Le parcours du texte
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Les moyens du texte, et leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 7 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de plus de 30% depuis 1990, mais que le rythme de réduction est devenu insuffisant pour tenir les objectifs de 2030 ; elle estime à environ 100 milliards d'euros par an les dépenses supplémentaires nécessaires d'ici 2030 pour l'atténuation du changement climatique.
Dans son 7e rapport annuel (juin 2025), le Haut Conseil pour le climat constate que le rythme de baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre a fortement ralenti en 2024 (-1,8 %, contre -6,7 % entre 2022 et 2023), une part importante des baisses récentes tenant à des facteurs conjoncturels (hivers doux, redémarrage du nucléaire). Il estime que la France doit réduire ses émissions d'environ 4,7 % par an d'ici 2030, soit un rythme à peu près doublé, pour tenir ses objectifs, et appelle à consolider le pilotage de l'action climatique.
Cette évaluation publiée dans la revue Science (2024) passe en revue 1 500 politiques climatiques menées entre 1998 et 2022 dans 41 pays et identifie 63 interventions ayant produit des baisses d'émissions importantes ; les réductions notables proviennent le plus souvent de combinaisons d'instruments (notamment une tarification du carbone associée à d'autres leviers) plutôt que de mesures isolées.
Juge le rythme de baisse des émissions encore insuffisant au regard de l'objectif européen (− 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990) et appelle à accélérer la décarbonation, à sécuriser les moyens financiers et à organiser une transition juste pour les ménages et territoires les plus exposés.
Dans la synthèse de son 6e rapport d'évaluation (2023), le GIEC conclut que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines ont réchauffé le climat à un rythme sans précédent (environ +1,1 degré sur 2011-2020 par rapport à 1850-1900) et que limiter le réchauffement à 1,5 degré suppose un pic des émissions mondiales au plus tard en 2025, puis une baisse d'environ 43% d'ici 2030.
Six scénarios pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Tous supposent une forte croissance des énergies renouvelables ; même le scénario nucléaire le plus ambitieux (nouveaux réacteurs et prolongation du parc) n'en couvrirait qu'environ la moitié des besoins. Moins le nucléaire se développe, plus le déploiement des renouvelables doit être rapide.
Ce rapport conjoint AIE / AEN-OCDE, qui compare le coût actualisé de l'électricité de 243 installations dans 24 pays, conclut qu'à l'horizon 2025 l'éolien terrestre afficherait en moyenne le coût le plus bas et que prolonger la durée de vie des centrales nucléaires existantes est l'option bas-carbone la moins chère. Il insiste surtout sur le poids du coût du capital : à un taux d'actualisation faible le nucléaire neuf est compétitif, mais à un taux élevé son coût dépasse celui des centrales fossiles, ce qui rend sa rentabilité très dépendante des conditions de financement.
Projected Costs of Generating Electricity (coûts projetés de production d'électricité)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour contribuer à décarboner au maximum nos déplacements, cet amendement vise à soumettre les plateformes de livraison à une obligation de mise en relation au moyen d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisés à très faibles émissions. »
« Il est toujours bon de présenter un amendement en début de séance, car ça permet de se faire la voix. Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la Convention citoyenne pour le climat a notamment proposé d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davan… »
« Ces dernières années, la mode est aux grosses voitures, ce qui est une tendance négative. Plus une voiture est lourde, en effet, plus elle a besoin d’énergie pour rouler et plus son empreinte carbone aura d’impact pour toute la durée de vie du véhicule. »
« Il va dans le même sens que celui de M. Rupin et tend à préciser que le seuil est porté à 1,6 tonne à compter du 1 er janvier 2023, puis 1,4 tonne à compter du 1 er janvier 2024. Il s’agit donc d’instaurer une démarche progressive. »
Le passage en commission
5392 amendements examinés en commission, dont 443 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 5 392 amendements y ont été déposés, dont 443 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 443 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 357 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 141 0 %
- GDR aucun sur 128 0 %
- SOC 8 sur 495 2 %
- LT 1 sur 400 moins de 1 %
- DEM 40 sur 514 8 %
- LR 28 sur 1168 2 %
- NI 2 sur 390 1 %
- LAREM 347 sur 1828 19 %
- AGIR-E 9 sur 175 5 %
- UDI_I aucun sur 144 0 %
9 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 8 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 49 Limite à l'entretien, la gestion et l'équipement les obligations piscicoles et sédimentaires des moulins à eau, sans destruction, et préserve un usage actuel ou potentiel, notamment énergétique. 29 adoptés sur 348
- Article 21 Interdit la distribution à domicile d'imprimés non adressés à titre expérimental pendant 3 ans. 22 adoptés sur 78
- Article 50 Étend les objectifs de la politique forestière à la préservation des sols, à la résilience face au changement climatique et à la neutralité carbone en 2050. 19 adoptés sur 56
- Article 20 Interdit la publicité diffusée par banderole tractée par un aéronef. 18 adoptés sur 84
- Article 38 Permet, dans les 12 mois suivant l'état d'urgence sanitaire, d'acheter sans publicité ni mise en concurrence des denrées alimentaires stockées avant sa fin, sous 100 000 euros. 13 adoptés sur 44
- Article 44 Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et autorise des périodes de travail pendant le congé d'accompagnement spécifique. 13 adoptés sur 26
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
305 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 305 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 juillet 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Rappelle l'engagement de l'État en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 334131 com. / 203 séance
Rappelle l'engagement de l'État en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
334 amendements déposés sur cet article : 131 en commission, dont 9 adoptés, puis 203 en séance, dont 14 adoptés.
Article 2 Description : Prévoit, après expérimentations de 5 ans au plus, un affichage environnemental obligatoire pour des catégories de biens et services fixées par décret, sous amende jusqu'à 15 000 euros. 15575 com. / 80 séance
Description : Prévoit, après expérimentations de 5 ans au plus, un affichage environnemental obligatoire pour des catégories de biens et services fixées par décret, sous amende jusqu'à 15 000 euros.
155 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 6 adoptés, puis 80 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Punit d'une amende administrative d'au plus 3 000 euros (15 000 pour une personne morale) les manquements aux obligations d'information de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement. 5427 com. / 27 séance
Punit d'une amende administrative d'au plus 3 000 euros (15 000 pour une personne morale) les manquements aux obligations d'information de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.
54 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Précise, dans le code de la consommation, que l'origine s'apprécie notamment au regard des règles justifiant les mentions « fabriqué en France » ou « origine France ». 21093 com. / 117 séance
Précise, dans le code de la consommation, que l'origine s'apprécie notamment au regard des règles justifiant les mentions « fabriqué en France » ou « origine France ».
210 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 7 adoptés, puis 117 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Développe l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les écoles. 7840 com. / 38 séance
Développe l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les écoles.
78 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 38 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Redéfinit les missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. 7329 com. / 44 séance
Redéfinit les missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
73 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Description : Interdit la publicité pour certaines énergies fossiles et, dès 2028, certaines voitures neuves, sous amende jusqu'au total des dépenses publicitaires, et impose une information environnementale dans certaines publicités. 9940 com. / 59 séance
Description : Interdit la publicité pour certaines énergies fossiles et, dès 2028, certaines voitures neuves, sous amende jusqu'au total des dépenses publicitaires, et impose une information environnementale dans certaines publicités.
99 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 6 adoptés, puis 59 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Interdit toute publicité proposant une remise annulant l'effet du malus sur les voitures polluantes. 2615 com. / 11 séance
Interdit toute publicité proposant une remise annulant l'effet du malus sur les voitures polluantes.
26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Prévoit des amendes pour manquement aux dispositions du code de l'environnement. 12556 com. / 69 séance
Prévoit des amendes pour manquement aux dispositions du code de l'environnement.
125 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 8 adoptés, puis 69 en séance, dont 6 adoptés.
Article 10 Étend la définition de la pratique commerciale trompeuse aux allégations portant sur l'impact environnemental d'un bien et sur les engagements environnementaux de l'annonceur. 4922 com. / 27 séance
Étend la définition de la pratique commerciale trompeuse aux allégations portant sur l'impact environnemental d'un bien et sur les engagements environnementaux de l'annonceur.
49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Augmente le taux à 80 % pour certaines pratiques commerciales trompeuses liées à des allégations environnementales. 16456 com. / 108 séance
Augmente le taux à 80 % pour certaines pratiques commerciales trompeuses liées à des allégations environnementales.
164 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 1 adopté, puis 108 en séance, dont 12 adoptés.
Article 12 Interdit d'affirmer qu'un produit ou service est neutre en carbone sans éléments justificatifs précis. 24484 com. / 160 séance
Interdit d'affirmer qu'un produit ou service est neutre en carbone sans éléments justificatifs précis.
244 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 2 adoptés, puis 160 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Permet à l'administration de punir d'une amende de 50 000 euros par diffusion, 100 000 en récidive, l'absence du message requis dans les publicités pour véhicules à moteur. 6934 com. / 35 séance
Permet à l'administration de punir d'une amende de 50 000 euros par diffusion, 100 000 en récidive, l'absence du message requis dans les publicités pour véhicules à moteur.
69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance.
Article 14 Description : Impose un rapport annuel des autorités d'autorégulation au Parlement, un rapport du Gouvernement sous 2 ans et fait promouvoir des codes réduisant les publicités nocives pour l'environnement. 117 com. / 4 séance
Description : Impose un rapport annuel des autorités d'autorégulation au Parlement, un rapport du Gouvernement sous 2 ans et fait promouvoir des codes réduisant les publicités nocives pour l'environnement.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 15 Impose la publication tous les 2 ans d'un rapport sur l'impact environnemental des modes de diffusion des services audiovisuels. 284110 com. / 174 séance
Impose la publication tous les 2 ans d'un rapport sur l'impact environnemental des modes de diffusion des services audiovisuels.
284 amendements déposés sur cet article : 110 en commission, dont 7 adoptés, puis 174 en séance, dont 21 adoptés.
Article 16Censuré Description : Permet de recueillir des informations sur l'empreinte environnementale des communications électroniques et de sanctionner les manquements jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial, 5 % en récidive. 10250 com. / 52 séance
Description : Permet de recueillir des informations sur l'empreinte environnementale des communications électroniques et de sanctionner les manquements jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial, 5 % en récidive.
