Amendement n° 6442 · ART. 62, déposé par Mme Le Feur LAREM +16 cosignataires.
L'essentiel : Une redevance sur les engrais contenant de l’azote minéral de synthèse, exigible dès 2022 et fléchée vers les agences de l’eau, aurait été créée par cet amendement pour financer la transition agricole.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse, » ; « 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ; « 3° Le tableau du deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée : « Azote sous forme minérale de synthèse 0,27 » ; « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1 er janvier 2022. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement introduit une redevance pour pollution diffuse liée à l'utilisation d'engrais azotés, fléchée vers les agences de l'eau elles-mêmes en charge de programmes de subventions de la transition agricole et alimentaire. Les engrais azotés sont sources de pollutions de l'air (42% des émissions agricoles sont des émissions de protoxyde d'azote, liées à l'utilisation d'engrais azotés de synthèse) et aquatiques (pollution en nitrate de la ressource en eau) avec à la clef des risques sanitaires (pollutions de l’air aux particules fines liée à l’épandage des engrais et eutrophisation entrainant potentiellement des échouages d’algues dont la décomposition dégage du sulfure d’hydrogène et des blooms phytoplanctoniques toxiques susceptibles de contaminer les coquillages). Par ailleurs, en augmentant la concentration en azote des cultures, ces dernières attirent davantage les ravageurs, induisant une utilisation accrue de pesticides. Les engrais induisent également de fortes concentrations d'ammoniac, nocives pour l'environnement et la santé. Leur utilisation entraîne également une dépendance aux importations : 60 % des engrais utilisés en France, et la quasi totalité des matières premières nécessaires à leur fabrication sont importés. La France est aujourd’hui le premier consommateur d’engrais de synthèse en Europe. Alors que la première SNBC requérait une réduction de 30 kg…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 45 | 4 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6442 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les engrais azotés constituent un enjeu crucial. La fertilisation azotée a été pendant un temps une réponse à notre besoin de sécurité alimentaire, mais elle représente aujourd’hui un double fléau, climatique et sanitaire. Elle est responsable de 42 % des émissions du secteur agricole et de près d’un dixième de nos émissions de gaz à effet de serre. Elle est aussi source de pollution des eaux, de pollution des eaux et de pollution de l’air, cette dernière étant la troisième cause de mortalité en France – ce n’est pas mon collègue Jean-Luc Fugit qui me dira le contraire. En Bretagne, elle est aussi à l’origine de la prolifération des algues vertes. »
« Nous avons déjà eu ce débat. Je fais confiance à nos agriculteurs, à qui nous fournirons les outils nécessaires pour tenir la trajectoire. Je suis défavorable à la création immédiate d’une redevance : c’est partir perdant, avant même de tenter de réduire les émissions. »
« Pour alimenter notre débat, je voudrais signaler à Mme Le Feur que pendant l’année 2020, il s’est passé une chose extraordinaire : pour la première fois depuis leur apparition, les quantités d’algues vertes ont baissé de 20 % à 30 % selon les sources. Cherchez l’erreur. […] Il y avait beaucoup moins de touristes l’année dernière. »
« J’aimerais répondre aux différents arguments avancés depuis tout à l’heure. Les rendements ont atteint un plateau et commencent même à baisser. L’utilisation des engrais azotés n’aide en rien à enrayer cette tendance car nos sols ont aussi besoin de carbone, carbone apporté par les engrais organiques, qu’il faut leur préférer. Il faudrait faire confiance aux agriculteurs pour tenir les engagements, nous dit-on, mais nous voyons bien que les politiques engagées depuis 1991 pour faire baisser de manière drastique notre consommation d’engrais azotés ne fonctionnent pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant trait aux entrepôts logistiques. C’est votre dernière chance de réguler cette activité. Le débat ne concerne pas uniquement l’écologie, il a également une dimension économique. »
« Il propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques, eu égard à leurs impacts environnementaux, mais aussi économiques et sociaux. »
« Je ne répéterai pas les arguments que j’ai avancés hier – le débat a été riche. Je rappelle que nous avons voté deux amendements de Mmes Florence Lasserre et Aude Luquet, qui renforcent les exigences des études d’impact demandées dans la procédure d’évaluation environnementale et les conditions d’au… »
« Dans la continuité du débat d’hier, ces amendements visent à interdire purement et simplement les entrepôts dont la surface dépasse un certain seuil. »