Amendement n° 4808 · APRÈS ART. 19, déposé par Mme Rabault +12 cosignataires.
L'essentiel : Les moulins à eau produisant de l’électricité, déjà équipés ou en cours d’équipement, auraient clairement bénéficié de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d’eau, cet amendement visant à lever une interprétation restrictive de l’administration.
Texte exact de l'amendement
La deuxième phrase de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « déjà équipés pour produire de l’électricité à la date de publication de la loi précitée ou pour lesquels un projet d’équipement pour la production d’électricité est engagé postérieurement à cette date. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la dérogation aux obligations de continuité écologique des cours d'eau dont peuvent bénéficier les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité en application de l’article L 214-18-1 du code de l’environnement. Cet article, introduit par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, vise en effet à exclure les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité des obligations de continuité écologique des cours d'eau listés au 2° de l’article L214-17 du code de l’environnement. Il précise également que cette dérogation s’applique à tous les moulins existant avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017. Cette disposition vise ainsi à concilier l’objectif de restauration de la continuité écologique des cours d’eau et la préservation du patrimoine que représentent les moulins, tout en permettant le développement de la micro-électricité. Le Ministère de la Transition écologique et Solidaire semble toutefois faire une interprétation différente et restrictive de cet article. Comme il l’a indiqué en réponse à une question écrite publiée au journal officiel du 9 août 2018, il considère que les moulins pouvant bénéficier de cette dérogation sont les moulins « d’ores et déjà équipés pour la production hydroélectrique ou en train d’être équipés à la date de publication de la loi ». Cette inter…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 73 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 7 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4808 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure et aux arguments exposés par M. Mélenchon : il vise tout simplement à appliquer la loi. Des dérogations aux obligations de continuité écologique des cours d’eau sont prévues pour les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité ou en voie d’équipement, en application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement – l’objectif étant que ces moulins ne soient pas détruits. Cette disposition vise à concilier l’objectif de restauration de la continuité écologique des cours d’eau et la préservation du patrimoine que représentent les moulins, tout en permettant le développement de la micro-électricité. »
« Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la loi du 24 février 2017 exempte bien du respect du principe de continuité écologique les moulins déjà équipés pour produire de l’électricité. On peut toujours exprimer des souhaits ou relater des débats passés – il sera d’ailleurs intéressant de reprendre mes propos dans dix ans, pour éclairer la volonté du législateur ! – mais les écrits font loi. Or, à l’article L. »
« Aménager un seuil existant pour restaurer la circulation des poissons n’empêche en rien de l’équiper pour produire de l’électricité. Nous devons respecter les objectifs environnementaux liés à la directive cadre sur l’eau et au règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, aussi la dérogation au principe de continuité écologique des cours d’eau ne peut-elle que rester très exceptionnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je n’ai jamais parlé des anguilles, madame la secrétaire d’État – je peux le faire si vous le souhaitez, bien que ce soit un autre débat ! J’ai simplement repris les propos du rapporteur du projet de loi au Sénat, tels qu’ils sont inscrits noir sur blanc dans le compte rendu : … […] …la dérogation vise « les moulins existant à la date de la publication de la loi déjà équipés aujourd’hui ou qui pourraient l’être demain ». Dans ce dernier cas, les pierres du moulin existent, et il suffit d’y brancher une turbine – mais c’est cela que vous souhaitez détruire ! […] Je souhaite que les dispositions qui ont été débattues en février 2017 soient appliquées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. »
« Nous voici arrivés à l’article 19 qui suscite de fortes attentes parmi les acteurs locaux : ils ne veulent pas remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages. »
« Les agriculteurs peuvent contribuer à préserver la qualité de l’eau ; évitons de les considérer systématiquement comme des pollueurs qui modifient cette ressource. »
« Face à la multitude des amendements visant à modifier l’alinéa 2 de l’article 19 et à l’insérer à l’article L. 211-1 plutôt qu’au L. 210-1 du code de l’environnement, je me suis posé beaucoup de questions. »