Le parcours du texte
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 30 avril 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juillet 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 31 juillet 2025 Promulgation loi n° 2025-732
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi impose à chaque université une mission dédiée et un référent contre l’antisémitisme, généralise une formation et oblige à traiter et signaler rapidement les faits.
- FormationLes établissements d’enseignement supérieur doivent assurer une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine (article L. 121-1).
- MissionsDans les missions du service public de l’enseignement supérieur (L. 123-2), les mots « les discriminations » sont élargis à l’antisémitisme et le racisme, les violences et la haine.
- Mission diversitéLe président d’université installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission « Égalité et diversité » chargée de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention des actes de violence, de discrimination et de haine (L. 712-2).
- Discipline formationLe règlement de la section disciplinaire doit préciser les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine (L. 712-6-2).
- Discipline saisineUn nouvel alinéa est ajouté à l’article L. 712-6-2 pour viser les cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme ou de discrimination.
- Outre-merLes modifications des articles L. 121-1 et L. 123-2 sont rendues applicables outre-mer via les tableaux et articles L. 165-1, L. 166-1 et L. 167-1 du code de l’éducation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juillet 2025 : 366 voix pour, 88 contre, 7 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 65 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 12 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 11 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 23 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 79 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 29 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 40 | 0 | 0 |
| UDR | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 117 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Berrios HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Béatrice Piron HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire en s'appuyant sur la mission sénatoriale, qui a établi selon elle une « banalisation progressive » de l'antisémitisme à l'université et que « de nombreux étudiants juifs de France, dont certains avaient été amenés à cacher leur identité, à se dissimuler voire à renoncer à leurs études, ressentaient souffrance et sentiment d’abandon ».
Conteste, au nom du gouvernement, la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise : « Vous considérez donc qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, alors que toutes nos démocraties ont eu à connaître un regain massif d’antisémitisme depuis les attentats terroristes du 7 octobre 2023 ».
Présente les sections disciplinaires interacadémiques comme « une véritable avancée » répondant selon lui à une demande des présidents d’université. Face aux inquiétudes énoncées sur plusieurs bancs, assure que « la saisine de ces sections sera à la seule main du chef d’établissement » et que la « présidence de chaque section sera confiée à un juge administratif », y voyant « un gage de professionnalisme et de sérénité de la procédure ».
Contre le texte, 2
Condamne « avec la plus grande fermeté » l'adoption d'un texte « prétendant lutter contre l'antisémitisme », dont l'objectif serait de réprimer les mobilisations étudiantes, particulièrement celles en soutien de la Palestine, sans proposer de mesure concrète contre l'antisémitisme. Le groupe annonce un recours devant le Conseil constitutionnel, au nom des principes de clarté, d'intelligibilité et de sûreté de la loi.
lire le passage ↗Défend la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise en soutenant que « le pouvoir de sanctionner ou d’exclure les étudiants a toujours appartenu aux universités et seulement aux universités ». Conteste ce qu’il décrit comme « une commission extérieure à l’université et placée sous l’autorité du recteur de l’académie » et répète « où est la séparation des pouvoirs ? ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La responsabilité nous incombe aujourd’hui de voter un texte visant à combattre l’antisémitisme mais aussi le racisme, les discriminations, les violences et la haine à l’université et dans les établissements d’enseignement supérieur. »
« Je me tiens à nouveau devant vous un mois après avoir défendu ici même cette proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Ce texte a suivi son chemin parlementaire et je ne peux que me réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. »
« Et pourquoi ? Mais c’est parce que, monsieur le ministre, vous le savez comme nous, ces formations n’auront pas lieu ! Les écoles et les universités sont en pénurie d’enseignants et elles ne disposent déjà pas des budgets nécessaires pour assurer tous les cours prévus dans les programmes scolaires e… »
« …par le discours que vous venez de tenir. Et je rappelle tout de même que vous venez de défendre une motion de rejet préalable sur un texte qui vise à lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur. (Exclamations.) »
« Une fois de plus, c’est la même histoire, semaine après semaine. Malheureusement, on assiste toujours au même spectacle assez lamentable. C’est l’éternel retour des maîtres censeurs. »
