Article 1er · Rend obligatoire, après expérimentation, un affichage des impacts environnementaux des biens et services et réserve le drapeau français aux textiles neufs intégralement fabriqués en France.
Article 2 · Inscrit dans la scolarité une éducation à l'environnement et au développement durable, dispensée tout au long de la formation, et une sensibilisation à l'impact environnemental du numérique.
Article 2 ter · Ajoute la transition écologique aux besoins auxquels répond la formation et permet au schéma régional d'inclure un volet de sensibilisation aux enjeux du développement durable.
Article 3 · Confie au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement la mission d'inscrire l'éducation au développement durable dans chaque projet d'établissement.
Article 4 · Interdit la publicité commercialisant ou promouvant les énergies fossiles, sous peine de 30 000 euros d'amende pour une personne physique et 75 000 pour une personne morale.
Article 4 bis B · Permet de porter à 80 % des dépenses de publicité l'amende encourue pour une pratique commerciale trompeuse vantant l'effet d'un bien sur l'environnement, et fait diffuser la sanction.
Article 4 bis C · Interdit d'affirmer à tort dans une publicité qu'un produit est neutre en carbone et impose l'affichage environnemental dans les publicités pour certains produits, sous peine d'amende.
Article 4 bis · Permet à l'administration de sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route par une amende de 50 000 euros par diffusion.
Article 5 · Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite réduisant les publicités audiovisuelles pour des biens et services à impact environnemental négatif.
Article 5 bis A · Oblige les entreprises commercialisant en France des produits soumis à affichage environnemental ou à étiquette obligatoire à se déclarer auprès des autorités d'autorégulation de la publicité.
Article 5 bis · Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régulateur des communications électroniques de publier chaque année un rapport sur l'impact environnemental des modes de réception télévisuelle.
Article 5 ter · Soumet les opérateurs de centres de données, fabricants de terminaux, équipementiers et fournisseurs de systèmes d'exploitation à la collecte d'informations sur leur empreinte environnementale, sous peine de sanction.
Article 6 · Confie au maire, au nom de la commune, la police de la publicité, transférée au président de l'intercommunalité compétente en plan local d'urbanisme ou règlement local de publicité.
Article 7 · Permet au règlement local de publicité d'encadrer les publicités et enseignes lumineuses placées en vitrine d'un local commercial et visibles de la voie publique.
Article 8 · Interdit la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef, à compter du 1er janvier 2022.
Article 9 · Interdit, à titre expérimental et pendant trois ans, la distribution d'imprimés publicitaires non adressés aux boîtes aux lettres sans mention autorisant leur réception, dans certaines collectivités volontaires.
Article 10 · Interdit, à compter du 1er juillet 2022, de remettre à un consommateur un échantillon de produit qu'il n'a pas demandé dans une démarche commerciale.
Article 12 · Institue un observatoire du réemploi et de la réutilisation et permet des dispositifs de consigne pour les emballages en verre au bilan environnemental positif.
Article 12 bis · Étend la modulation des contributions aux emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes.
Article 13 · Impose aux fabricants et importateurs de bicyclettes et d'outils motorisés, pour certains produits, au moins cinq ans de disponibilité des pièces détachées après la dernière unité commercialisée.
Article 15 · Impose que les conditions d'exécution des marchés publics et concessions prennent en compte l'environnement et qu'au moins un critère d'attribution porte sur l'environnement, hors défense et sécurité.
Article 15 bis · Permet aux acheteurs de conclure sans publicité ni concurrence des marchés de denrées produites, transformées et stockées avant la fin de l'état d'urgence sanitaire, sous 100 000 euros.
Article 15 ter · Impose qu'à compter du 1er janvier 2028 des matériaux biosourcés soient utilisés dans au moins 25 % des rénovations et constructions relevant de la commande publique.
Article 16 · Informe le comité social et économique des conséquences environnementales de l'activité, le consulte sur celles des décisions, et intègre la transition écologique à la négociation sur les compétences.
Article 16 bis · Étend aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise l'information des représentants du personnel, la base de données mise à leur disposition et leur formation.
Article 17 · Ajoute des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique parmi les membres de l'instance et étend à leur nomination la règle applicable aux autres membres.
Article 18 · Ajoute aux missions prévues l'information des entreprises sur les enjeux environnementaux et leur accompagnement dans l'adaptation à la transition écologique, notamment pour définir leurs besoins en compétences.
