Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Les documents officiels de ce texte :

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Les 305 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 153 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Rappelle l'engagement de l'État en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 334131 com. / 203 séance

  Rappelle l'engagement de l'État en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

  334 amendements déposés sur cet article : 131 en commission, dont 9 adoptés, puis 203 en séance, dont 14 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 7275 M. Potier SOC rejeté L’affichage obligatoire prévu pour le textile d’habillement aurait porté, avec ce sous-amendement, sur le respect de critères sociaux et pas seulement environnementaux, selon le souhait du groupe Socialistes.
  • n° 7185 Mme Sarles adopté L’affichage environnemental obligatoire s’appliquera prioritairement au secteur du textile d’habillement, cet amendement conservant cette mention explicite au motif que ce secteur a déjà engagé un travail avec l’ADEME.
  • n° 2820 M. Herth rejeté L’affichage environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie aurait dû tenir compte des produits issus de l’élevage à l’herbe, cet amendement estimant que le pastoralisme est pénalisé malgré ses aménités écologiques.
  • n° 1708 M. François-Michel Lambert rejeté Un affichage complémentaire sur l’empreinte carbone du transport aurait été exigé pour les produits dont ce transport dépasse 100 % de l’empreinte carbone déjà affichée, cet amendement voulant encourager circuits courts et logistique décarbonée.
• › Article 2art. adopté Description : Prévoit, après expérimentations de 5 ans au plus, un affichage environnemental obligatoire pour des catégories de biens et services fixées par décret, sous amende jusqu'à 15 000 euros. 15575 com. / 80 séance

  Description : Prévoit, après expérimentations de 5 ans au plus, un affichage environnemental obligatoire pour des catégories de biens et services fixées par décret, sous amende jusqu'à 15 000 euros.

  155 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 6 adoptés, puis 80 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 3non mis aux voix Punit d'une amende administrative d'au plus 3 000 euros (15 000 pour une personne morale) les manquements aux obligations d'information de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement. 5427 com. / 27 séance

  Punit d'une amende administrative d'au plus 3 000 euros (15 000 pour une personne morale) les manquements aux obligations d'information de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.

  54 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 4non mis aux voix Précise, dans le code de la consommation, que l'origine s'apprécie notamment au regard des règles justifiant les mentions « fabriqué en France » ou « origine France ». 21093 com. / 117 séance

  Précise, dans le code de la consommation, que l'origine s'apprécie notamment au regard des règles justifiant les mentions « fabriqué en France » ou « origine France ».

  210 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 7 adoptés, puis 117 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7312 M. Potier SOC adopté En matière de pratique commerciale trompeuse, cet amendement précise que l’amende pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires s’ajoute aux autres sanctions déjà prévues, sans les remplacer.
  • n° 5419 Mme Bergé adopté En cas de publicité mensongère vantant à tort un bénéfice environnemental, l’amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées, contre 50 % auparavant, et la sanction est désormais rendue publique.
  • n° 4981 M. Mignola adopté Affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou sans conséquence sur le climat devient interdit, cet amendement créant une nouvelle infraction au code de l’environnement.
• › Article 5non mis aux voix Développe l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les écoles. 7840 com. / 38 séance

  Développe l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les écoles.

  78 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 38 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 6art. adopté Redéfinit les missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. 7329 com. / 44 séance

  Redéfinit les missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

  73 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 11 contre, 4 abstentions).

• › Article 7art. adopté Description : Interdit la publicité pour certaines énergies fossiles et, dès 2028, certaines voitures neuves, sous amende jusqu'au total des dépenses publicitaires, et impose une information environnementale dans certaines publicités. 9940 com. / 59 séance

  Description : Interdit la publicité pour certaines énergies fossiles et, dès 2028, certaines voitures neuves, sous amende jusqu'au total des dépenses publicitaires, et impose une information environnementale dans certaines publicités.

  99 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 6 adoptés, puis 59 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 15 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 5846 Mme Bouchet Bellecourt rejeté L’encadrement par les collectivités des publicités et enseignes lumineuses en vitrine aurait dû se faire « dans le respect du droit de la concurrence », cet amendement redoutant des distorsions entre commerçants selon les territoires.
  • n° 3735 Mme Bergé adopté Les publicités et enseignes lumineuses en vitrine non conformes au règlement local de publicité pourront être maintenues durant deux ans après son entrée en vigueur, pour laisser aux commerçants le temps de s’adapter.
• › Article 8non mis aux voix Interdit toute publicité proposant une remise annulant l'effet du malus sur les voitures polluantes. 2615 com. / 11 séance

  Interdit toute publicité proposant une remise annulant l'effet du malus sur les voitures polluantes.

  26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 9non mis aux voix Prévoit des amendes pour manquement aux dispositions du code de l'environnement. 12556 com. / 69 séance

  Prévoit des amendes pour manquement aux dispositions du code de l'environnement.

  125 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 8 adoptés, puis 69 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 75 M. Dive LR rejeté L’interdiction de distribuer des prospectus publicitaires non adressés sans mention « Oui Pub » aurait disparu avec cet amendement de suppression, son auteur jugeant le dispositif « Stop Pub » suffisant et la mesure pénalisante pour les distributeurs.
• › Article 10art. adopté Étend la définition de la pratique commerciale trompeuse aux allégations portant sur l'impact environnemental d'un bien et sur les engagements environnementaux de l'annonceur. 4922 com. / 27 séance

  Étend la définition de la pratique commerciale trompeuse aux allégations portant sur l'impact environnemental d'un bien et sur les engagements environnementaux de l'annonceur.

  49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 12 abstentions).

• › Article 11art. adopté Augmente le taux à 80 % pour certaines pratiques commerciales trompeuses liées à des allégations environnementales. 16456 com. / 108 séance

  Augmente le taux à 80 % pour certaines pratiques commerciales trompeuses liées à des allégations environnementales.

  164 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 1 adopté, puis 108 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 654 M. Blanchet MODEM rejeté Seuls les commerces de plus de 400 m² réalisant au moins la moitié de leur chiffre d’affaires dans l’alimentaire auraient été visés par l’objectif de vente en vrac, cet amendement écartant les surfaces spécialisées non alimentaires.
  • n° 3217 M. Bazin LR adopté L’objectif de 20 % de surface consacrée à la vente en vrac tiendra compte des spécificités des réseaux de distribution, cet amendement visant les commerces spécialisés qui peinent à l’atteindre selon ses auteurs.
  • n° 7324 M. François-Michel Lambert rejeté Une exigence de « diversité de l’offre », visant notamment la place des produits locaux, aurait été ajoutée par cet amendement à la disposition concernée de l’article 11.
• › Article 12art. adopté Interdit d'affirmer qu'un produit ou service est neutre en carbone sans éléments justificatifs précis. 24484 com. / 160 séance

  Interdit d'affirmer qu'un produit ou service est neutre en carbone sans éléments justificatifs précis.

  244 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 2 adoptés, puis 160 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 M. Vialay rejeté La consigne des emballages en verre pour réemploi aurait été généralisée dès 2025, avec obligation pour les commerces de plus de 400 m² de les reprendre gratuitement, cet amendement en rappelant les bénéfices environnementaux.
• › Article 13art. adopté Permet à l'administration de punir d'une amende de 50 000 euros par diffusion, 100 000 en récidive, l'absence du message requis dans les publicités pour véhicules à moteur. 6934 com. / 35 séance

  Permet à l'administration de punir d'une amende de 50 000 euros par diffusion, 100 000 en récidive, l'absence du message requis dans les publicités pour véhicules à moteur.

  69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 14non mis aux voix Description : Impose un rapport annuel des autorités d'autorégulation au Parlement, un rapport du Gouvernement sous 2 ans et fait promouvoir des codes réduisant les publicités nocives pour l'environnement. 117 com. / 4 séance

  Description : Impose un rapport annuel des autorités d'autorégulation au Parlement, un rapport du Gouvernement sous 2 ans et fait promouvoir des codes réduisant les publicités nocives pour l'environnement.

  11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.

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• › Article 15art. adopté Impose la publication tous les 2 ans d'un rapport sur l'impact environnemental des modes de diffusion des services audiovisuels. 284110 com. / 174 séance

  Impose la publication tous les 2 ans d'un rapport sur l'impact environnemental des modes de diffusion des services audiovisuels.

  284 amendements déposés sur cet article : 110 en commission, dont 7 adoptés, puis 174 en séance, dont 21 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 4927 M. Simian adopté Dans les conditions d’exécution des marchés publics, cet amendement place les enjeux sociaux et d’emploi au même rang que l’environnement, afin, selon son auteur, d’en faire bénéficier les publics les plus fragiles.
  • n° 5558 M. Viry LR adopté Les marchés publics à visée écologique devront confier au moins 5 % de leur montant à des entreprises solidaires d’utilité sociale, sauf si la structure économique du secteur ne le permet pas.
  • n° 4302 M. Potier SOC rejeté Les entreprises soumises au devoir de vigilance mais n’ayant pas publié leur plan de vigilance auraient été exclues des marchés publics, cet amendement voulant renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et humains dans la commande publique.
  • n° 4197 M. Potier SOC adopté Les contrats de concession, comme les marchés publics, devront intégrer des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et retenir au moins un critère d’attribution lié aux caractéristiques environnementales de l’offre.
  • n° 5628 Mme Motin adopté Le rapport annuel remis par les concessionnaires devra décrire les mesures prises pour protéger l’environnement et favoriser l’insertion par l’activité économique, une obligation entrant en vigueur au plus tard cinq ans après la loi.
  • n° 5635 Mme Motin adopté Les indicateurs des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) entreront en vigueur le 1er janvier 2023, cet amendement fixant ce jalon intermédiaire pour les acheteurs publics concernés.
  • n° 5676 Mme Motin adopté Pendant douze mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs publics peuvent commander sans appel d’offres des denrées alimentaires jusqu’à 100 000 euros, pour soutenir un secteur agricole fragilisé par la crise selon ses auteures.
  • n° 879 M. Vialay rejeté En matière d’achats publics, cet amendement voulait imposer à l’État et aux collectivités territoriales de privilégier, dès 2025, les emballages réemployables, pour soutenir le développement de cette filière.
• › Article 16art. adoptéCensuré Description : Permet de recueillir des informations sur l'empreinte environnementale des communications électroniques et de sanctionner les manquements jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial, 5 % en récidive. 10250 com. / 52 séance

  Description : Permet de recueillir des informations sur l'empreinte environnementale des communications électroniques et de sanctionner les manquements jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial, 5 % en récidive.

  102 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 1 adopté, puis 52 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(116 pour, 10 contre, 21 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4144 Mme Rossi adopté Le comité social et économique se voit confier l’expression des intérêts des salariés en matière de transition écologique, cet amendement ajoutant cette dimension à ses missions au sein de l’entreprise.
  • n° 6726 Mme Panot FI rejeté Le comité social et économique aurait dû disposer des moyens de réaliser un relevé des compétences dans chaque site menacé de fermeture, cet amendement voulant éviter la perte de savoir-faire, notamment dans l’aéronautique.
  • n° 4257 Mme Jourdan SOC rejeté L’État aurait dû établir, avant 2022 et avec les partenaires sociaux, une feuille de route détaillant le calendrier des mesures pour adapter l’emploi et les compétences à la transition écologique, selon cet amendement.
• › Article 17art. adopté Confie au maire la police de la publicité, transférée sauf opposition au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou dans les communes sous 3 500 habitants. 147 com. / 7 séance

  Confie au maire la police de la publicité, transférée sauf opposition au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou dans les communes sous 3 500 habitants.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 15 contre, 4 abstentions).

• › Article 18art. adopté Permet au règlement local de publicité d'encadrer les horaires d'extinction, la surface et la consommation énergétique des publicités et enseignes lumineuses en vitrine. 2011 com. / 9 séance

  Permet au règlement local de publicité d'encadrer les horaires d'extinction, la surface et la consommation énergétique des publicités et enseignes lumineuses en vitrine.

  20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 2 contre, 21 abstentions).

• › Article 19art. adopté Prévoit un volet spécifique sur la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et ses nuisances lumineuses. 8635 com. / 51 séance

  Prévoit un volet spécifique sur la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et ses nuisances lumineuses.

  86 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 4 adoptés, puis 51 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 24 contre, 24 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 264 M. Dive LR rejeté Sur la gestion de l’eau, cet amendement voulait inscrire que le respect des équilibres naturels implique de préserver les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, jugées essentielles à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.
  • n° 171 M. Girardin adopté Les moulins à eau voient leur préservation renforcée : cet amendement écarte la destruction des ouvrages de retenue au profit du seul entretien, et garantit leur usage actuel ou futur, notamment pour produire de l’énergie.
  • n° 4808 Mme Rabault rejeté Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
  • n° 7363 Mme Motin adopté Ce sous-amendement inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans les objectifs du code forestier et rattache la politique forestière à l’objectif de neutralité carbone visé pour 2050.
  • n° 7359 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
  • n° 7362 M. Cinieri adopté Ce sous-amendement assouplit la règle de diversité des essences forestières en supprimant l’exigence de mélange apprécié à l’échelle de chaque parcelle, jugée inadaptée à certaines stations comme la montagne par son auteur.
  • n° 7364 Mme Motin adopté Ce sous-amendement ajoute, parmi les moyens d’adapter les forêts au changement climatique, le recours à la migration assistée des essences d’arbres et à la régénération naturelle des peuplements.
  • n° 7361 Mme Motin adopté Sur la mobilisation du bois, ce sous-amendement remplace la notion de « bois massif » par celle de « bois d’œuvre », jugée plus adaptée aux techniques de construction actuelles par son auteur.
  • n° 7358 Mme Motin adopté Ce sous-amendement retire du texte sur la forêt la disposition qui aurait conditionné les aides publiques à des résultats, son auteur estimant ces aides déjà encadrées par les documents de gestion forestière.
  • n° 265 M. Cinieri adopté Cet amendement inscrit dans le code forestier le rôle des forêts comme milieu naturel et puits de carbone, et oriente la politique forestière vers la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • n° 5944 Mme Cattelot adopté Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.
  • n° 6312 Mme Motin adopté Cet amendement charge les schémas directeurs de gestion des eaux d’identifier, d’ici fin 2027, les nappes stratégiques pour l’eau potable et d’y instituer des mesures protégeant leur quantité et leur qualité.
• › Article 20art. adopté Interdit la publicité diffusée par banderole tractée par un aéronef. 13484 com. / 50 séance

  Interdit la publicité diffusée par banderole tractée par un aéronef.

