Amendement de M. Chassaigne · après art. 66 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 4099 de M. Chassaigne après l'article 66 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Scrutin du 2021-04-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 16 pour, 50 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 4099, déposé par M. Chassaigne : Après le 2° de l’article L. 121‑1-1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d’afficher un certif…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)14556Contre
Les Républicains (LR)0034Abstention
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0111Contre
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)0400Contre
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
UDI et Indépendants0011Abstention
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total16501012