Amendement de Mme Cattelot · après art. 19

93 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 72 voix franchi. 3 abstentions.
NetVote transpartisan
Participation 25 %

Amendement n° 5944 · APRÈS ART. 19, déposé par Mme Cattelot +52 cosignataires.

L'essentiel : Le Gouvernement doit, dès 2022 et après l’évaluation à mi-parcours, proposer des adaptations du programme national de la forêt et du bois, tenant compte de la feuille de route d’adaptation des forêts au climat et de l’inventaire forestier.

Texte exact de l'amendement

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l'inventaire forestier national.

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Considérant le positionnement de l’État français concernant la forêt dans sa globalité : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation. » « La politique forestière relève de la compétence de l’État. Ses orientations, ses financements et ses investissements s’inscrivent dans le long terme. » (Article L212‑1 du Code forestier) ; Considérant les travaux de la feuille de route des professionnels pour l’adoption des forêts au changement climatique, les travaux des 6 ONG sur le rapport « Forets en crise », le rapport Cattelot ; Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de proposer à l'occasion de l'audit effectué à la mi-parcours du programme national de la forêt et du bois, des adaptations de cette programmation en prenant en compte les recommandations de la feuille de route des professionnels pour l’adoption des forêts au changement climatique et des données de l'inventaire forestier. La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités. Le rôle des écosystèmes forestiers sur la préservation des ressources en eau en qualité et en quantité est bien documenté. Les bassins versant boisés fournissent une proportion élevée de l’eau utilisée à des fins domestiques, agricoles, industrie…

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
  3. 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
  4. 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  5. 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme

Ce que change ce texte

Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
  • Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté

    Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.

    Adopté (calendrier fixé par la loi).

  • Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté

    Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.

    Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).

  • Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté

    Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

    Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.

  • Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté

    Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.

    Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).

  • Crime d'écocide Écarté

    La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.

    Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC18LT58DEM269LREM21AGIR18UDI104LR23NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise400
Gauche démocrate et républicaine900
Socialistes et apparentés1500
Libertés et Territoires300
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés2100
La République en Marche5373
Agir ensemble1200
UDI et Indépendants100
Les Républicains1500
Non inscrit300
Mises au point de vote 1

Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.

Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5944 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

Mme Anne-Laure Cattelot LREM
« Il est temps de ralentir le changement climatique, à l’aide des outils dont nous disposons et que nous maîtrisons. Le défi des trente prochaines années sera de reconstituer, adapter ou boiser une surface équivalente à environ 20 000 fois la surface du stade de France – je trouve que la comparaison est parlante. Au-delà des régénérations naturelles, il faudra replanter 70 millions d’arbres par an pendant trente ans pour maintenir notre capital forestier. Ce n’était pas prévu en 2016, quand nos prédécesseurs et Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, avaient élaboré le programme national de la forêt et du bois, qui doit durer jusqu’en 2026. »
Mme Cendra Motin (rapporteure)
« Je répondrai tout d’abord à l’amendement n o 5854 de Mme Beauvais. Avant de redéfinir une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique, il serait intéressant de connaître, comme l’a rappelé notre collègue Anne-Laure Cattelot, le résultat de l’évaluation du PNFB, qui doit avoir lieu cette année. Cette évaluation à mi-parcours permettra de savoir, sur une période relativement longue, comment le plan de gestion de la forêt a, depuis 2016, apporté des réponses, ou pas, aux effets du dérèglement climatique qui affectent les forêts. C’est pourquoi, à défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable à votre amendement. »
Mme Bérangère Abba (secrétaire d’État)
« Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure, et je remercie à nouveau Anne-Laure Cattelot pour son travail. […] Les préconisations qu’elle a faites nourrissent nos réflexions sur la forêt et sur le potentiel d’adaptation au changement climatique. Nous devons tirer les enseignements de son inventaire et tirer profit de ses préconisations dans les mois qui viennent. Vous l’avez dit, le PNFB nous offrira une telle opportunité, avec une évaluation à mi-parcours, inscrite au niveau réglementaire, et qui sera donc l’occasion d’une réflexion. Nous ne pensons pas utile, à ce stade, d’inscrire un tel cadre d’évaluation dans la loi. »
M. Gaël Le Bohec LREM
« Je comprends mal vos propositions, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État : mener une évaluation du PNFB à mi-parcours ne revient pas à l’imposer, simplement à proposer des ajustements, s’ils sont nécessaires. Pourquoi attendre 2026, si des évolutions sont possibles avant cela ? Pourquoi s’en priver ? »
Mme Mathilde Panot FI
« Nous soutenons l’amendement n o 5944, qui est un amendement de bon sens, puisque tout le monde sait que la forêt constituera un enjeu majeur des années à venir. Nous avons évoqué les questions des maladies, de la résilience face au dérèglement climatique, de la sécheresse, du dépérissement, des événements climatiques extrêmes qui vont se multiplier. Notre collègue Anne-Laure Cattelot a par ailleurs fait un rapport sur ces questions et il faut s’appuyer sur son travail. J’espère que nous serons nombreux à soutenir cet amendement, qui ne mange pas beaucoup de pain mais permet de s’appuyer sur l’observation et sur l’expérience pour évaluer notre politique forestière. »
M. André Chassaigne GDR
« Le groupe GDR soutiendra également cet amendement. J’en profite pour saluer le travail d’Anne-Laure Cattelot , notamment son excellent rapport, « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l’arbre des possibles », que j’ai lu avec grand intérêt, étant moi-même élu d’une région forestière. Les constats qu’il dresse s’appuient, non pas sur une idéologie complètement détachée de la réalité, mais sur du concret. J’ajoute que notre collègue a eu le courage , lors de la discussion sur le PLF pour 2021, de proposer des amendements, en particulier de se battre pour des créations d’emploi à l’ONF. C’est un acte courageux que je salue, et ce d’autant qu’elle est membre de la majorité. »

12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Patrice Perrot LREM
« L’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. »
M. Thibault Bazin LR
« Nous voici arrivés à l’article 19 qui suscite de fortes attentes parmi les acteurs locaux : ils ne veulent pas remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages. »
M. Jean-Baptiste Moreau LREM
« Les agriculteurs peuvent contribuer à préserver la qualité de l’eau ; évitons de les considérer systématiquement comme des pollueurs qui modifient cette ressource. »
Mme Cendra Motin (rapporteure de la commission spéciale pour le titre II)
« Face à la multitude des amendements visant à modifier l’alinéa 2 de l’article 19 et à l’insérer à l’article L. 211-1 plutôt qu’au L. 210-1 du code de l’environnement, je me suis posé beaucoup de questions. »

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue