Amendement de M. Perea · art. 49

Intitulé officiel : L'amendement n° 4539 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Scrutin du 2021-04-14. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 17 pour, 47 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 4539, déposé par M. Perea : Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)23601Contre
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)1901Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1055Abstention
Non inscrit (NI)0022Abstention
Agir ensemble (AGIR)1200Contre
Libertés et Territoires (LT)0033Abstention
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)5000Pour
Total17471012