Amendement n° 6153 (Rect) · ART. 44 BIS, déposé par M. Nogal.
L'essentiel : Un propriétaire qui isole son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb de cinquante centimètres au plus sur le terrain voisin, contre indemnité, lorsqu’aucune autre solution technique équivalente n’est raisonnablement possible.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 113‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑5‑1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de cinquante centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être réalisé qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol. « Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé. « Ce droit s’éteint par la destruction du bâtiment faisant l’objet de l’ouvrage d’isolation . « Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l’information des tiers au fichier immobilier. « II. – Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds. « Dans un dé…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de faciliter l’isolation thermique des immeubles par l’extérieur. La transition énergétique constitue un enjeu d’utilité publique et l’isolation des bâtiments joue un rôle majeur à cet égard. L’objectif de rénovation des logements nécessite de favoriser l’isolation des bâtiments par l’extérieur. Or cette dernière est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété car dépendante d’un accord entre les propriétaires des deux fonds, permettant l’empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine. C’est la raison pour laquelle le présent article propose d’instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d’au maximum 50cm sur la propriété voisine. Toutefois, ce droit de surplomb serait susceptible de porter atteinte au droit de propriété sans l’introduction de dispositions permettant au propriétaire du fonds servant d’être justement indemnisé et de pouvoir faire valoir ses droits. C’est la raison pour laquelle il est précisé que le droit n’est établi que lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessif. En outre, l’article prévoit une possibilité d’opposition du propriétaire du fonds servant dès lors qu’il justifie d’un…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 73 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 2 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6153 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai dit « défendu », car nous avons déjà eu le débat en commission spéciale. […] L’amendement n o 6153 rectifié est la réécriture d’un amendement présenté et débattu en commission ; le sujet n’est donc pas nouveau. Je remercie d’ailleurs les collègues qui se contentent de dire « défendu » quand il n’y a pas d’éléments nouveaux. Bien évidemment, je vous invite tous à voter le présent amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) qui aident déjà quotidiennement les collectivités à prendre en compte les enjeux climatiques en matière d’habitat. »
« Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. Nous avons opté pour une rédaction assez large et plutôt souple concernant l’activité des ALEC dont le rôle aux côtés des collectivités diffère selon les territoires, comme vous le savez, monsieur Bazin. »
« Pour compléter le propos de M. le rapporteur, précisons que les ALEC sont déjà définies par la loi de 2015 qui leur a donné une base législative ; elles jouent un rôle utile et même essentiel dans l’ouverture de guichets et la mise en place du service public de l’efficacité énergétique. »
« Il vise à conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante, telle que définie à l’article 39 du texte issu de la commission spéciale, pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtime… »