102 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 1 adopté, puis 52 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 Confie au maire la police de la publicité, transférée sauf opposition au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou dans les communes sous 3 500 habitants. 147 com. / 7 séance
Confie au maire la police de la publicité, transférée sauf opposition au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou dans les communes sous 3 500 habitants.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 18 Permet au règlement local de publicité d'encadrer les horaires d'extinction, la surface et la consommation énergétique des publicités et enseignes lumineuses en vitrine. 2011 com. / 9 séance
Permet au règlement local de publicité d'encadrer les horaires d'extinction, la surface et la consommation énergétique des publicités et enseignes lumineuses en vitrine.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 9 en séance.
Article 19 Prévoit un volet spécifique sur la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et ses nuisances lumineuses. 8635 com. / 51 séance
Prévoit un volet spécifique sur la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et ses nuisances lumineuses.
86 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 4 adoptés, puis 51 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Interdit la publicité diffusée par banderole tractée par un aéronef. 13484 com. / 50 séance
Interdit la publicité diffusée par banderole tractée par un aéronef.
134 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 18 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Interdit la distribution à domicile d'imprimés non adressés à titre expérimental pendant 3 ans. 14178 com. / 63 séance
Interdit la distribution à domicile d'imprimés non adressés à titre expérimental pendant 3 ans.
141 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 22 adoptés, puis 63 en séance, dont 9 adoptés.
Article 22 Interdit de fournir des échantillons de produit sans demande du consommateur. 14558 com. / 87 séance
Interdit de fournir des échantillons de produit sans demande du consommateur.
145 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 5 adoptés, puis 87 en séance, dont 5 adoptés.
Article 23 Impose en 2030 aux commerces d'au moins 400 mètres carrés de consacrer à la vente sans emballage 20 % de leur surface de grande consommation, ou un équivalent. 84 com. / 4 séance
Impose en 2030 aux commerces d'au moins 400 mètres carrés de consacrer à la vente sans emballage 20 % de leur surface de grande consommation, ou un équivalent.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 24 Description : Oblige dès 2025 la restauration collective à proposer un contenant réutilisable ou recyclable pour la vente à emporter et permet d'imposer 18 mois l'essai du contenant consigné. 9334 com. / 59 séance
Description : Oblige dès 2025 la restauration collective à proposer un contenant réutilisable ou recyclable pour la vente à emporter et permet d'imposer 18 mois l'essai du contenant consigné.
93 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 59 en séance, dont 6 adoptés.
Article 25 Crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation. 12453 com. / 71 séance
Crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation.
124 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 1 adopté, puis 71 en séance, dont 6 adoptés.
Article 26 Institue le Conseil national de l'économie circulaire auprès du ministre chargé de l'environnement. 6829 com. / 39 séance
Institue le Conseil national de l'économie circulaire auprès du ministre chargé de l'environnement.
68 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Fixe les conditions de cession des biens de scénographie non utilisés par l'État ou les collectivités territoriales. 18698 com. / 88 séance
Fixe les conditions de cession des biens de scénographie non utilisés par l'État ou les collectivités territoriales.
186 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 7 adoptés, puis 88 en séance, dont 3 adoptés.
Article 28 Reporte de 2021 à 2023 une échéance d'une filière de responsabilité élargie du producteur. 4321 com. / 22 séance
Reporte de 2021 à 2023 une échéance d'une filière de responsabilité élargie du producteur.
43 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Relève de 2 % à 5 % le taux affecté au réemploi des emballages et module les contributions pour les emballages consignés respectant les standards des éco-organismes. 209 com. / 11 séance
Relève de 2 % à 5 % le taux affecté au réemploi des emballages et module les contributions pour les emballages consignés respectant les standards des éco-organismes.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Description : Impose, pour des produits listés, la disponibilité des pièces détachées au moins 5 ans après la dernière unité mise sur le marché, sous amende jusqu'à 75 000 euros. 17470 com. / 104 séance
Description : Impose, pour des produits listés, la disponibilité des pièces détachées au moins 5 ans après la dernière unité mise sur le marché, sous amende jusqu'à 75 000 euros.
174 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Désigne les entreprises de l'économie sociale et solidaire intervenant dans la prévention, le réemploi et la réutilisation comme bénéficiaires des financements du fonds, sous condition de proximité. 4413 com. / 31 séance
Désigne les entreprises de l'économie sociale et solidaire intervenant dans la prévention, le réemploi et la réutilisation comme bénéficiaires des financements du fonds, sous condition de proximité.
44 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance.
Article 32 Description : Impose la reprise gratuite des véhicules usagés des particuliers et ramène à 10 ans, sauf vitrage et équipementier d'origine exemptés, les droits de dessin des pièces d'apparence automobile. 8543 com. / 42 séance
Description : Impose la reprise gratuite des véhicules usagés des particuliers et ramène à 10 ans, sauf vitrage et équipementier d'origine exemptés, les droits de dessin des pièces d'apparence automobile.
85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 4 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Impose que la politique de recherche soit cohérente avec la stratégie bas-carbone et avec la stratégie nationale pour la biodiversité. 4113 com. / 28 séance
Impose que la politique de recherche soit cohérente avec la stratégie bas-carbone et avec la stratégie nationale pour la biodiversité.
41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 34Censuré Charge l'Autorité des normes comptables d'émettre des avis sur les normes européennes et internationales de publication d'informations en matière de durabilité des entreprises. 7631 com. / 45 séance
Charge l'Autorité des normes comptables d'émettre des avis sur les normes européennes et internationales de publication d'informations en matière de durabilité des entreprises.
76 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 Description : Impose des considérations environnementales dans l'exécution et au moins un critère d'attribution des marchés publics et de certaines concessions, et un rapport gouvernemental au Parlement sous 3 ans. 4518 com. / 27 séance
Description : Impose des considérations environnementales dans l'exécution et au moins un critère d'attribution des marchés publics et de certaines concessions, et un rapport gouvernemental au Parlement sous 3 ans.
45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 Met à disposition des outils pour analyser le coût du cycle de vie des biens d'ici 2025. 11855 com. / 63 séance
Met à disposition des outils pour analyser le coût du cycle de vie des biens d'ici 2025.
118 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 6 adoptés, puis 63 en séance, dont 4 adoptés.
Article 37 Confie à l'autorité de contrôle du secteur financier la vérification du respect des obligations de publication d'informations en matière de durabilité et de gestion des risques climatiques. 7528 com. / 47 séance
Confie à l'autorité de contrôle du secteur financier la vérification du respect des obligations de publication d'informations en matière de durabilité et de gestion des risques climatiques.
75 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Article 38Censuré Permet, dans les 12 mois suivant l'état d'urgence sanitaire, d'acheter sans publicité ni mise en concurrence des denrées alimentaires stockées avant sa fin, sous 100 000 euros. 8544 com. / 41 séance
Permet, dans les 12 mois suivant l'état d'urgence sanitaire, d'acheter sans publicité ni mise en concurrence des denrées alimentaires stockées avant sa fin, sous 100 000 euros.
85 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 13 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Impose l'usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques à partir de 2030. 5022 com. / 28 séance
Impose l'usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques à partir de 2030.
50 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 4 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Impose la consultation du comité social et économique sur les conséquences environnementales des décisions de l'entreprise et inscrit la transition écologique dans la négociation sur les compétences. 8949 com. / 40 séance
Impose la consultation du comité social et économique sur les conséquences environnementales des décisions de l'entreprise et inscrit la transition écologique dans la négociation sur les compétences.
89 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 8 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.
Article 41 Ajoute les conséquences environnementales de l'activité aux informations transmises au comité social et économique, à la base de données et aux missions de l'expert-comptable. 5422 com. / 32 séance
Ajoute les conséquences environnementales de l'activité aux informations transmises au comité social et économique, à la base de données et aux missions de l'expert-comptable.
54 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Charge le schéma régional d'identifier les bassins d'emploi touchés par la transition écologique et de déterminer des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. 6022 com. / 38 séance
Charge le schéma régional d'identifier les bassins d'emploi touchés par la transition écologique et de déterminer des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle.
60 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 Ajoute une obligation d'informer les entreprises sur les enjeux du développement durable. 12156 com. / 65 séance
Ajoute une obligation d'informer les entreprises sur les enjeux du développement durable.
121 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 14 adoptés.
Article 44 Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et autorise des périodes de travail pendant le congé d'accompagnement spécifique. 6326 com. / 37 séance
Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et autorise des périodes de travail pendant le congé d'accompagnement spécifique.
63 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 13 adoptés, puis 37 en séance.
Article 45 Prescrit la préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et marins. 135 com. / 8 séance
Prescrit la préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et marins.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la pollution des eaux et sols aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, puis à chaque baisse du seuil. 256 com. / 19 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la pollution des eaux et sols aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, puis à chaque baisse du seuil.
25 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 47 Impose l'installation de filtres à microfibres sur les lave-linges neufs à partir de 2025. 14071 com. / 69 séance
Impose l'installation de filtres à microfibres sur les lave-linges neufs à partir de 2025.
140 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance.
Article 48 Description : Ajoute la qualité de l'eau à une énumération du code de l'environnement qui mentionne déjà l'air. 429175 com. / 254 séance
Description : Ajoute la qualité de l'eau à une énumération du code de l'environnement qui mentionne déjà l'air.
429 amendements déposés sur cet article : 175 en commission, dont 2 adoptés, puis 254 en séance, dont 15 adoptés.
Article 49 Description : Limite à l'entretien, la gestion et l'équipement les obligations piscicoles et sédimentaires des moulins à eau, sans destruction, et préserve un usage actuel ou potentiel, notamment énergétique. 676348 com. / 328 séance
Description : Limite à l'entretien, la gestion et l'équipement les obligations piscicoles et sédimentaires des moulins à eau, sans destruction, et préserve un usage actuel ou potentiel, notamment énergétique.
676 amendements déposés sur cet article : 348 en commission, dont 29 adoptés, puis 328 en séance, dont 16 adoptés.