  134 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 18 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6756 Mme Fiat rejeté Les plans, programmes et décisions pris au titre du code minier auraient dû respecter les principes de la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement voulant mettre fin aux dérogations dont bénéficie, selon son autrice, le droit minier.
  • n° 66 Mme Batho EDS rejeté L’usage du cyanure pour extraire l’or ou l’argent, par lixiviation en cuve ou en tas, aurait été interdit sur le territoire national, cet amendement inspiré du WWF invoquant les risques irréversibles de cette technique pour l’environnement.
  • n° 2431 M. Paluszkiewicz adopté Une fois un titre minier délivré, le préfet peut désormais instaurer une commission spéciale de suivi, sur le modèle de celles prévues par le code de l’environnement pour les sites à risques industriels.
  • n° 4509 M. Adam adopté Cet amendement étend les garanties financières exigées des exploitants miniers à l’arrêt des travaux, à la surveillance du site et aux interventions en cas d’accident, y compris pour les stockages de déchets pouvant provoquer un accident majeur.
  • n° 6762 Mme Fiat rejeté Le « dommage minier » aurait reçu une définition légale, tout dommage ayant pour cause déterminante l’activité minière, cet amendement voulant faciliter l’indemnisation des victimes, comme les habitants de logements affaissés à Rosbruck.
• › Article 21art. adopté Interdit la distribution à domicile d'imprimés non adressés à titre expérimental pendant 3 ans. 14178 com. / 63 séance

  Interdit la distribution à domicile d'imprimés non adressés à titre expérimental pendant 3 ans.

  141 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 22 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 8 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 721 Mme Trastour-Isnart rejeté L’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le code minier aurait été retirée du texte avec cet amendement de suppression, son autrice souhaitant que le Parlement débatte lui-même de ce sujet sensible.
• › Article 22art. adopté Interdit de fournir des échantillons de produit sans demande du consommateur. 14558 com. / 87 séance

  Interdit de fournir des échantillons de produit sans demande du consommateur.

  145 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 5 adoptés, puis 87 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7381 adopté Quand les capacités de stockage d’électricité s’avèrent insuffisantes au regard des besoins de flexibilité du réseau, l’administration peut désormais lancer des appels d’offres pour en développer, la rémunération des lauréats restant encadrée.
• › Article 23non mis aux voix Impose en 2030 aux commerces d'au moins 400 mètres carrés de consacrer à la vente sans emballage 20 % de leur surface de grande consommation, ou un équivalent. 84 com. / 4 séance

  Impose en 2030 aux commerces d'au moins 400 mètres carrés de consacrer à la vente sans emballage 20 % de leur surface de grande consommation, ou un équivalent.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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• › Article 24non mis aux voix Description : Oblige dès 2025 la restauration collective à proposer un contenant réutilisable ou recyclable pour la vente à emporter et permet d'imposer 18 mois l'essai du contenant consigné. 9334 com. / 59 séance

  Description : Oblige dès 2025 la restauration collective à proposer un contenant réutilisable ou recyclable pour la vente à emporter et permet d'imposer 18 mois l'essai du contenant consigné.

  93 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 59 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7341 Mme Beauvais rejeté Les toitures végétalisées imposées sur les grandes surfaces commerciales auraient dû respecter des préconisations techniques fixées par arrêté, ce sous-amendement cherchant à garantir la qualité des installations plutôt que des toitures sommaires.
  • n° 6191 Mme Motin adopté Certains bâtiments neufs, agrandis ou lourdement rénovés doivent intégrer une production d’énergie renouvelable ou une végétalisation de toiture, ainsi que des aménagements favorisant l’infiltration des eaux pluviales sur leurs parcs de stationnement.
• › Article 25art. adopté Crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation. 12453 com. / 71 séance

  Crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation.

  124 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 1 adopté, puis 71 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 4 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 6357 M. Zulesi adopté La fin de la vente des véhicules lourds, autobus et poids lourds fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles est désormais fixée à 2040, élargissant un objectif qui ne visait jusque-là que les voitures et utilitaires légers.
  • n° 6556 M. Colas-Roy rejeté La fin de la vente des voitures thermiques aurait été avancée de 2040 à 2035, cet amendement jugeant, études à l’appui, qu’un signal plus précoce était nécessaire pour tenir les objectifs climatiques.
  • n° 5360 adopté Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris les vélos et vélos à assistance électrique, ainsi qu’à la conversion de moteurs thermiques en motorisation électrique.
  • n° 1735 Mme Anthoine adopté L’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages vers des modes de transport moins polluants, en ciblant d’abord les zones à faibles émissions avant d’étendre progressivement cette action à l’ensemble du territoire.
• › Article 26art. adopté Institue le Conseil national de l'économie circulaire auprès du ministre chargé de l'environnement. 6829 com. / 39 séance

  Institue le Conseil national de l'économie circulaire auprès du ministre chargé de l'environnement.

  68 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 7207 M. Girardin adopté Le signe distinctif permettant aux covoitureurs de réserver des places de stationnement est précisément celui créé par les autorités organisatrices de mobilité, ou par Île-de-France Mobilités dans la région parisienne.
  • n° 783 M. Descoeur LR rejeté Les ménages les plus modestes auraient pu obtenir un prêt à taux zéro, plafonné à 8 000 euros, pour acheter un véhicule peu polluant ou un vélo, cet amendement voulant les accompagner face aux zones à faibles émissions.
  • n° 5862 M. Sermier rejeté Les bâtiments non résidentiels dotés de plus de cent places de stationnement auraient dû disposer, d’ici 2025, d’au moins une borne de recharge pour véhicules à hydrogène accessible aux personnes à mobilité réduite, selon cet amendement.
  • n° 5263 M. Zulesi adopté Pour les flottes de l’État et des collectivités, la part minimale de véhicules à faibles émissions atteint 70 % dès 2027 pour l’État, et 40 % en 2025 puis 70 % en 2030 pour les collectivités.
  • n° 7206 M. Fugit LAREM adopté Pour les entreprises gérant plus de cent véhicules, la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flotte est relevée à 40 % en 2027 puis à 70 % en 2030.
• › Article 27art. adopté Fixe les conditions de cession des biens de scénographie non utilisés par l'État ou les collectivités territoriales. 18698 com. / 88 séance

  Fixe les conditions de cession des biens de scénographie non utilisés par l'État ou les collectivités territoriales.

  186 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 7 adoptés, puis 88 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(84 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 5385 M. Favennec-Bécot rejeté Les véhicules de collection, munis d’une vignette dédiée, auraient échappé aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions, cet amendement invoquant leur faible kilométrage et la préservation d’un patrimoine industriel.
  • n° 3629 M. Leseul SOC rejeté L’instauration d’une zone à faibles émissions se serait accompagnée d’une information pédagogique sur tous les canaux de la collectivité et d’un rappel des aides existantes pour adapter ou changer de véhicule, selon cet amendement.
  • n° 7210 M. Fugit LAREM adopté Dans une agglomération regroupant plusieurs intercommunalités, l’obligation de créer une zone à faibles émissions est réputée satisfaite dès lors que l’intercommunalité la plus peuplée en a instauré une sur la majeure partie de son territoire.
  • n° 3433 M. Lambert rejeté Les véhicules hybrides les plus lourds n’auraient plus été exemptés des restrictions dans les zones à faibles émissions, cet amendement supprimant cette exclusion au motif que ces véhicules polluent, selon son auteur, plus qu’annoncé.
  • n° 4085 M. Potier SOC rejeté Dans les zones à faibles émissions, l’État aurait pu autoriser, à titre expérimental pendant quatre ans, la désignation d’un opérateur unique pour les livraisons, cet amendement visant à réduire l’empreinte carbone du « dernier kilomètre ».
  • n° 6010 M. Zulesi adopté Dans les zones à faibles émissions et sur les voies qui les desservent à moins de cinq kilomètres, le besoin d’aménagements cyclables est désormais réputé avéré lors de tout aménagement de voirie, sans étude préalable.
  • n° 6015 M. Zulesi adopté Les applications d’aide au déplacement doivent désormais informer les utilisateurs de l’impact environnemental de leurs trajets, signaler les zones à faibles émissions et ne pas favoriser exclusivement la voiture individuelle ni l’usage intensif des voies secondaires.
  • n° 7026 M. Lambert rejeté À partir de 2025, les véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules issues du freinage et dépourvus de capteurs dédiés se seraient vu interdire les zones à faibles émissions, selon cet amendement.
  • n° 3631 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport prévu par le texte évalue la création d’un « chèque entretien-réparation responsable », destiné à aider les ménages modestes à entretenir leur véhicule et à en réduire les émissions.
• › Article 28art. adopté Reporte de 2021 à 2023 une échéance d'une filière de responsabilité élargie du producteur. 4321 com. / 22 séance

  Reporte de 2021 à 2023 une échéance d'une filière de responsabilité élargie du producteur.

  43 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 4 contre, 4 abstentions).

• › Article 29non mis aux voix Relève de 2 % à 5 % le taux affecté au réemploi des emballages et module les contributions pour les emballages consignés respectant les standards des éco-organismes. 209 com. / 11 séance

  Relève de 2 % à 5 % le taux affecté au réemploi des emballages et module les contributions pour les emballages consignés respectant les standards des éco-organismes.

  20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 5863 M. Sermier rejeté Élargissant l’idée au train, cet amendement voulait soumettre au taux réduit de TVA (5,5 %) les transports publics de voyageurs et le transport ferroviaire, ses auteurs cherchant à rendre ces modes moins émetteurs plus attractifs.
  • n° 3680 M. Leseul SOC rejeté Le taux réduit de TVA (5,5 %) se serait appliqué aux transports publics de voyageurs organisés par les régions et collectivités, hors tourisme, cet amendement voulant baisser le prix des billets pour favoriser le report modal.
• › Article 30art. adopté Description : Impose, pour des produits listés, la disponibilité des pièces détachées au moins 5 ans après la dernière unité mise sur le marché, sous amende jusqu'à 75 000 euros. 17470 com. / 104 séance

  Description : Impose, pour des produits listés, la disponibilité des pièces détachées au moins 5 ans après la dernière unité mise sur le marché, sous amende jusqu'à 75 000 euros.

  174 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 6 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 5864 M. Sermier rejeté Les transporteurs routiers auraient conservé leur remboursement partiel de taxe sur le gazole (TICPE), cet amendement revenant sur son extinction progressive prévue pour 2030, jugée par son auteur intenable sans offre suffisante de véhicules propres.
  • n° 5867 M. Sermier rejeté Un objectif chiffré d’incorporation de biocarburants dans le transport routier, 15 % en 2030 et 20 % en 2050, aurait été inscrit dans le code de l’énergie, ses auteurs y voyant une filière d’avenir complémentaire de l’électrique.
• › Article 31art. adopté Désigne les entreprises de l'économie sociale et solidaire intervenant dans la prévention, le réemploi et la réutilisation comme bénéficiaires des financements du fonds, sous condition de proximité. 4413 com. / 31 séance

  Désigne les entreprises de l'économie sociale et solidaire intervenant dans la prévention, le réemploi et la réutilisation comme bénéficiaires des financements du fonds, sous condition de proximité.

  44 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7212 M. Adam adopté Les gestionnaires de grandes flottes de véhicules doivent désormais former ou sensibiliser leurs conducteurs à une conduite moins polluante, et veiller à ce que les véhicules hybrides rechargeables soient effectivement utilisés en mode électrique.
• › Article 32art. adopté Description : Impose la reprise gratuite des véhicules usagés des particuliers et ramène à 10 ans, sauf vitrage et équipementier d'origine exemptés, les droits de dessin des pièces d'apparence automobile. 8543 com. / 42 séance

  Description : Impose la reprise gratuite des véhicules usagés des particuliers et ramène à 10 ans, sauf vitrage et équipementier d'origine exemptés, les droits de dessin des pièces d'apparence automobile.

  85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 4 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 10 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5 M. Descoeur LR rejeté La possibilité pour les régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds en transit aurait disparu avec cet amendement de suppression, son auteur redoutant un impact sur le transport routier de proximité et des disparités entre territoires.
• › Article 33art. adopté Impose que la politique de recherche soit cohérente avec la stratégie bas-carbone et avec la stratégie nationale pour la biodiversité. 4113 com. / 28 séance

  Impose que la politique de recherche soit cohérente avec la stratégie bas-carbone et avec la stratégie nationale pour la biodiversité.

  41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 0 contre, 10 abstentions).

• › Article 34non mis aux voixCensuré Charge l'Autorité des normes comptables d'émettre des avis sur les normes européennes et internationales de publication d'informations en matière de durabilité des entreprises. 7631 com. / 45 séance

  Charge l'Autorité des normes comptables d'émettre des avis sur les normes européennes et internationales de publication d'informations en matière de durabilité des entreprises.

  76 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 35art. adopté Description : Impose des considérations environnementales dans l'exécution et au moins un critère d'attribution des marchés publics et de certaines concessions, et un rapport gouvernemental au Parlement sous 3 ans. 4518 com. / 27 séance

  Description : Impose des considérations environnementales dans l'exécution et au moins un critère d'attribution des marchés publics et de certaines concessions, et un rapport gouvernemental au Parlement sous 3 ans.

  45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 13 contre, 9 abstentions).

• › Article 36art. adopté Met à disposition des outils pour analyser le coût du cycle de vie des biens d'ici 2025. 11855 com. / 63 séance

  Met à disposition des outils pour analyser le coût du cycle de vie des biens d'ici 2025.

  118 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 6 adoptés, puis 63 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 14 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 6811 Mme Panot FI rejeté Cumulant plusieurs mesures, cet amendement voulait porter à quatre heures le seuil d’interdiction des vols intérieurs, l’étendre aux passagers en correspondance, avancer son entrée en vigueur et geler les créneaux aéroportuaires ainsi libérés.
  • n° 4628 Mme Bassire rejeté Les passagers en correspondance auraient eux aussi été soumis à l’interdiction des vols intérieurs courts, cet amendement retirant les mots « sans correspondance » pour, selon son autrice, rendre la mesure climatique plus efficace.
  • n° 6808 M. Ruffin FI rejeté L’interdiction des vols intérieurs concurrencés par le train aurait visé, avec cet amendement, les trajets faisables en quatre heures et non deux heures trente, son auteur invoquant la proposition initiale de la Convention citoyenne pour le climat.
  • n° 5869 M. Sermier rejeté La suppression des lignes aériennes prévue à l’article 36 aurait été soumise, avec cet amendement, à l’avis des collectivités territoriales concernées, son auteur estimant les élus locaux insuffisamment consultés.
• › Article 37art. adopté Confie à l'autorité de contrôle du secteur financier la vérification du respect des obligations de publication d'informations en matière de durabilité et de gestion des risques climatiques. 7528 com. / 47 séance

  Confie à l'autorité de contrôle du secteur financier la vérification du respect des obligations de publication d'informations en matière de durabilité et de gestion des risques climatiques.