Article 18 ter · Ratifie l'ordonnance accompagnant les salariés lors de la fermeture des centrales à charbon et permet au congé d'accompagnement de comporter des périodes de travail.
Article 19 · Consacre la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques et marins, et les érige en éléments essentiels du patrimoine naturel de la Nation.
Article 19 bis B · Ajoute la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, aux objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 19 bis C · Interdit d'imposer la destruction des moulins à eau pour le passage des poissons migrateurs et des sédiments, seuls l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages étant admis.
Article 19 bis D · Inscrit le rôle de puits de carbone des forêts dans la politique forestière, l'oriente vers la neutralité carbone en 2050 et promeut le bois d'oeuvre issu de feuillus.
Article 19 bis E · Impose à l'État de se doter, avant le 31 décembre 2022, d'une stratégie nationale d'adaptation des forêts au dérèglement climatique.
Article 19 bis F · Demande au Gouvernement de proposer dès 2022 des adaptations du programme national de la forêt et du bois, après son évaluation à mi-parcours.
Article 19 bis G · Enrichit le schéma de distribution d'eau potable d'un diagnostic et d'un programme d'actions chiffrées, et impose un plan d'actions si les pertes dépassent un taux fixé par décret.
Article 19 bis H · Reconnaît la contribution des territoires d'outre-mer à la richesse environnementale et à l'assise géostratégique du pays, dont l'État concourt à préserver les richesses biologiques et patrimoniales.
Article 19 bis · Impose d'identifier avant fin 2027 les eaux souterraines stratégiques pour l'eau potable et, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, où des mesures de protection sont instituées.
Article 20 · Soumet l'ouverture de travaux miniers à des garanties financières, ouvre l'arrêt des travaux à la participation du public et maintient trente ans les obligations de surveillance de l'exploitant.
Article 20 bis A · Impose une analyse environnementale, économique et sociale avant tout permis exclusif de recherches ou concession minière, refusés en cas de doute sérieux sur une atteinte grave.
Article 20 bis · Crée une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, formalisée dans un rapport mis à jour au moins tous les cinq ans et transmis au Parlement.
Article 20 ter · Habilite en Guyane, sur habilitation du procureur, les inspecteurs de l'environnement à constater les infractions minières et, contre le seul orpaillage illégal, d'autres agents assermentés.
Article 20 quater · Punit de cinq ans d'emprisonnement l'exploitation minière sans titre, de sept ans dans un parc ou une réserve et de dix ans en bande organisée.
Article 20 quinquies A · Fait encourir aux étrangers coupables de certaines infractions minières une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, définitive ou d'une durée de dix ans au plus.
Article 20 quinquies · Élargit la liste des infractions minières et douanières pour lesquelles s'appliquent les règles particulières de garde à vue, désormais étendues à la retenue douanière.
Article 20 septies · Exige des demandes d'autorisation de travaux miniers un mémoire sur la géologie du sous-sol et les phénomènes sismiques possibles, réactualisé dans les trois ans suivant le démarrage.
Article 20 octies · Étend la police des mines au respect des intérêts protégés et à la bonne exploitation du gisement, et la fait reposer sur les inspecteurs de l'environnement.
Article 20 nonies · Subordonne le transfert d'équipements de surveillance à un nouvel exploitant à leur couverture de tous les risques d'une zone géologiquement cohérente, et lui transfère les responsabilités de l'État.
Article 20 decies · Autorise en Guyane, sur réquisitions du procureur pour vingt-quatre heures renouvelables, des contrôles d'identité et des visites de véhicules, d'embarcations et de navires, pour rechercher certaines infractions.
Article 20 undecies · Oblige les explorateurs et les exploitants à tenir à jour un registre de la production et des transferts d'or sous toutes ses formes.
Article 21 · Autorise le Gouvernement à réformer le droit minier par ordonnances dans un délai de dix-huit mois, pour renforcer les exigences environnementales et la participation du public.
Article 22 · Instaure, en métropole continentale, des objectifs régionaux d'énergies renouvelables fixés par décret après concertation, et crée un comité régional de l'énergie coprésidé par l'État et la région.
Article 22 bis A · Permet à l'autorité administrative de lancer des appels d'offres de stockage d'électricité si les capacités n'atteignent pas les objectifs pluriannuels ou si la flexibilité manque.
