Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 mai 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 8 avril 2021 · adopté · 247 pour, 76 contre, 19 abstentionsTexte promulgué le 21 mai 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas.
Le 13 février 2020, en première lecture, elle est adoptée par 46 voix, aucune contre et 3 abstentions : 49 votant·es, et pas un groupe pour s’y opposer. Le 8 avril 2021, en deuxième lecture, elle l’est par 247 voix contre 76 et 19 abstentions, devant 342 votant·es.
CE N’EST PAS LE TEXTE QUI A CHANGÉ, C’EST L’ASSISTANCE. La France insoumise, qui n’exprime aucune voix au premier vote, vote contre au second. Et La République en marche, qui votait pour sans opposition interne, se retrouve avec 57 de ses membres contre et 12 abstentions : les voix contre du second scrutin viennent pour l’essentiel du groupe majoritaire lui-même, quand Les Républicains votent pour sans une seule voix contre.
Le texte inscrit les langues régionales au patrimoine immatériel, permet par convention entre l’État et les régions que la langue régionale soit enseignée dans l’horaire normal des écoles, collèges et lycées, ouvre aux communes le financement des écoles privées bilingues sous cinq conditions cumulatives, autorise la signalétique publique bilingue et les signes diacritiques dans les actes d’état civil.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 8 avril 2021 : 247 voix pour, 76 contre, 19 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 13 février 2020 l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). 46 pour · 0 contre · 3 abst. Adopté
- 13 février 2020 l'amendement de suppression n° 50 de Mme Atger à l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). 20 pour · 22 contre Rejeté
- 13 février 2020 l'amendement n° 61 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). 25 pour · 26 contre Rejeté
- 13 février 2020 l'amendement n° 53 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). 26 pour · 24 contre Adopté
- 8 avril 2021 l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture). 247 pour · 76 contre · 19 abst. Adopté
- 8 avril 2021 l'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture). 111 pour · 188 contre · 16 abst. Rejeté
- 8 avril 2021 l'amendement n° 1 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 2 quinquies de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture). 127 pour · 105 contre · 24 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 9
Donne un avis défavorable à l’amendement n° 270 de Pacôme Rupin, qui voulait préciser le caractère facultatif de l’enseignement : « l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire ». Il ajoute : « je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet enseignement mais je considère que tout élève qui souhaite le suivre doit pouvoir le faire ».
Ont voté pour en première lecture, sans une seule voix contre. En deuxième lecture, tous votent de nouveau pour, mais La République en marche compte alors 57 voix contre et 12 abstentions dans ses propres rangs.
lire le passage ↗Relève, en première lecture, que toutes les langues régionales de France, à l’exception du basque, sont classées « en grand danger d’extinction » par l’UNESCO, et oppose à l’idée d’un déclin naturel l’exemple du gallois.
Constate, en première lecture, que même l’alsacien se parle moins qu’hier et que le gallo décline, et fait de l’enseignement le cœur du sujet, la transmission familiale étant devenue difficile.
Relève, en première lecture, qu’au sortir de la commission la proposition ne compte plus que trois articles sur dix, les articles 3 à 7 sur l’enseignement ayant été supprimés, et la juge « largement vidée de sa substance ».
Approuve, en première lecture, l’inscription des langues régionales au code du patrimoine, mais explique le rejet des articles 5 et 6, qui conditionnaient les subventions aux écoles privées à un enseignement bilingue.
Souscrit, en première lecture, aux axes du texte tout en émettant des réserves sur l’article 1er, dont elle juge les principes déjà satisfaits par le droit existant.
Signale, en première lecture, une chute massive des inscriptions en langue régionale au lycée depuis la réforme du baccalauréat, alertée par les associations d’enseignants d’occitan.
Justifie, en première lecture, la réécriture de l’article 1er par l’obligation de respecter le cadre juridique existant, la langue n’étant reconnue au code du patrimoine que comme vecteur de tradition.
Réserves et nuances, 1
Seul groupe dont la majorité vote contre : 12 voix contre et une voix pour. Ces 12 voix ne forment qu’une part des 76 voix contre du scrutin, dont 57 viennent de La République en marche, 6 du Mouvement démocrate et une d’une députée non inscrite.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Langues régionales : le texte traite de leur protection et de leur promotion. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2021. Le vote a réuni 247 soutiens, 76 opposants et 19 abstentions. Les groupes LAREM, LR, DEM, SOC, NI, AGIR-E, LT, UDI_I, GDR se sont prononcés pour, tandis que FI s'est opposé. LAREM a été divisé sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis l’adoption de l’article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l’intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu’il décida d’insérer l’article 75-1 à la Constitution, afin de doter d’une base constitutionnelle l’adoption future d’une loi relative aux langues régionales. Depuis cette révision constitutionnelle, plusieurs dispositions législatives concernant les langues régionales ont été adoptées par le Parlement. Il en est ainsi de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette loi reconnaît pour la première fois dans notre législation l’enseignement bilingue français-langue régionale, que celui-ci doit être favorisé et que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage. À cela s’ajoutent cinq mentions supplémentaires situées dans l’annexe de la loi, notamment celle concernant la possibilité de s’inscrire dans une école publique d’une autre commune lorsque la commune de résidence ne propose pas d’enseignement de langue régionale. Cette disposition, à portée dé…
Articles (10 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La conservation et la connaissance du patrimoine immatériel sont d’intérêt général. « L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales qui sont une partie essentielle de ce patrimoine. »…
- Article 2 Après le mot : « art », la fin du 5° de l’article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l’archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. » TITRE II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES
- Article 3 La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-2. - Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »…
- Article 4 Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : «, dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».
- Article 5 Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-1. – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution correspond aux communes ou à leurs groupements, ces établissements : « 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ; « 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ; « 4° Dispensent un enseignement gratuit ; « 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux. « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »…
- Article 6 Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-2. – Les établissements d’enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ; « 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ; « 4° Dispensent un enseignement gratuit ; « 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les schémas prévisionnels de formation des collèges et des lycées. « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »…
- Article 7 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212-8, après le mot : « enseignement » es t inséré, par deux fois, le mot : « bilingue » ; 2° À l’article L. 442-5-1, au sixième alinéa, après le mot : « enseignement » et au septième alinéa, après la seconde occurrence du même mot, il est inséré le mot : « bilingue ». TITRE III SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL…
- Article 8 Sur proposition des régions, de la collectivité de Corse ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.…
- Article 9 Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil. Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-818 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
- Article 10 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
366 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 347 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 25 Adoptés
- 72 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 7 Non défendus
- 120 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 128 Irrecevables (autres motifs)
- 4 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 5 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 2 ter 6 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 ter 166 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 quater 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 quinquies 29 amendements 17 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 3 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 65 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 24 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article S 3 À 7 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 9 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 4 4 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 5 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 7 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 8 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 8 3 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 9 7 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 9 13 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 10 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 10 5 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 4 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 13 février 2020 l'amendement de suppression n° 50 de Mme Atger à l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). 20 pour · 22 contre Rejeté
- 13 février 2020 l'amendement n° 61 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). 25 pour · 26 contre Rejeté
- 13 février 2020 l'amendement n° 53 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). 26 pour · 24 contre Adopté
- 8 avril 2021 l'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture). 111 pour · 188 contre Rejeté
- 8 avril 2021 l'amendement n° 1 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 2 quinquies de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture). 127 pour · 105 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 21 mai 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-641 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)