  75 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 11 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 138 Mme Batho EDS rejeté Cet amendement voulait interdire la création de tout nouvel aérodrome et l’agrandissement de ceux existants, sauf raisons de sécurité ou de défense, reprenant une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
  • n° 577 M. Dombreval rejeté La création de nouveaux aérodromes et l’extension de ceux existants auraient été interdites par cet amendement, sauf raisons de sécurité, de défense ou de mise aux normes, au nom de la réduction des émissions aériennes.
• › Article 38art. adoptéCensuré Permet, dans les 12 mois suivant l'état d'urgence sanitaire, d'acheter sans publicité ni mise en concurrence des denrées alimentaires stockées avant sa fin, sous 100 000 euros. 8544 com. / 41 séance

  Permet, dans les 12 mois suivant l'état d'urgence sanitaire, d'acheter sans publicité ni mise en concurrence des denrées alimentaires stockées avant sa fin, sous 100 000 euros.

  85 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 13 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 13 contre, 2 abstentions).

• › Article 39art. adopté Impose l'usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques à partir de 2030. 5022 com. / 28 séance

  Impose l'usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques à partir de 2030.

  50 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 4 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7394 Mme Jourdan SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait préciser que le reste à charge des aides publiques à la rénovation, déjà qualifié de « soutenable », devait aussi être « le plus faible possible » et tendre vers zéro.
  • n° 6927 adopté Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont désormais fixés par tranches de cinq ans et adossés à un système stable d’aides publiques modulées selon les ressources des ménages, chaque loi évaluant le rythme de travaux nécessaire.
  • n° 4270 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait réécrire la définition de la « rénovation performante » et introduire celle de la « rénovation globale », en exigeant le traitement de six postes de travaux plutôt qu’une succession de gestes isolés jugés inefficaces.
• › Article 40art. adopté Impose la consultation du comité social et économique sur les conséquences environnementales des décisions de l'entreprise et inscrit la transition écologique dans la négociation sur les compétences. 8949 com. / 40 séance

  Impose la consultation du comité social et économique sur les conséquences environnementales des décisions de l'entreprise et inscrit la transition écologique dans la négociation sur les compétences.

  89 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 1 contre, 15 abstentions).

• › Article 41art. adopté Ajoute les conséquences environnementales de l'activité aux informations transmises au comité social et économique, à la base de données et aux missions de l'expert-comptable. 5422 com. / 32 séance

  Ajoute les conséquences environnementales de l'activité aux informations transmises au comité social et économique, à la base de données et aux missions de l'expert-comptable.

  54 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 7 contre, 11 abstentions).

• › Article 42art. adopté Charge le schéma régional d'identifier les bassins d'emploi touchés par la transition écologique et de déterminer des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. 6022 com. / 38 séance

  Charge le schéma régional d'identifier les bassins d'emploi touchés par la transition écologique et de déterminer des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle.

  60 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 4284 Mme Jourdan SOC adopté Les données des diagnostics de performance énergétique sont désormais transmises aux caisses d’allocations familiales et à l’observatoire des logements indignes, et le « permis de louer » est subordonné au respect des critères de décence du logement.
• › Article 43art. adopté Ajoute une obligation d'informer les entreprises sur les enjeux du développement durable. 12156 com. / 65 séance

  Ajoute une obligation d'informer les entreprises sur les enjeux du développement durable.

  121 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 14 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7222 Mme Meynier-Millefert adopté Cet amendement crée le « carnet d’information du logement », un document établi à la construction ou lors de travaux affectant sensiblement la performance énergétique, destiné à faciliter les futures rénovations et transmis à chaque changement de propriétaire.
  • n° 5345 adopté Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut désormais couvrir une partie des prêts avance mutation finançant des travaux d’économie d’énergie, accordés à des ménages remplissant une condition de ressources fixée par décret.
• › Article 44art. adopté Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et autorise des périodes de travail pendant le congé d'accompagnement spécifique. 6326 com. / 37 séance

  Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et autorise des périodes de travail pendant le congé d'accompagnement spécifique.

  63 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 13 adoptés, puis 37 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 19 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 6153 M. Nogal adopté Un propriétaire qui isole son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb de cinquante centimètres au plus sur le terrain voisin, contre indemnité, lorsqu’aucune autre solution technique équivalente n’est raisonnablement possible.
• › Article 45art. adopté Prescrit la préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et marins. 135 com. / 8 séance

  Prescrit la préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et marins.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 38 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 7223 M. Thiébaut LAREM adopté Les grandes collectivités doivent désormais détailler, dans leur rapport annuel de développement durable, le programme d’actions engagé pour réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire, conformément aux obligations d’économie d’énergie du secteur.
• › Article 46art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la pollution des eaux et sols aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, puis à chaque baisse du seuil. 256 com. / 19 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la pollution des eaux et sols aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, puis à chaque baisse du seuil.

  25 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(104 pour, 26 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1100 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux systèmes de refroidissement l’interdiction des dispositifs de chauffage en extérieur, son auteur visant en particulier la climatisation installée à l’air libre.
  • n° 6225 M. Fugit LAREM adopté En matière de qualité de l’air, cet amendement autorise les préfets à restreindre l’installation d’appareils de chauffage au bois peu performants et leur impose d’agir pour réduire de moitié les émissions de particules fines d’ici 2030.
• › Article 47art. adopté Impose l'installation de filtres à microfibres sur les lave-linges neufs à partir de 2025. 14071 com. / 69 séance

  Impose l'installation de filtres à microfibres sur les lave-linges neufs à partir de 2025.

  140 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 12 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5881 M. Aubert rejeté L’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols aurait été, avec cet amendement, expressément apprécié à l’échelle nationale, afin de permettre une différenciation entre les territoires.
• › Article 48art. adopté Description : Ajoute la qualité de l'eau à une énumération du code de l'environnement qui mentionne déjà l'air. 429175 com. / 254 séance

  Description : Ajoute la qualité de l'eau à une énumération du code de l'environnement qui mentionne déjà l'air.

  429 amendements déposés sur cet article : 175 en commission, dont 2 adoptés, puis 254 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(88 pour, 15 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 210 M. Cinieri rejeté La définition d’un sol artificialisé aurait reposé, avec cet amendement, non plus sur l’atteinte à ses fonctions, mais sur la réduction d’un espace agricole, naturel ou forestier et son imperméabilisation durable.
  • n° 7147 M. Aubert rejeté La loi aurait listé, avec cet amendement, les fonctions des sols menacées par l’artificialisation (stockage du carbone, régulation du climat et de l’eau, habitat des espèces, production alimentaire), en s’appuyant sur un document de la FAO.
  • n° 931 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Tout nouveau projet en bordure de terres agricoles aurait dû, avec cet amendement, prévoir à la charge de l’aménageur un espace de transition végétalisé, pour limiter les conflits de voisinage (bruit, odeurs, épandages).
• › Article 49art. adopté Description : Limite à l'entretien, la gestion et l'équipement les obligations piscicoles et sédimentaires des moulins à eau, sans destruction, et préserve un usage actuel ou potentiel, notamment énergétique. 676348 com. / 328 séance

  Description : Limite à l'entretien, la gestion et l'équipement les obligations piscicoles et sédimentaires des moulins à eau, sans destruction, et préserve un usage actuel ou potentiel, notamment énergétique.

  676 amendements déposés sur cet article : 348 en commission, dont 29 adoptés, puis 328 en séance, dont 16 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 13 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1540 M. Hemedinger rejeté Dans la déclinaison locale de l’objectif « zéro artificialisation nette », cet amendement voulait que soient pris en compte les efforts de réduction de la consommation foncière déjà réalisés par le territoire.
  • n° 4539 M. Perea rejeté Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
  • n° 4484 M. Perea rejeté Très proche du précédent, cet amendement voulait aussi exclure du décompte de l’artificialisation les infrastructures, équipements collectifs et bâtiments stratégiques désignés par le préfet, citant l’exemple d’un hôpital, d’une caserne ou d’une relocalisation industrielle.
  • n° 4485 M. Perea rejeté Les infrastructures jugées stratégiques par le préfet, comme une ligne à grande vitesse, auraient échappé, avec cet amendement, au décompte de la consommation d’espaces agricoles et naturels imputée aux collectivités.
  • n° 5884 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait accorder un délai, jusqu’au 1er juin 2026, aux territoires ayant déjà fortement réduit leur artificialisation pour appliquer certaines obligations de l’article, la situation s’appréciant au niveau de l’intercommunalité ou de la commune.
  • n° 5153 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait exempter les communes rurales fragiles, classées en zone de revitalisation rurale ou en déclin démographique depuis dix ans, de l’interdiction d’urbaniser frappant les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
  • n° 4416 M. Causse LAREM adopté Les orientations d’aménagement des documents d’urbanisme peuvent désormais définir des actions pour protéger les franges urbaines et rurales, ces zones de contact entre l’espace bâti et les espaces naturels ou agricoles environnants.
• › Article 50art. adopté Étend les objectifs de la politique forestière à la préservation des sols, à la résilience face au changement climatique et à la neutralité carbone en 2050. 13356 com. / 77 séance

  Étend les objectifs de la politique forestière à la préservation des sols, à la résilience face au changement climatique et à la neutralité carbone en 2050.

  133 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 19 adoptés, puis 77 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(61 pour, 6 contre, 3 abstentions).

• › Article 51non mis aux voix Oblige, hors des territoires réputés particulièrement exposés, les maires et présidents d'intercommunalité à signaler au représentant de l'État les risques d'incendie identifiés en zones sans plan de prévention. 20 com. / 2 séance

  Oblige, hors des territoires réputés particulièrement exposés, les maires et présidents d'intercommunalité à signaler au représentant de l'État les risques d'incendie identifiés en zones sans plan de prévention.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5775 M. Causse LAREM adopté Pour accroître la production de logements, cet amendement étend les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme aux grandes opérations d’urbanisme et aux centres-villes en revitalisation, et facilite la surélévation de bâtiments existants.
• › Article 52art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur le financement des paiements pour services environnementaux et leur impact potentiel sur la préservation des écosystèmes forestiers. 244100 com. / 144 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur le financement des paiements pour services environnementaux et leur impact potentiel sur la préservation des écosystèmes forestiers.

  244 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 4 adoptés, puis 144 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 9 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 3057 M. Benoit LC rejeté Pendant trois ans, aucune autorisation commerciale n’aurait pu être délivrée, avec cet amendement, pour une implantation ou une extension entraînant une artificialisation des sols, dans le prolongement d’une commission d’enquête sur la grande distribution.
  • n° 911 M. Rudigoz rejeté Cet amendement voulait à la fois soumettre les grands entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale et refuser toute nouvelle implantation entraînant une artificialisation des sols, sauf dérogation justifiée par les besoins du territoire.
  • n° 2497 Mme Oppelt rejeté Les entrepôts logistiques de proximité liés au commerce en ligne auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des projets soumis à autorisation commerciale, son autrice invoquant la lutte contre l’artificialisation et la concurrence avec les commerces locaux.
  • n° 146 Mme Bonnivard LR rejeté Les entrepôts de e-commerce de plus de 1 000 m² auraient été soumis, avec cet amendement, à l’autorisation commerciale, son auteure invoquant l’égalité avec les magasins et la lutte contre l’artificialisation des sols.
  • n° 5580 Mme Lasserre rejeté Cet amendement voulait soumettre à autorisation commerciale les entrepôts logistiques de e-commerce de plus de 1 000 m² dont au moins 60 % des biens partent vers le consommateur final après une commande en ligne.
  • n° 5141 M. Benoit LC rejeté Jugeant les dérogations trop larges, cet amendement voulait supprimer la possibilité de créer de nouvelles surfaces commerciales au titre d’une compensation, faute selon son auteur de moyen de contrôle suffisant.
  • n° 5885 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait un moratoire de trois ans sur les projets commerciaux de plus de 4 000 m² (stationnement compris), la dérogation prévue ne valant ensuite que pour les projets sous 10 000 m².
  • n° 1689 Mme Chalas rejeté Cet amendement visait à abaisser de 10 000 à 5 000 m² le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet commercial devrait obtenir une dérogation pour artificialiser des sols, au nom d’une limitation plus ambitieuse.
  • n° 5897 M. Causse LAREM adopté Pour les projets commerciaux de plus de 5 000 m², c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui examine les demandes de dérogation et se prononce sur leur conformité, sans avis préalable de la commission départementale.
  • n° 7224 Mme Lebec LAREM adopté Parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées (ICPE) figure désormais l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ajoutée à la liste par cet amendement.
  • n° 6855 Mme Panot FI rejeté Le projet Europa City et ses infrastructures auraient été définitivement abandonnés dans la loi, avec cet amendement, pour empêcher l’artificialisation des terres agricoles du triangle de Gonesse.
• › Article 53art. adopté Impose au propriétaire adhérant au code des bonnes pratiques sylvicoles de soumettre un programme de coupes et travaux au Centre national de la propriété forestière. 4821 com. / 27 séance

  Impose au propriétaire adhérant au code des bonnes pratiques sylvicoles de soumettre un programme de coupes et travaux au Centre national de la propriété forestière.

  48 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 27 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 557 M. Saddier adopté La nouvelle définition officielle des friches inscrite dans le code de l’urbanisme verra ses modalités d’application fixées par décret, comme le prévoit cet amendement de précision.
• › Article 54art. adopté Fixe à la politique forestière l'objectif de faire transformer dans l'Union européenne le bois d'œuvre issu des forêts françaises, pour optimiser son stockage de carbone. 6029 com. / 31 séance

  Fixe à la politique forestière l'objectif de faire transformer dans l'Union européenne le bois d'œuvre issu des forêts françaises, pour optimiser son stockage de carbone.

  60 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(71 pour, 8 contre, 4 abstentions).

• › Article 55art. adopté Exige une carte professionnelle pour les acheteurs de bois en vue de sa revente. 6827 com. / 41 séance

  Exige une carte professionnelle pour les acheteurs de bois en vue de sa revente.

  68 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 12 contre, 7 abstentions).

• › Article 56art. adopté Fixe l'objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières. 7133 com. / 38 séance

  Fixe l'objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières.

