Amendement n° 4257 · APRÈS ART. 16, déposé par Mme Jourdan SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : L’État aurait dû établir, avant 2022 et avec les partenaires sociaux, une feuille de route détaillant le calendrier des mesures pour adapter l’emploi et les compétences à la transition écologique, selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre pour adapter les compétences et l’emploi à la transition écologique.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du Plan de programmation des emplois et des compétences. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a acté l'élaboration d'un « plan de programmation de l’emploi et des compétences (PPEC) tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie (…) » et indiquant « les besoins d’évolution en matière d’emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique ». Ce plan a été remis au Gouvernement, sous forme de rapport rédigé par Laurence Parisot, le 19 février 2019. Il recense les pertes et les créations d'emplois, à horizon 2030, telles qu'estimées par différentes études et selon différents modèles : 366 000 emplois perdus dans le transport routier (modèle Philippe Quirion), 5 000 emplois dans la construction automobile (modèle PPE 2015), contre 248 000 créations d'emplois dans les transports publics, le fret ferroviaire et fluvial (modèle Philippe Quirion), 10 000 dans l'agroalimentaire et l'agriculture (modèle PPE 2015) et 335 000 dans les énergies renouvelables (modèle Philippe Quirion). Si ces évaluations ont vocation à être peaufinées dans les années à venir, le rapport constate qu'en 2016, seuls 25 000 étudiants t…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 10 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 83 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4257 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences, dont l’élaboration a été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui a fait l’objet d’un rapport, rédigé par Laurence Parisot, remis au Gouvernement le 19 février 2019. Nous souhaitons qu’une feuille de route décrive précisément, en présentant un calendrier, les mutations à opérer du point de vue de l’emploi et des formations. »
« Mme Parisot a en effet remis en 2019 au Gouvernement un rapport très intéressant qui constitue un outil dans le cadre des actions de concertation et de programmation, menées notamment pour faire évoluer les formations, ce qui est nécessaire aujourd’hui – nous l’avons toujours dit – et qui le restera dans les prochaines années. »
« Je me permettrai simplement de vous donner un exemple que nous avions évoqué en commission spéciale, celui de la rénovation énergétique. Mme la ministre déléguée chargée du logement nous avait alors précisé que nos ambitions ne pouvaient pas être plus élevées parce que le personnel formé est en nombre insuffisant. Il est important que nous disposions d’une feuille de route globale qui répertorie les besoins au plan national. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. »
« Il est question ici ce soir des avancées prévues en matière de formation des salariés. Mais avant de poursuivre cette discussion, j’aimerais savoir si vous avez prévu, ou si vous prévoyez, une formation sur la transition écologique destinée aux membres du Gouvernement. Je m’explique. Les salariés et la direction d’EDF avaient considéré qu’une reconversion des centrales à charbon en centrales plus vertes était possible : elles auraient brûlé autre chose que du charbon tout en restant utiles au réseau électrique et donc au pays. Pourtant Édouard Philippe, maire du Havre et alors Premier ministre, a décidé de fermer les centrales à charbon. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un amendement qui vise à exclure les marchés de défense et de sécurité de la prise en considération des objectifs de développement durable – ODD – dans les spécifications techniques, compte tenu de la nature particulière de ces marchés. »
« Ce sous-amendement vise à exclure les marchés de produits médicaux qui présentent des spécificités très techniques et qui doivent répondre à des conditions de sécurité particulières ne permettant pas la prise en considération des ODD. »
« Si je comprends l’intention du sous-amendement de Mme Brulebois, j’y serai défavorable pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. En revanche, je suis favorable à l’amendement n o 5620 de Mme Motin qui exclut la prise en considération des ODD pour les marchés de défense et de sécurité. »
« Il faut enclencher une dynamique ; dans le cadre de la passation de marchés publics, ma collègue Jennifer De Temmerman propose d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics à publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes. »