Article 22 bis B · Charge l'État d'encourager l'identification des sites propices à l'hydroélectricité, dans le respect du bon état écologique des cours d'eau, et d'en dresser le bilan sous deux ans.
Article 22 bis · Ratifie trois ordonnances transposant les directives européennes sur les énergies renouvelables et sur le marché intérieur de l'électricité.
Article 23 · Inscrit le développement des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes parmi les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article 24 · Oblige les constructions commerciales ou industrielles créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol à végétaliser ou équiper en renouvelables 30 % de leur toiture.
Article 25 · Fixe pour 2030 la fin de la vente des voitures neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
Article 25 bis · Fixe à l'État l'objectif d'accompagner les ménages vers les transports les moins polluants, en ciblant d'abord les zones à faibles émissions avant d'élargir à tout le territoire.
Article 26 · Impose aux plans de mobilité de chiffrer les places de rabattement et les stationnements sécurisés pour vélos, et ouvre les voies de covoiturage aux usagers des transports publics.
Article 26 bis · Permet au propriétaire ou au syndicat d'un immeuble d'habitation de faire installer par le gestionnaire de réseau une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques.
Article 26 ter · Relève les proportions de renouvellement exigées à l'article L. 224-7 du code de l'environnement, jusqu'à 70 % en 2027 pour l'une et en 2030 pour l'autre.
Article 26 quinquies · Impose aux plateformes dépassant un seuil de travailleurs une part minimale et croissante de vélos ou de véhicules à très faibles émissions parmi les deux et trois-roues utilisés.
Article 26 sexies · Réserve les avantages prévus pour le covoiturage aux véhicules portant un signe distinctif de covoiturage officiellement créé, et non plus à tout véhicule utilisé en covoiturage.
Article 26 septies · Intègre au plan de mobilité les itinéraires des schémas cyclables régionaux ou départementaux et ceux du schéma national des véloroutes.
Article 26 octies · Permet à l'autorité qui délivre le permis de construire de réduire d'une place l'obligation de stationnement des véhicules motorisés en contrepartie d'un stationnement sécurisé d'au moins six vélos.
Article 26 nonies · Impose aux parcs de stationnement publics de plus de vingt emplacements un point de recharge au 1er janvier 2025, puis un par tranche de vingt, sauf travaux importants.
Article 27 · Rend obligatoire, avant le 31 décembre 2024, une zone à faibles émissions mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants du territoire métropolitain.
Article 27 bis C · Oblige les services numériques d'aide au déplacement à informer des impacts environnementaux, à signaler les zones à faibles émissions et à ne pas favoriser exclusivement la voiture.
Article 27 bis · Demande au Gouvernement, dans les trois mois, un rapport sur la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions et leur impact sur l'air.
Article 28 · Impose à titre expérimental de réserver, pendant trois ans, une partie des autoroutes et routes express hors agglomération desservant une zone à faibles émissions à certains véhicules.
Article 28 bis · Ouvre les voies réservées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux taxis, aux transports en commun et aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite.
Article 29 · Impose des barèmes tarifaires incitant les usagers à préférer les transports collectifs aux transports individuels et favorisant l'intermodalité, en Île-de-France comme dans les régions.
Article 29 bis · Permet d'appliquer une tarification particulière du stationnement payant aux véhicules portant un signe distinctif de covoiturage.
Article 30 · Fixe l'objectif d'aligner d'ici 2030 la fiscalité du gazole des poids lourds de marchandises sur le tarif normal d'accise et demande un rapport sur la trajectoire.
Article 31 bis · Oblige les personnes assujetties aux articles L. 224-7 et L. 224-10 à former ou sensibiliser les utilisateurs de leurs véhicules à réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement.
Article 32 · Autorise le Gouvernement à permettre par ordonnance aux régions de taxer les poids lourds de marchandises sur les routes nationales mises à leur disposition à titre expérimental.
Article 33 · Oblige les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière à publier leurs émissions de transport amont et aval et un plan d'action pour les réduire.
Article 34 · Ajoute des habitants tirés au sort au comité des partenaires de la mobilité, consulté sur tout projet structurant et lors de l'évaluation de la politique de mobilité.
Article 35 · Fixe à l'État l'objectif que le transport aérien acquitte un prix du carbone suffisant à partir de 2025 et demande deux rapports au Gouvernement.
