Sous-amendement n° 7359 · APRÈS ART. 19, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Ce sous-amendement retire du texte forestier des précisions que son auteur juge superflues ou ambiguës, estimant que la notion de gestion durable des forêts recouvre déjà un bon état de conservation.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présente des éléments intéressants pour mieux intégrer la forêt dans la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Le deuxième alinéa apporte cependant des précisions qui ne sont pas nécessaires et peuvent entrainer des ambiguïtés. La notion de gestion durable inclut déjà l’idée d’un bon état de conservation. La rédaction pourrait poser la question des coupes qui sont nécessaires à la fourniture de bois. Les ajouts proposés dans cet alinéa pourront trouver leur satisfaction dans les alinéas suivant de l’amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 12 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 89 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 19 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 7362 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Le sens de tous ces amendements rejoint nos engagements et nos impératifs, sous réserve de quelques points que Mme la rapporteure et moi-même avons souhaité introduire, notamment au travers du sous-amendement n o 7359. La notion de gestion durable incluant déjà l’idée d’un bon état de conservation, la rédaction proposée par l’amendement pourrait poser question s’agissant des coupes qui sont parfois nécessaires à la fourniture de bois. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. »
« Nous voici arrivés à l’article 19 qui suscite de fortes attentes parmi les acteurs locaux : ils ne veulent pas remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages. »
« Les agriculteurs peuvent contribuer à préserver la qualité de l’eau ; évitons de les considérer systématiquement comme des pollueurs qui modifient cette ressource. »
« Face à la multitude des amendements visant à modifier l’alinéa 2 de l’article 19 et à l’insérer à l’article L. 211-1 plutôt qu’au L. 210-1 du code de l’environnement, je me suis posé beaucoup de questions. »