Amendement n° 3538 · ART. 64 TER, déposé par M. François-Michel Lambert +2 cosignataires.
L'essentiel : Le rapport prévu à cet article aurait dû comporter, avec cet amendement, un volet sur les moyens de stopper d’ici le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie destiné aux centrales électriques françaises.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’article par la phrase suivante : « Ce rapport sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le 1 er janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
500 scientifiques du monde entier alertent sur l’utilisation du bois en alternative des énergies fossiles. Dans une lettre adressée notamment à Joe Biden et Ursula von der Leyen, ces spécialistes affirment que recourir massivement à la biomasse forestière peut porter atteinte aux objectifs climatiques et à la biodiversité. Ces scientifiques appellent à mettre un terme aux subventions et aux dispositifs incitant à brûler du bois provenant de leurs forêts – ou de celle d’autres pays – à une échelle industrielle, dans le but de produire de la chaleur ou de l’électricité. « Les arbres ont plus de valeur vivants que morts », insistent-ils. En ce sens l’Etat français doit cesser l’importation de bois énergie, ce rapport permettra de déterminer les modalités pour l’atteinte au plus tard au 1er janvier 2025 de cet objectif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 39 | 1 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3538 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai entendu tout à l’heure la rapporteure et le Gouvernement expliquer que ce n’était pas à l’article précédent qu’il fallait exprimer les inquiétudes quant à la consommation irrationnelle de l’énergie. L’article 64 ter , lui, ne vise que la production d’un rapport ; pourquoi ne pas ajouter que celui-ci « sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le 1 er janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national » ? »
« Vous proposez en réalité un nouveau rapport, car le sujet que vous évoquez n’est pas le même que celui de l’article 64 ter . Il me semble que nous pouvons suivre la question dans le cadre des prérogatives parlementaires plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable. »
« Vous connaissez le cadre : la durabilité des projets est étroitement contrôlée. Vous proposez d’interdire toute importation de bois énergie en France, mais pensez aux territoires qui n’en disposent pas, par exemple à ceux d’outre-mer qui, plutôt que de recourir aux énergies fossiles, peuvent envisager de se fournir en bois énergie issu des filières durables. Tout nous incite donc à donner un avis défavorable à votre amendement. »
« D’abord Dieu, ensuite ses apôtres ! […] Même le contenu d’un rapport ne saurait donc être débattu ! Même dans le cadre d’un rapport, on ne peut évoquer la centrale biomasse de Gardanne qui prévoit de brûler 800 000 tonnes de bois par an. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne sera capté au profit d’une seule centrale qui a un rendement énergétique de 35 % seulement tout en bénéficiant de 1,5 milliard d’euros d’aides publiques ! Collègues députés, sachez que jusqu’à Lyon, tout le bois sera réservé au fonctionnement de la centrale, il n’en restera plus de disponible. »
« Aristote était le disciple de Platon, mais il avait les pieds sur terre ; c’est ce qui avait fait la différence. En matière d’importation du bois, tout ce qui est excessif est insignifiant. Oui, un cas particulier pose problème ; mais en conclure qu’il faut rédiger un rapport disant qu’en 2025, on ne pourra plus importer de bois d’aucun pays, c’est aller trop loin. C’est dans la mesure qu’on trouve l’équilibre. L’idée n’est pas d’interdire l’importation du bois, mais de ne pas dépasser un certain volume. Voilà pourquoi je ne voterai pas l’amendement de M. Lambert, dont je regrette la formulation. »
« Mon groupe votera bien sûr l’amendement de M. Lambert. Une loi consacrée au climat ne peut pas passer à côté d’un tel sujet. Pour dix arbres brûlés à Gardanne, sept partent en fumée pour rien et seulement trois se transformant réellement en énergie. Si nous ne faisons rien, d’ici à 2050, les prélèvements en bois augmenteront de 60 % et les forêts, peu à peu, ne pourront plus jouer le rôle de puits de carbone ; en parallèle, on continuera à faire venir les importations de très loin. La question du coût du bois-énergie, pas uniquement comme coproduit – nous sommes d’accord sur ce point –, mais comme produit industriel en soi, pose des problèmes évidents. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés sous forme de culture de légumineuses ayant été évoquée, hier soir, avec l’article 62 par le Gouvernement qui a indiqué qu’elle serait intégrée dans la politique agricole commune (PAC) avec les eco-schemes , je retire ces deux amendeme… »
« Cet amendement de cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, adoptée le 14 novembre 2018, vise à mettre fin aux importations concernées le 1 er janvier 2030. »
« Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet depuis longtemps et je pense donc que cette précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable. »
« Même avis. Il ne s’agit pas en effet de codifier chaque détail de cette stratégie. Je confirme que l’horizon de 2030 est bien inscrit partout dans les documents de suivi de ladite stratégie. Demande de retrait. »