Article 36 A · Demande au Gouvernement, après la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, un rapport sur la lutte contre la vente à perte de billets d'avion.
Article 36 · Interdit les vols intérieurs réguliers de passagers lorsque la liaison est aussi assurée par le train sans correspondance, plusieurs fois par jour, en moins de deux heures trente.
Article 37 · Empêche de déclarer d'utilité publique les travaux augmentant la capacité d'un aérodrome ouvert au public s'ils accroissent, après compensation, les émissions par rapport à 2019, sauf exceptions.
Article 38 · Oblige les exploitants d'aéronefs soumis au système européen d'échange de quotas à compenser progressivement les émissions de leurs vols intérieurs, en totalité à compter de 2024.
Article 39 · Classe les logements existants de A à G selon leur consommation d'énergie primaire et leurs émissions de gaz à effet de serre au mètre carré et par an.
Article 39 bis A · Impose au diagnostic prévu par le code de la construction d'indiquer la part des besoins en énergie couverte par des énergies renouvelables, captées localement ou acheminées par réseau.
Article 39 bis C · Fixe les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments pour deux périodes de cinq ans, reposant sur des rénovations performantes et des aides modulées selon les ressources des ménages.
Article 39 ter A · Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € le non-professionnel qui manque à l'obligation d'information, après mise en demeure restée sans effet.
Article 39 ter · Définit la rénovation performante, qui suppose un gain d'au moins deux classes, un classement final en A, B ou C et l'étude de six postes de travaux.
Article 39 quater · Ajoute aux informations recensées le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, dont le nombre de rénovations performantes.
Article 40 · Impose un audit énergétique à la vente des logements classés E, F ou G hors copropriété, remis dès la première visite et proposant un parcours de travaux.
Article 41 · Interdit d'augmenter le loyer d'un logement de la classe F ou G lors d'une nouvelle location, d'une révision annuelle ou du renouvellement du contrat.
Article 42 · Conditionne la décence d'un logement à un niveau de performance énergétique, des classes A à F en 2025, A à E en 2028, A à D en 2034.
Article 42 bis A · Permet de refuser l'autorisation de louer un logement indécent et élargit aux organismes payeurs de l'aide au logement le partage des informations sur les logements.
Article 43 · Organise un réseau de guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique délivrant gratuitement information et conseil, et conditionne progressivement certaines aides au recours à un accompagnement.
Article 43 bis · Crée un carnet d'information du logement, établi et mis à jour par le propriétaire lors d'une construction ou de travaux à forte incidence énergétique, dès 2023.
Article 43 ter · Fixe une périodicité au moins décennale pour les travaux d'entretien obligatoires des immeubles, maintenus décennaux à Paris et dans les communes inscrites sur une liste.
Article 43 quater · Rend éligibles à la garantie les prêts avance mutation à intérêts remboursés progressivement finançant des travaux d'amélioration énergétique du logement, sous condition de ressources, la garantie restant partielle.
Article 44 · Impose un projet de plan pluriannuel de travaux aux immeubles d'habitation de plus de quinze ans et un fonds de travaux obligatoire dès dix ans.
Article 44 bis · Crée un droit de surplomb du fonds voisin de cinquante centimètres au plus, contre indemnité, pour isoler un bâtiment par l'extérieur faute d'autre solution technique équivalente.
Article 45 · Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de douze mois, le contrôle du respect des règles de construction et le régime des attestations correspondantes.
Article 45 bis · Fixe à compter du 1er janvier 2028 le niveau de performance des logements entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique.
Article 45 ter · Ratifie l'ordonnance recodifiant les règles de construction et retire au diagnostic de performance énergétique son caractère purement informatif, que seules ses recommandations conservent.
Article 45 quater · Étend aux bâtiments existants l'obligation de réduire les consommations d'énergie, interdit d'y satisfaire en augmentant les énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre.
Article 45 quinquies · Impose aux collectivités territoriales de préciser, dans leur rapport, le programme d'actions destiné à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires dont elles sont propriétaires.
Article 46 · Interdit l'utilisation de systèmes de chauffage fonctionnant en extérieur sur le domaine public à compter du 31 mars 2022, et refuse l'occupation du domaine aux contrevenants.
Article 46 bis · Étend la liste des services et agents habilités et autorise le Gouvernement à agir par ordonnance contre l'obtention, le maintien ou la circulation frauduleuse de certificats d'économies d'énergie.