Article 50 Étend les objectifs de la politique forestière à la préservation des sols, à la résilience face au changement climatique et à la neutralité carbone en 2050. 13356 com. / 77 séance
Étend les objectifs de la politique forestière à la préservation des sols, à la résilience face au changement climatique et à la neutralité carbone en 2050.
133 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 19 adoptés, puis 77 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51 Oblige, hors des territoires réputés particulièrement exposés, les maires et présidents d'intercommunalité à signaler au représentant de l'État les risques d'incendie identifiés en zones sans plan de prévention. 20 com. / 2 séance
Oblige, hors des territoires réputés particulièrement exposés, les maires et présidents d'intercommunalité à signaler au représentant de l'État les risques d'incendie identifiés en zones sans plan de prévention.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 52 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur le financement des paiements pour services environnementaux et leur impact potentiel sur la préservation des écosystèmes forestiers. 244100 com. / 144 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur le financement des paiements pour services environnementaux et leur impact potentiel sur la préservation des écosystèmes forestiers.
244 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 4 adoptés, puis 144 en séance, dont 7 adoptés.
Article 53 Impose au propriétaire adhérant au code des bonnes pratiques sylvicoles de soumettre un programme de coupes et travaux au Centre national de la propriété forestière. 4821 com. / 27 séance
Impose au propriétaire adhérant au code des bonnes pratiques sylvicoles de soumettre un programme de coupes et travaux au Centre national de la propriété forestière.
48 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 27 en séance.
Article 54 Fixe à la politique forestière l'objectif de faire transformer dans l'Union européenne le bois d'œuvre issu des forêts françaises, pour optimiser son stockage de carbone. 6029 com. / 31 séance
Fixe à la politique forestière l'objectif de faire transformer dans l'Union européenne le bois d'œuvre issu des forêts françaises, pour optimiser son stockage de carbone.
60 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.
Article 55 Exige une carte professionnelle pour les acheteurs de bois en vue de sa revente. 6827 com. / 41 séance
Exige une carte professionnelle pour les acheteurs de bois en vue de sa revente.
68 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.
Article 56 Fixe l'objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières. 7133 com. / 38 séance
Fixe l'objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières.
71 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57 Impose au Gouvernement de proposer dès 2022 des adaptations du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, après son évaluation à mi-parcours. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de proposer dès 2022 des adaptations du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, après son évaluation à mi-parcours.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 Description : Vise à l'article L. 151-1 du code forestier tous les bois et forêts, y compris ceux des collectivités de l'article 72-3 de la Constitution, et abroge L. 151-3. 8352 com. / 31 séance
Description : Vise à l'article L. 151-1 du code forestier tous les bois et forêts, y compris ceux des collectivités de l'article 72-3 de la Constitution, et abroge L. 151-3.
83 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance, dont 3 adoptés.
Article 59 Impose au schéma de distribution d'eau potable un diagnostic des ouvrages et un programme d'actions chiffrées, établi au plus tard le 31 décembre 2024. 24474 com. / 170 séance
Impose au schéma de distribution d'eau potable un diagnostic des ouvrages et un programme d'actions chiffrées, établi au plus tard le 31 décembre 2024.
244 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 6 adoptés, puis 170 en séance, dont 13 adoptés.
Article 60 Réaffirme l'importance des territoires d'outre-mer pour la biodiversité et la géostratégie. 16965 com. / 104 séance
Réaffirme l'importance des territoires d'outre-mer pour la biodiversité et la géostratégie.
169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 12 adoptés, puis 104 en séance, dont 8 adoptés.
Article 61 Impose d'identifier, au plus tard le 31 décembre 2027, les masses d'eau souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde. 6432 com. / 32 séance
Impose d'identifier, au plus tard le 31 décembre 2027, les masses d'eau souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde.
64 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 6 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 Porte de 100 % à 400 % le taux de la pénalité pour défaut de raccordement, non recouvrée si le raccordement intervient dans les 12 mois. 11740 com. / 77 séance
Porte de 100 % à 400 % le taux de la pénalité pour défaut de raccordement, non recouvrée si le raccordement intervient dans les 12 mois.
117 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 8 adoptés, puis 77 en séance, dont 2 adoptés.
Article 63 Description : Oblige, là où les rejets affectent les épreuves olympiques en Seine, à joindre le contrôle du raccordement à la vente et à faire les travaux sous 2 ans. 357 com. / 28 séance
Description : Oblige, là où les rejets affectent les épreuves olympiques en Seine, à joindre le contrôle du raccordement à la vente et à faire les travaux sous 2 ans.
35 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.
Article 64 Exige que les entreprises tiennent un registre des forages d'eau et les déclarent au maire dans les 3 mois. 133 com. / 10 séance
Exige que les entreprises tiennent un registre des forages d'eau et les déclarent au maire dans les 3 mois.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 65 Description : Soumet les travaux miniers à garanties financières, maintient jusqu'à 30 ans les obligations après l'arrêt et permet, la filiale liquidée, de poursuivre la société mère pour faute caractérisée. 4519 com. / 26 séance
Description : Soumet les travaux miniers à garanties financières, maintient jusqu'à 30 ans les obligations après l'arrêt et permet, la filiale liquidée, de poursuivre la société mère pour faute caractérisée.
45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 66 Définit les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, dont l'appréciation au cas par cas et l'évaluation du risque. 174 com. / 13 séance
Définit les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, dont l'appréciation au cas par cas et l'évaluation du risque.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 67 Fixe les principes régissant le modèle minier français et les conditions d'octroi des titres miniers. 9843 com. / 55 séance
Fixe les principes régissant le modèle minier français et les conditions d'octroi des titres miniers.
98 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 1 adopté, puis 55 en séance, dont 1 adopté.
Article 68 Institue une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, fondée sur un recensement actualisé tous les 5 ans et un rapport présenté au Parlement. 15980 com. / 79 séance
Institue une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, fondée sur un recensement actualisé tous les 5 ans et un rapport présenté au Parlement.
159 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 10 adoptés, puis 79 en séance, dont 5 adoptés.
Article 69 Habilite les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières en Guyane et les agents forestiers dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. 158 com. / 7 séance
Habilite les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières en Guyane et les agents forestiers dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 70 Porte à 100 000 euros l'amende pour infractions minières et punit de 5 ans d'emprisonnement l'exploitation sans titre, de 10 ans les faits commis en bande organisée. 60 com. / 6 séance
Porte à 100 000 euros l'amende pour infractions minières et punit de 5 ans d'emprisonnement l'exploitation sans titre, de 10 ans les faits commis en bande organisée.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 71 Fait encourir aux étrangers coupables de certaines infractions minières une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée de 10 ans au plus. 80 com. / 8 séance
Fait encourir aux étrangers coupables de certaines infractions minières une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée de 10 ans au plus.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 72 Étend en Guyane à certaines infractions minières et douanières les règles particulières de garde à vue, désormais applicables aussi à la retenue douanière.
Étend en Guyane à certaines infractions minières et douanières les règles particulières de garde à vue, désormais applicables aussi à la retenue douanière.
Article 73 Étend aux activités minières et de stockage souterrain le régime de réparation des dommages causés à l'environnement. 10 com. / 1 séance
Étend aux activités minières et de stockage souterrain le régime de réparation des dommages causés à l'environnement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 74 Exige l'accompagnement de demandes d'autorisation par un mémoire sur les mesures géologiques et sismiques. 20 com. / 2 séance
Exige l'accompagnement de demandes d'autorisation par un mémoire sur les mesures géologiques et sismiques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 75 Fixe les attributions de l'État en matière de police des mines. 20 com. / 2 séance
Fixe les attributions de l'État en matière de police des mines.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 Subordonne le transfert d'équipements de surveillance à un nouvel exploitant à leur couverture de tous les risques d'une zone géologiquement cohérente, et lui transfère les responsabilités de l'État.
Subordonne le transfert d'équipements de surveillance à un nouvel exploitant à leur couverture de tous les risques d'une zone géologiquement cohérente, et lui transfère les responsabilités de l'État.
Article 77 Autorise en Guyane, sur réquisitions écrites du procureur pour 24 heures renouvelables par décision motivée, contrôles d'identité, visites et fouilles de véhicules et navires contre certaines infractions minières.
Autorise en Guyane, sur réquisitions écrites du procureur pour 24 heures renouvelables par décision motivée, contrôles d'identité, visites et fouilles de véhicules et navires contre certaines infractions minières.
Article 78 Description : Impose au transporteur fluvial de matériels utilisables pour l'exploitation aurifère, en amont hydrographique de toute zone habitée, de pouvoir fournir la référence du titre minier ou d'une déclaration.
Description : Impose au transporteur fluvial de matériels utilisables pour l'exploitation aurifère, en amont hydrographique de toute zone habitée, de pouvoir fournir la référence du titre minier ou d'une déclaration.
Article 79 Oblige les explorateurs et exploitants de mines d'or en Guyane à tenir un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes.
Oblige les explorateurs et exploitants de mines d'or en Guyane à tenir un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes.
Article 80 Impose à l'exploitant de présenter un dossier de reconversion 5 ans avant la fin de sa concession.
Impose à l'exploitant de présenter un dossier de reconversion 5 ans avant la fin de sa concession.
Article 81Censuré en partie Habilite pour 15 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit minier, notamment environnemental, projet de ratification sous 3 mois et présentation aux commissions sous un an.
Habilite pour 15 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit minier, notamment environnemental, projet de ratification sous 3 mois et présentation aux commissions sous un an.
Article 82 Permet au maire de la commune d'implantation d'un parc éolien d'adresser ses observations sous un mois et oblige le porteur de projet à y répondre. 10 com. / 1 séance
Permet au maire de la commune d'implantation d'un parc éolien d'adresser ses observations sous un mois et oblige le porteur de projet à y répondre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83 Établit par décret, en métropole continentale, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et institue dans chaque région un comité régional de l'énergie chargé de la concertation.
Établit par décret, en métropole continentale, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et institue dans chaque région un comité régional de l'énergie chargé de la concertation.
Article 84Censuré Soumet l'implantation de nouvelles installations éoliennes à la prise en charge de compensations pour le ministère de la défense.
Soumet l'implantation de nouvelles installations éoliennes à la prise en charge de compensations pour le ministère de la défense.
