Le parcours du texte
Ce que change ce texte
La proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas.
- Patrimoine linguistiqueInscrit au code du patrimoine le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales, et charge l’État et les collectivités territoriales de concourir à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. art. 1er
- Trésors nationauxÉtend le 5° de l’article L. 111-1 du code du patrimoine à ce qui présente un intérêt majeur pour la connaissance de la langue française et des langues régionales. art. 2
- Loi sur la langue françaiseRéécrit l’article 21 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : ses dispositions ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. art. 3
- Enseignement immersifInsère à l’article L. 312-10 du code de l’éducation un 3° portant sur un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française, et supprime le mot « deux » au quatrième alinéa. art. 4
- Forfait scolaireSoumet la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale situé sur une autre commune à un accord entre elle et l’établissement, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. art. 6
- Conventions État-régionsCrée un article L. 312-11-2 du code de l’éducation : dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées. art. 7
- Signalétique bilingueAutorise les services publics à assurer l’affichage de traductions en langue régionale sur les inscriptions et signalétiques des bâtiments publics, des voies publiques et navigables, des infrastructures de transport et des principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement. art. 8
- Signes diacritiquesComplète l’article 34 du code civil : les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. art. 9
- Rapport sur l’accueilDemande au Gouvernement un rapport annuel sur l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles demandent une scolarisation en langue régionale au plus près possible de leur domicile. art. 10
- Rapport sur les conventionsDemande un second rapport annuel sur les conventions conclues entre l’État, les collectivités et les associations de promotion des langues régionales, et sur l’opportunité de contrats simples ou d’association pour les établissements pratiquant l’enseignement immersif. art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 avril 2021 : 247 voix pour, 76 contre, 19 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 17 | 6 | 5 |
| La République en Marche | 100 | 57 | 12 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 54 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bénédicte Taurine FI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Josy Poueyto DEM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Souad Zitouni LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 9
Donne un avis défavorable à l’amendement n° 270 de Pacôme Rupin, qui voulait préciser le caractère facultatif de l’enseignement : « l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire ». Il ajoute : « je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet enseignement mais je considère que tout élève qui souhaite le suivre doit pouvoir le faire ».
Ont voté pour en première lecture, sans une seule voix contre. En deuxième lecture, tous votent de nouveau pour, mais La République en marche compte alors 57 voix contre et 12 abstentions dans ses propres rangs.
lire le passage ↗Relève, en première lecture, que toutes les langues régionales de France, à l’exception du basque, sont classées « en grand danger d’extinction » par l’UNESCO, et oppose à l’idée d’un déclin naturel l’exemple du gallois.
Constate, en première lecture, que même l’alsacien se parle moins qu’hier et que le gallo décline, et fait de l’enseignement le cœur du sujet, la transmission familiale étant devenue difficile.
Relève, en première lecture, qu’au sortir de la commission la proposition ne compte plus que trois articles sur dix, les articles 3 à 7 sur l’enseignement ayant été supprimés, et la juge « largement vidée de sa substance ».
Approuve, en première lecture, l’inscription des langues régionales au code du patrimoine, mais explique le rejet des articles 5 et 6, qui conditionnaient les subventions aux écoles privées à un enseignement bilingue.
Souscrit, en première lecture, aux axes du texte tout en émettant des réserves sur l’article 1er, dont elle juge les principes déjà satisfaits par le droit existant.
Signale, en première lecture, une chute massive des inscriptions en langue régionale au lycée depuis la réforme du baccalauréat, alertée par les associations d’enseignants d’occitan.
Justifie, en première lecture, la réécriture de l’article 1er par l’obligation de respecter le cadre juridique existant, la langue n’étant reconnue au code du patrimoine que comme vecteur de tradition.
