnementale.
Article 296 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'action en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme crime international.
Article 297 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la codification des dispositions pénales environnementales.
Article 298 · Évalue annuellement la mise en œuvre des mesures de la loi et propose l'évolution des budgets carbone.
Article 299 · Évalue l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique.
Article 300 · Crée un observatoire des actions pour la transition écologique et prévoit un rapport triennal au Parlement.
Article 301 · Fixe la date et les modalités de création de feuilles de route pour les secteurs émetteurs de gaz à effet de serre.
Article 302 · Prévoit la remise d'un rapport sur l'évaluation environnementale et climatique des projets de loi.
Article 303 · Demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur la réglementation applicable à l'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.
Article 304 · Prévoit la remise d'un rapport sur les métiers en tension liés à la transition écologique et les formations nécessaires.
Article 305 · Prescrit au Gouvernement de remettre un rapport sur l'affectation du produit des sanctions pénales environnementales.