Article 85 Permet des appels d'offres de stockage d'électricité si les capacités manquent aux objectifs ou face à des besoins de flexibilité, leurs coûts relevant des charges de service public.
Permet des appels d'offres de stockage d'électricité si les capacités manquent aux objectifs ou face à des besoins de flexibilité, leurs coûts relevant des charges de service public.
Article 86 Prévoit des critères pour la décision d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire.
Prévoit des critères pour la décision d'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire.
Article 87 Ajoute l'hydrogène renouvelable et bas-carbone aux objectifs de la programmation énergétique et aux installations éligibles au régime particulier d'occupation du domaine public.
Ajoute l'hydrogène renouvelable et bas-carbone aux objectifs de la programmation énergétique et aux installations éligibles au régime particulier d'occupation du domaine public.
Article 88 Étend à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone les interventions des communes, des départements et des régions en matière d'énergies renouvelables.
Étend à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone les interventions des communes, des départements et des régions en matière d'énergies renouvelables.
Article 89 Évalue les possibilités d'augmenter la production d'électricité hydraulique et les capacités de stockage d'électricité.
Évalue les possibilités d'augmenter la production d'électricité hydraulique et les capacités de stockage d'électricité.
Article 90 Applique des articles du code de l'énergie aux nouveaux dispositifs de soutien à partir du 1er juillet 2021.
Applique des articles du code de l'énergie aux nouveaux dispositifs de soutien à partir du 1er juillet 2021.
Article 91 Étend aux personnes physiques ou morales tierces, au-delà des locataires, le bénéfice des opérations d'autoconsommation individuelle.
Étend aux personnes physiques ou morales tierces, au-delà des locataires, le bénéfice des opérations d'autoconsommation individuelle.
Article 92 Élargit le champ des dérogations aux règles d'accès aux réseaux accordées pour expérimenter des technologies innovantes de la transition énergétique.
Élargit le champ des dérogations aux règles d'accès aux réseaux accordées pour expérimenter des technologies innovantes de la transition énergétique.
Article 93 Impose d'inviter les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis lors de la procédure de participation du public.
Impose d'inviter les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis lors de la procédure de participation du public.
Article 94 Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.
Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.
Article 95 Description : Crée des certificats de biogaz à restituer par des fournisseurs sous pénalité jusqu'à 100 euros par certificat, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement dès 2025. 10 com. / 1 séance
Description : Crée des certificats de biogaz à restituer par des fournisseurs sous pénalité jusqu'à 100 euros par certificat, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement dès 2025.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS K d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 96 Ratifie plusieurs ordonnances sur l'énergie, étend aux métropoles un dispositif réservé aux communes et fait distinguer les offres à tarification dynamique pour les consommateurs.
Ratifie plusieurs ordonnances sur l'énergie, étend aux métropoles un dispositif réservé aux communes et fait distinguer les offres à tarification dynamique pour les consommateurs.
Article 97 Ajoute une évaluation annuelle des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Ajoute une évaluation annuelle des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article 98 Plafonne à 60 % la prise en charge du raccordement des producteurs sous 500 kilowatts et autorise jusqu'à 80 % pour certains travaux dus aux besoins de consommateurs.
Plafonne à 60 % la prise en charge du raccordement des producteurs sous 500 kilowatts et autorise jusqu'à 80 % pour certains travaux dus aux besoins de consommateurs.
Article 99 Prévoit le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II du code de l'énergie.
Prévoit le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II du code de l'énergie.
Article 100 Autorise les associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises ou des collectivités territoriales à participer à une communauté d'énergie renouvelable.
Autorise les associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises ou des collectivités territoriales à participer à une communauté d'énergie renouvelable.
Article 101 Description : Impose à certains bâtiments de plus de 500 mètres carrés d'emprise énergies renouvelables ou végétalisation sur 30 % de toiture, et la perméabilité de certains parcs de stationnement.
Description : Impose à certains bâtiments de plus de 500 mètres carrés d'emprise énergies renouvelables ou végétalisation sur 30 % de toiture, et la perméabilité de certains parcs de stationnement.
Article 102Censuré Autorise des ouvrages solaires sur certaines friches après avis administratif.
Autorise des ouvrages solaires sur certaines friches après avis administratif.
Article 103 Fixe une date limite pour la fin de la vente de certaines voitures neuves polluantes.
Fixe une date limite pour la fin de la vente de certaines voitures neuves polluantes.
Article 104 Fixe l'objectif d'accompagner les collectivités dans la création d'infrastructures cyclables.
Fixe l'objectif d'accompagner les collectivités dans la création d'infrastructures cyclables.
Article 105Censuré Oblige le constructeur du véhicule à transmettre aux fournisseurs de services de distribution de carburants alternatifs les données utiles au pilotage de la recharge.
Oblige le constructeur du véhicule à transmettre aux fournisseurs de services de distribution de carburants alternatifs les données utiles au pilotage de la recharge.
Article 106 Fixe l'objectif de l'État d'accompagner les ménages vers des transports moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, d'abord en zones à faibles émissions mobilité.
Fixe l'objectif de l'État d'accompagner les ménages vers des transports moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, d'abord en zones à faibles émissions mobilité.
Article 107 Description : Permet, à titre expérimental pendant 2 ans dès 2023 et sous conditions de ressources, des prêts sans intérêt pour l'achat de véhicules écologiques dans certaines zones. 10 com. / 1 séance
Description : Permet, à titre expérimental pendant 2 ans dès 2023 et sous conditions de ressources, des prêts sans intérêt pour l'achat de véhicules écologiques dans certaines zones.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 26 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 108 Impose au plan de mobilité de fixer le nombre de places des parcs de rabattement et de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos.
Impose au plan de mobilité de fixer le nombre de places des parcs de rabattement et de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos.
Article 109 Rend accessibles des données de services numériques d'assistance au déplacement pour améliorer les politiques de mobilité.
Rend accessibles des données de services numériques d'assistance au déplacement pour améliorer les politiques de mobilité.
Article 110 Autorise la Société du Grand Paris à cofinancer les études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour de ses gares, les équipements d'intermodalité.
Autorise la Société du Grand Paris à cofinancer les études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour de ses gares, les équipements d'intermodalité.
Article 111 Description : Permet d'installer en immeuble collectif une infrastructure de recharge couverte par le tarif d'utilisation des réseaux après demande d'un devis d'opérateur, chaque usager raccordé payant une contribution.
Description : Permet d'installer en immeuble collectif une infrastructure de recharge couverte par le tarif d'utilisation des réseaux après demande d'un devis d'opérateur, chaque usager raccordé payant une contribution.
Article 112 Relève à 70 % les taux de renouvellement imposés par l'article L. 224-7 du code de l'environnement, à compter de 2027 et de 2030.
Relève à 70 % les taux de renouvellement imposés par l'article L. 224-7 du code de l'environnement, à compter de 2027 et de 2030.
Article 113 Relève des parts futures de véhicules imposées au renouvellement des grandes flottes d'entreprise, de 35 % à 40 % et de 50 % à 70 %.
Relève des parts futures de véhicules imposées au renouvellement des grandes flottes d'entreprise, de 35 % à 40 % et de 50 % à 70 %.
Article 114 Impose une part minimale croissante de vélos et de véhicules à très faibles émissions pour certaines plateformes de mise en relation.
Impose une part minimale croissante de vélos et de véhicules à très faibles émissions pour certaines plateformes de mise en relation.
Article 115 Réserve aux véhicules porteurs d'un signe distinctif de covoiturage les dispositions relatives au covoiturage et permet de leur appliquer des tarifs particuliers de stationnement payant.
Réserve aux véhicules porteurs d'un signe distinctif de covoiturage les dispositions relatives au covoiturage et permet de leur appliquer des tarifs particuliers de stationnement payant.
Article 116 Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes.
Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes.
Article 117 Permet à l'autorité délivrant le permis de construire de réduire, par décision motivée, l'obligation de stationnement motorisé d'une place par stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos.
Permet à l'autorité délivrant le permis de construire de réduire, par décision motivée, l'obligation de stationnement motorisé d'une place par stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos.
Article 118 Impose un point de recharge aux parcs de stationnement publics de plus de 20 emplacements et porte à 75 % la prise en charge de certains raccordements.
Impose un point de recharge aux parcs de stationnement publics de plus de 20 emplacements et porte à 75 % la prise en charge de certains raccordements.
Article 119 Description : Impose avant fin 2024 une zone à faibles émissions aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et interdit d'ici 2025 des véhicules anciens en zones polluées.
Description : Impose avant fin 2024 une zone à faibles émissions aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et interdit d'ici 2025 des véhicules anciens en zones polluées.
Article 120 Description : Complète l'article L. 228-3 du code de l'environnement pour les voies réalisées ou réaménagées dans une zone à faibles émissions mobilité ou la desservant sous 5 kilomètres.
Description : Complète l'article L. 228-3 du code de l'environnement pour les voies réalisées ou réaménagées dans une zone à faibles émissions mobilité ou la desservant sous 5 kilomètres.
Article 121 Impose au plan d'action qualité de l'air une étude d'opportunité sur la création de zones à faibles émissions mobilité.
Impose au plan d'action qualité de l'air une étude d'opportunité sur la création de zones à faibles émissions mobilité.
Article 122 Impose aux services numériques d'assistance au déplacement d'informer des impacts environnementaux des déplacements.
Impose aux services numériques d'assistance au déplacement d'informer des impacts environnementaux des déplacements.
Article 123 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions et leur impact sur l'air. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions et leur impact sur l'air.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 124 Expérimente pendant 3 ans l'obligation de réserver à certains véhicules des voies d'autoroutes ou routes express desservant une zone à faibles émissions mobilité, avec rapport au Parlement.
Expérimente pendant 3 ans l'obligation de réserver à certains véhicules des voies d'autoroutes ou routes express desservant une zone à faibles émissions mobilité, avec rapport au Parlement.
Article 125 Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.
Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.
Article 126 Description : Insère « environnemental » après « plan » au 5° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports, sur Île-de-France Mobilités, et dans l'article L. 2121-3.
Description : Insère « environnemental » après « plan » au 5° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports, sur Île-de-France Mobilités, et dans l'article L. 2121-3.
