Le parcours du texte
Ce que change ce texte
La proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas.
- Patrimoine linguistiqueFait entrer dans le code du patrimoine le « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » et charge l’État et les collectivités territoriales de concourir à « l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues ». art. 1er
- Critère de la langueRéécrit la fin du 5° de l’article L. 111-1 du code du patrimoine pour y faire figurer, à côté de l’art et de l’archéologie, « la connaissance de la langue française et des langues régionales ». art. 2
- Loi sur le françaisRéécrit l’article 21 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dont les dispositions « ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». art. 2 bis
- Signalétique bilingueAutorise les services publics à afficher des traductions en langue régionale sur les inscriptions et signalétiques des bâtiments publics, des voies de circulation, des voies navigables, des infrastructures de transport et des principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement. art. 8
- Signes diacritiquesComplète l’article 34 du code civil : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. » art. 9
- Rapport sur l’accueil scolaireCharge le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles demandent une scolarisation en langue régionale au plus près possible de leur domicile, en école maternelle ou en classe enfantine. art. 11
- Rapport sur l’enseignement immersifImpose un second rapport annuel sur les conventions conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales, et sur l’opportunité d’ouvrir des contrats simples ou d’association aux établissements associatifs pratiquant une pédagogie fondée sur l’usage immersif de la langue régionale. art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 février 2020 : 46 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 12 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 9
Répond à Géraldine Bannier, qui demande comment un département sans langue régionale relèverait de son amendement n° 82 rétablissant l’article 3, supprimé en commission : « Cela dépend de la convention passée avec les territoires. Si ces derniers ne sont pas demandeurs, il n’y aura pas de convention, donc pas d’enseignement. »
Votent tous pour, sans une seule voix contre : 20 voix pour La République en marche, 12 pour Libertés et territoires, 5 pour Les Républicains, 4 pour le Mouvement démocrate, 2 pour UDI, Agir et Indépendants, une pour les Socialistes et apparentés et une pour la Gauche démocrate et républicaine. La République en marche compte en outre 3 abstentions, les seules du scrutin.
lire le passage ↗Relève que toutes les langues régionales de France, à l’exception du basque, sont classées « en grand danger d’extinction » par l’UNESCO, et oppose à l’idée d’un déclin naturel l’exemple du gallois.
Constate que même l’alsacien se parle moins qu’hier et que le gallo décline, et fait de l’enseignement le cœur du sujet, la transmission familiale étant devenue difficile.
Relève qu’au sortir de la commission la proposition ne compte plus que trois articles sur dix, les articles 3 à 7 sur l’enseignement ayant été supprimés, et la juge « largement vidée de sa substance ».
Approuve l’inscription des langues régionales au code du patrimoine, mais explique le rejet des articles 5 et 6, qui conditionnaient les subventions aux écoles privées à un enseignement bilingue.
Souscrit aux axes du texte tout en émettant des réserves sur l’article 1er, dont elle juge les principes déjà satisfaits par le droit existant.
Signale une chute massive des inscriptions en langue régionale au lycée depuis la réforme du baccalauréat, alertée par les associations d’enseignants d’occitan.
Justifie la réécriture de l’article 1er par l’obligation de respecter le cadre juridique existant, la langue n’étant reconnue au code du patrimoine que comme vecteur de tradition.
