Amendement n° 5889 · ART. 59 BIS, déposé par M. Dive LR +102 cosignataires.
L'essentiel : L’article ciblant l’agriculture cellulaire aurait été, avec cet amendement, étendu aux « cultures cellulaires végétales », son auteur souhaitant écarter aussi les fruits et légumes cultivés en laboratoire, sans terre ni graines, de la restauration collective.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « composent », insérer les mots : « de cultures cellulaires végétales ou ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 59 bis créé par l'adoption de l'amendement du député Julien Aubert cible parfaitement le problème que posera le développement de l'agriculture cellulaire pour notre modèle agricole, et plus largement pour la qualité sanitaire des aliments qui se retrouveront dans nos assiettes avec une standardisation et une aseptisation de nos aliments. L'agriculture cellulaire ne concerne pas que les cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux, mais aussi les fruits et les légumes. Il y a déjà des chercheurs en Finlande qui ont réussi à mettre au point ces légumes à l'aide d'un incubateur qui permet de cultiver des salades, des framboises ou des courgettes sans graines et sans terre. L'agriculture cellulaire semble être pour certains la solution aux enjeux de demain, et pourtant cela signifie que l'on fera pousser n'importe quel légume à n’importe quelle saison. Enfin, cela marque aussi la fin d'une profession, puisque cette agriculture remplacera petit à petit notre modèle actuel et risque de créer une nouvelle fracture sociale. Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à exclure le recours aux légumes issus de l'agriculture cellulaire pour les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des é…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 2 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 45 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 3 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5889 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je demande une suspension de séance de deux minutes. […] L’article 59 bis est issu d’un amendement de notre collègue Julien Aubert qui visait à interdire, à juste titre, dans la restauration collective, les denrées issues de tissus et de cellules dérivées d’animaux. Il avait été qualifié d’amendement Tricatel en référence à la fameuse entreprise du film L’aile ou la cuisse avec Coluche et Louis de Funès, qui montre l’industrie agroalimentaire poussée à son paroxysme – les viandes et les légumes sont produits à partir de molécules et ne sont plus nés dans de la terre. Sachez que dans certains pays, des chercheurs ont développé à partir de cellules des légumes ou plutôt des dérivés végétaux. »
« En effet, un débat a eu lieu en commission sur l’exclusion des denrées alimentaires issues de cultures cellulaires animales dans la restauration collective du secteur public. Vous proposez d’ajouter les cultures cellulaires végétales à cette interdiction ; or il n’y a pas aujourd’hui de risques avérés dans ce domaine. En outre, la mise sur le marché de tout nouvel aliment est soumise à la réglementation européenne ainsi qu’à une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français. Par conséquent, vous agitez un chiffon rouge plus que vous ne dépeignez une réalité de terrain. Je suis défavorable à l’amendement. »
« Mon avis sera également défavorable. Autant je suis très, très opposé à la viande cellulaire, parce que j’ai connaissance d’études menées sur le sujet et que je peux tirer des leçons des expériences réalisées à l’étranger, autant je manque d’éléments pour juger ce que vous proposez. Je suis sûr que la réglementation européenne ne permet pas l’usage de produits issus de la culture cellulaire végétale, mais je n’ai de toute façon aucun exemple concret en tête. Mon avis est donc défavorable, mais je vous assure que j’examinerai de près le sujet. »
« La Finlande travaille sur le sujet depuis bien longtemps, sans doute depuis une dizaine d’années. Et, monsieur le ministre, vous avez raison, nous devons nous inquiéter de voir un gigot produit sans agneau. Mais nous pourrions aussi être préoccupés par l’existence d’une matière qui a les propriétés d’une salade sans en être issue, et qui ne vient pas de terre mais simplement d’une cellule – c’est ce qu’a développé la Finlande. J’entends vos arguments relatifs à la réglementation européenne et aux autorisations de mise sur le marché, mais ils valent aussi pour l’amendement adopté en commission, qui est devenu l’article 59 bis . »
« Pour ma part, je voterai l’amendement. Il est vrai, monsieur le ministre, que la commercialisation de tels produits est soumise à un avis de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et à une autorisation de mise sur le marché. Cela étant, les analyses continuent de manquer aujourd’hui pour éclairer le consommateur sur les risques potentiels de ces aliments. En outre, une autorisation de mise sur le marché ne garantit pas l’absence de risques et ne signifie pas que l’on peut imposer à la France certains choix alimentaires. »
« Quelques réflexions en soutien de l’amendement. D’abord, nous avons évidemment besoin de végétaux cultivés dans la terre parce qu’ils absorbent le CO 2 . Il serait très dommageable que demain, une part des végétaux soit issue des paillasses des laboratoires et ne joue donc plus son rôle écologique. Ensuite, l’écologie que nous souhaitons est ancrée dans une réalité humaine : l’élevage et l’agriculture sont des réalités humaines. L’argument selon lequel les produits dont nous parlons n’existent pas encore ne me convainc pas. Je n’ai pas envie de les voir arriver dans mon assiette. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant trait aux entrepôts logistiques. C’est votre dernière chance de réguler cette activité. Le débat ne concerne pas uniquement l’écologie, il a également une dimension économique. »
« Il propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques, eu égard à leurs impacts environnementaux, mais aussi économiques et sociaux. »
« Je ne répéterai pas les arguments que j’ai avancés hier – le débat a été riche. Je rappelle que nous avons voté deux amendements de Mmes Florence Lasserre et Aude Luquet, qui renforcent les exigences des études d’impact demandées dans la procédure d’évaluation environnementale et les conditions d’au… »
« Dans la continuité du débat d’hier, ces amendements visent à interdire purement et simplement les entrepôts dont la surface dépasse un certain seuil. »