Article 127 Fixe un objectif d'uniformisation des titres de transport pour un support multimodal.
Fixe un objectif d'uniformisation des titres de transport pour un support multimodal.
Article 128 Limite l'avantage fiscal lié aux frais de transport des salariés. 10 com. / 1 séance
Limite l'avantage fiscal lié aux frais de transport des salariés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 BIS AC d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 129 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les soutiens à la mobilité durable dans les espaces peu denses.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les soutiens à la mobilité durable dans les espaces peu denses.
Article 130 Description : Vise d'ici 2030 pour le gazole des poids lourds de marchandises le tarif normal d'accise et impose au Gouvernement un rapport puis une feuille de route au Parlement.
Description : Vise d'ici 2030 pour le gazole des poids lourds de marchandises le tarif normal d'accise et impose au Gouvernement un rapport puis une feuille de route au Parlement.
Article 131 Fixe des objectifs pour le développement du fret ferroviaire et fluvial d'ici 2030.
Fixe des objectifs pour le développement du fret ferroviaire et fluvial d'ici 2030.
Article 132 Permet à l'État de créer une société d'économie mixte pour aménager et exploiter des terminaux multimodaux de fret.
Permet à l'État de créer une société d'économie mixte pour aménager et exploiter des terminaux multimodaux de fret.
Article 133 Reporte de 2024 à 2030 les échéances d'une déduction fiscale de l'article 39 decies A du code général des impôts.
Reporte de 2024 à 2030 les échéances d'une déduction fiscale de l'article 39 decies A du code général des impôts.
Article 134 Permet de moduler les péages en fonction de la motorisation ou des émissions de CO2 des poids lourds.
Permet de moduler les péages en fonction de la motorisation ou des émissions de CO2 des poids lourds.
Article 135 Description : Substitue la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement à la conduite respectueuse dans la loi Grenelle, et l'ajoute à l'article L. 3314-1 du code des transports.
Description : Substitue la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement à la conduite respectueuse dans la loi Grenelle, et l'ajoute à l'article L. 3314-1 du code des transports.
Article 136 Oblige les assujettis aux articles L. 224-7 et L. 224-10 à former ou sensibiliser leurs conducteurs à l'écoconduite et à réunir les conditions d'usage électrique des hybrides rechargeables.
Oblige les assujettis aux articles L. 224-7 et L. 224-10 à former ou sensibiliser leurs conducteurs à l'écoconduite et à réunir les conditions d'usage électrique des hybrides rechargeables.
Article 137 Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnance, sous 2 ans, aux régions volontaires d'instituer des contributions sur le transport routier de marchandises empruntant certaines voies nationales.
Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnance, sous 2 ans, aux régions volontaires d'instituer des contributions sur le transport routier de marchandises empruntant certaines voies nationales.
Article 138 Impose de déclarer les émissions de gaz à effet de serre liées au transport amont et aval et d'y joindre un plan d'action pour les réduire.
Impose de déclarer les émissions de gaz à effet de serre liées au transport amont et aval et d'y joindre un plan d'action pour les réduire.
Article 139 Prévoit une amende administrative pour manquement aux obligations d'information.
Prévoit une amende administrative pour manquement aux obligations d'information.
Article 140 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les méthodes pour responsabiliser les donneurs d'ordre.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les méthodes pour responsabiliser les donneurs d'ordre.
Article 141 Intègre des habitants tirés au sort au comité des partenaires, qui peut être consulté sur l'évaluation de la politique de mobilité et les projets structurants.
Intègre des habitants tirés au sort au comité des partenaires, qui peut être consulté sur l'évaluation de la politique de mobilité et les projets structurants.
Article 142 Fixe des objectifs pour 2025 de réduction des émissions du transport aérien, dont un prix du carbone, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 1 an.
Fixe des objectifs pour 2025 de réduction des émissions du transport aérien, dont un prix du carbone, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 1 an.
Article 143 Fixe l'objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.
Fixe l'objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.
Article 144 Fixe un objectif de lutte contre la vente à perte de billets d'avion. 30 com. / 3 séance
Fixe un objectif de lutte contre la vente à perte de billets d'avion.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 36 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 145 Interdit certains services aériens réguliers de passagers en concurrence avec le train.
Interdit certains services aériens réguliers de passagers en concurrence avec le train.
Article 146 Empêche de déclarer d'utilité publique la création ou l'extension d'une aérogare ou d'une piste accroissant, après compensation, les émissions par rapport à 2019, sauf exceptions.
Empêche de déclarer d'utilité publique la création ou l'extension d'une aérogare ou d'une piste accroissant, après compensation, les émissions par rapport à 2019, sauf exceptions.
Article 147 Oblige les exploitants d'aéronefs soumis aux quotas européens à compenser les émissions des vols intérieurs, totalement dès 2024, sous amende de 100 euros par tonne non compensée.
Oblige les exploitants d'aéronefs soumis aux quotas européens à compenser les émissions des vols intérieurs, totalement dès 2024, sous amende de 100 euros par tonne non compensée.
Article 148 Classe les bâtiments existants selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Classe les bâtiments existants selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Article 149 Précise le diagnostic de performance énergétique en indiquant l'énergie renouvelable utilisée.
Précise le diagnostic de performance énergétique en indiquant l'énergie renouvelable utilisée.
Article 150
Texte de l'article
Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
Article 151 Prévoit des objectifs quinquennaux de rénovation énergétique des bâtiments et des aides modulées selon les ressources, à reste à charge minimal pour les plus modestes.
Prévoit des objectifs quinquennaux de rénovation énergétique des bâtiments et des aides modulées selon les ressources, à reste à charge minimal pour les plus modestes.
Article 152Censuré Impose de mentionner l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage, sauf si celui-ci exige une telle solidarité.
Impose de mentionner l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage, sauf si celui-ci exige une telle solidarité.
Article 153 Ajoute les émissions de gaz à effet de serre au diagnostic de performance énergétique et à la mention exigée dans les annonces de vente ou de location. 60 com. / 6 séance
Ajoute les émissions de gaz à effet de serre au diagnostic de performance énergétique et à la mention exigée dans les annonces de vente ou de location.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 39 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 154 Prévoit des amendes pour les non-professionnels en cas de manquement à l'obligation d'information.
Prévoit des amendes pour les non-professionnels en cas de manquement à l'obligation d'information.
Article 155 Définit les conditions pour qu'une rénovation énergétique soit considérée comme performante ou globale.
Définit les conditions pour qu'une rénovation énergétique soit considérée comme performante ou globale.
Article 156 Recense chaque année le nombre de rénovations énergétiques effectuées, notamment celui des rénovations performantes et globales.
Recense chaque année le nombre de rénovations énergétiques effectuées, notamment celui des rénovations performantes et globales.
Article 157 Impose que le diagnostic de performance énergétique comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. 30 com. / 3 séance
Impose que le diagnostic de performance énergétique comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 158 Description : Impose un audit énergétique à la vente de logements hors copropriété classés F ou G, puis E et D d'ici 2034, et des rapports du Gouvernement au Parlement.
Description : Impose un audit énergétique à la vente de logements hors copropriété classés F ou G, puis E et D d'ici 2034, et des rapports du Gouvernement au Parlement.
Article 159 Limite les majorations de loyer pour les logements de classe F et G.
Limite les majorations de loyer pour les logements de classe F et G.
Article 160 Exige d'un logement décent la classe F au moins dès 2025, E dès 2028, D dès 2034, plus tard en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte.
Exige d'un logement décent la classe F au moins dès 2025, E dès 2028, D dès 2034, plus tard en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte.
Article 161Censuré Permet au bailleur de donner congé pour des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives, nécessitant la libération des lieux et permettant d'atteindre le niveau de performance minimal.
Permet au bailleur de donner congé pour des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives, nécessitant la libération des lieux et permettant d'atteindre le niveau de performance minimal.
Article 162 Étend aux audits énergétiques et à de nouveaux organismes, dont les associations de lutte contre la précarité énergétique, la transmission des données de performance énergétique.
Étend aux audits énergétiques et à de nouveaux organismes, dont les associations de lutte contre la précarité énergétique, la transmission des données de performance énergétique.
Article 163 Description : Étend aux travaux de rénovation énergétique une règle de la loi du 6 juillet 1989 visant des travaux liés à l'autonomie.
Description : Étend aux travaux de rénovation énergétique une règle de la loi du 6 juillet 1989 visant des travaux liés à l'autonomie.
Article 164 Organise le service public de la performance énergétique de l'habitat en un réseau de guichets d'information et une mission d'accompagnement assurée par des opérateurs agréés.
Organise le service public de la performance énergétique de l'habitat en un réseau de guichets d'information et une mission d'accompagnement assurée par des opérateurs agréés.
Article 165 Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des agences locales de l'énergie et du climat à but non lucratif, mobilisables par les intercommunalités.
Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des agences locales de l'énergie et du climat à but non lucratif, mobilisables par les intercommunalités.
Article 166 Permet à l'Agence nationale de l'habitat de contribuer au service public de la performance énergétique de l'habitat.
Permet à l'Agence nationale de l'habitat de contribuer au service public de la performance énergétique de l'habitat.
Article 167 Crée un carnet d'information du logement, établi par le propriétaire lors de la construction ou d'une rénovation énergétique et transmis à l'acquéreur à chaque mutation.
Crée un carnet d'information du logement, établi par le propriétaire lors de la construction ou d'une rénovation énergétique et transmis à l'acquéreur à chaque mutation.
Article 168Censuré Fixe la périodicité des travaux de mise en bon état des façades des bâtiments.
Fixe la périodicité des travaux de mise en bon état des façades des bâtiments.
Article 169 Étend la garantie du fonds pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation finançant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.
Étend la garantie du fonds pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation finançant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.
Article 170 Ajoute France urbaine au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, à compter de son prochain renouvellement.
Ajoute France urbaine au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, à compter de son prochain renouvellement.
Article 171 Description : Impose aux copropriétés d'habitation un plan pluriannuel de travaux après 15 ans et un fonds de travaux après 10 ans, cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget.
Description : Impose aux copropriétés d'habitation un plan pluriannuel de travaux après 15 ans et un fonds de travaux après 10 ans, cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget.
