Amendement n° 5869 · ART. 36, déposé par M. Sermier +101 cosignataires.
L'essentiel : La suppression des lignes aériennes prévue à l’article 36 aurait été soumise, avec cet amendement, à l’avis des collectivités territoriales concernées, son auteur estimant les élus locaux insuffisamment consultés.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’application de cette décision est soumise à l’avis des collectivités territoriales concernées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Les Républicains contextualise l'importance de la portée d'une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. En effet, avant l’été, le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait annoncé que les lignes concernées par le projet de loi seront supprimées en concertation avec les régions, mais les maires sont les grands oubliés. Les députés LR sont pleinement favorables à la disparition de ces vols courts en cas d’alternative ferroviaire, qui fait d’ailleurs partie des conditions environnementales imposées à Air France par l’Etat pour son sauvetage. Nous ne cessons de soutenir le secteur ferroviaire qui est un secteur d'avenir et un outil efficace du développement durable. Et nous avions particulièrement regretté l’abandon progressif des trains de nuit par la SNCF après le développement des cars dits « Macron » pendant le quinquennat Hollande. Les élus locaux sont disponibles, légitimes et respectés. Sur les sujets de mobilités en particulier, n’oublions pas de les concerter et évitons ainsi une énième mesure hors sol.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5869 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La concertation que nous appelons de nos vœux concerne cette fois-ci les collectivités locales. Il est inimaginable de supprimer la ligne Paris-Rennes ou Paris-Bordeaux sans que les collectivités, qui participent parfois au financement de ces lignes, notamment les communautés d’agglomération et les métropoles, ne soient consultées. »
« Il est en effet nécessaire de procéder à une concertation lorsqu’une telle décision touche les territoires. Rassurez-vous, les préfets ont le devoir d’en organiser. À Bordeaux, une concertation a été menée par le corps préfectoral avec les acteurs de l’aéronautique et les collectivités locales. Vos amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable à leur adoption. »
« Monsieur Sermier, il y a deux types de concertation : une menée à l’échelle nationale au sein d’un comité interministériel qui réunit l’industrie, les exploitants aéronautiques et la SNCF pour évoquer les dessertes et les principaux élus concernés, et une autre, conduite localement. À Bordeaux, j’ai demandé à la préfète de Nouvelle-Aquitaine d’organiser une concertation et je participerai aux discussions dès lors que le projet de loi aura avancé. Il existe à la fois une enceinte de concertation nationale et des déclinaisons territoriales pour assurer la parfaite information de tous. »
« Vous ne pouvez pas ignorer que tous les maires de l’agglomération bordelaise, sauf un, vous ont écrit pour demander le maintien de la navette. […] Celui qui n’a pas signé la lettre dit en privé qu’il a hésité avant de renoncer. Le président de la métropole, socialiste, Alain Anziani, vous a écrit ce courrier avec l’ensemble de ses collègues ; le président de la région Nouvelle-Aquitaine, socialiste, Alain Rousset, a également participé à la rédaction de cette lettre. J’insiste sur leur appartenance au Parti socialiste pour que les choses soient claires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour contribuer à décarboner au maximum nos déplacements, cet amendement vise à soumettre les plateformes de livraison à une obligation de mise en relation au moyen d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisés à très faibles émissions. »
« Il est toujours bon de présenter un amendement en début de séance, car ça permet de se faire la voix. Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la Convention citoyenne pour le climat a notamment proposé d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davan… »
« Ces dernières années, la mode est aux grosses voitures, ce qui est une tendance négative. Plus une voiture est lourde, en effet, plus elle a besoin d’énergie pour rouler et plus son empreinte carbone aura d’impact pour toute la durée de vie du véhicule. »
« Il va dans le même sens que celui de M. Rupin et tend à préciser que le seuil est porté à 1,6 tonne à compter du 1 er janvier 2023, puis 1,4 tonne à compter du 1 er janvier 2024. Il s’agit donc d’instaurer une démarche progressive. »