Article 46 ter · Charge le représentant de l'État de prendre, dans certaines agglomérations, les mesures pour réduire de 50 % d'ici 2030 les émissions de particules fines du chauffage au bois.
Article 46 quater · Interdit tout soutien financier public à une opération d'économies d'énergie qui entraîne directement une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Article 47 · Fixe pour les dix ans suivant la promulgation une consommation d'espace inférieure à la moitié de celle des dix années précédentes, pour atteindre l'absence d'artificialisation nette en 2050.
Article 48 · Fixe à l'action des collectivités en urbanisme l'objectif de limiter l'artificialisation des sols et d'atteindre à terme l'absence d'artificialisation nette, et définit ce qu'est un sol artificialisé.
Article 49 · Impose aux schémas régionaux et aux documents d'urbanisme une trajectoire vers l'absence d'artificialisation nette des sols et, par tranches de dix ans, un objectif de réduction du rythme.
Article 49 bis A · Soumet à l'obligation prévue par le code rural les projets de plans locaux d'urbanisme des communes comprises dans un schéma de cohérence territoriale approuvé après octobre 2014.
Article 49 bis B · Permet d'identifier des zones préférentielles de renaturation, où des sols artificialisés seraient transformés en sols non artificialisés.
Article 49 bis C · Impose aux orientations d'aménagement et de programmation de définir un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondants.
Article 49 bis D · Impose aux orientations d'aménagement et de programmation de définir les actions de mise en valeur des continuités écologiques et leur permet de protéger les franges urbaines et rurales.
Article 49 bis E · Impose au plan local d'urbanisme une part minimale de surfaces non imperméabilisées dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes en croissance.
Article 49 bis · Transforme les dispositifs d'observation de l'habitat en observatoires de l'habitat et du foncier, chargés d'analyser les marchés et de recenser friches constructibles, locaux vacants et secteurs densifiables.
Article 49 ter · Rend le programme local de l'habitat obligatoire dans les communautés de communes compétentes de plus de 30 000 habitants comptant une commune de plus de 10 000 habitants.
Article 49 quater · Ajoute les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale aux membres de l'instance de concertation régionale entre collectivités.
Article 49 quinquies · Permet aux collectivités chargées de l'urbanisme de conclure entre elles et avec l'État des conventions de sobriété foncière définissant un programme d'actions contre l'artificialisation des sols.
Article 50 · Oblige l'autorité compétente en urbanisme à présenter un rapport sur l'artificialisation des sols, tous les deux ans en dessous de 3 500 habitants et chaque année au-delà.
Article 50 bis · Demande au Gouvernement, avant le 31 décembre 2030, un rapport évaluant les mesures de réduction de l'artificialisation des sols et la trajectoire pour 2031-2040.
Article 51 · Impose que l'acte décidant une grande opération d'urbanisme fixe aussi une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur.
Article 51 bis A · Permet de déroger aux règles de gabarit et de stationnement pour surélever ou transformer des logements dans les grandes opérations d'urbanisme et les secteurs de revitalisation.
Article 51 bis · Impose une étude sur l'optimisation de la densité des constructions pour toute opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale, dont les conclusions sont prises en compte dans l'étude d'impact.
Article 52 · Refuse l'autorisation commerciale aux projets artificialisant les sols, sauf dérogation sous 10 000 mètres carrés de surface de vente, en continuité urbaine et répondant aux besoins locaux.
Article 52 bis C · Fixe l'objectif de réduire de 50 % l'emprise au sol des parkings construits par rapport à la décennie précédente et de végétaliser tous les parkings d'ici 2025.
Article 52 bis · Étend aux constructions logistiques commerciales les règles d'implantation applicables aux constructions commerciales et les conditionne à leur impact sur l'artificialisation des sols et les équilibres territoriaux.
Article 53 · Impose un inventaire des zones d'activité économique et permet, dans celles couvertes par un projet partenarial d'aménagement ou une opération de revitalisation, la mise en demeure puis l'expropriation.
Article 53 bis A · Permet à l'autorité compétente d'augmenter le nombre de lots d'un lotissement, à la demande ou avec l'accord de la majorité des propriétaires, pour procéder à une subdivision.