Article 172 Description : Accorde un droit de surplomb voisin de 35 centimètres au plus pour isoler par l'extérieur un bâtiment existant, faute d'autre solution raisonnable, contre indemnité préalable, sauf opposition légitime.
Description : Accorde un droit de surplomb voisin de 35 centimètres au plus pour isoler par l'extérieur un bâtiment existant, faute d'autre solution raisonnable, contre indemnité préalable, sauf opposition légitime.
Article 173Censuré en partie Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour modifier le code de la construction et de l'habitation.
Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour modifier le code de la construction et de l'habitation.
Article 174 Impose à compter de 2028 aux bâtiments à usage d'habitation un niveau de performance compris entre les classes A et E. 20 com. / 2 séance
Impose à compter de 2028 aux bâtiments à usage d'habitation un niveau de performance compris entre les classes A et E.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 175 Ratifie une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction.
Ratifie une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction.
Article 176 Interdit que la réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants accroisse le recours aux énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre. 20 com. / 2 séance
Interdit que la réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants accroisse le recours aux énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 177 Autorise les offices publics de l'habitat à réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont ils sont membres.
Autorise les offices publics de l'habitat à réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont ils sont membres.
Article 178 Autorise les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré à mener des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.
Autorise les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré à mener des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.
Article 179 Autorise les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré à conduire des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.
Autorise les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré à conduire des travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dont elles sont membres.
Article 180 Précise le programme d'actions pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.
Précise le programme d'actions pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.
Article 181 Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur sur le domaine public.
Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur sur le domaine public.
Article 182 Exclut de la qualification de réseau intérieur les installations alimentant plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës.
Exclut de la qualification de réseau intérieur les installations alimentant plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës.
Article 183 Règle les conditions de vérification et d'annulation des certificats d'économies d'énergie. 10 com. / 1 séance
Règle les conditions de vérification et d'annulation des certificats d'économies d'énergie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 46 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 184 Impose au Gouvernement de présenter des rapports sur la mise en œuvre du dispositif énergétique.
Impose au Gouvernement de présenter des rapports sur la mise en œuvre du dispositif énergétique.
Article 185 Permet de transmettre sur support durable les pièces d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Permet de transmettre sur support durable les pièces d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Article 186 Charge le préfet, dans certaines agglomérations, de réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines issues de la combustion du bois par rapport à 2020.
Charge le préfet, dans certaines agglomérations, de réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines issues de la combustion du bois par rapport à 2020.
Article 187 Rend public chaque année le prix moyen des certificats d'économies d'énergie contractualisés à l'achat ou à la vente.
Rend public chaque année le prix moyen des certificats d'économies d'énergie contractualisés à l'achat ou à la vente.
Article 188 Interdit l'octroi d'aides budgétaires aux opérations d'économies d'énergie augmentant les émissions de gaz à effet de serre, sauf pour les réseaux de chaleur ou de froid.
Interdit l'octroi d'aides budgétaires aux opérations d'économies d'énergie augmentant les émissions de gaz à effet de serre, sauf pour les réseaux de chaleur ou de froid.
Article 189 Permet de déduire de la consommation des bâtiments tertiaires soumis à obligation la chaleur fatale autoconsommée provenant de bâtiments non tertiaires du même site.
Permet de déduire de la consommation des bâtiments tertiaires soumis à obligation la chaleur fatale autoconsommée provenant de bâtiments non tertiaires du même site.
Article 190 Description : Permet aux collectivités de classer, à la demande du propriétaire, un réseau de chaleur ou froid hors service public et leur fait délimiter des zones de raccordement obligatoire.
Description : Permet aux collectivités de classer, à la demande du propriétaire, un réseau de chaleur ou froid hors service public et leur fait délimiter des zones de raccordement obligatoire.
Article 191 Fixe un objectif de réduction de l'artificialisation des sols jusqu'en 2050.
Fixe un objectif de réduction de l'artificialisation des sols jusqu'en 2050.
Article 192 Fixe un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à terme et définit l'artificialisation, la renaturation et l'artificialisation nette.
Fixe un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à terme et définit l'artificialisation, la renaturation et l'artificialisation nette.
Article 193 Ajoute les groupements de collectivités territoriales de bassin à une liste d'organismes prévue par le code de l'urbanisme.
Ajoute les groupements de collectivités territoriales de bassin à une liste d'organismes prévue par le code de l'urbanisme.
Article 194 Fixe des trajectoires pour réduire l'artificialisation des sols par tranche de 10 ans.
Fixe des trajectoires pour réduire l'artificialisation des sols par tranche de 10 ans.
Article 195Censuré Ratifie les ordonnances sur le schéma d'aménagement régional, les schémas de cohérence territoriale et la hiérarchie des normes d'urbanisme, et y supprime une consultation propre au littoral.
Ratifie les ordonnances sur le schéma d'aménagement régional, les schémas de cohérence territoriale et la hiérarchie des normes d'urbanisme, et y supprime une consultation propre au littoral.
Article 196 Description : Supprime d'une règle du code rural l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme de communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.
Description : Supprime d'une règle du code rural l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme de communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.
Article 197 Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation et prévoit d'y mettre en œuvre en priorité les mesures de compensation.
Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation et prévoit d'y mettre en œuvre en priorité les mesures de compensation.
Article 198 Ajoute la lutte contre l'artificialisation des sols aux domaines dans lesquels l'Agence nationale de la cohésion des territoires soutient les collectivités.
Ajoute la lutte contre l'artificialisation des sols aux domaines dans lesquels l'Agence nationale de la cohésion des territoires soutient les collectivités.
Article 199 Impose aux orientations d'aménagement et de programmation un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation et ramène de 9 à 6 ans le délai applicable aux zones à urbaniser.
Impose aux orientations d'aménagement et de programmation un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation et ramène de 9 à 6 ans le délai applicable aux zones à urbaniser.
Article 200 Charge les orientations d'aménagement de mettre en valeur les continuités écologiques et y ajoute la protection des franges urbaines et rurales, éventuellement par un espace de transition végétalisé.
Charge les orientations d'aménagement de mettre en valeur les continuités écologiques et y ajoute la protection des franges urbaines et rurales, éventuellement par un espace de transition végétalisé.
Article 201 Impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dans certaines agglomérations dépassant 50 000 habitants et certaines communes dépassant 15 000 habitants en forte croissance.
Impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dans certaines agglomérations dépassant 50 000 habitants et certaines communes dépassant 15 000 habitants en forte croissance.
Article 202 Permet la délivrance gratuite d'autorisations d'occupation temporaire pour des dispositifs de végétalisation.
Permet la délivrance gratuite d'autorisations d'occupation temporaire pour des dispositifs de végétalisation.
Article 203 Ramène de 9 à 6 ans le délai d'analyse des résultats du plan local d'urbanisme et ajoute la réduction du rythme d'artificialisation des sols à l'analyse du schéma.
Ramène de 9 à 6 ans le délai d'analyse des résultats du plan local d'urbanisme et ajoute la réduction du rythme d'artificialisation des sols à l'analyse du schéma.
Article 204Censuré Impose au moins tous les 6 ans un débat sur l'adéquation de la carte communale et une délibération sur l'opportunité de la réviser.
Impose au moins tous les 6 ans un débat sur l'adéquation de la carte communale et une délibération sur l'opportunité de la réviser.
Article 205 Crée des observatoires de l'habitat et du foncier avec des missions d'analyse et de recensement. 50 com. / 5 séance
Crée des observatoires de l'habitat et du foncier avec des missions d'analyse et de recensement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 206 Impose au maire d'une commune dotée d'un document d'urbanisme un rapport sur l'artificialisation des sols au moins tous les 3 ans, soumis à débat et à vote.
Impose au maire d'une commune dotée d'un document d'urbanisme un rapport sur l'artificialisation des sols au moins tous les 3 ans, soumis à débat et à vote.
Article 207 Impose au Gouvernement de rendre public, au moins tous les 5 ans, un rapport d'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.
Impose au Gouvernement de rendre public, au moins tous les 5 ans, un rapport d'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.
Article 208 Prévoit une densité minimale de constructions dans certaines zones.
Prévoit une densité minimale de constructions dans certaines zones.
Article 209 Description : Autorise, dans les grandes opérations d'urbanisme et les centres-villes en revitalisation, 15 % de dérogation supplémentaire au gabarit pour des espaces extérieurs, 50 % au plus au total.
Description : Autorise, dans les grandes opérations d'urbanisme et les centres-villes en revitalisation, 15 % de dérogation supplémentaire au gabarit pour des espaces extérieurs, 50 % au plus au total.
Article 210 Autorise certaines constructions à déroger aux règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme pour leur exemplarité environnementale.
Autorise certaines constructions à déroger aux règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme pour leur exemplarité environnementale.
Article 211 Autorise une dérogation aux règles de gabarit et de stationnement pour les projets sur friche.
Autorise une dérogation aux règles de gabarit et de stationnement pour les projets sur friche.
Article 212 Crée un certificat de projet expérimental pour les projets sur friches.
Crée un certificat de projet expérimental pour les projets sur friches.
Article 213 Assigne aux établissements publics fonciers la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Assigne aux établissements publics fonciers la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Article 214 Impose aux opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables et une étude d'optimisation de la densité. 20 com. / 2 séance
Impose aux opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables et une étude d'optimisation de la densité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 51 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 215 Restreint les autorisations d'exploitation commerciale en fonction de l'artificialisation des sols.
Restreint les autorisations d'exploitation commerciale en fonction de l'artificialisation des sols.
Article 216 Ouvre dans toutes les communes, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, la saisine prévue au I de l'article L. 752-4 du code de commerce.
Ouvre dans toutes les communes, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, la saisine prévue au I de l'article L. 752-4 du code de commerce.
Article 217 Description : Ajoute l'artificialisation des sols à un élément du contenu de l'étude d'impact fixé au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement.
Description : Ajoute l'artificialisation des sols à un élément du contenu de l'étude d'impact fixé au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement.
Article 218 Ajoute l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers aux intérêts que protège l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ajoute l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers aux intérêts que protège l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 219 Description : Étend aux constructions logistiques commerciales l'encadrement de l'implantation des constructions commerciales, selon leur surface et leurs impacts, et fait fixer au schéma régional d'aménagement des objectifs logistiques.
