Amendement n° 305 · ART. 2 TER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article ouvrant la voie à l’enseignement immersif des langues régionales aurait été supprimé, le Gouvernement le jugeant contraire au principe constitutionnel du français comme langue de la République.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter qui ajoute l’enseignement immersif aux formes possibles de l’enseignement de langue et culture régionales prévues par l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Une telle disposition est en effet contraire à la Constitution, notamment à son article 2 qui dispose que « la langue de la République est le français ». Dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il résulte « de l’article 2 de la Constitution que l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement, ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ». Il a en conséquence écarté, par une réserve d’interprétation, l’intégration des établissements Diwan, qui pratiquent un tel enseignement immersif, dans l’enseignement public. Outre cet obstacle d’ordre constitutionnel, le Gouvernement ne souhaite pas que soit remise en cause la place du français comme langue de l’enseignement et de la vie des établissements de l’enseignement public. Le Conseil d’État a quant à lui jugé illégal un arrêté instituant un enseignement bilingue enseigné selon la méthode de l’immersion (CE, 28 octobre 2002, n° 238653, publié au recueil Lebon) ; il ressort de cette décision que l’enseignement bilingue en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection et la promotion des langues régionales en les intégrant davantage dans le patrimoine culturel immatériel. Il prévoit des dispositions pour favoriser l’enseignement bilingue français-langue régionale dans les établissements scolaires, ainsi que des mesures visant à soutenir la diffusion et la connaissance de ces langues. Des modifications sont apportées au code de l’éducation pour permettre aux établissements privés d’obtenir des locaux et des subventions d’investissement, sous certaines conditions. Enfin, il précise le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans la promotion des langues régionales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 16 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 91 | 72 | 13 |
| Agir ensemble | 0 | 15 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre Vatin LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Bruno Fuchs DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Aude Bono-Vandorme LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Valérie Oppelt LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Coralie Dubost LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 305 en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je reviendrai d’abord à l’essentiel, sans répéter ce que j’ai indiqué dans mon discours introductif. Quels sont, au fond, nos objectifs ? Le premier, rappelons-le, est que tous les enfants aillent à l’école. Notre deuxième objectif – qui fait d’ailleurs écho aux propos que j’ai tenus hier encore au Sénat à propos du projet de loi confortant le respect des principes de la République – est que l’école, quels que soient les modes de scolarisation, soit un creuset républicain. Cela passe notamment par le fait de savoir parler la même langue. Parler le français n’est pas seulement, comme certains le prétendent, un devoir, c’est aussi un droit, celui d’être intégré à la société française. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l’histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l’histoire d’une province qui, parfois, a eu sa propre langue. »
« Le fait que certains de nos collègues souhaitent absolument un vote conforme ne doit pas nous empêcher de rechercher la rédaction la plus précise possible des différents articles – nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion d’autres amendements. »
« Par ailleurs, l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire, à quoi s’ajoute la décision du Conseil constitutionnel. »
« Je considère pour ma part que la distinction entre enseignement facultatif et enseignement obligatoire doit être claire et explicite. Nos précédents débats ont démontré qu’il existait parfois une ambiguïté à ce sujet. »