  71 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 1 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 5195 M. Chassaigne rejeté Cet amendement proposait d’ajouter, dans l’article relatif à la biodiversité, la valorisation des activités humaines et des savoirs et pratiques traditionnels qui y concourent, en reprenant le vocabulaire de la Convention internationale sur la diversité biologique de 1992.
  • n° 5030 Mme Tuffnell adopté La stratégie nationale des aires protégées ne vise plus seulement la biodiversité : elle englobe désormais la prévention et l’atténuation du dérèglement climatique, ainsi que la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.
  • n° 6188 Mme Sage adopté L’État encourage désormais des méthodes ouvrant droit à des crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de toute la zone économique exclusive française, notamment outre-mer, et de leurs gestionnaires.
• › Article 57art. adopté Impose au Gouvernement de proposer dès 2022 des adaptations du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, après son évaluation à mi-parcours. 42 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de proposer dès 2022 des adaptations du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, après son évaluation à mi-parcours.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 58art. adopté Description : Vise à l'article L. 151-1 du code forestier tous les bois et forêts, y compris ceux des collectivités de l'article 72-3 de la Constitution, et abroge L. 151-3. 8352 com. / 31 séance

  Description : Vise à l'article L. 151-1 du code forestier tous les bois et forêts, y compris ceux des collectivités de l'article 72-3 de la Constitution, et abroge L. 151-3.

  83 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 59art. adopté Impose au schéma de distribution d'eau potable un diagnostic des ouvrages et un programme d'actions chiffrées, établi au plus tard le 31 décembre 2024. 24474 com. / 170 séance

  Impose au schéma de distribution d'eau potable un diagnostic des ouvrages et un programme d'actions chiffrées, établi au plus tard le 31 décembre 2024.

  244 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 6 adoptés, puis 170 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 2 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 44 M. Descoeur LR rejeté La suppression pure et simple de l’article 59 était demandée par cet amendement, son auteur voulant d’abord tirer le bilan de l’expérimentation en cours d’un menu végétarien hebdomadaire avant d’aller vers un menu quotidien.
  • n° 5840 Mme Charvier rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dans un délai maximal d’un an, une option quotidienne sans viande ni poisson dans la restauration collective publique et assimilée déjà dotée de plusieurs menus, au-delà des seules cantines scolaires.
  • n° 2412 M. Bournazel rejeté Dans la restauration collective publique, cet amendement voulait pérenniser et rendre obligatoire dès 2023 une option quotidienne sans viande ni poisson, pour les établissements proposant déjà plusieurs plats plusieurs fois par mois.
  • n° 2413 M. Bournazel rejeté Pour trois ans, cet amendement voulait rendre obligatoire une option quotidienne sans viande ni poisson dans toute la restauration collective et privée proposant déjà plusieurs plats, assortie d’une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 3486 Mme Cazebonne rejeté Cet amendement prévoyait la même option sans viande ni poisson selon un calendrier échelonné : dès 2023 pour les cantines à plusieurs menus, puis 2025 et 2027 pour les autres, avec la possibilité de deux repas hebdomadaires.
  • n° 3450 Mme Cazebonne rejeté À partir de 2023, cet amendement aurait rendu obligatoire une option sans viande ni poisson à chaque repas dans les cantines publiques et privées proposant déjà plusieurs menus au choix, sous conditions d’équilibre nutritionnel.
  • n° 7434 M. Millienne rejeté Pour que toute la sphère publique soit concernée, ce sous-amendement voulait inclure dans le dispositif la restauration collective des collectivités territoriales et de l’État.
  • n° 5396 Mme de Lavergne adopté À partir du 1er janvier 2024, les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales devront proposer chaque jour un menu végétarien lorsqu’ils offrent habituellement plusieurs menus au choix.
  • n° 5886 M. Dive LR rejeté Sur le menu végétarien en cantine, cet amendement voulait obliger les collectivités à garantir, et non plus seulement proposer, une alternative non-végétarienne pour au moins la moitié des repas de la semaine, au nom d’une alimentation diversifiée.
  • n° 5889 M. Dive LR rejeté L’article ciblant l’agriculture cellulaire aurait été, avec cet amendement, étendu aux « cultures cellulaires végétales », son auteur souhaitant écarter aussi les fruits et légumes cultivés en laboratoire, sans terre ni graines, de la restauration collective.
• › Article 60art. adopté Réaffirme l'importance des territoires d'outre-mer pour la biodiversité et la géostratégie. 16965 com. / 104 séance

  Réaffirme l'importance des territoires d'outre-mer pour la biodiversité et la géostratégie.

  169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 12 adoptés, puis 104 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4951 M. Potier SOC adopté Le calendrier imposant le niveau 3 de certification environnementale, la Haute Valeur Environnementale, pour figurer parmi les produits de qualité servis en restauration collective est avancé, de 2029 à 2026 et de 2030 à 2027.
  • n° 6887 M. Coquerel FI rejeté Les produits issus des plus gros élevages, des poules en cage et des volailles sans mention de qualité européenne auraient été écartés, avec cet amendement, des repas servis en restauration collective publique.
  • n° 4130 M. Falorni rejeté En restauration collective, cet amendement voulait exclure du quota de 50 % de produits durables les élevages ne bénéficiant d’aucune mention de qualité européenne, son auteur visant les productions les plus intensives comme les volailles standards.
• › Article 61art. adopté Impose d'identifier, au plus tard le 31 décembre 2027, les masses d'eau souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde. 6432 com. / 32 séance

  Impose d'identifier, au plus tard le 31 décembre 2027, les masses d'eau souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde.

  64 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 6 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 2 contre, 8 abstentions).

• › Article 62art. adopté Porte de 100 % à 400 % le taux de la pénalité pour défaut de raccordement, non recouvrée si le raccordement intervient dans les 12 mois. 11740 com. / 77 séance

  Porte de 100 % à 400 % le taux de la pénalité pour défaut de raccordement, non recouvrée si le raccordement intervient dans les 12 mois.

  117 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 8 adoptés, puis 77 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 13 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 6442 Mme Le Feur LAREM rejeté Une redevance sur les engrais contenant de l’azote minéral de synthèse, exigible dès 2022 et fléchée vers les agences de l’eau, aurait été créée par cet amendement pour financer la transition agricole.
  • n° 6443 Mme Le Feur LAREM rejeté Amendement de repli, il renonçait à une redevance dédiée aux engrais azotés minéraux pour les intégrer, à partir de 2023, à la liste des substances déjà soumises à la redevance pour pollutions diffuses.
  • n° 2829 M. Herth rejeté Plutôt qu’une redevance immédiate sur les engrais azotés, cet amendement proposait une expérimentation de deux ans, menée avec la recherche publique, avant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’acceptabilité d’une telle redevance.
  • n° 2061 M. Travert LAREM rejeté Sur l’article encadrant une éventuelle redevance sur les engrais azotés, cet amendement proposait de remplacer « l’absence de dispositions » par le mot « taxations », son auteur redoutant une distorsion de concurrence entre agriculteurs.
  • n° 4737 M. Potier SOC adopté L’étude prévue par l’article intègre désormais l’impact écologique et économique de certificats d’économies d’engrais azotés, en cohérence avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, alternative à une taxe selon son auteur.
• › Article 63non mis aux voix Description : Oblige, là où les rejets affectent les épreuves olympiques en Seine, à joindre le contrôle du raccordement à la vente et à faire les travaux sous 2 ans. 357 com. / 28 séance

  Description : Oblige, là où les rejets affectent les épreuves olympiques en Seine, à joindre le contrôle du raccordement à la vente et à faire les travaux sous 2 ans.

  35 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.

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• › Article 64non mis aux voix Exige que les entreprises tiennent un registre des forages d'eau et les déclarent au maire dans les 3 mois. 133 com. / 10 séance

  Exige que les entreprises tiennent un registre des forages d'eau et les déclarent au maire dans les 3 mois.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 3511 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait faire cesser tous les financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur bois énergie, ses auteurs invoquant les risques pour le climat et la biodiversité.
  • n° 3538 M. François-Michel Lambert rejeté Le rapport prévu à cet article aurait dû comporter, avec cet amendement, un volet sur les moyens de stopper d’ici le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie destiné aux centrales électriques françaises.
• › Article 65art. adopté Description : Soumet les travaux miniers à garanties financières, maintient jusqu'à 30 ans les obligations après l'arrêt et permet, la filiale liquidée, de poursuivre la société mère pour faute caractérisée. 4519 com. / 26 séance

  Description : Soumet les travaux miniers à garanties financières, maintient jusqu'à 30 ans les obligations après l'arrêt et permet, la filiale liquidée, de poursuivre la société mère pour faute caractérisée.

  45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 5 abstentions).

• › Article 66art. adopté Définit les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, dont l'appréciation au cas par cas et l'évaluation du risque. 174 com. / 13 séance

  Définit les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, dont l'appréciation au cas par cas et l'évaluation du risque.

  17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7234 M. Thièbaut LAREM adopté Les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires doivent afficher toute l’année une information claire sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, pour aider les consommateurs à repérer les produits de saison.
  • n° 4099 M. Chassaigne rejeté Les mentions valorisantes comme « Fabriqué en France » auraient été interdites sur les produits alimentaires contenant moins de 90 % de matières agricoles françaises, ses auteurs y voyant une tromperie du consommateur sur l’origine.
• › Article 67art. adopté Fixe les principes régissant le modèle minier français et les conditions d'octroi des titres miniers. 9843 com. / 55 séance

  Fixe les principes régissant le modèle minier français et les conditions d'octroi des titres miniers.

  98 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 1 adopté, puis 55 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 9 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 3169 M. Le Fur rejeté
  • n° 3806 M. Dunoyer rejeté Pour renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement, cet amendement voulait inscrire dans le code pénal un délit autonome de mise en danger grave et délibérée de l’environnement, puni jusqu’à sept ans de prison en bande organisée.
  • n° 4330 M. Bazin LR rejeté Cet amendement proposait que le nouveau délit environnemental ne soit constitué qu’après l’expiration du délai de mise en conformité fixé à l’entreprise par l’autorité administrative, au nom du « droit à l’erreur ».
• › Article 68art. adopté Institue une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, fondée sur un recensement actualisé tous les 5 ans et un rapport présenté au Parlement. 15980 com. / 79 séance

  Institue une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, fondée sur un recensement actualisé tous les 5 ans et un rapport présenté au Parlement.

  159 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 10 adoptés, puis 79 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 10 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 269 M. Cinieri rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article créant le crime d’écocide, son auteur estimant que les drames environnementaux résultent le plus souvent de systèmes complexes et multifactoriels, non d’une seule personne ou entreprise.
  • n° 6919 M. Prud'homme FI rejeté Pour qualifier les atteintes à l’environnement, cet amendement voulait remplacer les mots « graves et durables » par « non négligeables », son auteur jugeant ces critères trop flous et difficiles à évaluer.
  • n° 5661 Mme Chapelier rejeté La condition d’une atteinte durant au moins dix ans aurait été supprimée par cet amendement, son autrice estimant que ce seuil, rarement atteint et difficile à prouver, ne reflète pas les dommages environnementaux.
  • n° 639 M. Dombreval rejeté L’exigence d’une durée de dix ans des dommages aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant illogique et inapplicable puisque le délit se prescrit au bout de six ans.
  • n° 6108 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait supprimer la mention « dans la limite des eaux territoriales », afin, selon son auteur, que le délit d’écocide puisse être considéré au-delà des seules eaux françaises.
  • n° 5892 M. Aubert rejeté Le mot « écocide » aurait été remplacé, avec cet amendement, par « délit d’atteinte à l’environnement », son auteur jugeant que « écocide » entretient une confusion entre l’homme et la nature.
• › Article 69art. adopté Habilite les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières en Guyane et les agents forestiers dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. 158 com. / 7 séance

  Habilite les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières en Guyane et les agents forestiers dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.

  15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3863 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait consacrer un crime d’écocide, défini comme le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement, puni de vingt ans de réclusion et d’une lourde amende.
• › Article 70art. adopté Porte à 100 000 euros l'amende pour infractions minières et punit de 5 ans d'emprisonnement l'exploitation sans titre, de 10 ans les faits commis en bande organisée. 60 com. / 6 séance

  Porte à 100 000 euros l'amende pour infractions minières et punit de 5 ans d'emprisonnement l'exploitation sans titre, de 10 ans les faits commis en bande organisée.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4236 Mme Sage rejeté La perte de conteneurs et de marchandises en mer aurait été sanctionnée par cet amendement, qui ajoutait ces termes au dispositif réprimant les rejets polluants et visait aussi les armateurs.
  • n° 5943 M. François-Michel Lambert rejeté Les sociétés mères auraient été rendues responsables, avec cet amendement, des infractions environnementales commises par leurs filiales non autonomes, et un délit de blanchiment d’atteinte aux milieux physiques aurait été créé.
• › Article 71non mis aux voix Fait encourir aux étrangers coupables de certaines infractions minières une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée de 10 ans au plus. 80 com. / 8 séance

  Fait encourir aux étrangers coupables de certaines infractions minières une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée de 10 ans au plus.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4548 M. Balanant DEM rejeté Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé aurait été reconnu comme une liberté fondamentale, avec cet amendement, afin de faciliter le recours au référé-liberté en matière environnementale.
  • n° 1571 M. Balanant DEM adopté Les actions en justice fondées sur le devoir de vigilance des grandes entreprises sont désormais confiées à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés, afin de concentrer ce contentieux selon son auteur.
• › Article 72non mis aux voix Étend en Guyane à certaines infractions minières et douanières les règles particulières de garde à vue, désormais applicables aussi à la retenue douanière. 1amendement

  Étend en Guyane à certaines infractions minières et douanières les règles particulières de garde à vue, désormais applicables aussi à la retenue douanière.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 834 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement voulait créer un « impôt de solidarité écologique et économique » frappant les particuliers dont le patrimoine dépasse 800 000 euros, dont le produit financerait la transition écologique et le développement économique.
• › Article 73non mis aux voix Étend aux activités minières et de stockage souterrain le régime de réparation des dommages causés à l'environnement. 10 com. / 1 séance

  Étend aux activités minières et de stockage souterrain le régime de réparation des dommages causés à l'environnement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 74non mis aux voix Exige l'accompagnement de demandes d'autorisation par un mémoire sur les mesures géologiques et sismiques. 20 com. / 2 séance

  Exige l'accompagnement de demandes d'autorisation par un mémoire sur les mesures géologiques et sismiques.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 75non mis aux voix Fixe les attributions de l'État en matière de police des mines. 20 com. / 2 séance

  Fixe les attributions de l'État en matière de police des mines.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 6339 M. Balanant DEM adopté Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi climat est confiée à la Cour des comptes, appuyée par le Haut Conseil pour le climat, avec un rapport public suivi d’une réponse du Gouvernement.
  • n° 5755 M. François-Michel Lambert rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, avant 2023, sur l’opportunité de créer une « garantie à l’emploi vert » ciblée sur les métiers utiles à la transition écologique, notamment pour les chômeurs de longue durée.
  • n° 6340 M. François-Michel Lambert rejeté Le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, remettre dans les six mois un rapport sur une application de la loi au-delà des frontières en matière d’atteintes à l’environnement, notamment en élargissant les pouvoirs des inspecteurs.
• › Article 76non mis aux voix Subordonne le transfert d'équipements de surveillance à un nouvel exploitant à leur couverture de tous les risques d'une zone géologiquement cohérente, et lui transfère les responsabilités de l'État.

