Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 13 février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 mars 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 8 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-166
Ce que change ce texte
Le texte vise à orienter et à favoriser la réussite des étudiants. Il traite des conditions de l'enseignement supérieur, de l'accompagnement des étudiants et des mesures visant à améliorer leur parcours scolaire et professionnel.
- Premier cycle ouvertMaintient le premier cycle « ouvert à tous les titulaires du baccalauréat » et impose « des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés » « afin de favoriser la réussite de tous les étudiants ». art. 1er
- Procédure nationale de préinscriptionFait précéder l’inscription d’« une procédure nationale de préinscription » au cours de laquelle « les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats », celles-ci faisant l’objet « d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». art. 1er
- Inscription sous conditionPermet de subordonner l’inscription « à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé », compte tenu des caractéristiques de la formation et de « l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ». art. 1er
- Quand les places manquentPrévoit que, « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation », les inscriptions sont prononcées « au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation ». art. 1er
- Boursiers et académieCharge l’autorité académique de fixer « un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée » ainsi qu’« un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement ». art. 1er
- Code source et algorithmePrévoit que la communication du « code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme » s’accompagne de celle « du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement ». art. 1er
- Candidats sans propositionOblige l’autorité académique à proposer une inscription aux candidats « auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite », après « un dialogue préalable avec le candidat » et « avec l’accord de ce dernier ». art. 1er
- Bilan public par académieImpose au ministre de rendre public, « au mois de décembre de chaque année », un « bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription ». art. 1er
- Meilleurs bacheliers prioritairesRéserve aux « meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée » un accès prioritaire aux formations publiques, « y compris celles où une sélection peut être opérée », avec « un contingent minimal de places ». art. 2
- Émancipation et esprit critiqueAjoute aux missions du premier cycle celle « de contribuer à l’émancipation sociale et culturelle des étudiants » afin qu’ils développent « un libre arbitre et une pensée critique ». art. 2 bis
- Fin du régime étudiantRattache les étudiants au régime général pour « la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité », à compter du « 1er septembre 2018 », et met fin « au 31 août 2019 » aux conventions conclues avec les organismes délégataires. art. 3
- Contribution vie étudianteInstitue une contribution destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants », due à l’inscription, d’un montant annuel « fixé à 90 € » indexé sur l’indice des prix, dont sont exonérés les boursiers. art. 4
- Année de césurePermet à tout étudiant de « suspendre temporairement, pour une durée maximale d’une année universitaire, sa présence dans l’établissement », avec l’accord du chef d’établissement et par une convention qui en « définit notamment l’objet et les finalités ». art. 5
- Bilan de la loiPrévoit qu’« avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la présente loi ». art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 décembre 2017 : 361 voix pour, 129 contre, 34 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 14 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 29 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 42 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 282 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 31 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 69 | 24 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 10 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
7 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacques Savatier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Cédric Villani LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Carles Grelier LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jean-Hugues Ratenon FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Nadia Ramassamy LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alain Ramadier LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Claire Guion-Firmin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants a été adopté lors d’un scrutin public solennel. Le vote a enregistré 361 voix pour, 129 contre et 34 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM et UDI-AGIR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR, NG, FI et GDR se sont opposés. Le groupe NI a choisi l’abstention. Ce résultat reflète une division claire entre les partis politiques sur le contenu du projet de loi.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et réussite des étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un chemin vers le développement personnel et la réalis… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants se fonde sur un double constat. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi va bien au-delà d’un réajustement technique qui aurait pour seul objectif de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort : il participe d’une vision sélect… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis améliore considérablement le passage du lycée à l’enseignement supérieur, ainsi que les premières années de licence et la vie étudiante… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en un peu moins d’un mois, le Gouvernement aura présenté en Conseil des ministres, puis fait voter en commission, un projet de lo… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, sur lequel la représentation nationale est appelée à se déterminer aujourd’hui, est loin de répondre à l’ensemble des problématiques et des… »
Le passage en commission
164 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Affaires sociales. 164 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 240 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 20 5 %
- GDR 1 sur 14 7 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 15 0 %
- DEM 1 sur 10 10 %
- LR 1 sur 43 2 %
- EPR 26 sur 27 96 %
- LAREM 2 sur 10 20 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Encadre l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, inscription pouvant exiger un accompagnement, critères et quotas d'admission, algorithme communiqué, propositions et réexamen académiques. 14 adoptés sur 63
- Article 3 Rattache les étudiants au régime général, indemnise le préjudice anormal des délégataires, clôt le statut d'ayant droit l'année de majorité, impose des actions de prévention et un rapport. 9 adoptés sur 18
- Article 4 Institue une contribution annuelle indexée de 90 €, due par les étudiants en formation initiale hors boursiers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et certains demandeurs d'asile. 5 adoptés sur 40
- Après l’article 2 2 adoptés sur 19
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Après l’article 6 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 446 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Encadre l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, inscription pouvant exiger un accompagnement, critères et quotas d'admission, algorithme communiqué, propositions et réexamen académiques. 16263 com. / 99 séance
Encadre l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, inscription pouvant exiger un accompagnement, critères et quotas d'admission, algorithme communiqué, propositions et réexamen académiques.
