Amendement n° 50 · ART. 2, déposé par Mme Atger +299 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Atger proposait de supprimer l’article 2 relatif aux langues régionales, son autrice le jugeant redondant avec un nouvel article premier confiant à l’État et aux collectivités leur promotion et leur protection.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel détenu en mains privées, en raison de son intérêt historique, artistique ou archéologique majeur, de disposer d’un délai de 30 mois pour rassembler les fonds nécessaires à l’achat de ce bien. Des biens culturels matériels présentant un intérêt pour « la connaissance de la langue française et des langues régionales » (archives, manuscrits, ouvrages imprimés, supports d’enregistrement, objets mobiliers, etc.) peuvent tout à fait, en l’état actuel du droit, être considérés d’un intérêt historique majeur et, en conséquence, être classés au titre des archives historiques ou des monuments historiques ou faire l’objet d’un refus de certificat d’exportation. Le classement de ces biens culturels matériels sur le fondement du livre II ou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection et la promotion des langues régionales en les intégrant davantage dans le patrimoine culturel immatériel. Il prévoit des dispositions pour favoriser l’enseignement bilingue français-langue régionale dans les établissements scolaires, ainsi que des mesures visant à soutenir la diffusion et la connaissance de ces langues. Des modifications sont apportées au code de l’éducation pour permettre aux établissements privés d’obtenir des locaux et des subventions d’investissement, sous certaines conditions. Enfin, il précise le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans la promotion des langues régionales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 50 en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement je propose, en lien avec mon propos précédent, de supprimer l’article 2 en tenant compte de la réécriture de l’article 1 er , qui intègre les enjeux des articles 1 er et 2. Cette nouvelle rédaction rappelle la volonté, pour l’État, de nouer des relations avec les collectivités, au travers de conventions notamment – l’article 1 er vise par exemple Brezhoneg, l’Office public de la langue bretonne, ou encore l’Office public de la langue basque. Le nouvel article 1 er de la proposition de loi vise ainsi à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. »
« Je demanderai le retrait de cet amendement, cher collègue, d’abord parce que la réécriture proposée par la commission a été modifiée par l’amendement n o 64 à l’article 1 er , que nous avons adopté tout à l’heure. L’aspect que vous évoquez n’y figure donc plus. Dans un second temps, j’appelle votre attention sur la question des objets du patrimoine. Une telle mesure nous permettrait de préempter des manuscrits intéressants pour la langue bretonne notamment, comme le manuscrit de Leyde. Ce traité de médecine du VIII e siècle est écrit en latin et comporte également des mots en vieux breton. »
« Je suis un peu effaré. Lorsque nous sommes arrivés dans l’hémicycle pour débattre de cette proposition de loi, il ne restait plus que trois articles sur les dix du texte initial. Et voilà que le groupe majoritaire voudrait supprimer encore un article ! Non contents d’avoir censuré ce texte en commission dans des proportions invraisemblables, vous voulez récidiver en séance, et en allant plus loin encore ! Encore une fois, les choses sont très simples : il y a d’une part les discours sur les langues régionales et, d’autre part, les actes. Je constate une nouvelle fois que vos actes sont rigoureusement à l’opposé des discours que vous tenez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Un petit rappel historique : on ne peut pas dire que, dans notre histoire, les relations entre l’État et les langues régionales aient été fluides. Les choses se sont même très singulièrement gâtées à partir de la Révolution française. »
« Nous l’avons bien compris, la proposition de M. Molac vise à promouvoir les langues régionales, et c’est pourquoi certains de ses aspects portent sur le patrimoine, et d’autres sur l’état civil ou l’éducation. »
« Monsieur le ministre, nous avons plus apprécié la fin de votre intervention que son début. Je n’ai pourtant pas senti dans les propos de notre collègue Molac une agressivité particulière. »
« Avant d’en venir aux objectifs de ce texte, examinons ce qui existe déjà pour protéger le patrimoine important que constituent les langues et cultures régionales en France. »
« Je me réjouis que grâce à l’initiative de Paul Molac, nous ayons l’occasion d’évoquer la belle et grande question des langues régionales. Cette occasion se présente une ou deux fois dans une législature ; ne la laissons pas passer ! »
« La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France. Plusieurs initiatives bienvenues ont suivi, comme la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langue régionale dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de… »
« Le texte relatif à la protection patrimoniale des langues régionales définissait et proposait au départ trois domaines de référence : le patrimoine, avec la reconnaissance de l’intérêt patrimonial majeur des différentes langues, l’objectif étant qu’elles puissent bénéficier de politiques de conserva… »
« L’ouverture à d’autres langues et cultures, qu’elles soient régionales ou étrangères, s’inscrit toujours dans une démarche positive et ne remet pas en cause le français comme langue de la République – statut consacré par l’article 2 de la Constitution. »
« Emmanuel Macron l’avait déclaré en juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Coup d’arrêt au jacobinisme et promotion de la décentralisation ? Fin du lissage linguistique ? »
« Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Paul Molac, qui nous permet d’aborder, ce soir, de nouveau, la question des langues régionales dans l’hémicycle. »