  Subordonne le transfert d'équipements de surveillance à un nouvel exploitant à leur couverture de tous les risques d'une zone géologiquement cohérente, et lui transfère les responsabilités de l'État.

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• › Article 77non mis aux voix Autorise en Guyane, sur réquisitions écrites du procureur pour 24 heures renouvelables par décision motivée, contrôles d'identité, visites et fouilles de véhicules et navires contre certaines infractions minières.

  Autorise en Guyane, sur réquisitions écrites du procureur pour 24 heures renouvelables par décision motivée, contrôles d'identité, visites et fouilles de véhicules et navires contre certaines infractions minières.

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• › Article 78non mis aux voix Description : Impose au transporteur fluvial de matériels utilisables pour l'exploitation aurifère, en amont hydrographique de toute zone habitée, de pouvoir fournir la référence du titre minier ou d'une déclaration.

  Description : Impose au transporteur fluvial de matériels utilisables pour l'exploitation aurifère, en amont hydrographique de toute zone habitée, de pouvoir fournir la référence du titre minier ou d'une déclaration.

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• › Article 79non mis aux voix Oblige les explorateurs et exploitants de mines d'or en Guyane à tenir un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes.

  Oblige les explorateurs et exploitants de mines d'or en Guyane à tenir un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes.

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• › Article 80non mis aux voix Impose à l'exploitant de présenter un dossier de reconversion 5 ans avant la fin de sa concession.

  Impose à l'exploitant de présenter un dossier de reconversion 5 ans avant la fin de sa concession.

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• › Article 81non mis aux voixCensuré en partie Habilite pour 15 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit minier, notamment environnemental, projet de ratification sous 3 mois et présentation aux commissions sous un an.

  Habilite pour 15 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit minier, notamment environnemental, projet de ratification sous 3 mois et présentation aux commissions sous un an.

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• › Article 82non mis aux voix Permet au maire de la commune d'implantation d'un parc éolien d'adresser ses observations sous un mois et oblige le porteur de projet à y répondre. 10 com. / 1 séance

  Permet au maire de la commune d'implantation d'un parc éolien d'adresser ses observations sous un mois et oblige le porteur de projet à y répondre.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 83non mis aux voix Établit par décret, en métropole continentale, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et institue dans chaque région un comité régional de l'énergie chargé de la concertation.

  Établit par décret, en métropole continentale, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et institue dans chaque région un comité régional de l'énergie chargé de la concertation.

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• › Article 84non mis aux voixCensuré Soumet l'implantation de nouvelles installations éoliennes à la prise en charge de compensations pour le ministère de la défense.

  Soumet l'implantation de nouvelles installations éoliennes à la prise en charge de compensations pour le ministère de la défense.

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• › Article 85non mis aux voix Permet des appels d'offres de stockage d'électricité si les capacités manquent aux objectifs ou face à des besoins de flexibilité, leurs coûts relevant des charges de service public.

  Permet des appels d'offres de stockage d'électricité si les capacités manquent aux objectifs ou face à des besoins de flexibilité, leurs coûts relevant des charges de service public.

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• › Article 86non mis aux voix Prévoit des critères pour la décision d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire.

  Prévoit des critères pour la décision d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire.

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• › Article 87non mis aux voix Ajoute l'hydrogène renouvelable et bas-carbone aux objectifs de la programmation énergétique et aux installations éligibles au régime particulier d'occupation du domaine public.

  Ajoute l'hydrogène renouvelable et bas-carbone aux objectifs de la programmation énergétique et aux installations éligibles au régime particulier d'occupation du domaine public.

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• › Article 88non mis aux voix Étend à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone les interventions des communes, des départements et des régions en matière d'énergies renouvelables.

  Étend à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone les interventions des communes, des départements et des régions en matière d'énergies renouvelables.

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• › Article 89non mis aux voix Évalue les possibilités d'augmenter la production d'électricité hydraulique et les capacités de stockage d'électricité.

  Évalue les possibilités d'augmenter la production d'électricité hydraulique et les capacités de stockage d'électricité.

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• › Article 90non mis aux voix Applique des articles du code de l'énergie aux nouveaux dispositifs de soutien à partir du 1er juillet 2021.

  Applique des articles du code de l'énergie aux nouveaux dispositifs de soutien à partir du 1er juillet 2021.

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• › Article 91non mis aux voix Étend aux personnes physiques ou morales tierces, au-delà des locataires, le bénéfice des opérations d'autoconsommation individuelle.

  Étend aux personnes physiques ou morales tierces, au-delà des locataires, le bénéfice des opérations d'autoconsommation individuelle.

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• › Article 92non mis aux voix Élargit le champ des dérogations aux règles d'accès aux réseaux accordées pour expérimenter des technologies innovantes de la transition énergétique.

  Élargit le champ des dérogations aux règles d'accès aux réseaux accordées pour expérimenter des technologies innovantes de la transition énergétique.

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• › Article 93non mis aux voix Impose d'inviter les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis lors de la procédure de participation du public.

  Impose d'inviter les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis lors de la procédure de participation du public.

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• › Article 94non mis aux voix Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.

  Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.

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• › Article 95non mis aux voix Description : Crée des certificats de biogaz à restituer par des fournisseurs sous pénalité jusqu'à 100 euros par certificat, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement dès 2025. 10 com. / 1 séance

  Description : Crée des certificats de biogaz à restituer par des fournisseurs sous pénalité jusqu'à 100 euros par certificat, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement dès 2025.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS K d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 96non mis aux voix Ratifie plusieurs ordonnances sur l'énergie, étend aux métropoles un dispositif réservé aux communes et fait distinguer les offres à tarification dynamique pour les consommateurs.

  Ratifie plusieurs ordonnances sur l'énergie, étend aux métropoles un dispositif réservé aux communes et fait distinguer les offres à tarification dynamique pour les consommateurs.

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• › Article 97non mis aux voix Ajoute une évaluation annuelle des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

  Ajoute une évaluation annuelle des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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• › Article 98non mis aux voix Plafonne à 60 % la prise en charge du raccordement des producteurs sous 500 kilowatts et autorise jusqu'à 80 % pour certains travaux dus aux besoins de consommateurs.

  Plafonne à 60 % la prise en charge du raccordement des producteurs sous 500 kilowatts et autorise jusqu'à 80 % pour certains travaux dus aux besoins de consommateurs.

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• › Article 99non mis aux voix Prévoit le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II du code de l'énergie.

  Prévoit le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II du code de l'énergie.

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• › Article 100non mis aux voix Autorise les associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises ou des collectivités territoriales à participer à une communauté d'énergie renouvelable.

  Autorise les associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises ou des collectivités territoriales à participer à une communauté d'énergie renouvelable.

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• › Article 101non mis aux voix Description : Impose à certains bâtiments de plus de 500 mètres carrés d'emprise énergies renouvelables ou végétalisation sur 30 % de toiture, et la perméabilité de certains parcs de stationnement.

  Description : Impose à certains bâtiments de plus de 500 mètres carrés d'emprise énergies renouvelables ou végétalisation sur 30 % de toiture, et la perméabilité de certains parcs de stationnement.

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• › Article 102non mis aux voixCensuré Autorise des ouvrages solaires sur certaines friches après avis administratif.

  Autorise des ouvrages solaires sur certaines friches après avis administratif.

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• › Article 103non mis aux voix Fixe une date limite pour la fin de la vente de certaines voitures neuves polluantes.

  Fixe une date limite pour la fin de la vente de certaines voitures neuves polluantes.

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• › Article 104non mis aux voix Fixe l'objectif d'accompagner les collectivités dans la création d'infrastructures cyclables.

  Fixe l'objectif d'accompagner les collectivités dans la création d'infrastructures cyclables.

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• › Article 105non mis aux voixCensuré Oblige le constructeur du véhicule à transmettre aux fournisseurs de services de distribution de carburants alternatifs les données utiles au pilotage de la recharge.

  Oblige le constructeur du véhicule à transmettre aux fournisseurs de services de distribution de carburants alternatifs les données utiles au pilotage de la recharge.

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• › Article 106non mis aux voix Fixe l'objectif de l'État d'accompagner les ménages vers des transports moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, d'abord en zones à faibles émissions mobilité.

  Fixe l'objectif de l'État d'accompagner les ménages vers des transports moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, d'abord en zones à faibles émissions mobilité.

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• › Article 107non mis aux voix Description : Permet, à titre expérimental pendant 2 ans dès 2023 et sous conditions de ressources, des prêts sans intérêt pour l'achat de véhicules écologiques dans certaines zones. 10 com. / 1 séance

  Description : Permet, à titre expérimental pendant 2 ans dès 2023 et sous conditions de ressources, des prêts sans intérêt pour l'achat de véhicules écologiques dans certaines zones.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 26 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 108non mis aux voix Impose au plan de mobilité de fixer le nombre de places des parcs de rabattement et de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos.

  Impose au plan de mobilité de fixer le nombre de places des parcs de rabattement et de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos.

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• › Article 109non mis aux voix Rend accessibles des données de services numériques d'assistance au déplacement pour améliorer les politiques de mobilité.

  Rend accessibles des données de services numériques d'assistance au déplacement pour améliorer les politiques de mobilité.

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• › Article 110non mis aux voix Autorise la Société du Grand Paris à cofinancer les études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour de ses gares, les équipements d'intermodalité.

  Autorise la Société du Grand Paris à cofinancer les études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour de ses gares, les équipements d'intermodalité.

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• › Article 111non mis aux voix Description : Permet d'installer en immeuble collectif une infrastructure de recharge couverte par le tarif d'utilisation des réseaux après demande d'un devis d'opérateur, chaque usager raccordé payant une contribution.

  Description : Permet d'installer en immeuble collectif une infrastructure de recharge couverte par le tarif d'utilisation des réseaux après demande d'un devis d'opérateur, chaque usager raccordé payant une contribution.

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• › Article 112non mis aux voix Relève à 70 % les taux de renouvellement imposés par l'article L. 224-7 du code de l'environnement, à compter de 2027 et de 2030.

  Relève à 70 % les taux de renouvellement imposés par l'article L. 224-7 du code de l'environnement, à compter de 2027 et de 2030.

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• › Article 113non mis aux voix Relève des parts futures de véhicules imposées au renouvellement des grandes flottes d'entreprise, de 35 % à 40 % et de 50 % à 70 %.

  Relève des parts futures de véhicules imposées au renouvellement des grandes flottes d'entreprise, de 35 % à 40 % et de 50 % à 70 %.

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• › Article 114non mis aux voix Impose une part minimale croissante de vélos et de véhicules à très faibles émissions pour certaines plateformes de mise en relation.

  Impose une part minimale croissante de vélos et de véhicules à très faibles émissions pour certaines plateformes de mise en relation.

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• › Article 115non mis aux voix Réserve aux véhicules porteurs d'un signe distinctif de covoiturage les dispositions relatives au covoiturage et permet de leur appliquer des tarifs particuliers de stationnement payant.

  Réserve aux véhicules porteurs d'un signe distinctif de covoiturage les dispositions relatives au covoiturage et permet de leur appliquer des tarifs particuliers de stationnement payant.

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• › Article 116non mis aux voix Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes.

  Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes.

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• › Article 117non mis aux voix Permet à l'autorité délivrant le permis de construire de réduire, par décision motivée, l'obligation de stationnement motorisé d'une place par stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos.

  Permet à l'autorité délivrant le permis de construire de réduire, par décision motivée, l'obligation de stationnement motorisé d'une place par stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos.

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• › Article 118non mis aux voix Impose un point de recharge aux parcs de stationnement publics de plus de 20 emplacements et porte à 75 % la prise en charge de certains raccordements.

  Impose un point de recharge aux parcs de stationnement publics de plus de 20 emplacements et porte à 75 % la prise en charge de certains raccordements.

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• › Article 119non mis aux voix Description : Impose avant fin 2024 une zone à faibles émissions aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et interdit d'ici 2025 des véhicules anciens en zones polluées.

  Description : Impose avant fin 2024 une zone à faibles émissions aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et interdit d'ici 2025 des véhicules anciens en zones polluées.

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• › Article 120non mis aux voix Description : Complète l'article L. 228-3 du code de l'environnement pour les voies réalisées ou réaménagées dans une zone à faibles émissions mobilité ou la desservant sous 5 kilomètres.

  Description : Complète l'article L. 228-3 du code de l'environnement pour les voies réalisées ou réaménagées dans une zone à faibles émissions mobilité ou la desservant sous 5 kilomètres.

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• › Article 121non mis aux voix Impose au plan d'action qualité de l'air une étude d'opportunité sur la création de zones à faibles émissions mobilité.

  Impose au plan d'action qualité de l'air une étude d'opportunité sur la création de zones à faibles émissions mobilité.

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• › Article 122non mis aux voix Impose aux services numériques d'assistance au déplacement d'informer des impacts environnementaux des déplacements.

  Impose aux services numériques d'assistance au déplacement d'informer des impacts environnementaux des déplacements.

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• › Article 123non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions et leur impact sur l'air. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions et leur impact sur l'air.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 124non mis aux voix Expérimente pendant 3 ans l'obligation de réserver à certains véhicules des voies d'autoroutes ou routes express desservant une zone à faibles émissions mobilité, avec rapport au Parlement.

  Expérimente pendant 3 ans l'obligation de réserver à certains véhicules des voies d'autoroutes ou routes express desservant une zone à faibles émissions mobilité, avec rapport au Parlement.

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• › Article 125non mis aux voix Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.

  Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.

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• › Article 126non mis aux voix Description : Insère « environnemental » après « plan » au 5° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports, sur Île-de-France Mobilités, et dans l'article L. 2121-3.

  Description : Insère « environnemental » après « plan » au 5° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports, sur Île-de-France Mobilités, et dans l'article L. 2121-3.

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• › Article 127non mis aux voix Fixe un objectif d'uniformisation des titres de transport pour un support multimodal.

  Fixe un objectif d'uniformisation des titres de transport pour un support multimodal.

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• › Article 128non mis aux voix Limite l'avantage fiscal lié aux frais de transport des salariés. 10 com. / 1 séance

  Limite l'avantage fiscal lié aux frais de transport des salariés.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 BIS AC d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 129non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les soutiens à la mobilité durable dans les espaces peu denses.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les soutiens à la mobilité durable dans les espaces peu denses.

