Amendement n° 5881 · ART. 47, déposé par M. Aubert +103 cosignataires.
L'essentiel : L’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols aurait été, avec cet amendement, expressément apprécié à l’échelle nationale, afin de permettre une différenciation entre les territoires.
Texte exact de l'amendement
Après les deux occurrences du mot : « sols », insérer les mots: « sur le territoire national ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif. Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, cet amendement du groupe Les Républicains proposent de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 8 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Lutte contre le dérèglement climatique) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Ils visent à préciser que l’objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national. Bien entendu, la loi s’applique au niveau national ; bien entendu, il s’agit d’un objectif national qui est décliné en trois articles : l’article 47 est un article de planification ; l’article 48 définit l’artificialisation pour l’intégrer dans les documents de planification et d’urbanisme ; l’article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). »
« Monsieur Wulfranc, je partage l’idée selon laquelle le logement social est un élément essentiel dans l’équation, parce qu’il s’agit de logement abordable, plutôt situé à proximité des centres-villes, souvent de logement collectif. Le choix se pose souvent en ces termes : logement social ou logement individuel ? logement en centre-ville ou en périphérie ? Oui, le logement social est d’extrêmement bonne qualité. Je le rappelle, 70 % des Français sont éligibles au logement social, que je défends et qui sera soutenu dans la loi dite 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, laquelle sera prochainement présentée en conseil des ministres. »
« La différenciation n’est nullement précisée dans l’article 47, elle apparaît plus tard. Si vous convenez de ce qu’il s’agit d’un objectif national, l’adoption de l’amendement n’enlève strictement rien. Je conteste l’argument selon lequel il n’est pas nécessaire de préciser le caractère national. Je crois que plus la loi est précise, plus les choses sont claires. Vous auriez dû indiquer qu’il s’agit d’un objectif national qui peut ensuite être décliné de manière différenciée dans les territoires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis ravi de démarrer l’examen de ces nombreux amendements sur l’article 47 relatif à l’artificialisation des sols. Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Julien Aubert et André Chassaigne pour les propos qu’ils ont tenus hier soir. »
« Nous démarrons ce chapitre sur la lutte contre l’artificialisation et pour la protection des sols. C’est un moment très important dans l’examen de ce projet de loi, parce que c’est la première fois qu’on reconnaît pleinement la valeur des sols en matière écologique, la valeur des sols pour la captat… »
« Il vise à accélérer le rythme pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette dès 2025. Le Gouvernement fixe un objectif – 2050 – qui est encore bien trop lointain. »
« …par ce que vous venez de dire sur la manière d’habiter. Vous semblez croire que nos concitoyens qui font le choix d’habiter dans une maison sont responsables de l’artifice des sols. Vous ne pouvez pas caricaturer ainsi ceux qui font le choix de la maison. »