Amendement n° 1 · ART. 2 QUINQUIES, déposé par M. Molac LT.
L'essentiel : La participation financière d’une commune à la scolarisation d’un élève dans une école privée de langue régionale d’une autre commune est désormais soumise à un accord entre elles.
Texte exact de l'amendement
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 2 quinquies tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, de manière à rendre obligatoire la conclusion d’un accord de participation financière entre la commune de résidence d’un élève et un établissement du premier degré privé sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d’une autre commune, dès lors que la commune de résidence ne propose pas un tel enseignement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection et la promotion des langues régionales en les intégrant davantage dans le patrimoine culturel immatériel. Il prévoit des dispositions pour favoriser l’enseignement bilingue français-langue régionale dans les établissements scolaires, ainsi que des mesures visant à soutenir la diffusion et la connaissance de ces langues. Des modifications sont apportées au code de l’éducation pour permettre aux établissements privés d’obtenir des locaux et des subventions d’investissement, sous certaines conditions. Enfin, il précise le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans la promotion des langues régionales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 16 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 14 | 12 | 2 |
| La République en Marche | 52 | 75 | 4 |
| Agir ensemble | 5 | 2 | 4 |
| UDI et Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 3 | 11 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patrick Mignola DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Coralie Dubost LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir le forfait scolaire relatif à l’enseignement des langues régionales, voté à deux reprises par le Sénat. En effet, je rappelle qu’avant l’examen de ce texte, les sénateurs avaient approuvé cette disposition une première lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer. À cette occasion, la sénatrice Maryvonne Blondin avait défendu un amendement que nous avions rédigé, visant à rendre le forfait scolaire obligatoire pour les enfants devant se rendre dans une commune voisine de celle où ils résident pour qu’une langue régionale leur soit enseignée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l’histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l’histoire d’une province qui, parfois, a eu sa propre langue. »
« Le fait que certains de nos collègues souhaitent absolument un vote conforme ne doit pas nous empêcher de rechercher la rédaction la plus précise possible des différents articles – nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion d’autres amendements. »
« Par ailleurs, l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire, à quoi s’ajoute la décision du Conseil constitutionnel. »
« Je considère pour ma part que la distinction entre enseignement facultatif et enseignement obligatoire doit être claire et explicite. Nos précédents débats ont démontré qu’il existait parfois une ambiguïté à ce sujet. »