Amendement de M. Bazin (LR) · art. 67

Intitulé officiel : L'amendement n° 4330 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Scrutin du 2021-04-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 5 pour, 64 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 4330, déposé par M. Bazin : Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conf…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)14401Contre
Les Républicains (LR)3001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Agir ensemble (AGIR)0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total56402