Amendement n° 7026 · APRÈS ART. 27, déposé par M. François-Michel Lambert +2 cosignataires.
L'essentiel : À partir de 2025, les véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules issues du freinage et dépourvus de capteurs dédiés se seraient vu interdire les zones à faibles émissions, selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
À compter du 1 er janvier 2025, l’accès aux zones à faible émission mobilité des véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules fines issues du freinage et non équipés de capteurs des particules de freinage est interdit. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mesure.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’impact des particules fines due au freinage peuvent être supérieurs à celui de la combustion des moteur En ce sens il est proposé d’interdire les véhicules les plus émetteurs de ces particules fines dues au freinage
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 juillet 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1104
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d'affichage destiné à informer le consommateur des caractéristiques environnementales des produits et services, issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il inscrit dans le code de l'éducation une éducation à l'environnement et au développement durable à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, et confie la présidence du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement au chef d'établissement. Il crée dans le code de l'environnement une section consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des codes de bonne conduite en matière environnementale et transfère au maire, au nom de la commune, les compétences de police de la publicité, tout en étendant les sanctions applicables aux publicités réalisées dans des lieux ou selon des procédés interdits. L'exposé des motifs rappelle que la convention citoyenne pour le climat, composée de cent cinquante personnes tirées au sort, a remis 149 propositions le 21 juin 2020, dont 146 que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction progressive de louer les passoires thermiques Adopté
Interdiction échelonnée de mise en location des logements les plus énergivores selon le diagnostic de performance énergétique : classe G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Adopté (calendrier fixé par la loi).
- Fin de certains vols intérieurs court-courrier Adopté
Interdiction des liaisons aériennes intérieures métropolitaines lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Adopté, mais réduit par rapport à la Convention citoyenne, qui proposait un seuil de 4 heures de train (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Zones à faibles émissions (ZFE) Adopté
Création obligatoire d'une zone à faibles émissions, restreignant les véhicules les plus polluants, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Adopté (article 119). Le dispositif a ensuite été assoupli par des lois postérieures, hors périmètre de ce texte.
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles Adopté
Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Adopté, mais limité aux seules énergies fossiles ; l'interdiction plus large proposée par la Convention citoyenne n'a pas été retenue (constat rapporté par vie-publique.fr).
- Crime d'écocide Écarté
La Convention citoyenne demandait la reconnaissance d'un crime d'écocide pour les atteintes les plus graves à l'environnement.
Écarté : le gouvernement a retenu un simple délit (et non un crime) d'écocide ; le terme avait même été supprimé par le Sénat en commission (constat rapporté par Public Sénat).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 69 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7026 en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je pense que c’est la première fois depuis le début de nos débats que nous allons parler de cette pollution atmosphérique en forte croissance qui tue, et surtout, je l’espère, prendre des dispositions en conséquence. Vous avez rappelé, madame la ministre, le nombre de personnes qui meurent de la pollution atmosphérique chaque année en France : on l’estime à 50 000, peut-être plus. Dans les ZFE-m, la moitié de la pollution atmosphérique est due au frottement des pneumatiques et surtout au freinage, les voitures étant de plus en plus lourdes. Vous n’avez pas voulu aborder ce problème, refusant de soumettre à un malus des véhicules au poids pourtant extrêmement élevé. »
« Notre collègue Jean-Marie Sermier a déjà insisté tout à l’heure sur la nécessité d’avancer en ce qui concerne le système de freinage. Je crois avoir été très clair en disant qu’il fallait absolument faire évoluer, au niveau européen, la norme euro 7, afin de pouvoir prendre en compte les points que vous soulevez. Je suis convaincu que nous allons y arriver, mais il faut travailler à l’échelle européenne et ne pas se limiter à nos ZFE-m. C’est la principale raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à votre amendement. »
« La pollution aux particules due au freinage est un problème. C’est pourquoi les autorités françaises travaillent à ce que ce sujet soit traité dans la nouvelle norme euro 7. C’est ainsi que nous pourrons faire baisser les émissions de particules dues au freinage des automobiles, mais pas uniquement – le problème se pose aussi dans le métro. Actuellement, il n’existe pas de norme : il me semble donc très compliqué de mettre en place des restrictions de circulation dans les ZFE-m pour certains véhicules. Comment les identifier et définir quels véhicules pourront y accéder ou non ? Par des tests sur banc ? Tout cela me paraît très prématuré. »
« Pour répondre aux arguments de M. le rapporteur, permettez-moi simplement de rappeler la date mentionnée dans l’amendement, celle du 1 er janvier 2025. Si, entre-temps, l’Europe nous permet d’être plus efficaces et de dépasser l’objectif fixé par mon amendement, alors la disposition deviendra sans objet et des évolutions législatives interviendront. Madame la ministre, le 1 er janvier 2025, cela nous laisse presque quatre ans ; nous avons largement le temps. Nous commençons à disposer d’éléments factuels pour trouver des indicateurs et des moyens de mesure afin de tenir l’objectif affiché dans l’amendement. Encore une fois, si les choses peuvent aller plus vite, l’amendement tombera. »
« Essayons simplement de regarder les choses en face : si nous réussissons – et nous le souhaitons – à intégrer la question des émissions de particules de freinage dans la norme euro 7, et si nous appliquons votre règle, tous les véhicules qui ne sont pas neufs seront interdits dans les ZFE-m à partir de 2025. […] C’est absurde ! […] Il faut raison garder. Travaillons sur ce sujet qui est un réel enjeu de santé publique et dont nous reparlerons, mais votre amendement ne convient pas. »
« C’est un sujet un peu technique, mais Mme la maire de Paris a utilisé, pendant un an, un système de captation et je l’ai moi-même monté sur mon véhicule électrique, une Zoe, avec des résultats très probants. Les véhicules actuels, qu’ils soient modernes ou de collection, pourront sans problème être équipés de systèmes de captation. Par essence, les particules quittent le système de freinage, et on sait donc comment les récupérer. D’ici à 2025, nous pouvons y arriver – d’où cette date un peu éloignée, mais volontariste. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le dérèglement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour contribuer à décarboner au maximum nos déplacements, cet amendement vise à soumettre les plateformes de livraison à une obligation de mise en relation au moyen d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisés à très faibles émissions. »
« Il est toujours bon de présenter un amendement en début de séance, car ça permet de se faire la voix. Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la Convention citoyenne pour le climat a notamment proposé d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davan… »
« Ces dernières années, la mode est aux grosses voitures, ce qui est une tendance négative. Plus une voiture est lourde, en effet, plus elle a besoin d’énergie pour rouler et plus son empreinte carbone aura d’impact pour toute la durée de vie du véhicule. »
« Il va dans le même sens que celui de M. Rupin et tend à préciser que le seuil est porté à 1,6 tonne à compter du 1 er janvier 2023, puis 1,4 tonne à compter du 1 er janvier 2024. Il s’agit donc d’instaurer une démarche progressive. »