Article 53 bis · Définit la friche comme tout bien immobilier inutilisé dont l'état ou l'occupation ne permet pas un réemploi sans aménagement ou travaux préalables.
Article 54 · Impose une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par surélévation, avant sa construction et avant certaines démolitions.
Article 54 bis · Impose au maître d'ouvrage, lors de travaux de démolition ou de rénovation significative, un diagnostic des produits, matériaux et déchets visant en priorité leur réemploi.
Article 55 · Habilite le Gouvernement à rationaliser par ordonnance, sous neuf mois, les autorisations d'urbanisme et d'environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés de certains périmètres.
Article 56 · Charge l'État d'élaborer une stratégie nationale des aires protégées couvrant au moins 30 % du territoire national et des espaces maritimes, et 10 % en protection forte.
Article 56 bis A · Range les ventes au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé parmi les exceptions du code forestier.
Article 56 bis · Permet de réglementer ou d'interdire par arrêté motivé l'accès aux espaces protégés lorsqu'il menace leur protection, sauf pour les missions de secours, de police ou de défense.
Article 56 ter · Proroge de douze mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux échéant avant le 31 décembre 2024, la prorogation cessant si le renouvellement intervient plus tôt.
Article 57 · Rend le droit de préemption des espaces naturels sensibles applicable aux zones délimitées avant 1985 non reprises par le département et valide les préemptions décidées depuis 2016.
Article 57 ter · Permet aux communes de confier gratuitement l'entretien d'un chemin rural à une association, encadre l'échange des parcelles supportant ces chemins et restreint les cas de désaffectation.
Article 58 A · Étend l'état des risques aux zones de risques miniers et de recul du trait de côte et impose de le remettre dès la première visite du bien.
Article 58 · Subordonne le permis, pour les constructions soumises à une obligation de démolition, à une consignation, et dispense de formalité les travaux de démolition et de remise en état.
Article 58 B · Fait fixer par décret la liste des communes particulièrement vulnérables au recul du trait de côte, révisée au moins tous les neuf ans.
Article 58 C · Impose au représentant de l'État d'abroger les dispositions d'un plan de prévention des risques relatives au recul du trait de côte lorsqu'un document d'urbanisme les reprend.
Article 58 D · Impose aux schémas d'aménagement régionaux, dans les communes listées, des orientations d'adaptation au recul du trait de côte et leur permet d'identifier des secteurs de relocalisation.
Article 58 E · Oblige certaines communes littorales à délimiter les zones exposées au recul du trait de côte, y encadre les constructions et impose la démolition des constructions nouvelles menacées.
Article 58 F · Impose aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux exposés au recul du trait de côte de prendre en compte l'adaptation des espaces menacés et prévoit des emplacements de relocalisation.
Article 58 G · Crée au profit des communes exposées un droit de préemption pour acquérir des terrains et prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens.
Article 58 bis · Autorise les agents de l'État et des collectivités qui concourent à la prévision des phénomènes naturels dangereux à observer les lieux menacés par aéronef sans personne à bord.
Article 59 · Oblige la restauration scolaire à proposer chaque semaine un menu végétarien et ouvre aux collectivités volontaires une expérimentation de deux ans du choix quotidien d'un tel menu.
Article 59 bis A · Intègre dans les référentiels des formations à la cuisine, au plus tard deux ans après la promulgation, des modules sur la diversification des sources de protéines.
Article 59 bis · Exclut des repas servis les denrées alimentaires composées de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux ou produites à partir de telles cultures.
Article 59 ter · Plafonne les tarifs de la restauration scolaire au coût par usager et permet de les moduler selon un barème progressif, voire de les rendre gratuits en première tranche.
Article 59 quater · Ouvre une expérimentation de deux ans de réservation des repas, sur la base du volontariat, dans la restauration collective publique, contre le gaspillage alimentaire.
Article 60 · Impose qu'en 2024 60 % en valeur des viandes et produits de la pêche servis en restauration collective, publique comme privée, répondent aux critères de qualité prévus.
Article 60 bis · Demande au Gouvernement deux rapports sur l'instauration d'un chèque alimentation durable, ses bénéficiaires, les produits éligibles, sa valeur faciale, sa durée et son financement.
Article 61 · Charge la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat de déterminer les orientations d'une politique de l'alimentation durable et de la nutrition.
Article 61 bis · Permet au porteur de projet d'engager une démarche collective de certification environnementale pour l'ensemble des exploitations agricoles contractantes.