Description : Étend aux constructions logistiques commerciales l'encadrement de l'implantation des constructions commerciales, selon leur surface et leurs impacts, et fait fixer au schéma régional d'aménagement des objectifs logistiques.
Article 220 Impose un inventaire des zones d'activité économique, actualisé au moins tous les 6 ans, et permet de mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les locaux dégradés.
Impose un inventaire des zones d'activité économique, actualisé au moins tous les 6 ans, et permet de mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les locaux dégradés.
Article 221Censuré Permet d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie le demande ou l'accepte.
Permet d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie le demande ou l'accepte.
Article 222 Définit la friche comme tout bien ou droit immobilier inutilisé dont l'état, la configuration ou l'occupation empêche un réemploi sans aménagement ou travaux préalables. 90 com. / 9 séance
Définit la friche comme tout bien ou droit immobilier inutilisé dont l'état, la configuration ou l'occupation empêche un réemploi sans aménagement ou travaux préalables.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 223 Définit les termes « usage » et « réhabilitation » dans le code de l'environnement.
Définit les termes « usage » et « réhabilitation » dans le code de l'environnement.
Article 224 Impose une étude du potentiel de changement de destination avant construction de bâtiments listés par décret, et avant démolition de ceux soumis au diagnostic de l'article L. 126-34.
Impose une étude du potentiel de changement de destination avant construction de bâtiments listés par décret, et avant démolition de ceux soumis au diagnostic de l'article L. 126-34.
Article 225 Impose un diagnostic sur la gestion des déchets de démolition ou de rénovation. 20 com. / 2 séance
Impose un diagnostic sur la gestion des déchets de démolition ou de rénovation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 226 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rationaliser les procédures d'urbanisme sur certains terrains.
Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rationaliser les procédures d'urbanisme sur certains terrains.
Article 227 Crée une stratégie nationale des aires protégées avec des objectifs de couverture territoriale et de protection.
Crée une stratégie nationale des aires protégées avec des objectifs de couverture territoriale et de protection.
Article 228 Oblige les maîtres d'ouvrage à saisir ou verser les données brutes de biodiversité recueillies lors des études d'évaluation et du suivi des impacts environnementaux.
Oblige les maîtres d'ouvrage à saisir ou verser les données brutes de biodiversité recueillies lors des études d'évaluation et du suivi des impacts environnementaux.
Article 229 Permet de dispenser les projets d'équipements pastoraux de la part minimale de financement exigée du maître d'ouvrage lorsqu'elle excède sa capacité financière.
Permet de dispenser les projets d'équipements pastoraux de la part minimale de financement exigée du maître d'ouvrage lorsqu'elle excède sa capacité financière.
Article 230 Étend aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés et au Conservatoire de l'espace littoral, dans le cadre de stratégies approuvées, une exception prévue par le code forestier.
Étend aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés et au Conservatoire de l'espace littoral, dans le cadre de stratégies approuvées, une exception prévue par le code forestier.
Article 231 Description : Permet de restreindre l'accès aux espaces protégés et interdit en montagne les atterrissages de loisir et leur publicité, punis jusqu'à un an d'emprisonnement et 150 000 euros. 20 com. / 2 séance
Description : Permet de restreindre l'accès aux espaces protégés et interdit en montagne les atterrissages de loisir et leur publicité, punis jusqu'à un an d'emprisonnement et 150 000 euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 232 Proroge de 12 mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux échéant avant le 31 décembre 2024, la prorogation cessant si le renouvellement intervient plus tôt. 240 com. / 24 séance
Proroge de 12 mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux échéant avant le 31 décembre 2024, la prorogation cessant si le renouvellement intervient plus tôt.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 8 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 56 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 233 Description : Rend le droit de préemption de l'article L. 215-4 applicable à des zones d'avant 1985 non reprises par le département, et valide, sous réserves, des préemptions depuis 2016.
Description : Rend le droit de préemption de l'article L. 215-4 applicable à des zones d'avant 1985 non reprises par le département, et valide, sous réserves, des préemptions depuis 2016.
Article 234 Étend le droit de préemption aux immeubles ou ensembles de droits sociaux lors d'une donation entre vifs, sous certaines conditions.
Étend le droit de préemption aux immeubles ou ensembles de droits sociaux lors d'une donation entre vifs, sous certaines conditions.
Article 235Censuré Encadre l'échange des parcelles supportant un chemin rural, permet d'imposer des contributions aux auteurs de dégradations et autorise son entretien par une association. 100 com. / 10 séance
Encadre l'échange des parcelles supportant un chemin rural, permet d'imposer des contributions aux auteurs de dégradations et autorise son entretien par une association.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 57 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 236 Étend l'état des risques au recul du trait de côte, impose une mention dans les annonces immobilières et sa remise dès la première visite. 100 com. / 10 séance
Étend l'état des risques au recul du trait de côte, impose une mention dans les annonces immobilières et sa remise dès la première visite.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 8 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 58 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 237 Définit la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Définit la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Article 238 Crée un conseil national de la mer et des littoraux composé de représentants divers.
Crée un conseil national de la mer et des littoraux composé de représentants divers.
Article 239 Description : Identifie par décret les communes dont l'urbanisme doit s'adapter à l'érosion littorale, liste révisée au moins tous les 9 ans et complétable à leur demande sous avis favorable. 50 com. / 5 séance
Description : Identifie par décret les communes dont l'urbanisme doit s'adapter à l'érosion littorale, liste révisée au moins tous les 9 ans et complétable à leur demande sous avis favorable.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 240 Impose au préfet d'abroger les dispositions des plans de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme intégrant ce recul entre en vigueur. 80 com. / 8 séance
Impose au préfet d'abroger les dispositions des plans de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme intégrant ce recul entre en vigueur.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 241 Intègre au schéma d'aménagement régional des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et lui permet d'identifier des secteurs d'accueil des projets de relocalisation.
Intègre au schéma d'aménagement régional des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et lui permet d'identifier des secteurs d'accueil des projets de relocalisation.
Article 242 Délimite les zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans puis entre 30 et 100 ans, et y restreint les constructions. 160 com. / 16 séance
Délimite les zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans puis entre 30 et 100 ans, et y restreint les constructions.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 243 Adapte les documents d'urbanisme au recul du trait de côte, avec des secteurs de relocalisation et des emplacements réservés pour les constructions exposées. 70 com. / 7 séance
Adapte les documents d'urbanisme au recul du trait de côte, avec des secteurs de relocalisation et des emplacements réservés pour les constructions exposées.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 F d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 244 Institue un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. 20 com. / 2 séance
Institue un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 G d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 245 Description : Ajoute l'adaptation des territoires au recul du trait de côte aux politiques citées par les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.
Description : Ajoute l'adaptation des territoires au recul du trait de côte aux politiques citées par les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.
Article 246 Subordonne à une consignation la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions vouées à démolition en raison du recul du trait de côte.
Subordonne à une consignation la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions vouées à démolition en raison du recul du trait de côte.
Article 247 Remplace l'aide exceptionnelle de l'État par une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur du bien cédé dans la zone des 50 pas géométriques. 10 com. / 1 séance
Remplace l'aide exceptionnelle de l'État par une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur du bien cédé dans la zone des 50 pas géométriques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 J d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 248 Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur des mesures liées aux risques côtiers et climatiques.
Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur des mesures liées aux risques côtiers et climatiques.
Article 249 Autorise le préfet de zone à demander aux exploitants de services ou réseaux, là où les risques naturels peuvent arrêter le service, des diagnostics et mesures de résilience.
Autorise le préfet de zone à demander aux exploitants de services ou réseaux, là où les risques naturels peuvent arrêter le service, des diagnostics et mesures de résilience.
Article 250 Permet l'observation de lieux dangereux par des aéronefs télépilotés équipés de caméras et capteurs.
Permet l'observation de lieux dangereux par des aéronefs télépilotés équipés de caméras et capteurs.
Article 251 Prévoit un plan stratégique d'adaptation au changement climatique identifiant les voies de diversification des activités économiques et touristiques en zones de montagne.
Prévoit un plan stratégique d'adaptation au changement climatique identifiant les voies de diversification des activités économiques et touristiques en zones de montagne.
Article 252 Impose la proposition d'un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire.
Impose la proposition d'un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire.
Article 253 Intègre des modules sur les bénéfices en santé et environnement de la diversification des protéines dans les formations à la cuisine.
Intègre des modules sur les bénéfices en santé et environnement de la diversification des protéines dans les formations à la cuisine.
Article 254 Impose que les règles prévues à l'article L. 230-5 du code rural excluent les denrées alimentaires composées ou issues de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux. 70 com. / 7 séance
Impose que les règles prévues à l'article L. 230-5 du code rural excluent les denrées alimentaires composées ou issues de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 255Censuré Confie à la collectivité gestionnaire la fixation des tarifs de la restauration scolaire, plafonnés au coût par usager et modulables selon les revenus. 130 com. / 13 séance
Confie à la collectivité gestionnaire la fixation des tarifs de la restauration scolaire, plafonnés au coût par usager et modulables selon les revenus.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 256 Propose une expérimentation de réservation de repas pour lutter contre le gaspillage alimentaire. 50 com. / 5 séance
Propose une expérimentation de réservation de repas pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 257 Description : Modifie les critères d'acquisition des restaurants collectifs, y compris privés, notamment pour les viandes et produits de la pêche, et impose un bilan annuel du Gouvernement au Parlement.
Description : Modifie les critères d'acquisition des restaurants collectifs, y compris privés, notamment pour les viandes et produits de la pêche, et impose un bilan annuel du Gouvernement au Parlement.
Article 258 Prévoit, à l'article L. 421-23 du code de l'éducation, un volet relatif à la restauration scolaire visant les objectifs d'approvisionnement en produits agricoles et denrées alimentaires.
Prévoit, à l'article L. 421-23 du code de l'éducation, un volet relatif à la restauration scolaire visant les objectifs d'approvisionnement en produits agricoles et denrées alimentaires.
