Amendement n° 5360 · ART. 25, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris les vélos et vélos à assistance électrique, ainsi qu’à la conversion de moteurs thermiques en motorisation électrique.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. » « III. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1 . – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant, sous réserve de mise au rebut de véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement permet de consolider l’atteinte des objectifs de diminution des émissions de CO2 des véhicules de l’article 25. En effet, l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules nécessite la mise en place d’aides financières à l’acquisition de véhicules propres que ce soit sous la forme de bonus à l’achat mais aussi de primes à la conversion pour réduire les émissions globales du transport. Le Gouvernement a mis en place des aides à l’acquisition des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, des véhicules hydrogène et des vélos à assistance électrique (VAE), des aides au remplacement des anciens véhicules thermiques par des véhicules propres et des aides au retrofit des véhicules thermiques en véhicules électriques. Ces aides ont été un succès. 800 000 primes à la conversion ont été distribuées depuis le début du quinquennat et ont permis à des ménages, très majoritairement modestes, de remplacer un vieux véhicule polluant par un véhicule propre. Ces aides ont permis le développement du véhicule électrique et hybride rechargeable avec notamment un triplement de la part de marché des véhicules électriques en 2020. Le Gouvernement propose de compléter ces aides en 2021 pour mieux soutenir le développement du vélo en élargissant la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un VAE, en élargissant le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 57 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 7 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5360 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il me tient à cœur, puisqu’il tend à confirmer le soutien de l’État à la transition écologique des véhicules grâce à des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants. Ces aides ont notamment permis le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables : en 2020, malgré la crise sanitaire, la part de marché des véhicules électriques a triplé et l’objectif de 100 000 véhicules électriques neufs immatriculés sur l’année a été dépassé. Les émissions des véhicules neufs ont ainsi chuté de 15 % pour atteindre en moyenne 95 grammes de CO 2 par kilomètre, alors qu’elles stagnaient depuis plusieurs années. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant la levée de la séance de cet après-midi, nous avons évoqué, en guise d’apéritif, l’idée de renforcer la trajectoire de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules particuliers – une trajectoire définie par la loi d’orientation des mobilités, la LOM. »
« Il a déjà été question des véhicules utilitaires légers lors de l’examen de l’amendement n o 7204 de Damien Adam ; on a alors évoqué les travaux menés par notre collègue Millienne au sein de la task force pour la transition énergétique du transport routier de marchandises et de voyageurs, chargée d’… »
« Le Gouvernement partage bien sûr l’objectif de décarbonation des transports terrestres. Votre amendement porte sur les véhicules utilisant exclusivement des énergies fossiles. »
« Il vise à fixer un objectif de 100 000 véhicules rétrofités d’ici à 2030. Je suppose que beaucoup, ici, savent ce qu’est le rétrofitage : il s’agit simplement du remplacement d’un moteur thermique par un moteur électrique et une batterie. »