Amendement n° 7147 · ART. 48, déposé par M. Aubert +22 cosignataires.
L'essentiel : La loi aurait listé, avec cet amendement, les fonctions des sols menacées par l’artificialisation (stockage du carbone, régulation du climat et de l’eau, habitat des espèces, production alimentaire), en s’appuyant sur un document de la FAO.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « Ces fonctions recouvrent : - La séquestration du carbone ; - La régulation du climat ; - Le cycle des éléments nutritifs ; - L’habitat pour des espèces animales et végétales ; - La régulation hydraulique ; - La fourniture de matériaux de construction ; - La fourniture d’aliments, de fibres et de combustibles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 48 renvoie à un décret en Conseil d'État l'établissement d'une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Il prévoit en outre dans la définition de l'artificialisation d'un sol qu'un "sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions." Pourtant il ne précise pas quelles sont les fonctions en question. Le présent amendement prévoit donc de lister les principales fonctions des sols qui pourraient être affectées par l'artificialisation, en se basant notamment sur un document de 2015 de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 62 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7147 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il prévoit de lister les sept fonctions des sols qui pourraient être affectées par l’artificialisation, en se fondant sur une définition formulée par les Nations unies. Un tel amendement devrait faire l’objet d’un consensus. »
« Vous souhaitez préciser les fonctions des sols : je vous rappelle que nous avons déjà voté des amendements dans lesquels les fonctions hydrique et agronomique sont détaillées. Si d’éventuelles précisions sont nécessaires, elles figureront dans le décret. Une telle liste n’est donc pas nécessaire ici. Avis défavorable. »
« Vous proposez une rédaction alternative à celle qui a été choisie à la suite de l’adoption de l’amendement n o 5018, lequel prend déjà en considération les différentes fonctions, en les citant de façon certes plus ramassée. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable. »
« Je vous ferai remarquer que la liste qui figure dans mon amendement comprend « la fourniture de matériaux de construction » ainsi que « la fourniture d’aliments, de fibres et de combustibles », deux fonctions qui ne figurent pas dans la rédaction, beaucoup moins précise que la mienne, que vous évoquez. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas en quoi mon amendement est satisfait. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis ravi de démarrer l’examen de ces nombreux amendements sur l’article 47 relatif à l’artificialisation des sols. Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Julien Aubert et André Chassaigne pour les propos qu’ils ont tenus hier soir. »
« Nous démarrons ce chapitre sur la lutte contre l’artificialisation et pour la protection des sols. C’est un moment très important dans l’examen de ce projet de loi, parce que c’est la première fois qu’on reconnaît pleinement la valeur des sols en matière écologique, la valeur des sols pour la captat… »
« Il vise à accélérer le rythme pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette dès 2025. Le Gouvernement fixe un objectif – 2050 – qui est encore bien trop lointain. »
« …par ce que vous venez de dire sur la manière d’habiter. Vous semblez croire que nos concitoyens qui font le choix d’habiter dans une maison sont responsables de l’artifice des sols. Vous ne pouvez pas caricaturer ainsi ceux qui font le choix de la maison. »