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• › Article 130non mis aux voix Description : Vise d'ici 2030 pour le gazole des poids lourds de marchandises le tarif normal d'accise et impose au Gouvernement un rapport puis une feuille de route au Parlement.

  Description : Vise d'ici 2030 pour le gazole des poids lourds de marchandises le tarif normal d'accise et impose au Gouvernement un rapport puis une feuille de route au Parlement.

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• › Article 131non mis aux voix Fixe des objectifs pour le développement du fret ferroviaire et fluvial d'ici 2030.

  Fixe des objectifs pour le développement du fret ferroviaire et fluvial d'ici 2030.

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• › Article 132non mis aux voix Permet à l'État de créer une société d'économie mixte pour aménager et exploiter des terminaux multimodaux de fret.

  Permet à l'État de créer une société d'économie mixte pour aménager et exploiter des terminaux multimodaux de fret.

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• › Article 133non mis aux voix Reporte de 2024 à 2030 les échéances d'une déduction fiscale de l'article 39 decies A du code général des impôts.

  Reporte de 2024 à 2030 les échéances d'une déduction fiscale de l'article 39 decies A du code général des impôts.

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• › Article 134non mis aux voix Permet de moduler les péages en fonction de la motorisation ou des émissions de CO2 des poids lourds.

  Permet de moduler les péages en fonction de la motorisation ou des émissions de CO2 des poids lourds.

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• › Article 135non mis aux voix Description : Substitue la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement à la conduite respectueuse dans la loi Grenelle, et l'ajoute à l'article L. 3314-1 du code des transports.

  Description : Substitue la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement à la conduite respectueuse dans la loi Grenelle, et l'ajoute à l'article L. 3314-1 du code des transports.

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• › Article 136non mis aux voix Oblige les assujettis aux articles L. 224-7 et L. 224-10 à former ou sensibiliser leurs conducteurs à l'écoconduite et à réunir les conditions d'usage électrique des hybrides rechargeables.

  Oblige les assujettis aux articles L. 224-7 et L. 224-10 à former ou sensibiliser leurs conducteurs à l'écoconduite et à réunir les conditions d'usage électrique des hybrides rechargeables.

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• › Article 137non mis aux voix Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnance, sous 2 ans, aux régions volontaires d'instituer des contributions sur le transport routier de marchandises empruntant certaines voies nationales.

  Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnance, sous 2 ans, aux régions volontaires d'instituer des contributions sur le transport routier de marchandises empruntant certaines voies nationales.

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• › Article 138non mis aux voix Impose de déclarer les émissions de gaz à effet de serre liées au transport amont et aval et d'y joindre un plan d'action pour les réduire.

  Impose de déclarer les émissions de gaz à effet de serre liées au transport amont et aval et d'y joindre un plan d'action pour les réduire.

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• › Article 139non mis aux voix Prévoit une amende administrative pour manquement aux obligations d'information.

  Prévoit une amende administrative pour manquement aux obligations d'information.

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• › Article 140non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les méthodes pour responsabiliser les donneurs d'ordre.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les méthodes pour responsabiliser les donneurs d'ordre.

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• › Article 141non mis aux voix Intègre des habitants tirés au sort au comité des partenaires, qui peut être consulté sur l'évaluation de la politique de mobilité et les projets structurants.

  Intègre des habitants tirés au sort au comité des partenaires, qui peut être consulté sur l'évaluation de la politique de mobilité et les projets structurants.

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• › Article 142non mis aux voix Fixe des objectifs pour 2025 de réduction des émissions du transport aérien, dont un prix du carbone, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 1 an.

  Fixe des objectifs pour 2025 de réduction des émissions du transport aérien, dont un prix du carbone, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 1 an.

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• › Article 143non mis aux voix Fixe l'objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.

  Fixe l'objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.

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• › Article 144non mis aux voix Fixe un objectif de lutte contre la vente à perte de billets d'avion. 30 com. / 3 séance

  Fixe un objectif de lutte contre la vente à perte de billets d'avion.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 36 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 145non mis aux voix Interdit certains services aériens réguliers de passagers en concurrence avec le train.

  Interdit certains services aériens réguliers de passagers en concurrence avec le train.

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• › Article 146non mis aux voix Empêche de déclarer d'utilité publique la création ou l'extension d'une aérogare ou d'une piste accroissant, après compensation, les émissions par rapport à 2019, sauf exceptions.

  Empêche de déclarer d'utilité publique la création ou l'extension d'une aérogare ou d'une piste accroissant, après compensation, les émissions par rapport à 2019, sauf exceptions.

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• › Article 147non mis aux voix Oblige les exploitants d'aéronefs soumis aux quotas européens à compenser les émissions des vols intérieurs, totalement dès 2024, sous amende de 100 euros par tonne non compensée.

  Oblige les exploitants d'aéronefs soumis aux quotas européens à compenser les émissions des vols intérieurs, totalement dès 2024, sous amende de 100 euros par tonne non compensée.

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• › Article 148non mis aux voix Classe les bâtiments existants selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.

  Classe les bâtiments existants selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.

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• › Article 149non mis aux voix Précise le diagnostic de performance énergétique en indiquant l'énergie renouvelable utilisée.

  Précise le diagnostic de performance énergétique en indiquant l'énergie renouvelable utilisée.

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• › Article 150non mis aux voix

  Texte de l'article

  Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

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• › Article 151non mis aux voix Prévoit des objectifs quinquennaux de rénovation énergétique des bâtiments et des aides modulées selon les ressources, à reste à charge minimal pour les plus modestes.

  Prévoit des objectifs quinquennaux de rénovation énergétique des bâtiments et des aides modulées selon les ressources, à reste à charge minimal pour les plus modestes.

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• › Article 152non mis aux voixCensuré Impose de mentionner l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage, sauf si celui-ci exige une telle solidarité.

  Impose de mentionner l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage, sauf si celui-ci exige une telle solidarité.

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• › Article 153non mis aux voix Ajoute les émissions de gaz à effet de serre au diagnostic de performance énergétique et à la mention exigée dans les annonces de vente ou de location. 60 com. / 6 séance

  Ajoute les émissions de gaz à effet de serre au diagnostic de performance énergétique et à la mention exigée dans les annonces de vente ou de location.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 39 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 154non mis aux voix Prévoit des amendes pour les non-professionnels en cas de manquement à l'obligation d'information.

  Prévoit des amendes pour les non-professionnels en cas de manquement à l'obligation d'information.

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• › Article 155non mis aux voix Définit les conditions pour qu'une rénovation énergétique soit considérée comme performante ou globale.

  Définit les conditions pour qu'une rénovation énergétique soit considérée comme performante ou globale.

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• › Article 156non mis aux voix Recense chaque année le nombre de rénovations énergétiques effectuées, notamment celui des rénovations performantes et globales.

  Recense chaque année le nombre de rénovations énergétiques effectuées, notamment celui des rénovations performantes et globales.

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• › Article 157non mis aux voix Impose que le diagnostic de performance énergétique comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. 30 com. / 3 séance

  Impose que le diagnostic de performance énergétique comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 158non mis aux voix Description : Impose un audit énergétique à la vente de logements hors copropriété classés F ou G, puis E et D d'ici 2034, et des rapports du Gouvernement au Parlement.

  Description : Impose un audit énergétique à la vente de logements hors copropriété classés F ou G, puis E et D d'ici 2034, et des rapports du Gouvernement au Parlement.

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• › Article 159non mis aux voix Limite les majorations de loyer pour les logements de classe F et G.

  Limite les majorations de loyer pour les logements de classe F et G.

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• › Article 160non mis aux voix Exige d'un logement décent la classe F au moins dès 2025, E dès 2028, D dès 2034, plus tard en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte.

  Exige d'un logement décent la classe F au moins dès 2025, E dès 2028, D dès 2034, plus tard en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte.

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• › Article 161non mis aux voixCensuré Permet au bailleur de donner congé pour des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives, nécessitant la libération des lieux et permettant d'atteindre le niveau de performance minimal.

  Permet au bailleur de donner congé pour des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives, nécessitant la libération des lieux et permettant d'atteindre le niveau de performance minimal.

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• › Article 162non mis aux voix Étend aux audits énergétiques et à de nouveaux organismes, dont les associations de lutte contre la précarité énergétique, la transmission des données de performance énergétique.

  Étend aux audits énergétiques et à de nouveaux organismes, dont les associations de lutte contre la précarité énergétique, la transmission des données de performance énergétique.

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• › Article 163non mis aux voix Description : Étend aux travaux de rénovation énergétique une règle de la loi du 6 juillet 1989 visant des travaux liés à l'autonomie.

  Description : Étend aux travaux de rénovation énergétique une règle de la loi du 6 juillet 1989 visant des travaux liés à l'autonomie.

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• › Article 164non mis aux voix Organise le service public de la performance énergétique de l'habitat en un réseau de guichets d'information et une mission d'accompagnement assurée par des opérateurs agréés.

  Organise le service public de la performance énergétique de l'habitat en un réseau de guichets d'information et une mission d'accompagnement assurée par des opérateurs agréés.

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• › Article 165non mis aux voix Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des agences locales de l'énergie et du climat à but non lucratif, mobilisables par les intercommunalités.

  Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des agences locales de l'énergie et du climat à but non lucratif, mobilisables par les intercommunalités.

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• › Article 166non mis aux voix Permet à l'Agence nationale de l'habitat de contribuer au service public de la performance énergétique de l'habitat.

  Permet à l'Agence nationale de l'habitat de contribuer au service public de la performance énergétique de l'habitat.

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• › Article 167non mis aux voix Crée un carnet d'information du logement, établi par le propriétaire lors de la construction ou d'une rénovation énergétique et transmis à l'acquéreur à chaque mutation.

  Crée un carnet d'information du logement, établi par le propriétaire lors de la construction ou d'une rénovation énergétique et transmis à l'acquéreur à chaque mutation.

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• › Article 168non mis aux voixCensuré Fixe la périodicité des travaux de mise en bon état des façades des bâtiments.

  Fixe la périodicité des travaux de mise en bon état des façades des bâtiments.

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• › Article 169non mis aux voix Étend la garantie du fonds pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation finançant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.

  Étend la garantie du fonds pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation finançant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.

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• › Article 170non mis aux voix Ajoute France urbaine au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, à compter de son prochain renouvellement.

  Ajoute France urbaine au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, à compter de son prochain renouvellement.

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• › Article 171non mis aux voix Description : Impose aux copropriétés d'habitation un plan pluriannuel de travaux après 15 ans et un fonds de travaux après 10 ans, cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget.

  Description : Impose aux copropriétés d'habitation un plan pluriannuel de travaux après 15 ans et un fonds de travaux après 10 ans, cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget.

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• › Article 172non mis aux voix Description : Accorde un droit de surplomb voisin de 35 centimètres au plus pour isoler par l'extérieur un bâtiment existant, faute d'autre solution raisonnable, contre indemnité préalable, sauf opposition légitime.

  Description : Accorde un droit de surplomb voisin de 35 centimètres au plus pour isoler par l'extérieur un bâtiment existant, faute d'autre solution raisonnable, contre indemnité préalable, sauf opposition légitime.

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• › Article 173non mis aux voixCensuré en partie Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour modifier le code de la construction et de l'habitation.

  Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour modifier le code de la construction et de l'habitation.

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• › Article 174non mis aux voix Impose à compter de 2028 aux bâtiments à usage d'habitation un niveau de performance compris entre les classes A et E. 20 com. / 2 séance

  Impose à compter de 2028 aux bâtiments à usage d'habitation un niveau de performance compris entre les classes A et E.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 175non mis aux voix Ratifie une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction.

  Ratifie une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction.

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• › Article 176non mis aux voix Interdit que la réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants accroisse le recours aux énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre. 20 com. / 2 séance

  Interdit que la réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants accroisse le recours aux énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 177non mis aux voix Autorise les offices publics de l'habitat à réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont ils sont membres.

  Autorise les offices publics de l'habitat à réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont ils sont membres.

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• › Article 178non mis aux voix Autorise les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré à mener des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.

  Autorise les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré à mener des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.

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• › Article 179non mis aux voix Autorise les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré à conduire des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.

  Autorise les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré à conduire des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.

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• › Article 180non mis aux voix Précise le programme d'actions pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.

  Précise le programme d'actions pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.

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• › Article 181non mis aux voix Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur sur le domaine public.

  Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur sur le domaine public.

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• › Article 182non mis aux voix Exclut de la qualification de réseau intérieur les installations alimentant plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës.

  Exclut de la qualification de réseau intérieur les installations alimentant plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës.

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• › Article 183non mis aux voix Règle les conditions de vérification et d'annulation des certificats d'économies d'énergie. 10 com. / 1 séance

  Règle les conditions de vérification et d'annulation des certificats d'économies d'énergie.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 46 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 184non mis aux voix Impose au Gouvernement de présenter des rapports sur la mise en œuvre du dispositif énergétique.

  Impose au Gouvernement de présenter des rapports sur la mise en œuvre du dispositif énergétique.

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• › Article 185non mis aux voix Permet de transmettre sur support durable les pièces d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  Permet de transmettre sur support durable les pièces d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

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• › Article 186non mis aux voix Charge le préfet, dans certaines agglomérations, de réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines issues de la combustion du bois par rapport à 2020.

  Charge le préfet, dans certaines agglomérations, de réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines issues de la combustion du bois par rapport à 2020.

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• › Article 187non mis aux voix Rend public chaque année le prix moyen des certificats d'économies d'énergie contractualisés à l'achat ou à la vente.

  Rend public chaque année le prix moyen des certificats d'économies d'énergie contractualisés à l'achat ou à la vente.

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• › Article 188non mis aux voix Interdit l'octroi d'aides budgétaires aux opérations d'économies d'énergie augmentant les émissions de gaz à effet de serre, sauf pour les réseaux de chaleur ou de froid.

  Interdit l'octroi d'aides budgétaires aux opérations d'économies d'énergie augmentant les émissions de gaz à effet de serre, sauf pour les réseaux de chaleur ou de froid.

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• › Article 189non mis aux voix Permet de déduire de la consommation des bâtiments tertiaires soumis à obligation la chaleur fatale autoconsommée provenant de bâtiments non tertiaires du même site.

  Permet de déduire de la consommation des bâtiments tertiaires soumis à obligation la chaleur fatale autoconsommée provenant de bâtiments non tertiaires du même site.

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• › Article 190non mis aux voix Description : Permet aux collectivités de classer, à la demande du propriétaire, un réseau de chaleur ou froid hors service public et leur fait délimiter des zones de raccordement obligatoire.

