Amendement n° 3511 · ART. 64 BIS, déposé par M. François-Michel Lambert +2 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait faire cesser tous les financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur bois énergie, ses auteurs invoquant les risques pour le climat et la biodiversité.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « importée, », insérer les mots : « et de stopper tous les types de financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur consommation de bois énergie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
500 scientifiques du monde entier alertent sur l’utilisation du bois en alternative des énergies fossiles. Dans une lettre adressée notamment à Joe Biden et Ursula von der Leyen, ces spécialistes affirment que recourir massivement à la biomasse forestière peut porter atteinte aux objectifs climatiques et à la biodiversité. Ces scientifiques appellent à mettre un terme aux subventions et aux dispositifs incitant à brûler du bois provenant de leurs forêts – ou de celle d’autres pays – à une échelle industrielle, dans le but de produire de la chaleur ou de l’électricité. « Les arbres ont plus de valeur vivants que morts », insistent-ils. En ce sens l’Etat français doit cesser dès à présent de subventionner sous quelque forme que ce soit les centrales électriques qui importent plus de 10% de leur bois énergie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 38 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3511 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour être clair, la centrale biomasse de Gardanne, c’est 800 000 tonnes – quasiment toutes importées – de bois brûlé chaque année, avec un rendement énergétique de 35 %. Sur environ trois trains par jour qui acheminent du bois, cela signifie donc que le premier permet effectivement à produire de l’énergie, quand les deux autres servent à chauffer les petits oiseaux. Madame la ministre, vous avez effacé 10 millions d’euros de pénalités qu’une entreprise aurait dû payer pour non-respect de ses engagements contractuels en matière de fourniture de kilowattheures. »
« Il est des combats tout à fait louables. Néanmoins, l’objectif des articles 64 et 64 bis est de donner l’esprit global de la stratégie. Nous n’allons pas décliner dans la loi, objectif par objectif, tout ce que contient la stratégie, sinon nous pourrions y passer un long moment. Même si je respecte votre combat, je vais vous demander le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Effectivement, il n’est pas question de décliner l’ensemble des objectifs de chaque stratégie dans le projet de loi. Sinon, au-delà de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), nous aurions pu le faire pour la stratégie « aires protégées » et pour la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En outre, il existe un cadre : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit d’arrêter le soutien à la production d’électricité à partir de biomasse pour valoriser, de manière prioritaire, la production de chaleur. »
« Madame la rapporteure, ce n’est pas mon combat : le climat, c’est notre combat. Madame la ministre, pour le bois, c’est 1,5 milliard d’euros – plus que pour la rénovation de Notre-Dame de Paris –, que nous allons donner, pour 35 % de rendement énergétique. Je ne sais plus ce que je dois expliquer à mes concitoyens, qui payent si cher l’électricité pour remplir les poches d’un milliardaire tchèque. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés sous forme de culture de légumineuses ayant été évoquée, hier soir, avec l’article 62 par le Gouvernement qui a indiqué qu’elle serait intégrée dans la politique agricole commune (PAC) avec les eco-schemes , je retire ces deux amendeme… »
« Cet amendement de cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, adoptée le 14 novembre 2018, vise à mettre fin aux importations concernées le 1 er janvier 2030. »
« Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet depuis longtemps et je pense donc que cette précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable. »
« Même avis. Il ne s’agit pas en effet de codifier chaque détail de cette stratégie. Je confirme que l’horizon de 2030 est bien inscrit partout dans les documents de suivi de ladite stratégie. Demande de retrait. »