Amendement n° 4539 · ART. 49, déposé par M. Perea +44 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait permettre aux plans locaux d’urbanisme d’exiger, entre les zones agricoles et les nouvelles constructions, un espace de transition non artificialisé respectant une distance minimale, afin de prévenir les conflits d’usage liés aux traitements phytosanitaires.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. Cet espace de transition doit permettre de garantir une distance minimale entre, d’une part l’espace agricole et d’autre part les bâtiments à usages d’habitation, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments. Cette distance ne peut être inférieure aux distances d’éloignement prescrites au titre de l’article L. 253‑7‑1 et L. 253‑8 du Code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre des deux alinéas précédents .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La création des zones de transition entre espace agricole et espace urbanisé vise à prévenir les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole. La mise en place, avec des exigences et des prescriptions croissantes, de zones de non traitement phytosanitaire à proximité des zones habitées conduit souvent à limiter la vocation agricole d’un sol en « mitoyenneté » avec un espace urbanisé. Ainsi, nonobstant la consommation effective d’espace agricole, l’impact sur la vocation agricole du sol peut s’étendre au-delà de la seule enveloppe artificialisée. Par cet amendement, il sera offert aux rédacteurs de PLU la possibilité, sur des zones sensibles où un conflit d’usage pourrait survenir, d’exiger lors du dépôt des autorisations d’urbanismes que l’aménageur intègre à sa réflexion et à son projet la création d’un espace de transition En intégrant la création de zones tampons non artificialisées lors des aménagements en limite agricole, cette disposition permettra à la fois : - De limiter les externalités négatives sur les espaces agricoles liées à la création de nouveaux espaces urbanisés ; - D’intégrer, dès l’acte de conception, la question de la mitoyenneté d’usage entre espaces habités et espaces agricoles mais aussi de développer la prise en compte paysagère et écologique des espaces de transition ; - De faire porter sur l’aménageur et non sur l’agriculteur, la gesti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 5 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 4477 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 4477 prévoit que le règlement des plans locaux d’urbanisme « définit » les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. L’amendement n o 4539 apporte une nuance avec les mots « peut définir » au lieu du mot « définit », Nous retrouvons la question de la transition entre espaces urbanisés et non urbanisés que nous avons abordée à un article précédent. Beaucoup de choses ont été dites et je ne vais pas y revenir plus en détail. »
« Je vous remercie, monsieur Perea, pour tout le travail que vous réalisez sur cette thématique, sur laquelle nous avons travaillé ensemble, comme vous l’avez souligné vous-même. Je vais vous demander de retirer vos deux amendements au profit du n o 4416 et du sous-amendement que vous avez déposé, considérant qu’ils répondent mieux à la préoccupation que vous exprimez. L’amendement permet en effet aux collectivités locales d’intégrer des franges urbaines dans des opérations d’urbanisme en tenant compte des zones agricoles qui ne posent pas de difficultés comme les zones bio. »
« La préoccupation tout à fait légitime exprimée dans ces amendements trouve une réponse adaptée à l’amendement n o 4416, tel que vous souhaitez vous-même le sous-amender, monsieur Perea – c’est une discussion que nous avons à plusieurs endroits du texte. Il permet de prévoir la prise en compte des franges urbaines dans les documents généraux et laisse plus de latitude aux élus lors de l’adoption du PLU, pour déterminer où implanter ces zones tampons entre zones agricoles et zones urbaines, ce que votre sous-amendement permet de préciser de façon très opérationnelle. Je demande donc le retrait des deux amendements au profit de cet amendement n o 4416 et du sous-amendement que vous avez déposé. »
« Monsieur le président, Les Républicains sont prêts à voter l’amendement n o 4539 de notre collègue Perea, s’il a le courage de le maintenir. Nous avons besoin de ces zones de transition, qui garantissent une forme d’aménagement du territoire autour de la ville, dont nous pouvons espérer qu’elle permettra aux gens qui viennent construire à la limite des espaces agricoles de moins se plaindre de cette proximité. »
« Je vais les retirer,… […] …non par manque de courage, monsieur Aubert, mais simplement parce que l’amendement concernant les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) que nous allons examiner apportera une réponse dans pratiquement 99 % des cas. N’allons pas créer un conflit là où il ne devrait pas y en avoir. »
« Nous aurons donc du courage pour deux : nous reprenons votre amendement n o 4539 pour pouvoir le voter. Vous joindrez-vous à nous, monsieur Perea ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis ravi de démarrer l’examen de ces nombreux amendements sur l’article 47 relatif à l’artificialisation des sols. Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Julien Aubert et André Chassaigne pour les propos qu’ils ont tenus hier soir. »
« Nous démarrons ce chapitre sur la lutte contre l’artificialisation et pour la protection des sols. C’est un moment très important dans l’examen de ce projet de loi, parce que c’est la première fois qu’on reconnaît pleinement la valeur des sols en matière écologique, la valeur des sols pour la captat… »
« Il vise à accélérer le rythme pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette dès 2025. Le Gouvernement fixe un objectif – 2050 – qui est encore bien trop lointain. »
« …par ce que vous venez de dire sur la manière d’habiter. Vous semblez croire que nos concitoyens qui font le choix d’habiter dans une maison sont responsables de l’artifice des sols. Vous ne pouvez pas caricaturer ainsi ceux qui font le choix de la maison. »