  Description : Permet aux collectivités de classer, à la demande du propriétaire, un réseau de chaleur ou froid hors service public et leur fait délimiter des zones de raccordement obligatoire.

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• › Article 191non mis aux voix Fixe un objectif de réduction de l'artificialisation des sols jusqu'en 2050.

  Fixe un objectif de réduction de l'artificialisation des sols jusqu'en 2050.

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• › Article 192non mis aux voix Fixe un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à terme et définit l'artificialisation, la renaturation et l'artificialisation nette.

  Fixe un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à terme et définit l'artificialisation, la renaturation et l'artificialisation nette.

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• › Article 193non mis aux voix Ajoute les groupements de collectivités territoriales de bassin à une liste d'organismes prévue par le code de l'urbanisme.

  Ajoute les groupements de collectivités territoriales de bassin à une liste d'organismes prévue par le code de l'urbanisme.

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• › Article 194non mis aux voix Fixe des trajectoires pour réduire l'artificialisation des sols par tranche de 10 ans.

  Fixe des trajectoires pour réduire l'artificialisation des sols par tranche de 10 ans.

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• › Article 195non mis aux voixCensuré Ratifie les ordonnances sur le schéma d'aménagement régional, les schémas de cohérence territoriale et la hiérarchie des normes d'urbanisme, et y supprime une consultation propre au littoral.

  Ratifie les ordonnances sur le schéma d'aménagement régional, les schémas de cohérence territoriale et la hiérarchie des normes d'urbanisme, et y supprime une consultation propre au littoral.

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• › Article 196non mis aux voix Description : Supprime d'une règle du code rural l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme de communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.

  Description : Supprime d'une règle du code rural l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme de communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.

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• › Article 197non mis aux voix Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation et prévoit d'y mettre en œuvre en priorité les mesures de compensation.

  Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation et prévoit d'y mettre en œuvre en priorité les mesures de compensation.

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• › Article 198non mis aux voix Ajoute la lutte contre l'artificialisation des sols aux domaines dans lesquels l'Agence nationale de la cohésion des territoires soutient les collectivités.

  Ajoute la lutte contre l'artificialisation des sols aux domaines dans lesquels l'Agence nationale de la cohésion des territoires soutient les collectivités.

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• › Article 199non mis aux voix Impose aux orientations d'aménagement et de programmation un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation et ramène de 9 à 6 ans le délai applicable aux zones à urbaniser.

  Impose aux orientations d'aménagement et de programmation un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation et ramène de 9 à 6 ans le délai applicable aux zones à urbaniser.

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• › Article 200non mis aux voix Charge les orientations d'aménagement de mettre en valeur les continuités écologiques et y ajoute la protection des franges urbaines et rurales, éventuellement par un espace de transition végétalisé.

  Charge les orientations d'aménagement de mettre en valeur les continuités écologiques et y ajoute la protection des franges urbaines et rurales, éventuellement par un espace de transition végétalisé.

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• › Article 201non mis aux voix Impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dans certaines agglomérations dépassant 50 000 habitants et certaines communes dépassant 15 000 habitants en forte croissance.

  Impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dans certaines agglomérations dépassant 50 000 habitants et certaines communes dépassant 15 000 habitants en forte croissance.

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• › Article 202non mis aux voix Permet la délivrance gratuite d'autorisations d'occupation temporaire pour des dispositifs de végétalisation.

  Permet la délivrance gratuite d'autorisations d'occupation temporaire pour des dispositifs de végétalisation.

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• › Article 203non mis aux voix Ramène de 9 à 6 ans le délai d'analyse des résultats du plan local d'urbanisme et ajoute la réduction du rythme d'artificialisation des sols à l'analyse du schéma.

  Ramène de 9 à 6 ans le délai d'analyse des résultats du plan local d'urbanisme et ajoute la réduction du rythme d'artificialisation des sols à l'analyse du schéma.

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• › Article 204non mis aux voixCensuré Impose au moins tous les 6 ans un débat sur l'adéquation de la carte communale et une délibération sur l'opportunité de la réviser.

  Impose au moins tous les 6 ans un débat sur l'adéquation de la carte communale et une délibération sur l'opportunité de la réviser.

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• › Article 205non mis aux voix Crée des observatoires de l'habitat et du foncier avec des missions d'analyse et de recensement. 50 com. / 5 séance

  Crée des observatoires de l'habitat et du foncier avec des missions d'analyse et de recensement.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 206non mis aux voix Impose au maire d'une commune dotée d'un document d'urbanisme un rapport sur l'artificialisation des sols au moins tous les 3 ans, soumis à débat et à vote.

  Impose au maire d'une commune dotée d'un document d'urbanisme un rapport sur l'artificialisation des sols au moins tous les 3 ans, soumis à débat et à vote.

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• › Article 207non mis aux voix Impose au Gouvernement de rendre public, au moins tous les 5 ans, un rapport d'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.

  Impose au Gouvernement de rendre public, au moins tous les 5 ans, un rapport d'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.

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• › Article 208non mis aux voix Prévoit une densité minimale de constructions dans certaines zones.

  Prévoit une densité minimale de constructions dans certaines zones.

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• › Article 209non mis aux voix Description : Autorise, dans les grandes opérations d'urbanisme et les centres-villes en revitalisation, 15 % de dérogation supplémentaire au gabarit pour des espaces extérieurs, 50 % au plus au total.

  Description : Autorise, dans les grandes opérations d'urbanisme et les centres-villes en revitalisation, 15 % de dérogation supplémentaire au gabarit pour des espaces extérieurs, 50 % au plus au total.

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• › Article 210non mis aux voix Autorise certaines constructions à déroger aux règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme pour leur exemplarité environnementale.

  Autorise certaines constructions à déroger aux règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme pour leur exemplarité environnementale.

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• › Article 211non mis aux voix Autorise une dérogation aux règles de gabarit et de stationnement pour les projets sur friche.

  Autorise une dérogation aux règles de gabarit et de stationnement pour les projets sur friche.

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• › Article 212non mis aux voix Crée un certificat de projet expérimental pour les projets sur friches.

  Crée un certificat de projet expérimental pour les projets sur friches.

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• › Article 213non mis aux voix Assigne aux établissements publics fonciers la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.

  Assigne aux établissements publics fonciers la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.

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• › Article 214non mis aux voix Impose aux opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables et une étude d'optimisation de la densité. 20 com. / 2 séance

  Impose aux opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables et une étude d'optimisation de la densité.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 51 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 215non mis aux voix Restreint les autorisations d'exploitation commerciale en fonction de l'artificialisation des sols.

  Restreint les autorisations d'exploitation commerciale en fonction de l'artificialisation des sols.

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• › Article 216non mis aux voix Ouvre dans toutes les communes, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, la saisine prévue au I de l'article L. 752-4 du code de commerce.

  Ouvre dans toutes les communes, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, la saisine prévue au I de l'article L. 752-4 du code de commerce.

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• › Article 217non mis aux voix Description : Ajoute l'artificialisation des sols à un élément du contenu de l'étude d'impact fixé au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement.

  Description : Ajoute l'artificialisation des sols à un élément du contenu de l'étude d'impact fixé au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement.

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• › Article 218non mis aux voix Ajoute l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers aux intérêts que protège l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

  Ajoute l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers aux intérêts que protège l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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• › Article 219non mis aux voix Description : Étend aux constructions logistiques commerciales l'encadrement de l'implantation des constructions commerciales, selon leur surface et leurs impacts, et fait fixer au schéma régional d'aménagement des objectifs logistiques.

  Description : Étend aux constructions logistiques commerciales l'encadrement de l'implantation des constructions commerciales, selon leur surface et leurs impacts, et fait fixer au schéma régional d'aménagement des objectifs logistiques.

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• › Article 220non mis aux voix Impose un inventaire des zones d'activité économique, actualisé au moins tous les 6 ans, et permet de mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les locaux dégradés.

  Impose un inventaire des zones d'activité économique, actualisé au moins tous les 6 ans, et permet de mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les locaux dégradés.

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• › Article 221non mis aux voixCensuré Permet d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie le demande ou l'accepte.

  Permet d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie le demande ou l'accepte.

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• › Article 222non mis aux voix Définit la friche comme tout bien ou droit immobilier inutilisé dont l'état, la configuration ou l'occupation empêche un réemploi sans aménagement ou travaux préalables. 90 com. / 9 séance

  Définit la friche comme tout bien ou droit immobilier inutilisé dont l'état, la configuration ou l'occupation empêche un réemploi sans aménagement ou travaux préalables.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 223non mis aux voix Définit les termes « usage » et « réhabilitation » dans le code de l'environnement.

  Définit les termes « usage » et « réhabilitation » dans le code de l'environnement.

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• › Article 224non mis aux voix Impose une étude du potentiel de changement de destination avant construction de bâtiments listés par décret, et avant démolition de ceux soumis au diagnostic de l'article L. 126-34.

  Impose une étude du potentiel de changement de destination avant construction de bâtiments listés par décret, et avant démolition de ceux soumis au diagnostic de l'article L. 126-34.

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• › Article 225non mis aux voix Impose un diagnostic sur la gestion des déchets de démolition ou de rénovation. 20 com. / 2 séance

  Impose un diagnostic sur la gestion des déchets de démolition ou de rénovation.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 226non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rationaliser les procédures d'urbanisme sur certains terrains.

  Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rationaliser les procédures d'urbanisme sur certains terrains.

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• › Article 227non mis aux voix Crée une stratégie nationale des aires protégées avec des objectifs de couverture territoriale et de protection.

  Crée une stratégie nationale des aires protégées avec des objectifs de couverture territoriale et de protection.

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• › Article 228non mis aux voix Oblige les maîtres d'ouvrage à saisir ou verser les données brutes de biodiversité recueillies lors des études d'évaluation et du suivi des impacts environnementaux.

  Oblige les maîtres d'ouvrage à saisir ou verser les données brutes de biodiversité recueillies lors des études d'évaluation et du suivi des impacts environnementaux.

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• › Article 229non mis aux voix Permet de dispenser les projets d'équipements pastoraux de la part minimale de financement exigée du maître d'ouvrage lorsqu'elle excède sa capacité financière.

  Permet de dispenser les projets d'équipements pastoraux de la part minimale de financement exigée du maître d'ouvrage lorsqu'elle excède sa capacité financière.

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• › Article 230non mis aux voix Étend aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés et au Conservatoire de l'espace littoral, dans le cadre de stratégies approuvées, une exception prévue par le code forestier.

  Étend aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés et au Conservatoire de l'espace littoral, dans le cadre de stratégies approuvées, une exception prévue par le code forestier.

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• › Article 231non mis aux voix Description : Permet de restreindre l'accès aux espaces protégés et interdit en montagne les atterrissages de loisir et leur publicité, punis jusqu'à un an d'emprisonnement et 150 000 euros. 20 com. / 2 séance

  Description : Permet de restreindre l'accès aux espaces protégés et interdit en montagne les atterrissages de loisir et leur publicité, punis jusqu'à un an d'emprisonnement et 150 000 euros.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 232non mis aux voix Proroge de 12 mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux échéant avant le 31 décembre 2024, la prorogation cessant si le renouvellement intervient plus tôt. 240 com. / 24 séance

  Proroge de 12 mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux échéant avant le 31 décembre 2024, la prorogation cessant si le renouvellement intervient plus tôt.

  24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 8 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 56 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 233non mis aux voix Description : Rend le droit de préemption de l'article L. 215-4 applicable à des zones d'avant 1985 non reprises par le département, et valide, sous réserves, des préemptions depuis 2016.

  Description : Rend le droit de préemption de l'article L. 215-4 applicable à des zones d'avant 1985 non reprises par le département, et valide, sous réserves, des préemptions depuis 2016.

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• › Article 234non mis aux voix Étend le droit de préemption aux immeubles ou ensembles de droits sociaux lors d'une donation entre vifs, sous certaines conditions.

  Étend le droit de préemption aux immeubles ou ensembles de droits sociaux lors d'une donation entre vifs, sous certaines conditions.

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• › Article 235non mis aux voixCensuré Encadre l'échange des parcelles supportant un chemin rural, permet d'imposer des contributions aux auteurs de dégradations et autorise son entretien par une association. 100 com. / 10 séance

  Encadre l'échange des parcelles supportant un chemin rural, permet d'imposer des contributions aux auteurs de dégradations et autorise son entretien par une association.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 57 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 236non mis aux voix Étend l'état des risques au recul du trait de côte, impose une mention dans les annonces immobilières et sa remise dès la première visite. 100 com. / 10 séance

  Étend l'état des risques au recul du trait de côte, impose une mention dans les annonces immobilières et sa remise dès la première visite.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 8 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 58 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 237non mis aux voix Définit la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.

  Définit la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.

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• › Article 238non mis aux voix Crée un conseil national de la mer et des littoraux composé de représentants divers.

  Crée un conseil national de la mer et des littoraux composé de représentants divers.

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• › Article 239non mis aux voix Description : Identifie par décret les communes dont l'urbanisme doit s'adapter à l'érosion littorale, liste révisée au moins tous les 9 ans et complétable à leur demande sous avis favorable. 50 com. / 5 séance

  Description : Identifie par décret les communes dont l'urbanisme doit s'adapter à l'érosion littorale, liste révisée au moins tous les 9 ans et complétable à leur demande sous avis favorable.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 240non mis aux voix Impose au préfet d'abroger les dispositions des plans de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme intégrant ce recul entre en vigueur. 80 com. / 8 séance

  Impose au préfet d'abroger les dispositions des plans de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme intégrant ce recul entre en vigueur.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 241non mis aux voix Intègre au schéma d'aménagement régional des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et lui permet d'identifier des secteurs d'accueil des projets de relocalisation.

  Intègre au schéma d'aménagement régional des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et lui permet d'identifier des secteurs d'accueil des projets de relocalisation.

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• › Article 242non mis aux voix Délimite les zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans puis entre 30 et 100 ans, et y restreint les constructions. 160 com. / 16 séance

  Délimite les zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans puis entre 30 et 100 ans, et y restreint les constructions.

  16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 243non mis aux voix Adapte les documents d'urbanisme au recul du trait de côte, avec des secteurs de relocalisation et des emplacements réservés pour les constructions exposées. 70 com. / 7 séance

  Adapte les documents d'urbanisme au recul du trait de côte, avec des secteurs de relocalisation et des emplacements réservés pour les constructions exposées.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 F d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 244non mis aux voix Institue un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. 20 com. / 2 séance

  Institue un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 G d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 245non mis aux voix Description : Ajoute l'adaptation des territoires au recul du trait de côte aux politiques citées par les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.

  Description : Ajoute l'adaptation des territoires au recul du trait de côte aux politiques citées par les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.

