Amendement n° 6339 · APRÈS ART. 75, déposé par M. Balanant DEM.
L'essentiel : Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi climat est confiée à la Cour des comptes, appuyée par le Haut Conseil pour le climat, avec un rapport public suivi d’une réponse du Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement elle-même rendue publique. Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L100‑1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation du Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises, au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Article XX Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133‑4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements q…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement crée un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale . Il vise à combler un lacune importante dans notre dispositif d’évaluation. En effet, dans son rapport du 18 décembre 2019, intitulé « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions », le Haut Conseil pour le climat a pointé le manque de moyens que se donne la France dans son pilotage vers l’objectif de neutralité carbone. Seuls 3 % des articles de loi sont évalués sous l’angle environnemental. Il a recommandé la mise en place d’un processus d’évaluation des lois par rapport à la Stratégie Nationale Bas-Carbone lorsqu’elles sont au stade de projet (ex ante) et après leur adoption (ex post). Il a également rappelé la nécessité de mobiliser des moyens humains et d’ingénierie indispensables à la bonne réalisation de ces évaluations. La Convention Citoyenne pour le Climat a, quant à elle, proposé de « renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale » (proposition C.6.2) et a souligné le nécessité de disposer d’un d’un organisme indépendant vis-à-vis de l’État et des influences extérieures et doté de moyens suffisants pour effectuer correctement l’évaluation en matière environnementale. Le premier article prévoit que, pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la pré…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 3 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6339 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. Dominique Potier a commencé à évoquer le sujet il y a quelques instants. L’amendement que je présente et qui crée un titre VII dans le projet de loi, constitue, à plusieurs égards, une vraie et belle avancée. Je commencerai par indiquer que l’amendement est le fruit d’un travail législatif commun – je sais M. Potier très attaché à cet aspect –, mené depuis quasiment le début de la législature avec un certain nombre de députés, que ce soit au sein du collectif Accélérons, de la majorité ou de chacun des groupes, autour d’une interrogation : comment mieux évaluer les textes, notamment à l’aune de nos engagements climatiques ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés sous forme de culture de légumineuses ayant été évoquée, hier soir, avec l’article 62 par le Gouvernement qui a indiqué qu’elle serait intégrée dans la politique agricole commune (PAC) avec les eco-schemes , je retire ces deux amendeme… »
« Cet amendement de cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, adoptée le 14 novembre 2018, vise à mettre fin aux importations concernées le 1 er janvier 2030. »
« Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet depuis longtemps et je pense donc que cette précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable. »
« Même avis. Il ne s’agit pas en effet de codifier chaque détail de cette stratégie. Je confirme que l’horizon de 2030 est bien inscrit partout dans les documents de suivi de ladite stratégie. Demande de retrait. »