Article 62 · Envisage une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints deux années de suite, faute de règle européenne équivalente.
Article 63 · Fait définir par décret une trajectoire de réduction, d'ici 2030, des émissions agricoles d'ammoniac de 13 % et de protoxyde d'azote de 15 %.
Article 63 bis · Charge l'État d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en concertation avec les parties prenantes.
Article 64 · Autorise les agents chargés de la lutte contre la déforestation importée et les douanes à échanger les renseignements utiles à la traçabilité des approvisionnements en matières premières agricoles.
Article 64 ter · Demande au Gouvernement un rapport sur une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée aidant entreprises et acheteurs publics à rendre leurs approvisionnements durables.
Article 65 · Impose aux documents de programmation de la politique agricole commune d'être compatibles avec la stratégie bas-carbone, la biodiversité, la santé environnementale et la lutte contre la déforestation importée.
Article 66 · Exige que les filières valorisent des modes de production respectueux de l'environnement et confie la reconnaissance des labels, pour trois ans renouvelables, à une plateforme nationale.
Article 66 bis · Autorise les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer issus d'une démarche collective à porter des labels privés encadrés par un cahier des charges contrôlé régulièrement.
Article 66 ter · Oblige les magasins de détail de plus de 400 mètres carrés vendant des denrées alimentaires à afficher toute l'année la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés.
Article 66 quater · Prévoit d'encourager la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, notamment au regard des pratiques agroécologiques et des circuits de proximité.
Article 67 · Punit de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende certaines infractions exposant directement la faune, la flore ou l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable.
Article 68 · Punit de cinq ans de prison et un million d'euros d'amende les pollutions graves et durables commises en violation délibérée d'une obligation de prudence, dix ans pour écocide.
Article 69 · Permet au tribunal d'imposer au condamné la restauration du milieu naturel et habilite de nouveaux agents, dont les gardes champêtres, à constater ces infractions.
Article 69 bis · Autorise les agents chargés des contrôles environnementaux à capter des images et des données au moyen d'aéronefs sans personne à bord, sans visualiser l'intérieur des domiciles.
Article 69 ter · Étend au non-respect de prescriptions du code minier et de plusieurs articles du code de l'environnement les mesures que le juge peut ordonner en matière d'eau.
Article 70 · Relève les amendes réprimant les atteintes à l'environnement, notamment les pollutions marines, et permet de porter leur montant jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.
Article 71 · Crée un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, qui enquête sur les accidents majeurs et peut enquêter sur d'autres accidents, sans déterminer les responsabilités.
Article 71 bis · Permet d'ordonner les mesures de remise en état en environnement et urbanisme par ordonnance pénale ou reconnaissance préalable de culpabilité, avec exécution provisoire en environnement.
Article 71 ter · Confie à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés les actions relatives au devoir de vigilance fondées sur le code de commerce.
Article 73 · Demande au Gouvernement, dans un délai de deux ans, un rapport sur la réponse pénale aux atteintes à l'environnement et sur les condamnations prononcées en la matière.
Article 74 · Demande au Gouvernement un rapport, sous un an, sur son action en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.
Article 75 · Demande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport sur l'opportunité de réunir dans un même code les dispositions pénales relatives aux infractions à l'environnement.
Article 76 · Confie à la Cour des comptes l'évaluation annuelle de la loi, avec l'appui du Haut Conseil pour le climat, le rapport public appelant une réponse du Gouvernement.
Article 77 · Charge les collectivités territoriales de mettre en place un observatoire de leurs actions pour la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone.
Article 78 · Prévoit qu'une feuille de route de baisse des émissions soit établie avant 2023 pour chaque secteur fortement émetteur, conjointement par les filières, le Gouvernement et les collectivités.
Article 80 · Demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur la réglementation et les pratiques relatives à l'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public.
Article 81 · Demande au Gouvernement un rapport sur les métiers en tension liés à la transition écologique, l'offre de formation correspondante et l'apport des écoles de la transition écologique.
Article 82 · Demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur l'opportunité de fournir aux gestionnaires de restauration collective des modèles de marchés publics favorisant l'alimentation locale et biologique.
Article 83 · Demande au Gouvernement, dans les trois mois, un rapport sur l'affectation du produit des sanctions pénales environnementales à des actions de remise en état.