Amendement n° 4509 · ART. 20, déposé par M. Damien Adam.
L'essentiel : Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2 . – L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières. « Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l’importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : « 1° Les mesures d’arrêt de travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; « 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; « 3° Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site. « Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation, telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées : « a) Leur remise en état ; « b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ; « c) Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après leur fermeture. « Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d’une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des dé…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le code minier ne prévoit actuellement de garanties financière que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation est susceptible de causer un accident majeurs, en application de la directive européenne 2006/21/CE relative aux déchets de l’industrie extractive. Les travaux miniers, en particulier, ne sont pas couverts par des garanties financières, contrairement à ce qui existe pour les installations classées, pour les carrières notamment. Le présent amendement vise donc à étendre les garanties financières à l’arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d’accident. Il permet également à l’autorité administrative de déterminer, après consultation de l’exploitant, la nature des garanties financières (caution ou consignation à la caisse des dépôts) qu’elle jugerait utile d’imposer, alors qu’en règle générale, l’exploitant peut choisir la forme qui lui convient le mieux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 71 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4509 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le code minier ne prévoit de garanties financières que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine et dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation pourrait causer un accident majeur. Cet amendement vise donc à étendre cette exigence aux mesures d’accompagnement de l’après-mine, comme cela se pratique déjà pour les sites ICPE. Il précise en outre que la nature de ces garanties sera définie par un décret en Conseil d’État, mais que si l’autorité compétente, eu égard aux enjeux du projet minier, souhaite privilégier l’une des formes possibles, ce choix aura lieu en concertation avec l’opérateur. »
« Effectivement, le code minier ne prévoit la constitution de garanties financières que pour la surveillance, les interventions en cas d’accident et la remise en état des installations de stockage de déchets miniers, en application des dispositions de la directive européenne du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. »
« Monsieur le rapporteur, je m’interroge sur la dynamique temporelle d’application de ces dispositions. La constitution de ces garanties est soumise à des aléas, y compris le fait que, si l’on n’exploite jamais plus que ce qui est autorisé, il arrive en revanche que l’on exploite beaucoup moins. Dans ce cas, les dispositions seront-elles adaptées, dans le cadre du suivi annuel, à la réalité de l’exploitation ? Par ailleurs, l’instauration d’une commission spéciale de suivi lorsqu’un titre minier est délivré, objet de l’amendement n o 2431 que nous venons d’adopter, va dans le bon sens. »
« Merci, monsieur Bazin, de cette question légitime. La nature et le montant de ces garanties seront fixées par décret ; en règle général, c’est l’opérateur qui choisira leur forme précise, mais l’État pourra la lui imposer, moyennant, bien entendu, une concertation avec lui. Dans tous les cas, ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux nouvelles autorisations ou aux extensions d’autorisations en vigueur. »
« Concernant la question des garanties, monsieur Bazin, nous comptons prévoir dans le décret que, si l’opérateur exploite moins que prévu, le préfet pourra adapter les garanties, autrement dit les réduire en cas de besoin. […] Je n’ai pas la réponse. […] Bien sûr ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. »
« Nous voici arrivés à l’article 19 qui suscite de fortes attentes parmi les acteurs locaux : ils ne veulent pas remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages. »
« Les agriculteurs peuvent contribuer à préserver la qualité de l’eau ; évitons de les considérer systématiquement comme des pollueurs qui modifient cette ressource. »
« Face à la multitude des amendements visant à modifier l’alinéa 2 de l’article 19 et à l’insérer à l’article L. 211-1 plutôt qu’au L. 210-1 du code de l’environnement, je me suis posé beaucoup de questions. »