Réserves et nuances, 1
N’exprime aucune voix sur ce scrutin : aucune voix pour, aucune voix contre, aucune abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Un petit rappel historique : on ne peut pas dire que, dans notre histoire, les relations entre l’État et les langues régionales aient été fluides. Les choses se sont même très singulièrement gâtées à partir de la Révolution française. »
« Nous l’avons bien compris, la proposition de M. Molac vise à promouvoir les langues régionales, et c’est pourquoi certains de ses aspects portent sur le patrimoine, et d’autres sur l’état civil ou l’éducation. »
« Monsieur le ministre, nous avons plus apprécié la fin de votre intervention que son début. Je n’ai pourtant pas senti dans les propos de notre collègue Molac une agressivité particulière. »
« Avant d’en venir aux objectifs de ce texte, examinons ce qui existe déjà pour protéger le patrimoine important que constituent les langues et cultures régionales en France. »
« Ia ora na ! Les langues régionales sont chères à beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Leur protection, leur reconnaissance, leur diffusion constituent un élément majeur de notre culture nationale. »
« Je me réjouis que grâce à l’initiative de Paul Molac, nous ayons l’occasion d’évoquer la belle et grande question des langues régionales. Cette occasion se présente une ou deux fois dans une législature ; ne la laissons pas passer ! »
« La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France. Plusieurs initiatives bienvenues ont suivi, comme la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langue régionale dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de… »
« Le texte relatif à la protection patrimoniale des langues régionales définissait et proposait au départ trois domaines de référence : le patrimoine, avec la reconnaissance de l’intérêt patrimonial majeur des différentes langues, l’objectif étant qu’elles puissent bénéficier de politiques de conserva… »
« L’ouverture à d’autres langues et cultures, qu’elles soient régionales ou étrangères, s’inscrit toujours dans une démarche positive et ne remet pas en cause le français comme langue de la République – statut consacré par l’article 2 de la Constitution. »
« Emmanuel Macron l’avait déclaré en juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Coup d’arrêt au jacobinisme et promotion de la décentralisation ? Fin du lissage linguistique ? »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 19 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 347 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 3 0 %
- LT 1 sur 5 20 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- LAREM 1 sur 6 17 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Reconnaît le patrimoine linguistique, formé du français et des langues régionales, comme partie du patrimoine, et fait concourir l'État et les collectivités à leur enseignement, diffusion et promotion. 1 adopté sur 3
- Article 2 quinquies 1 adopté sur 1
- Article 8 Permet aux services publics d'afficher, à leur installation ou renouvellement, des traductions en langue régionale en usage sur les inscriptions, signalétiques publiques et principaux supports de communication. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2654 ↗le rapport de commission n° 4035 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Reconnaît le patrimoine linguistique, formé du français et des langues régionales, comme partie du patrimoine, et fait concourir l'État et les collectivités à leur enseignement, diffusion et promotion. 53 com. / 2 séance
Reconnaît le patrimoine linguistique, formé du français et des langues régionales, comme partie du patrimoine, et fait concourir l'État et les collectivités à leur enseignement, diffusion et promotion.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Description : Réécrit la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine pour y viser l'archéologie ou la connaissance de la langue française et des langues régionales. 20 com. / 2 séance
Description : Réécrit la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine pour y viser l'archéologie ou la connaissance de la langue française et des langues régionales.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 bis Dispose que la loi de 1994 sur l'emploi du français ne fait obstacle ni à l'usage des langues régionales ni aux actions publiques et privées en leur faveur.
Dispose que la loi de 1994 sur l'emploi du français ne fait obstacle ni à l'usage des langues régionales ni aux actions publiques et privées en leur faveur.
Article 8 Permet aux services publics d'afficher, à leur installation ou renouvellement, des traductions en langue régionale en usage sur les inscriptions, signalétiques publiques et principaux supports de communication. 21 com. / 1 séance
Permet aux services publics d'afficher, à leur installation ou renouvellement, des traductions en langue régionale en usage sur les inscriptions, signalétiques publiques et principaux supports de communication.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 9 Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil. 73 com. / 4 séance
Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'accueil près de leur domicile des enfants dont la famille demande une maternelle ou classe enfantine en langue régionale.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'accueil près de leur domicile des enfants dont la famille demande une maternelle ou classe enfantine en langue régionale.
Article 12 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les conventions d'enseignement des langues régionales et l'opportunité de contrats avec l'État pour les établissements associatifs immersifs.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les conventions d'enseignement des langues régionales et l'opportunité de contrats avec l'État pour les établissements associatifs immersifs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.