Amendement n° 61 · ART. 4, déposé par M. Le Fur +22 cosignataires.
L'essentiel : Sur le texte relatif aux langues régionales, cet amendement de M. Le Fur voulait rétablir un article reconnaissant l’enseignement bilingue français-langue régionale, tout en respectant les objectifs de maîtrise des deux langues en fin de scolarité obligatoire.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement rétabli l’article 4 posant le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l’éducation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection et la promotion des langues régionales en les intégrant davantage dans le patrimoine culturel immatériel. Il prévoit des dispositions pour favoriser l’enseignement bilingue français-langue régionale dans les établissements scolaires, ainsi que des mesures visant à soutenir la diffusion et la connaissance de ces langues. Des modifications sont apportées au code de l’éducation pour permettre aux établissements privés d’obtenir des locaux et des subventions d’investissement, sous certaines conditions. Enfin, il précise le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans la promotion des langues régionales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 12 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection patrimoniale et promotion des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Un petit rappel historique : on ne peut pas dire que, dans notre histoire, les relations entre l’État et les langues régionales aient été fluides. Les choses se sont même très singulièrement gâtées à partir de la Révolution française. »
« Nous l’avons bien compris, la proposition de M. Molac vise à promouvoir les langues régionales, et c’est pourquoi certains de ses aspects portent sur le patrimoine, et d’autres sur l’état civil ou l’éducation. »
« Monsieur le ministre, nous avons plus apprécié la fin de votre intervention que son début. Je n’ai pourtant pas senti dans les propos de notre collègue Molac une agressivité particulière. »
« Avant d’en venir aux objectifs de ce texte, examinons ce qui existe déjà pour protéger le patrimoine important que constituent les langues et cultures régionales en France. »
« Ia ora na ! Les langues régionales sont chères à beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Leur protection, leur reconnaissance, leur diffusion constituent un élément majeur de notre culture nationale. »
« Je me réjouis que grâce à l’initiative de Paul Molac, nous ayons l’occasion d’évoquer la belle et grande question des langues régionales. Cette occasion se présente une ou deux fois dans une législature ; ne la laissons pas passer ! »
« La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France. Plusieurs initiatives bienvenues ont suivi, comme la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langue régionale dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de… »
« Le texte relatif à la protection patrimoniale des langues régionales définissait et proposait au départ trois domaines de référence : le patrimoine, avec la reconnaissance de l’intérêt patrimonial majeur des différentes langues, l’objectif étant qu’elles puissent bénéficier de politiques de conserva… »
« L’ouverture à d’autres langues et cultures, qu’elles soient régionales ou étrangères, s’inscrit toujours dans une démarche positive et ne remet pas en cause le français comme langue de la République – statut consacré par l’article 2 de la Constitution. »
« Emmanuel Macron l’avait déclaré en juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Coup d’arrêt au jacobinisme et promotion de la décentralisation ? Fin du lissage linguistique ? »