162 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 14 adoptés, puis 99 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté Pour favoriser la diversité sociale dans les filières sélectives comme les classes préparatoires, cet amendement impose à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers admis, selon son auteure.
Article 2non mis aux voix Accorde aux meilleurs bacheliers de chaque série et spécialité de chaque lycée un accès prioritaire aux formations supérieures publiques, même sélectives, avec un contingent minimal de places. 93 com. / 6 séance
Accorde aux meilleurs bacheliers de chaque série et spécialité de chaque lycée un accès prioritaire aux formations supérieures publiques, même sélectives, avec un contingent minimal de places.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance.
Article 2 bis Anon mis aux voix Description : Ajoute le conseil d'administration et les actions d'insertion professionnelle des étudiants à une phrase de l'article L. 611-5 du code de l'éducation, et impose un rapport quinquennal.
Description : Ajoute le conseil d'administration et les actions d'insertion professionnelle des étudiants à une phrase de l'article L. 611-5 du code de l'éducation, et impose un rapport quinquennal.
Article 2 bisnon mis aux voix Ajoute à des objectifs de formation la contribution à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants, pour qu'ils développent libre arbitre, pensée critique et citoyenneté éclairée. 20 com. / 2 séance
Ajoute à des objectifs de formation la contribution à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants, pour qu'ils développent libre arbitre, pensée critique et citoyenneté éclairée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 ternon mis aux voix Oblige les universités à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Oblige les universités à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Article 3non mis aux voix Rattache les étudiants au régime général, indemnise le préjudice anormal des délégataires, clôt le statut d'ayant droit l'année de majorité, impose des actions de prévention et un rapport. 3918 com. / 21 séance
Rattache les étudiants au régime général, indemnise le préjudice anormal des délégataires, clôt le statut d'ayant droit l'année de majorité, impose des actions de prévention et un rapport.
39 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès aux soins des étudiants, notamment leur couverture santé complémentaire. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès aux soins des étudiants, notamment leur couverture santé complémentaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Institue une contribution annuelle indexée de 90 €, due par les étudiants en formation initiale hors boursiers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et certains demandeurs d'asile. 9340 com. / 53 séance
Institue une contribution annuelle indexée de 90 €, due par les étudiants en formation initiale hors boursiers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et certains demandeurs d'asile.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 53 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5non mis aux voix Permet à tout étudiant, avec l'accord de son établissement, de suspendre sa présence une année universitaire au plus pour des activités utiles à son parcours, selon une convention. 156 com. / 9 séance
Permet à tout étudiant, avec l'accord de son établissement, de suspendre sa présence une année universitaire au plus pour des activités utiles à son parcours, selon une convention.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bisnon mis aux voix Rend annuelle une obligation d'information et l'étend à la possibilité, pour les étudiants, de faire valider au titre de leur formation des compétences acquises dans certaines activités.
Rend annuelle une obligation d'information et l'étend à la possibilité, pour les étudiants, de faire valider au titre de leur formation des compétences acquises dans certaines activités.
Article 5 ternon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code l’éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».
Article 6non mis aux voix Adapte au calendrier de la Nouvelle-Calédonie la préinscription dans l'enseignement supérieur, étend la suspension temporaire d'études à certains territoires d'outre-mer et y actualise renvois et autorités éducatives. 90 com. / 9 séance
Adapte au calendrier de la Nouvelle-Calédonie la préinscription dans l'enseignement supérieur, étend la suspension temporaire d'études à certains territoires d'outre-mer et y actualise renvois et autorités éducatives.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 octobre 2020, dressant le bilan de la loi. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 octobre 2020, dressant le bilan de la loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 8 mars 2018 · JO n° 57 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2018-166Scrutins similaires
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