Amendement de M. Dunoyer · art. 67

Intitulé officiel : L'amendement n° 3806 de M. Dunoyer et l'amendement identique suivant à l'article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Scrutin du 2021-04-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 12 pour, 58 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 3806, déposé par M. Dunoyer : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la perso…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04701Contre
Les Républicains (LR)0201Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)0200Contre
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total125802