Amendement n° 6556 · ART. 25, déposé par M. Colas-Roy +14 cosignataires.
L'essentiel : La fin de la vente des voitures thermiques aurait été avancée de 2040 à 2035, cet amendement jugeant, études à l’appui, qu’un signal plus précoce était nécessaire pour tenir les objectifs climatiques.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du 2° du II du même article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités , l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2035 » .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à revoir la date d’interdiction de la vente des véhicules thermiques prévue pour 2040 dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 (LOM). Plusieurs signaux nationaux et européens motivent la révision de cette date. La récente étude du Boston Consulting Group étudiant les impacts environnementaux des mesures menées par le Gouvernement depuis 2017 est claire, seul « un scénario volontariste d’accompagnement à l’électrification massive du parc » permettrait d’être en phase avec notre feuille de route SNBC et notre objectif de neutralité carbone en 2050. Elle souligne également « une stagnation des gains de performance énergétique des véhicules neufs depuis 2015 ». Face à ce constat, il apparaît indispensable d’émettre des signaux clairs envers l’industrie automobile et les consommateurs pour enclencher rapidement une transition vers les transports et les motorisations alternatives. L’article 25 prévoit une disposition programmatique, donc, non contraignante, qui ne permet en aucun cas d’assurer, dans la loi, une trajectoire compatible ni avec la SNBC, ni avec les dispositions européennes. En effet, l’Union européenne prévoit de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55 % d’ici 2030, au lieu de 40 % initialement. Il paraît donc nécessaire de donner de la visibilité et une trajectoire ambitieuse sur les secteurs les plus émi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 58 | 3 |
| Agir ensemble | 7 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 6555 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Le secteur des transports est un des premiers responsables des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. À ces émissions de dioxyde de carbone s’ajoutent les pollutions aux particules, aux oxydes d’azote et les pollutions sonores, qui ont un impact considérable sur la vie de nos concitoyens. Dans la loi d’orientation des mobilités, nous avons fixé comme date pour l’interdiction de vendre des véhicules thermiques à carburant fossile – diesel, essence – l’année 2040. Aujourd’hui, les conditions me semblent réunies pour aller plus loin. En France, nous bénéficions d’un mix électrique très fortement décarboné ; nous pouvons donc y recourir pour le secteur des transports. »
« Je signale à mon collègue Jean-Charles Colas-Roy que notre pays n’est pas « à la traîne ». Nous avons la chance, grâce au combat mené notamment par Jean-Luc Fugit, d’avoir fixé cet objectif à l’horizon de l’année 2040. De nombreux pays en parlent, nous agissons en l’inscrivant dans la loi et en accompagnant cette mesure dans les territoires, grâce à des financements. Il sera d’ailleurs question, dans des amendements présentés un peu plus tard, de grandes avancées, notamment concernant la prime à la conversion. »
« Je retire l’amendement n o 6555, qui vise à fixer l’interdiction en 2030, mais je maintiens le n o 6556, qui vise à la fixer en 2035, car je pense que nous pouvons décider ce soir de cette belle avancée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant la levée de la séance de cet après-midi, nous avons évoqué, en guise d’apéritif, l’idée de renforcer la trajectoire de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules particuliers – une trajectoire définie par la loi d’orientation des mobilités, la LOM. »
« Il a déjà été question des véhicules utilitaires légers lors de l’examen de l’amendement n o 7204 de Damien Adam ; on a alors évoqué les travaux menés par notre collègue Millienne au sein de la task force pour la transition énergétique du transport routier de marchandises et de voyageurs, chargée d’… »
« Le Gouvernement partage bien sûr l’objectif de décarbonation des transports terrestres. Votre amendement porte sur les véhicules utilisant exclusivement des énergies fossiles. »
« Il vise à fixer un objectif de 100 000 véhicules rétrofités d’ici à 2030. Je suppose que beaucoup, ici, savent ce qu’est le rétrofitage : il s’agit simplement du remplacement d’un moteur thermique par un moteur électrique et une batterie. »