Amendement n° 4302 · ART. 15, déposé par M. Potier SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises soumises au devoir de vigilance mais n’ayant pas publié leur plan de vigilance auraient été exclues des marchés publics, cet amendement voulant renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et humains dans la commande publique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1 – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les sociétés soumises à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues par ce même article, pour l’année qui précède l’année de publication du marché. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance qui n’ont pas publié de plan de vigilance. La loi sur le devoir de vigilance prévoit qu’au-delà de certains seuils relatifs au nombre de salariés, les entreprises publient un plan de vigilance comportant « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ». Le plan de vigilance constitue donc un élément essentiel de la mise en œuvre du devoir de vigilance par les entreprises et de l’intégration des préoccupations environnementales sur l’ensemble de la chaîne de production, sans se restreindre à l’activité directe de la société. Or, comme l’ont révélé plusieurs études menées par les organisations de la société civile, mais également un récent rapport du Conseil Général de l’Économie à la demande du Ministre de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 38 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4302 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il nous tient à cœur et je suis certain qu’il en sera de même pour Mme la secrétaire d’État, au vu de son engagement sur le sujet. Il a trait au devoir de vigilance et plus précisément aux plans de vigilance. La clause que nous proposons vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance – ce sont de très grandes entreprises – qui n’ont pas publié de plan de vigilance. Ces plans servent à œuvrer à la prévention des atteintes à l’environnement – nous sommes donc au cœur du sujet – mais aussi des atteintes graves aux droits humains. »
« Monsieur Potier, vous avez cité le rapport remis par la mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques. Il se trouve que nous y avons tous les deux participé, et nous avons participé ensemble à un certain nombre d’auditions. Si je partage votre objectif, je n’approuve pas nécessairement le moyen que vous nous proposez et qui me semble beaucoup trop restrictif. En réalité, vous proposez d’imposer directement l’exclusion de certaines entreprises, sans qu’il soit possible de revenir sur cette décision à un moment ou à un autre. »
« M. Potier l’a dit, nous sommes en train d’y travailler au niveau européen. Le Parlement européen a adopté le 27 janvier dernier un rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance et il me paraît important qu’en la matière, nous nous inscrivions dans un cadre européen afin d’éviter de pénaliser les entreprises françaises, d’autant plus que nous y travaillons ardemment avec mon collègue Clément Beaune en vue de la présidence française de l’Union européenne. Nous sommes mobilisés sur ce sujet mais c’est à l’échelon européen et non national qu’il faut légiférer. Avis défavorable. »
« Qui trop embrasse mal étreint, si j’ose dire. Je crains qu’en accumulant les objectifs, on perde de vue ce que nous souhaitons faire par l’intermédiaire de cette loi. Ce que nous voulons, c’est lutter contre le dérèglement climatique, et utiliser tous les leviers possibles pour le faire, auprès des entreprises comme des citoyens. Les citoyens nous ont recommandé d’intégrer des clauses environnementales dans la procédure de passation des marchés publics. L’article 15 concerne 200 milliards d’euros d’achats ; en y incluant une double clause environnementale, nous avons fait quelque chose de très important. »
« Je pense ne pas être en contradiction avec mon collègue Potier. Madame la secrétaire d’État, vous nous renvoyez vers l’Europe alors que nous vous parlons d’une disposition de la loi française… […] …qui a conduit l’Europe à s’intéresser à la question. […] L’initiative législative a bien été prise ici ! Nous vous proposons d’en tenir compte et de considérer que les entreprises qui n’ont pas déposé le document exigé par la loi française ne puissent pas répondre à des marchés publics français, en France. Il semble évidemment nécessaire que la procédure de passation des marchés publics fasse respecter la loi française ! »
« M. le rapporteur général nous accuse de sortir du périmètre de la loi : c’est un mauvais procès. Nous avons passé plus d’une heure sur les règlements municipaux ou préfectoraux de publicité, qui n’ont rien à voir avec le carbone, et je pourrais donner de nombreux autres exemples. La loi sur le devoir de vigilance, monsieur le rapporteur général, a à voir avec l’environnement ! Le procès en cours pour déforestation en Amazonie concerne une chaîne de distribution agroalimentaire française, qui est poursuivie pour sa contribution à la déforestation et donc à la libération de carbone. Nous sommes en plein dans le sujet ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme notre collègue Hubert Wulfranc l’a parfaitement expliqué hier soir, la disposition inscrite à l’article 6 n’a rien à faire dans ce projet de loi : non seulement elle n’a aucun rapport avec le changement climatique, mais elle constitue une sorte de recul de l’État en matière de réglementation. »
« Avis défavorable. Il y a un problème, car avec cet amendement, vous supprimez totalement la compétence du maire, y compris lorsqu’il existe un RLP – règlement local de publicité. Il faut évidemment que le maire puisse conserver ses compétences. »
« Avis défavorable. L’amendement empêchera les maires qui ont fait leurs preuves, ceux qui ont élaboré un RLP et qui exercent leurs compétences, de le faire à l’avenir. Vous feriez une erreur en l’adoptant. »
« L’article 6 a pour objectif de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui partagé entre le maire et le préfet, en l’attribuant uniquement au maire, et dans certains cas précis au président de l’EPCI. »