Article 259 Fixe les délais et le contenu des rapports sur le chèque alimentation durable. 50 com. / 5 séance
Fixe les délais et le contenu des rapports sur le chèque alimentation durable.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 60 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 260 Assigne à l'aide alimentaire de répondre aux besoins en volume tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, la qualité des denrées.
Assigne à l'aide alimentaire de répondre aux besoins en volume tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, la qualité des denrées.
Article 261 Fixe l'objectif de porter à 8 % la surface agricole utile française cultivée en légumineuses d'ici au 1er janvier 2030.
Fixe l'objectif de porter à 8 % la surface agricole utile française cultivée en légumineuses d'ici au 1er janvier 2030.
Article 262 Érige en objectif la reconnaissance et la meilleure valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en services environnementaux et en aménagement du territoire.
Érige en objectif la reconnaissance et la meilleure valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en services environnementaux et en aménagement du territoire.
Article 263 Charge l'État de promouvoir la préservation et l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires ainsi que la préservation des prairies permanentes.
Charge l'État de promouvoir la préservation et l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires ainsi que la préservation des prairies permanentes.
Article 264 Érige en objectif la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française et la protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés non conformes aux normes européennes.
Érige en objectif la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française et la protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés non conformes aux normes européennes.
Article 265 Confie à la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat les orientations des politiques alimentaire et nutritionnelle et précise le contenu du programme national pour l'alimentation.
Confie à la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat les orientations des politiques alimentaire et nutritionnelle et précise le contenu du programme national pour l'alimentation.
Article 266 Renforce les projets alimentaires territoriaux, formalisés par contrat et suivis par un réseau national, et prévoit au moins un projet par département au 1er janvier 2023.
Renforce les projets alimentaires territoriaux, formalisés par contrat et suivis par un réseau national, et prévoit au moins un projet par département au 1er janvier 2023.
Article 267 Permet à l'État de transmettre des données aux collectivités territoriales sur les produits alimentaires.
Permet à l'État de transmettre des données aux collectivités territoriales sur les produits alimentaires.
Article 268 Description : Définit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac et de protoxyde d'azote pour 2030, crée un plan d'action national et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
Description : Définit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac et de protoxyde d'azote pour 2030, crée un plan d'action national et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
Article 269 Description : Interdit, au plus tard le 1er janvier 2027, les engrais de synthèse hors terrains agricoles, sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 10 com. / 1 séance
Description : Interdit, au plus tard le 1er janvier 2027, les engrais de synthèse hors terrains agricoles, sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 62 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 270 Prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Article 271 Permet aux agents de transmettre des informations sur les chaînes d'approvisionnement agricoles.
Permet aux agents de transmettre des informations sur les chaînes d'approvisionnement agricoles.
Article 272 Fixe l'objectif de l'État de ne plus acheter certains biens liés à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.
Fixe l'objectif de l'État de ne plus acheter certains biens liés à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.
Article 273 Insère des mesures de vigilance contre la déforestation pour certaines sociétés. 50 com. / 5 séance
Insère des mesures de vigilance contre la déforestation pour certaines sociétés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 64 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 274 Description : Impose la compatibilité de la programmation de la politique agricole commune avec des stratégies environnementales, et un rapport annuel au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
Description : Impose la compatibilité de la programmation de la politique agricole commune avec des stratégies environnementales, et un rapport annuel au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
Article 275 Description : Ajoute au commerce équitable la valorisation de productions respectueuses de l'environnement et une référence aux garanties ou labels reconnus, désormais pour 3 ans renouvelables par une plateforme nationale.
Description : Ajoute au commerce équitable la valorisation de productions respectueuses de l'environnement et une référence aux garanties ou labels reconnus, désormais pour 3 ans renouvelables par une plateforme nationale.
Article 276 Permet l'utilisation de labels privés pour certains produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer. 140 com. / 14 séance
Permet l'utilisation de labels privés pour certains produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 66 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 277 Oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des aliments à informer sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, sous amende jusqu'à 15 000 euros.
Oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés vendant des aliments à informer sur la saisonnalité des fruits et légumes frais, sous amende jusqu'à 15 000 euros.
Article 278 Encourage la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.
Encourage la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.
Article 279 Description : Punit de 3 ans et 250 000 euros, ou le triple du profit, certains faits exposant directement faune, flore ou eau au risque immédiat d'atteinte grave et durable.
Description : Punit de 3 ans et 250 000 euros, ou le triple du profit, certains faits exposant directement faune, flore ou eau au risque immédiat d'atteinte grave et durable.
Article 280 Punit de 5 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, et crée le délit d'écocide.
Punit de 5 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, et crée le délit d'écocide.
Article 281 Permet au tribunal d'imposer la restauration du milieu naturel et habilite douaniers, gardes champêtres et autres agents à constater les atteintes aux milieux physiques.
Permet au tribunal d'imposer la restauration du milieu naturel et habilite douaniers, gardes champêtres et autres agents à constater les atteintes aux milieux physiques.
Article 282 Description : Autorise l'usage d'aéronefs télépilotés lors de contrôles de certaines installations et ouvrages hydrauliques quand le relevé au sol est difficile, risqué ou trop coûteux, sans visualiser les domiciles. 10 com. / 1 séance
Description : Autorise l'usage d'aéronefs télépilotés lors de contrôles de certaines installations et ouvrages hydrauliques quand le relevé au sol est difficile, risqué ou trop coûteux, sans visualiser les domiciles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 69 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 283 Description : Permet à la police des pêches maritimes d'utiliser caméras et capteurs sur aéronefs télépilotés lors de contrôles en mer, sans usage permanent ni visualisation des locaux privés.
Description : Permet à la police des pêches maritimes d'utiliser caméras et capteurs sur aéronefs télépilotés lors de contrôles en mer, sans usage permanent ni visualisation des locaux privés.
Article 284 Permet au juge d'intervenir en cas de non-respect de prescriptions limitativement énumérées du code de l'environnement ou de mesures prises en application du code minier.
Permet au juge d'intervenir en cas de non-respect de prescriptions limitativement énumérées du code de l'environnement ou de mesures prises en application du code minier.
Article 285 Description : Retire du dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement un renvoi à l'article L. 172-9 et y ajoute l'article L. 174-2.
Description : Retire du dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement un renvoi à l'article L. 172-9 et y ajoute l'article L. 174-2.
Article 286 Relève à 100 000 euros plusieurs amendes du code de l'environnement, montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.
Relève à 100 000 euros plusieurs amendes du code de l'environnement, montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.
Article 287 Homologue des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française.
Homologue des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française.
Article 288 Définit les conditions d'ouverture et de réalisation des enquêtes techniques.
Définit les conditions d'ouverture et de réalisation des enquêtes techniques.
Article 289
Texte de l'article
Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».
Article 290 Description : Permet d'ordonner les mesures accompagnant une condamnation environnementale ou d'urbanisme après ordonnance pénale ou reconnaissance préalable de culpabilité, et ajoute l'exécution provisoire à une disposition environnementale.
Description : Permet d'ordonner les mesures accompagnant une condamnation environnementale ou d'urbanisme après ordonnance pénale ou reconnaissance préalable de culpabilité, et ajoute l'exécution provisoire à une disposition environnementale.
Article 291 Remanie des rubriques de délits du code de procédure pénale visant la pêche maritime, le patrimoine naturel et l'urbanisme.
Remanie des rubriques de délits du code de procédure pénale visant la pêche maritime, le patrimoine naturel et l'urbanisme.
Article 292 Associe les services de l'Office français de la biodiversité au contrôle de la mise en conformité prévue par une convention judiciaire d'intérêt public et aux expertises correspondantes.
Associe les services de l'Office français de la biodiversité au contrôle de la mise en conformité prévue par une convention judiciaire d'intérêt public et aux expertises correspondantes.
Article 293 Étend les pouvoirs des agents des réserves naturelles en matière de constat d'infractions.
Étend les pouvoirs des agents des réserves naturelles en matière de constat d'infractions.
Article 294 Prévoit un paiement d'astreinte journalière jusqu'à 20 000 € pour non-respect des obligations.
Prévoit un paiement d'astreinte journalière jusqu'à 20 000 € pour non-respect des obligations.
Article 295 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'incidence de certaines dispositions sur la justice environnementale.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'incidence de certaines dispositions sur la justice environnementale.
Article 296 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur son action pour la reconnaissance de l'écocide comme crime jugeable par des juridictions pénales internationales.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur son action pour la reconnaissance de l'écocide comme crime jugeable par des juridictions pénales internationales.
Article 297 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de réunir dans un même code les dispositions pénales relatives aux infractions à l'environnement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'opportunité de réunir dans un même code les dispositions pénales relatives aux infractions à l'environnement.
Article 298 Confie à la Cour des comptes l'évaluation annuelle de la loi, avec réponse publique du Gouvernement, et fait proposer l'évolution des budgets carbone par un rapport annexé.
Confie à la Cour des comptes l'évaluation annuelle de la loi, avec réponse publique du Gouvernement, et fait proposer l'évolution des budgets carbone par un rapport annexé.
Article 299 Évalue l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique.
Évalue l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique.
Article 300 Impose aux collectivités territoriales un observatoire de leurs actions pour la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, avec un rapport au moins triennal au Parlement.
Impose aux collectivités territoriales un observatoire de leurs actions pour la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, avec un rapport au moins triennal au Parlement.
Article 301 Fait établir avant 2023, pour chaque secteur fortement émetteur, une feuille de route de baisse des émissions, dont le Gouvernement rend compte au Parlement tous les 3 ans.
Fait établir avant 2023, pour chaque secteur fortement émetteur, une feuille de route de baisse des émissions, dont le Gouvernement rend compte au Parlement tous les 3 ans.
Article 302 Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2022, sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.
Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2022, sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.
Article 303 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les règles et pratiques d'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les règles et pratiques d'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.
Article 304 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2022, sur les métiers en tension de la transition écologique, leurs formations et les écoles dédiées.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2022, sur les métiers en tension de la transition écologique, leurs formations et les écoles dédiées.
Article 305 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur des pistes d'affectation du produit de certaines sanctions pénales environnementales à des actions de remise en état.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur des pistes d'affectation du produit de certaines sanctions pénales environnementales à des actions de remise en état.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.