Amendement n° 113 · ART. PREMIER, déposé par Mme Pau-Langevin +29 cosignataires.
L'essentiel : Pour favoriser la diversité sociale dans les filières sélectives comme les classes préparatoires, cet amendement impose à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers admis, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’accès aux formations visées au présent V, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de reconnaître un droit à l’accès aux filières sélectives, notamment les classes préparatoires aux grandes écoles, pour les lycéens boursiers. L’objectif est de permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée. Dans les grandes écoles notamment, le recrutement reste élitiste. L’adoption d’une telle mesure renforcerait la mixité sociale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 13 février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 mars 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 8 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-166
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réécrit les règles d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, ouvert aux titulaires du baccalauréat comme à ceux qui en ont obtenu l'équivalence ou la dispense. Il autorise les universités à proposer des cursus différenciés, une sélection pouvant y être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour certaines formations du code de l'éducation. Il ajoute aux missions du premier cycle la préparation de l'étudiant à la vie professionnelle, par l'accompagnement dans la définition de son projet et l'information sur les filières et les débouchés, et prévoit que l'orientation tienne compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. Il impose aux établissements d'enseignement scolaire de rendre publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent. Il prévoit en outre qu'un observatoire de l'insertion professionnelle soit institué dans chaque université par délibération de son conseil d'administration, et qu'une conférence régionale de l'orientation post-bac réunisse chaque année le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l'État dans la région.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 113 en séance (Orientation et réussite des étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans notre pays, le modèle de transition vers l’âge adulte, marqué par une forte reproduction sociale, en particulier dans son système éducatif, et par une faible mobilité sociale, verticale comme horizontale, est malheureusement grippé. Aujourd’hui, un fils de cadre supérieur a 50 % de chances de devenir cadre supérieur ; un fils d’ouvrier, seulement 10 %. A contrario , un fils d’ouvrier a 50 % de chances de devenir ouvrier, et très peu de devenir cadre supérieur. On retrouve cela aussi dans l’accès aux filières sélectives, en particulier aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont seulement 6 % des élèves sont issus de la classe ouvrière. »
« Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à instaurer un quota de boursiers dans les filières sélectives. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Juanico, ces quotas n’existent pas à l’heure actuelle mais des progrès ont été faits en la matière, et c’est heureux. Des boursiers peuvent donc accéder à ces filières, qu’il s’agisse des CPGE ou d’autres grands établissements, par le biais de procédures spécifiques. La commission n’a pas abordé directement ce sujet durant ses travaux. »
« Je salue aussi le travail qui a déjà été fait par nombre de filières sélectives, des classes préparatoires notamment, qui contribue pour partie au succès des différents dispositifs, telles les cordées de la réussite, mis en place pour veiller à la mixité sociale dans tous les parcours de l’enseignement supérieur. Étant prête à ce que le Gouvernement travaille avec l’ensemble des établissements, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement. »
« Le groupe La République en marche est favorable à l’instauration d’un pourcentage minimal de boursiers dans toutes les filières, notamment les filières sélectives. Nous voterons donc cet amendement. »
« Dans la continuité des propositions de mon groupe sur le sujet, nous voterons cet amendement. Les membres de cette assemblée ont une conscience claire de la nécessité, au-delà de ce projet de loi, de trouver les moyens d’en finir avec le mécanisme d’une reproduction sociale aussi grossière que celle que nous avons pu observer dans un passé récent. Il faut envisager celle-ci non seulement sous l’angle de la justice, propre à l’État républicain, mais aussi sous celui du gâchis : se priver des compétences et des capacités d’une partie de la jeunesse en raison de son origine sociale est un gâchis terrible pour le pays. »
« Il est intéressant de voir que cet amendement fait l’unanimité et de reconnaître, comme l’a souligné Mme la ministre, que les dispositifs existants, comme celui des cordées de la réussite, dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire, permettent à des élèves, souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, d’accéder à ces formations. Comme le dit M. Mélenchon, ce dispositif favorisera peut-être l’accès de ces élèves aux classes préparatoires. Si certaines écoles – l’ESSEC, Sciences Po, Dauphine – ont noué des partenariats, souvent, les classes préparatoires n’y ont pas été associés. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et réussite des étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage l’idée développée tout à l’heure par une de nos collègues du groupe La République en marche, selon laquelle il faut permettre aux lycéens qui ont fait l’effort de pousser leurs études, accompagnés par les équipes pédagogiques qui les y encouragent, de s’inscrire dans toutes les filières d… »
« Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 2, qui étend aux filières non sélectives cette mesure de méritocratie permettant aux meilleurs bacheliers, d’où qu’ils viennent en France et quelle que soit leur origine sociale, d’accéder aux études souhaitées grâce à l’excellence… »
« Avis défavorable également. Permettez-moi de compléter les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur. Il me semble important de conserver cet article, notamment pour surmonter une certaine forme d’inhibition observée parfois chez certains jeunes, qui n’osent pas candidater pour les filières dési… »
« Madame Buffet, je ne suis pas d’accord avec la philosophie de votre amendement, même si je n’ai pas totalement compris la réponse du Gouvernement. »
« L’article 2 du projet de loi a évidemment retenu toute notre attention. Cet amendement que défend le groupe Les Républicains vise à mettre l’accent sur les primo-bacheliers. En écho aux propos que M. »
« Cet amendement vise à demander un rapport sur les coûts de la mobilité ; il serait important que ce rapport aborde aussi les conséquences psychologiques pour les étudiants qui se retrouvent ainsi éloignés de leurs parents. »
« Les bourses de mobilité permettraient en effet de concilier deux objectifs : remplir les places qui existent dans les formations, et permettre aux jeunes de suivre la formation qu’ils souhaitent. »
« Conduire les étudiants vers la réussite, c’est aussi leur offrir des conditions de vie, notamment des conditions d’accès aux soins, décentes. C’est tout l’enjeu de l’article 3. »