« Le groupe Les Démocrates ne votera pas cette motion de rejet. Elle a tous les relents d’un clientélisme rance qui ne sert en rien l’unité de la nation. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) On entend des accents polémistes, des cris – on n’est sans cesse interrompu. Laissez-moi parler ! »
« Je veux exprimer la profonde incompréhension et la vive indignation du groupe Horizons & indépendants à la suite du dépôt par La France insoumise d’une motion de rejet préalable sur ce texte. »
« Quand on n’est pas très à l’aise avec un sujet, l’attaque est souvent la meilleure des défenses. Nous en avons eu une démonstration tout à l’heure, et elle fut assez brillante. Notre cher M. Boyard, rompu au maniement de la rhétorique trotskiste,… »
« L’UDR ne veut pas des voix de l’électorat antisémite. L’UDR souhaite donc que ce texte soit examiné et votera contre cette motion de rejet préalable. Je soumets cette petite équation à votre excellent esprit déductif. »
« Que La France insoumise cherche à rejeter ce texte n’a rien d’étonnant. C’est le parti du rejet permanent – de la sécurité, de l’autorité, de la France et, désormais, des Juifs. »
« Chers collègues de La France insoumise, nous ne soutiendrons pas votre motion de rejet, et ce pour plusieurs raisons, que je vais développer si vous me laissez m’exprimer. »
« Oui, des étudiantes et étudiants juifs ont été victimes d’actes antisémites à l’université : il faut poser ce constat et ne pas minimiser les faits. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
106 amendements examinés en commission, dont 44 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 106 amendements y ont été déposés, dont 44 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 44 adoptions qui est arrivé en séance, où 98 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 24 29 %
- GDR 1 sur 5 20 %
- EcoS 5 sur 24 21 %
- SOC 3 sur 9 33 %
- EPR 16 sur 20 80 %
- HOR 10 sur 12 83 %
- DR 2 sur 6 33 %
- RN aucun sur 5 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune par région académique, fautes sanctionnables même hors établissement, interdiction d'accès conservatoire, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 15 adoptés sur 43
- Article 2 Installe une mission « égalité et diversité » et prévoit des dispositifs de signalement et de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la haine. 13 adoptés sur 34
- Après l’article 4 4 adoptés sur 6
- Article 4 Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 4 adoptés sur 5
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Avant l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 27 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1357 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 27 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Impose des formations contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, notamment aux établissements d'enseignement supérieur, et élargit à ces thèmes d'autres mentions des discriminations. 179 com. / 8 séance
Description : Impose des formations contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, notamment aux établissements d'enseignement supérieur, et élargit à ces thèmes d'autres mentions des discriminations.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(154 pour, 32 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 33 M. Gustave ECOS rejeté À l’antisémitisme et au racisme visés par l’article premier, cet amendement voulait ajouter l’islamophobie, son auteur souhaitant décloisonner la lutte contre les différentes formes de discrimination dans l’enseignement supérieur.
- n° 53 Mme Yadan RE adopté La formation prévue par la proposition de loi comprend désormais un module spécifique sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées, et elle est intégrée au cursus de chaque étudiant.
Article 2art. adopté Installe une mission « égalité et diversité » et prévoit des dispositifs de signalement et de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la haine. 5934 com. / 25 séance
Installe une mission « égalité et diversité » et prévoit des dispositifs de signalement et de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la haine.
59 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 13 adoptés, puis 25 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 16 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 7 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait inscrire que la Nation se donne pour objectif de fournir aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à leurs missions « égalité et diversité ».
- n° 6 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Le soin de veiller aux missions d’égalité et de diversité aurait, avec cet amendement, incombé au seul ministre chargé de l’enseignement supérieur, son groupe entendant souligner la responsabilité de l’État sur leur financement.
- n° 12 M. Chudeau RN rejeté Dans le nom de la mission « égalité et diversité », cet amendement voulait remplacer le mot « diversité » par « fraternité », son auteur estimant que la référence à la diversité s’éloignait de l’objet du texte.
- n° 11 M. Chudeau RN rejeté La mission chargée de l’égalité dans l’université aurait, avec cet amendement, été placée sous l’autorité directe du président de l’établissement, afin selon son auteur d’en assurer le pilotage et le suivi.
- n° 35 M. Gustave ECOS adopté Ce même référent doit désormais disposer d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, afin, selon son auteur, de mieux informer et accompagner les victimes.
- n° 36 M. Gustave ECOS adopté Le référent chargé de lutter contre le racisme et les discriminations se voit confier une mission de médiation entre usagers, présentée par son auteur comme un moyen de renouer le dialogue en cas de tensions.