Réserves et nuances, 1
Seul groupe dont la majorité vote contre : 12 voix contre et une voix pour. Ces 12 voix ne forment qu’une part des 76 voix contre du scrutin, dont 57 viennent de La République en marche, 6 du Mouvement démocrate et une d’une députée non inscrite.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l’histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l’histoire d’une province qui, parfois, a eu sa propre langue. »
« Le fait que certains de nos collègues souhaitent absolument un vote conforme ne doit pas nous empêcher de rechercher la rédaction la plus précise possible des différents articles – nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion d’autres amendements. »
« Par ailleurs, l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire, à quoi s’ajoute la décision du Conseil constitutionnel. »
« Je considère pour ma part que la distinction entre enseignement facultatif et enseignement obligatoire doit être claire et explicite. Nos précédents débats ont démontré qu’il existait parfois une ambiguïté à ce sujet. »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 19 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 347 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 3 0 %
- LT 1 sur 5 20 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- LAREM 1 sur 6 17 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Reconnaît le patrimoine linguistique, formé du français et des langues régionales, comme partie du patrimoine, et fait concourir l'État et les collectivités à leur enseignement, diffusion et promotion. 1 adopté sur 3
- Article 2 quinquies 1 adopté sur 1
- Article 8 Permet aux services publics d'afficher, à leur installation ou renouvellement, des traductions en langue régionale en usage sur les inscriptions, signalétiques publiques et principaux supports de communication. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2654 ↗le rapport de commission n° 4035 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Reconnaît le patrimoine linguistique, formé du français et des langues régionales, comme partie du patrimoine, et fait concourir l'État et les collectivités à leur enseignement, diffusion et promotion. 53 com. / 2 séance
Reconnaît le patrimoine linguistique, formé du français et des langues régionales, comme partie du patrimoine, et fait concourir l'État et les collectivités à leur enseignement, diffusion et promotion.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Description : Réécrit la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine pour y viser l'archéologie ou la connaissance de la langue française et des langues régionales. 20 com. / 2 séance
Description : Réécrit la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine pour y viser l'archéologie ou la connaissance de la langue française et des langues régionales.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3 Dispose que la loi de 1994 sur l'emploi du français ne fait obstacle ni à l'usage des langues régionales ni aux actions publiques et privées en leur faveur. 651 com. / 64 séance
Dispose que la loi de 1994 sur l'emploi du français ne fait obstacle ni à l'usage des langues régionales ni aux actions publiques et privées en leur faveur.
65 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 64 en séance.
Article 4Censuré Prévoit un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l'objectif d'une bonne connaissance de la langue française. 91 com. / 8 séance
Prévoit un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l'objectif d'une bonne connaissance de la langue française.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance.
Article 5 50 com. / 5 séance
Texte de l'article
L’article L. 372-1 du code de l’éducation est abrogé.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 6 Soumet à un accord entre la commune de résidence et l'établissement sa participation au coût d'une école privée sous contrat d'association enseignant une langue régionale, qu'elle-même n'offre pas. 50 com. / 5 séance
Soumet à un accord entre la commune de résidence et l'établissement sa participation au coût d'une école privée sous contrat d'association enseignant une langue régionale, qu'elle-même n'offre pas.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 7 Fait de la langue régionale une matière enseignée dans l'horaire normal, de la maternelle au lycée, par convention entre l'État et des régions ou certaines collectivités. 51 com. / 4 séance
Fait de la langue régionale une matière enseignée dans l'horaire normal, de la maternelle au lycée, par convention entre l'État et des régions ou certaines collectivités.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 8 Permet aux services publics d'afficher, à leur installation ou renouvellement, des traductions en langue régionale en usage sur les inscriptions, signalétiques publiques et principaux supports de communication. 21 com. / 1 séance
Permet aux services publics d'afficher, à leur installation ou renouvellement, des traductions en langue régionale en usage sur les inscriptions, signalétiques publiques et principaux supports de communication.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 9Censuré Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil. 73 com. / 4 séance
Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'accueil près de leur domicile des enfants dont la famille demande une maternelle ou classe enfantine en langue régionale. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'accueil près de leur domicile des enfants dont la famille demande une maternelle ou classe enfantine en langue régionale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les conventions d'enseignement des langues régionales et l'opportunité de contrats avec l'État pour les établissements associatifs immersifs.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les conventions d'enseignement des langues régionales et l'opportunité de contrats avec l'État pour les établissements associatifs immersifs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.