Amendement n° 4981 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Mignola +57 cosignataires.
L'essentiel : Affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou sans conséquence sur le climat devient interdit, cet amendement créant une nouvelle infraction au code de l’environnement.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à créer une interdiction de publicité pour des biens et services qui se prétendraient « neutre en carbone », allégation qui ne trouve aucun fondement scientifique. Le message publicitaire ne saurait suggérer indûment une absence totale d’impact négatif et peut influencer négativement le consommateur en minimisant l’impact de ces biens ou services sur le climat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 53 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jennifer De Temmerman LT Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michèle Crouzet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4981 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ajouter au code de l’environnement une section 8, intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat », qui interdirait le fait d’affirmer à tort, dans une publicité, qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou qu’il est dépourvu de conséquences négatives sur le climat ainsi que le fait d’user de toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. Il s’agit, comme précédemment, d’interdire les publicités qui vantent la neutralité carbone d’un produit, ce qui n’a pas beaucoup de sens et surtout n’est pas toujours prouvé. »
« Je suis évidemment très favorable à l’amendement proposé par le président Mignola et les députés du groupe Dem, car lutter plus efficacement contre le blanchiment écologique, en interdisant les allégations trompeuses de neutralité carbone, qui n’ont souvent aucun fondement scientifique, va dans le bon sens. »
« Avis également très favorable. De plus en plus de publicités vont vouloir se fonder sur ce genre d’allégations car, les gens devenant de plus en plus sensibles à l’enjeu écologique, elles deviennent des arguments de vente. Il faut donc y mettre un coup d’arrêt, la neutralité carbone n’ayant aucun fondement scientifique pour la plupart des produits mis en vente. On ne peut induire en erreur les consommateurs de cette façon-là. »
« À titre personnel, je considère que l’amendement vise tout simplement à interdire la publicité mensongère se référant au climat. Comme plusieurs collègues de mon groupe, je le soutiendrai donc. »
« Si l’amendement me convient à première vue, j’y vois quand même une petite difficulté. J’ai pas mal travaillé ces derniers temps sur la question du stockage de carbone dans le domaine agricole. Or certaines productions, comme les noix ou les noisettes, ont un bilan carbone négatif. En d’autres termes, à la fin de leur cycle de vie, de la croissance de l’arbre à la récolte des fruits, ces produits stockent plus de carbone qu’ils n’en utilisent. Si on adopte cette disposition, on ne pourra plus dire que ces produits agricoles ont un bilan carbone positif ou neutre. »
« Monsieur le député, je vous invite à lire une note de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, qui est sortie aujourd’hui, et qui spécifie bien que la neutralité carbone peut être envisagée à l’échelle nationale ou internationale mais pas à partir d’un seul produit, précisément pour éviter les erreurs. Par ailleurs, je rappelle que le fait de vouloir compenser des émissions carbone est une bonne chose, mais que la priorité, c’est de les réduire. Il ne faut pas encourager les entreprises qui produisent des objets ayant demandé énormément d’énergie mais qui se dédouanent en expliquant qu’elles vont compenser ces émissions en fabriquant des puits de carbone. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais saluer ici le dialogue que nous avons eu avec la rapporteure et la ministre pour réécrire ce sous-amendement, dont la réécriture était parfaitement justifiée. »
« Merci, monsieur Potier, pour vos mots. En effet, nous avons travaillé de manière à clarifier les sanctions qui pourraient être appliquées demain au blanchiment écologique. Je suis donc favorable à votre sous-amendement, et j’espère que nous pourrons voter à l’unanimité mon amendement ainsi modifié. »
« J’émets un avis favorable à l’amendement présenté par la rapporteure, qui crée un régime de sanction spécifique pour les pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale ; je suis également favorable au sous-amendement présenté par M. Potier, qui apporte une précision bienvenue. »
« Nous nous félicitons de cette modification qui supprime tout risque. Bravo à Dominique Potier, à la rapporteure et à la ministre d’avoir travaillé à cette solution pendant la pause du dîner ! »