- n° 5 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté En matière de recueil des signalements, cet amendement voulait exiger des personnes réunissant à la fois qualification, formation et expertise, en rendant ces critères cumulatifs plutôt qu’alternatifs, afin selon son groupe de mieux garantir le dispositif.
- n° 48 Mme Le Grip LR adopté Un acte de violence ou de discrimination doit désormais être signalé qu’il ait eu lieu au sein ou en dehors de l’établissement, cet amendement supprimant la condition qu’il affecte son fonctionnement.
- n° 56 Mme Yadan RE rejeté Une obligation de retrait sous 72 heures des affichages, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux visait, avec cet amendement, à s’imposer au président ou au directeur de l’établissement qui en a connaissance.
- n° 57 Mme Yadan RE rejeté Amendement de repli, ce texte voulait imposer au président ou au directeur de l’établissement de retirer sous cinq jours les affichages, inscriptions ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux portés à sa connaissance.
- n° 58 Mme Yadan RE adopté Le chef d’établissement qui a connaissance de panneaux, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux doit désormais les faire retirer dans un délai de huit jours.
Article 3non mis aux voix Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune par région académique, fautes sanctionnables même hors établissement, interdiction d'accès conservatoire, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 6843 com. / 25 séance
Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune par région académique, fautes sanctionnables même hors établissement, interdiction d'accès conservatoire, information des victimes, pouvoirs d'investigation.
68 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 15 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 70 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait remplacer les mots « antisémitisme, racisme, discriminations, violences et haine » par une formule du code pénal visant les faits commis à raison de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
- n° 92 M. Portier LR adopté Dans les procédures disciplinaires universitaires, cet amendement inscrit le droit, pour toute personne poursuivie, d’être informée des faits reprochés, d’être assistée par un conseil et de contester la décision devant une instance indépendante.
- n° 96 M. Henriet adopté Ce sous-amendement du Gouvernement réserve au seul président ou directeur de l’établissement, et non au recteur, le pouvoir de saisir la section disciplinaire régionale, au nom de l’autonomie de l’établissement.
- n° 85 Mme Yadan RE rejeté Les atteintes à la réputation de l’université auraient, avec ce sous-amendement, rejoint les fautes disciplinaires, aux côtés des atteintes à son fonctionnement, afin selon son autrice de sanctionner certains propos, notamment sur les réseaux sociaux.
- n° 42 M. Boyard adopté
- n° 77 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire dans l’article que les libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation soient garanties, toute restriction devant rester justifiée et proportionnée au but recherché.
- n° 74 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les pouvoirs d’investigation confiés au président d’université par un décret, prévus dans l’article rétablissant la procédure disciplinaire, auraient été supprimés par ce sous-amendement, jugés menaçants pour la vie privée des étudiants.
- n° 46 M. Henriet LAREM adopté Cet amendement rétablit l’article 3, qui organise la formation des sections disciplinaires universitaires contre le racisme et l’antisémitisme et informe les personnes lésées du déroulement des poursuites engagées.
- n° 67 Mme Yadan RE rejeté La liberté d’information et d’expression des usagers de l’enseignement supérieur aurait dû, selon cet amendement, s’exercer en préservant aussi l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, condition ajoutée aux règles existantes.
- n° 69 Mme Yadan RE rejeté Dans l’enseignement supérieur, cet amendement voulait subordonner l’invitation de personnes extérieures à l’accord préalable du président ou du directeur de l’établissement, au motif selon son autrice de renforcer le contrôle dans un contexte de lutte contre l’antisémitisme.
Article 4art. adopté Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 65 com. / 1 séance
Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 26 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 61 Mme Yadan RE rejeté Les propos racistes ou antisémites tenus par un élève auraient entraîné des poursuites disciplinaires obligatoires et un signalement systématique à la justice, cet amendement reprenant une recommandation des Assises de lutte contre l’antisémitisme.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 3amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 41 LAREM adopté L’article 5, qui prévoyait un rapport au Parlement sur les moyens des universités pour l’égalité femmes-hommes et la lutte contre le racisme, est supprimé par cet amendement.
- n° 42 LAREM adopté La demande d’un rapport au Parlement sur le fonctionnement des commissions disciplinaires des universités et grands établissements est supprimée par cet amendement.
- n° 43 LAREM adopté Cet amendement supprime l’article 7, qui prévoyait un rapport au Parlement évaluant les moyens du plan national contre le racisme et l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 31 juillet 2025 · JO n° 177 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-732Scrutins similaires
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