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• › Article 246non mis aux voix Subordonne à une consignation la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions vouées à démolition en raison du recul du trait de côte.

  Subordonne à une consignation la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions vouées à démolition en raison du recul du trait de côte.

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• › Article 247non mis aux voix Remplace l'aide exceptionnelle de l'État par une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur du bien cédé dans la zone des 50 pas géométriques. 10 com. / 1 séance

  Remplace l'aide exceptionnelle de l'État par une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur du bien cédé dans la zone des 50 pas géométriques.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 J d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 248non mis aux voix Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur des mesures liées aux risques côtiers et climatiques.

  Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur des mesures liées aux risques côtiers et climatiques.

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• › Article 249non mis aux voix Autorise le préfet de zone à demander aux exploitants de services ou réseaux, là où les risques naturels peuvent arrêter le service, des diagnostics et mesures de résilience.

  Autorise le préfet de zone à demander aux exploitants de services ou réseaux, là où les risques naturels peuvent arrêter le service, des diagnostics et mesures de résilience.

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• › Article 250non mis aux voix Permet l'observation de lieux dangereux par des aéronefs télépilotés équipés de caméras et capteurs.

  Permet l'observation de lieux dangereux par des aéronefs télépilotés équipés de caméras et capteurs.

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• › Article 251non mis aux voix Prévoit un plan stratégique d'adaptation au changement climatique identifiant les voies de diversification des activités économiques et touristiques en zones de montagne.

  Prévoit un plan stratégique d'adaptation au changement climatique identifiant les voies de diversification des activités économiques et touristiques en zones de montagne.

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• › Article 252non mis aux voix Impose la proposition d'un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire.

  Impose la proposition d'un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire.

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• › Article 253non mis aux voix Intègre des modules sur les bénéfices en santé et environnement de la diversification des protéines dans les formations à la cuisine.

  Intègre des modules sur les bénéfices en santé et environnement de la diversification des protéines dans les formations à la cuisine.

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• › Article 254non mis aux voix Impose que les règles prévues à l'article L. 230-5 du code rural excluent les denrées alimentaires composées ou issues de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux. 70 com. / 7 séance

  Impose que les règles prévues à l'article L. 230-5 du code rural excluent les denrées alimentaires composées ou issues de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 255non mis aux voixCensuré Confie à la collectivité gestionnaire la fixation des tarifs de la restauration scolaire, plafonnés au coût par usager et modulables selon les revenus. 130 com. / 13 séance

  Confie à la collectivité gestionnaire la fixation des tarifs de la restauration scolaire, plafonnés au coût par usager et modulables selon les revenus.

  13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 256non mis aux voix Propose une expérimentation de réservation de repas pour lutter contre le gaspillage alimentaire. 50 com. / 5 séance

  Propose une expérimentation de réservation de repas pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 257non mis aux voix Description : Modifie les critères d'acquisition des restaurants collectifs, y compris privés, notamment pour les viandes et produits de la pêche, et impose un bilan annuel du Gouvernement au Parlement.

  Description : Modifie les critères d'acquisition des restaurants collectifs, y compris privés, notamment pour les viandes et produits de la pêche, et impose un bilan annuel du Gouvernement au Parlement.

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• › Article 258non mis aux voix Prévoit, à l'article L. 421-23 du code de l'éducation, un volet relatif à la restauration scolaire visant les objectifs d'approvisionnement en produits agricoles et denrées alimentaires.

  Prévoit, à l'article L. 421-23 du code de l'éducation, un volet relatif à la restauration scolaire visant les objectifs d'approvisionnement en produits agricoles et denrées alimentaires.

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• › Article 259non mis aux voix Fixe les délais et le contenu des rapports sur le chèque alimentation durable. 50 com. / 5 séance

  Fixe les délais et le contenu des rapports sur le chèque alimentation durable.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 60 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 260non mis aux voix Assigne à l'aide alimentaire de répondre aux besoins en volume tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, la qualité des denrées.

  Assigne à l'aide alimentaire de répondre aux besoins en volume tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, la qualité des denrées.

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• › Article 261non mis aux voix Fixe l'objectif de porter à 8 % la surface agricole utile française cultivée en légumineuses d'ici au 1er janvier 2030.

  Fixe l'objectif de porter à 8 % la surface agricole utile française cultivée en légumineuses d'ici au 1er janvier 2030.

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• › Article 262non mis aux voix Érige en objectif la reconnaissance et la meilleure valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en services environnementaux et en aménagement du territoire.

  Érige en objectif la reconnaissance et la meilleure valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en services environnementaux et en aménagement du territoire.

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• › Article 263non mis aux voix Charge l'État de promouvoir la préservation et l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires ainsi que la préservation des prairies permanentes.

  Charge l'État de promouvoir la préservation et l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires ainsi que la préservation des prairies permanentes.

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• › Article 264non mis aux voix Érige en objectif la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française et la protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés non conformes aux normes européennes.

  Érige en objectif la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française et la protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés non conformes aux normes européennes.

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• › Article 265non mis aux voix Confie à la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat les orientations des politiques alimentaire et nutritionnelle et précise le contenu du programme national pour l'alimentation.

  Confie à la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat les orientations des politiques alimentaire et nutritionnelle et précise le contenu du programme national pour l'alimentation.

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• › Article 266non mis aux voix Renforce les projets alimentaires territoriaux, formalisés par contrat et suivis par un réseau national, et prévoit au moins un projet par département au 1er janvier 2023.

  Renforce les projets alimentaires territoriaux, formalisés par contrat et suivis par un réseau national, et prévoit au moins un projet par département au 1er janvier 2023.

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• › Article 267non mis aux voix Permet à l'État de transmettre des données aux collectivités territoriales sur les produits alimentaires.

  Permet à l'État de transmettre des données aux collectivités territoriales sur les produits alimentaires.

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• › Article 268non mis aux voix Description : Définit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac et de protoxyde d'azote pour 2030, crée un plan d'action national et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.

  Description : Définit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac et de protoxyde d'azote pour 2030, crée un plan d'action national et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.

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• › Article 269non mis aux voix Description : Interdit, au plus tard le 1er janvier 2027, les engrais de synthèse hors terrains agricoles, sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 10 com. / 1 séance

  Description : Interdit, au plus tard le 1er janvier 2027, les engrais de synthèse hors terrains agricoles, sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 62 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 270non mis aux voix Prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

  Prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

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• › Article 271non mis aux voix Permet aux agents de transmettre des informations sur les chaînes d'approvisionnement agricoles.

  Permet aux agents de transmettre des informations sur les chaînes d'approvisionnement agricoles.

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• › Article 272non mis aux voix Fixe l'objectif de l'État de ne plus acheter certains biens liés à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.

  Fixe l'objectif de l'État de ne plus acheter certains biens liés à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.

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• › Article 273non mis aux voix Insère des mesures de vigilance contre la déforestation pour certaines sociétés. 50 com. / 5 séance

  Insère des mesures de vigilance contre la déforestation pour certaines sociétés.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 64 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 274non mis aux voix Description : Impose la compatibilité de la programmation de la politique agricole commune avec des stratégies environnementales, et un rapport annuel au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

  Description : Impose la compatibilité de la programmation de la politique agricole commune avec des stratégies environnementales, et un rapport annuel au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

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• › Article 275non mis aux voix Description : Ajoute au commerce équitable la valorisation de productions respectueuses de l'environnement et une référence aux garanties ou labels reconnus, désormais pour 3 ans renouvelables par une plateforme nationale.

  Description : Ajoute au commerce équitable la valorisation de productions respectueuses de l'environnement et une référence aux garanties ou labels reconnus, désormais pour 3 ans renouvelables par une plateforme nationale.

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• › Article 276non mis aux voix Permet l'utilisation de labels privés pour certains produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer. 140 com. / 14 séance

  Permet l'utilisation de labels privés pour certains produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer.

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 66 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 277non mis aux voix Oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des aliments à informer sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, sous amende jusqu'à 15 000 euros.

  Oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des aliments à informer sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, sous amende jusqu'à 15 000 euros.

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• › Article 278non mis aux voix Encourage la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.

  Encourage la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.

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• › Article 279non mis aux voix Description : Punit de 3 ans et 250 000 euros, ou le triple du profit, certains faits exposant directement faune, flore ou eau au risque immédiat d'atteinte grave et durable.

  Description : Punit de 3 ans et 250 000 euros, ou le triple du profit, certains faits exposant directement faune, flore ou eau au risque immédiat d'atteinte grave et durable.

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• › Article 280non mis aux voix Punit de 5 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, et crée le délit d'écocide.

  Punit de 5 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, et crée le délit d'écocide.

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• › Article 281non mis aux voix Permet au tribunal d'imposer la restauration du milieu naturel et habilite douaniers, gardes champêtres et autres agents à constater les atteintes aux milieux physiques.

  Permet au tribunal d'imposer la restauration du milieu naturel et habilite douaniers, gardes champêtres et autres agents à constater les atteintes aux milieux physiques.

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• › Article 282non mis aux voix Description : Autorise l'usage d'aéronefs télépilotés lors de contrôles de certaines installations et ouvrages hydrauliques quand le relevé au sol est difficile, risqué ou trop coûteux, sans visualiser les domiciles. 10 com. / 1 séance

  Description : Autorise l'usage d'aéronefs télépilotés lors de contrôles de certaines installations et ouvrages hydrauliques quand le relevé au sol est difficile, risqué ou trop coûteux, sans visualiser les domiciles.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 69 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 283non mis aux voix Description : Permet à la police des pêches maritimes d'utiliser caméras et capteurs sur aéronefs télépilotés lors de contrôles en mer, sans usage permanent ni visualisation des locaux privés.

  Description : Permet à la police des pêches maritimes d'utiliser caméras et capteurs sur aéronefs télépilotés lors de contrôles en mer, sans usage permanent ni visualisation des locaux privés.

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• › Article 284non mis aux voix Permet au juge d'intervenir en cas de non-respect de prescriptions limitativement énumérées du code de l'environnement ou de mesures prises en application du code minier.

  Permet au juge d'intervenir en cas de non-respect de prescriptions limitativement énumérées du code de l'environnement ou de mesures prises en application du code minier.

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• › Article 285non mis aux voix Description : Retire du dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement un renvoi à l'article L. 172-9 et y ajoute l'article L. 174-2.

  Description : Retire du dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement un renvoi à l'article L. 172-9 et y ajoute l'article L. 174-2.

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• › Article 286non mis aux voix Relève à 100 000 euros plusieurs amendes du code de l'environnement, montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.

  Relève à 100 000 euros plusieurs amendes du code de l'environnement, montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.

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• › Article 287non mis aux voix Homologue des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française.

  Homologue des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française.

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• › Article 288non mis aux voix Définit les conditions d'ouverture et de réalisation des enquêtes techniques.

  Définit les conditions d'ouverture et de réalisation des enquêtes techniques.

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• › Article 289non mis aux voix

  Texte de l'article

  Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».

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• › Article 290non mis aux voix Description : Permet d'ordonner les mesures accompagnant une condamnation environnementale ou d'urbanisme après ordonnance pénale ou reconnaissance préalable de culpabilité, et ajoute l'exécution provisoire à une disposition environnementale.

  Description : Permet d'ordonner les mesures accompagnant une condamnation environnementale ou d'urbanisme après ordonnance pénale ou reconnaissance préalable de culpabilité, et ajoute l'exécution provisoire à une disposition environnementale.

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• › Article 291non mis aux voix Remanie des rubriques de délits du code de procédure pénale visant la pêche maritime, le patrimoine naturel et l'urbanisme.

  Remanie des rubriques de délits du code de procédure pénale visant la pêche maritime, le patrimoine naturel et l'urbanisme.

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• › Article 292non mis aux voix Associe les services de l'Office français de la biodiversité au contrôle de la mise en conformité prévue par une convention judiciaire d'intérêt public et aux expertises correspondantes.

  Associe les services de l'Office français de la biodiversité au contrôle de la mise en conformité prévue par une convention judiciaire d'intérêt public et aux expertises correspondantes.

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• › Article 293non mis aux voix Étend les pouvoirs des agents des réserves naturelles en matière de constat d'infractions.

  Étend les pouvoirs des agents des réserves naturelles en matière de constat d'infractions.

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• › Article 294non mis aux voix Prévoit un paiement d'astreinte journalière jusqu'à 20 000 € pour non-respect des obligations.

  Prévoit un paiement d'astreinte journalière jusqu'à 20 000 € pour non-respect des obligations.

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• › Article 295non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'incidence de certaines dispositions sur la justice environnementale.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'incidence de certaines dispositions sur la justice environnementale.

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• › Article 296non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur son action pour la reconnaissance de l'écocide comme crime jugeable par des juridictions pénales internationales.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur son action pour la reconnaissance de l'écocide comme crime jugeable par des juridictions pénales internationales.

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• › Article 297non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de réunir dans un même code les dispositions pénales relatives aux infractions à l'environnement.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de réunir dans un même code les dispositions pénales relatives aux infractions à l'environnement.

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• › Article 298non mis aux voix Confie à la Cour des comptes l'évaluation annuelle de la loi, avec réponse publique du Gouvernement, et fait proposer l'évolution des budgets carbone par un rapport annexé.

  Confie à la Cour des comptes l'évaluation annuelle de la loi, avec réponse publique du Gouvernement, et fait proposer l'évolution des budgets carbone par un rapport annexé.

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• › Article 299non mis aux voix Évalue l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique.

  Évalue l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique.

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• › Article 300non mis aux voix Impose aux collectivités territoriales un observatoire de leurs actions pour la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, avec un rapport au moins triennal au Parlement.

  Impose aux collectivités territoriales un observatoire de leurs actions pour la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, avec un rapport au moins triennal au Parlement.

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• › Article 301non mis aux voix Fait établir avant 2023, pour chaque secteur fortement émetteur, une feuille de route de baisse des émissions, dont le Gouvernement rend compte au Parlement tous les 3 ans.

  Fait établir avant 2023, pour chaque secteur fortement émetteur, une feuille de route de baisse des émissions, dont le Gouvernement rend compte au Parlement tous les 3 ans.

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• › Article 302non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2022, sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.

  Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2022, sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.

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• › Article 303non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les règles et pratiques d'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les règles et pratiques d'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.

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• › Article 304non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2022, sur les métiers en tension de la transition écologique, leurs formations et les écoles dédiées.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2022, sur les métiers en tension de la transition écologique, leurs formations et les écoles dédiées.

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• › Article 305non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur des pistes d'affectation du produit de certaines sanctions pénales environnementales à des actions de remise en état.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur des pistes d'affectation du produit de certaines sanctions pénales environnementales à des actions de remise en état.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.