Amendement n° 2820 · ART. PREMIER, déposé par M. Herth +2 cosignataires.
L'essentiel : L’affichage environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie aurait dû tenir compte des produits issus de l’élevage à l’herbe, cet amendement estimant que le pastoralisme est pénalisé malgré ses aménités écologiques.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment pour les produits issus de l’élevage à l’herbe ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le cadre d’un affichage basé sur le principe de l’analyse du cycle de vie, les activités d’élevage sont pénalisées et plus spécialement celles pratiquant le pastoralisme. Rapporté à la production finale (lait, viande…) leur empreinte carbone les démarque négativement par rapport à des élevage au cycle plus court. Il convient dès lors de corriger la note ACV en tenant compte des autres aménités de l’élevage à l’herbe. Il s’agit en particulier de l’entretien d’espaces naturels impropres à d’autres activités agricoles, à la préservation du rôle de puits de carbone des couverts permanents et à sa contribution à certains écosystèmes riches en biodiversité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 11 | 1 |
| La République en Marche | 4 | 70 | 6 |
| Agir ensemble | 11 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Thiébaut LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2820 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai évoqué en commission spéciale les difficultés que pourrait représenter l’affichage environnemental pour les produits issus de l’élevage à l’herbe. Le problème concerne en fait tous les produits issus de ruminants, qui nécessitent un espace strictement dédié aux herbages, souvent avec des cycles longs et pour des volumes de production relativement faibles par rapport à la valorisation de la surface. Un affichage qui repose sur l’analyse du cycle de vie – ACV – serait en effet défavorable à ces activités. »
« Nous sommes tous d’accord, sur l’ensemble de ces bancs, pour dire que les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires présentent un caractère spécifique. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, en commission, d’ajouter un paragraphe dans lequel il est précisé : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. » Mais si nous devions commencer à détailler systématiquement le type d’agriculture, d’alimentation ou d’environnement concernés, nous ne nous en sortirions pas. »
« Monsieur le député, j’entends bien votre préoccupation, que je partage. Cela fait très longtemps que je me bats pour mettre en valeur ce type d’élevage, respectueux de l’animal et de ses cycles mais aussi de l’environnement. Il contribue à façonner des paysages, notamment en montagne, et permet également d’éviter que certains écosystèmes se referment. L’élevage à l’herbe a donc un impact positif sur l’environnement. Comme l’a très bien dit M. »
« Madame la ministre, vous avez le mérite d’aborder les problèmes concrets, comme nous devons tous le faire. Il ne s’agit pas en effet d’énoncer des principes mais de les traduire dans la réalité. Je poserai des questions très simples : tout d’abord, comment cette information sera-t-elle diffusée, non seulement par les grands producteurs du secteur agro-alimentaire – pour eux, ce sera facile – mais aussi par les toutes petites PME, pour lesquelles ce sera plus compliqué ? Nous attendons votre réponse. Deuxièmement, qui supportera le coût généré par l’élaboration de ce document ? »
« À ce stade, l’alinéa 3 précise que « l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement ». L’amendement de notre collègue Antoine Herth propose de préciser que c’est le cas « notamment pour les produits issus de l’élevage à l’herbe ». J’appuie sa proposition en rappelant que les prairies, en particulier les prairies naturelles et les prairies permanentes, sont des pièges à carbone. Madame la ministre, vous dites, comme M. »
« Nous avons déjà eu cette discussion pendant l’examen de la loi ÉGALIM et celui de la loi, dite AGEC, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et nous nous étions alors trouvés devant une vraie impasse car il n’y a pas de définition juridique de l’élevage à l’herbe, pas plus que de label public qui permettrait d’assurer la traçabilité de ses produits et ainsi d’en garantir la qualité et donc la sécurité sanitaire – même si personne ne doute évidemment ici de celles-ci. Par conséquent, ajouter cette notion dans l’article créerait une incertitude de nature juridique mais aussi des biais par rapport à la logique d’un affichage environnemental. »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à instaurer un délai de mise en œuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. »
« L’indice de durabilité, tel qu’il a été voté dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, deviendra obligatoire en 2024. Je crois donc, pour répondre à votre préoccupation, que nous aurons tout le loisir d’informer les consommateurs. »
« L’amendement vise à ce que soient précisés dans la loi les délais minimum de mise en œuvre de l’indice de réparabilité, puis de l’indice de durabilité, pour toutes les nouvelles catégories de produits concernées par le dispositif. »
« Il porte sur le numérique – un thème que nous aurions souhaité voir plus largement traité dans ce projet de loi – et vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de faire figurer, en accompagnement de chaque vidéo proposée au visionnage en France, un indice relatif à ses c… »